Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 40 REDEVANCE SRD ENERGIE
Déliberation - DELIB 40 REDEVANCE SRD ENERGIE
Déliberation - DELIB 222023 Redevance SRD
Déliberation - DELIB REDEVANCE SRD 322022
Acte - Redevance Occupation du Domaine Public 2026 SRD 20
Acte - Redevance occupation du domaine public électricité
Compte-Rendu - Rapport activités 2021 SRD
Acte - Rapport 2023 SRD
unknown - SRD coupures grisonnieres et belle route le 090720
Acte - RAPPORT ACTIVITE SRD 2022
Déliberation - DELIB 40 Redevance SRD Energie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Béruges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 40 Redevance SRD Energie)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Transports,
Département 2 0 2 2 0 8 4 0
de la VIENNE
### REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE ##i
: DE EXTRAIT DU REGISTRE DES Béruges 86190 BERUGES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
& : 05.49.53.32.54
& : 05.49.59.06.66
L'an deux mil vingt-deux,
Le trente août deux mille vingt-deux à vingt heures trente minutes
Le Conseil Municipal de la commune de BERUGES,
dûment convoqué, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni en session ordinaire,
à la mairie, sous la présidence de M. Olivier KIRCH, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 août 2022
PRESENTS : Messieurs KIRCH Olivier, BONNEAU Christophe, MONNEREAU Hervé, BONNET Gérard, BONNET Emmanuel, HERVOUET François, Philippe PUYGRENIER Mesdames GARCIA Joëlle, LEGENDRE Véronique, PRINCIPAUD Magali, GUITTET Laurence,
EXCUSES : Madame ASSEBAN Pascale a donné pouvoir à M. Olivier KIRCH Madame PROVOST Lydie adonné pouvoir à M. Christophe BONNEAU Madame BRUNET Florence a donné pouvoir à Monsieur Philippe PUYGRENIER Monsieur LATRILLE Jean-François a donné pouvoir à M. Hervé MONNEREAU
Mme Joëlle GARCIA a été élue secrétaire de séance,
Bas
il
OBJET: REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC- SRD Energies Vienne
Nombre de Vu le Code Général des Collectivités Territoriales membres
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Vu les dispositions réglementaires relatives aux redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité, issu du décret n° 2002-409 du 26 mars 2022, JO du 28 mars 2002
Vu l’article R. 2333-105 qui stipule que « la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
PR= 153 euros pour les commune dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants. »
Monsieur Le Maire EXPOSE aux membres présents que le montant de la rede- vance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette rede- vance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002- 409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du do- maine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333- 105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire PROPOSE au Conseil Municipal :
e De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la com- mune issu du recensement en vigueur au 1° janvier 2022 ;
e De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visés ci-dessus et de l’indication du mi- nistère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issue du décret précité.
Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distri- bution d'électricité.
Pour extrait certifié conforie,
Fait et délibéré en séance, lBs jours, mois et an que dessus.
Le Maire
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en
Préfecture le 26.05.%%
Et publication ou
notification du
QE .Er2
Le Maire