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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2015 10 30
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2013 08 06 RAA 40
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Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Août
2013
2013
— 40
Parution
le Mardi
6 Août
2013 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2013-40 Août
2013
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
:
www.alpes-de-hante-provence.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1719
du
6
août
2013
autorisant
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
/upus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
THORAME-BASSE
pgi
Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1720
du
6
août
2013
autorisant
Monsieur
Didier
GRATALOUP
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
ie
ioup
(Canis
/ypus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
ia
commune
de
THORAME-BASSE
pg5
Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1721
du
6
août
2013
autorisant
Monsieur
Nicolas
LIONS
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°”
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
conire
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
pg9
Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1722
du
6
août
2013
autorisant
Monsieur
Jérome
JULIEN,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l’Auriac
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°”
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
Zupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
ALLOS
pg
13
Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1723
du
6
août
2013
autorisant
Monsieur
Michel
MARGAILLAN,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
Col
du
Talon
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°”
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
THORAME-BASSE
pg
17 Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1724
du
6
août
2013
autorisant
Monsieur
Nicolas
LIONS,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
Pavillon
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
pg21
Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1725
du
6
août
2013
autorisant
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
Tournon
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
THORAME-BASSE
pg
25 Liberté
«
Liber
» Égalté
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
ÿ
ô
AOÛT
AE)
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- {44
Autorisant
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD
à effectuer
des
tirs de
défense
avec
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la protection
du troupeau
contre
la prédation
par Le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
THORAME-BASSE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
L.415-1,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD),
le
27
juillet
2013,
sollicitant
Pautorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
; Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD
sur
le
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°32313D004000321,
consistant
en
la présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
deux
chiens
de
protection
et
le
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
de
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD
a
été
attaqué
les
27,
29,
30
juillet,
2,
11,
20,
28
septembre,
2,
19,
21,
29
octobre
2012
et les
9,
30
juillet
2013,
que
ces
attaques
ontæ
occasionné
la perte
de
23
animaux
et que
la responsabilité
du
loup
est retenue
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
importants
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par l'arrêté interministériel
du
16 mai
2013
qui
intègre
cette préoccupation,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
jean-Louis
ARNAUD,
est autorisé
à mettre
en œuvre
des
tirs de défense
du troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur l’unité pastorale
collective
selon
les modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et de la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD),
s’attache
le
tireur
délégué
suivant,
sous
réserve
qu'il
possède
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation
:
-
Monsieur
Jean
Philippe
CALVANI,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
83
12352 ;
-
Monsieur
Christophe
DREBES,
titulaire
du permis
de
chasse
n°
83
315792 ;
-
Monsieur
Jean-Luc
PAGLIA,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
004
16484
;
-
Monsieur
François
SIMON,
titulaire
du permis
de chasse
n°
04
300065.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
THORAME-BASSE; Ils peuvent
être également
réalisés
dans
le cas d’un
déplacement
du troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale
collective.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu du
département.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
de
5"
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995.
A
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de la lunette
de visée
est autorisée pour
la mise
en œuvre
des tirs de défense.
La
nuït,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD,
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'ONCFS
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’’ jointe
à la notification
du présent
arrêté préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un registre
précisant
:
- le nom
du tireur ainsi
que
le numéro
de son permis
de chasser
;
- le modèie
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le lieu,
la date.et
les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nomibre.de
tirs.effectués,
la distance
de tir et la réaction éventuelle
du loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
rticle 6
: Durée
de
validité
La présente autorisation est valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30 juin
2014:
”
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
02 30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le plafond
de défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
Particle
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
larrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet absent, Le Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURCY Liberté
»
Liber
» Égalté
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
g
6
AdUT
è Ô1
3
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013 -
jf?
Autorisant
Monsieur
Didier
GRATALOUP
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°”
catégorie
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
Les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur la commune
de THORAME-BASSE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
L.415-1,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif à l’application
du décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2 ;
Vu
lParrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de faune
et de flore sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé ; Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Didier
GRATALOUP
le
10
juillet
2013
sollicitant
Pautorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Didier
GRATALOUP
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
.,
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Didier
GRATALOUP
sur
son
troupeau
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
trois
chiens
de
protections
et le gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
le troupeau
de
Monsieur
Didier
GRATALOUP
2 été
attaqué
les
22,
29
août,
4,
21
septembre,
3,
10
octobre
2012
et
le
29
juillet
2013,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
9 animaux
et que
la responsabilité
du
loup
est retenue
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Didier
GRATALOUP
se
situe
à
proximité
du
troupeau
du
GP
de
TOURNON
attaqué
les 4, 22
août,
7,
12,
17
septembre,
1°,
9 octobre
2012
et
les
11
et
30
juillet
2013,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la perte
de
23
animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
est retenue
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
importants
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Didier
GRATALOUP
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1° :
Monsieur
Didier
GRATALOUP
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Didier
GRATALOUP
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation :
-
Monsieur
Jean
Philippe
CALVANT,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
83
12352
:
-
Monsieur
Christophe
DREBES,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
83
315792
;
-
Monsieur
Jean-Luc
PAGLIA,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
004
16484
;
-
Monsieur
François
SIMON,
titulaire du permis
de chasse
n° 04
300065. Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Didier
GRATALOUP,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
THORAME-BASSE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à
une
autre,
non
adjacente,
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et 1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
de
5%
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995.
A
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de visée
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De
jour
comme
de nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Didier
GRATALOUP
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PONCFS
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’" jointe
à la notification
du présent
arrêté préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
de
l'arme
utitisée
;
- le lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Æ
°
EEE
ES
.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30 juin
2014.
FO Pe
re
Article
7 : Conditions
de
suspension
de
l’autorisation Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Didier
GRATALOUP,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Didier
GRATALOUP,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet (&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
de
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1“
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est atteint.
Article
8
:
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour
le Préfet absent,
Le Secrétaire
Général.
Rodrigue
FURCY |
Liberë + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
Service Économie Agricole
?
8
ô
AOÛT
ans
Pôle Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013 - F#2]
Autorisant
Monsieur
Nicolas
LIONS à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la protection
de
son troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
Le
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.411-2,
L.415-1,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
/upus)
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
; Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Nicolas
LIONS
le
30
juillet
2013
sollicitant
l'autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
Le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
LIONS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Consilléfant
les:
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Nicolas
LIONS
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000257
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
d’un
chien
de
protection,
en
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
du
troupeau
et le
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
LIONS
se
situe
à proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
la
CINE
attaqué
le
16
octobre
2012,
du
groupement
pastoral
du
Pavillon
attaqué
le
13
octobre
2012
et
les
11
et
18
juillet
2013,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
36
animaux
et
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
est
retenue
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
importants
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
LIONS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Nicolas
LIONS
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
dés
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Nicolas
LIONS,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106219
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Nicolas
LIONS,
s'attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
-
Monsieur
Christophe
LIONS,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
004
16580
;
-
Monsieur
Marius
LIONS,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
04
10335
;
-
Monsieur
Daniel
SIRI,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
04
016666
;
-
Monsieur
Nicolas
SIRI,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
06
114559
; -
Monsieur
Paul
TOLAINI,
titulaire
du permis
de
chasse
n°
13
306476.
Toutefois,
le tir ne peut
être réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont réalisés
à proximité
du
troupeau
de Monsieur
Nicolas
LIONS,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE.
Ts
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
de
5%
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995.
A
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de
visée
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De jour
comme
de nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
André
DOZOL
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ONCFS
: ‘Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quafidienne
d'un
registre
précisant
:
- le nom divttieutrainsi que’le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- ie modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le lieu,
la date
et les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition des
agents
chargés
des missions
de police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30 juin
2014.
Article 7
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de la présente
autorisation
Monsieur
Nicolas
LIONS,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
ü Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Nicolas
LIONS,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03). L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
de
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°
de l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8 :
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet absent, Le
Secrétaire
Général, Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
û
6
AOÛT
7013
Service
Économie
Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2013
- [ 422,
Autorisant
Monsieur
Jérôme
JULIEN,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
PAURIAC
à effectuer des
tirs de
défense
avec
arme
de
5°"
catégorie
en vue
de
la
protection
du troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
ALEOS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
L.415-1,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant le régime
des matériels
de guerre,
armes
et munitions,
notamment
son article 2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensembie
du territoire
et ies modalités
de ieur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les conditions
et limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
; Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Jérôme
JULIEN,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
PAURIAC,
le
23
juillet
2013,
sollicitant
l’autorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
collective
exploitée
par
le troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
l'AURIAC
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
"*
APE
sn
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
le
Groupement
Pastoral
de
P'AURIAC
sur
le troupeau,
consistant
en
la présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
deux
chiens
de
protection,
en
la mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
du
troupeau
et le
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
l’AURIAC
se
situe
à
proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
VALDEMARS
attaqué
le 26
août
2012
et du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
des
SOURCES
du
VERDON
attaqué
le
25
août
2012,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la perte
de
6 animaux
et pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
est retenue
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
importants
causés
au
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
l’AURIAC
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’auire
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation,
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Jérôme
JULIEN,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l'AURIAC,
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale
collective
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Jérôme
JULIEN,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l'AURIAC,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
17661
validé
pour
la durée
de
la présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Jérôme
JULIEN,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l’AURIAC,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de la présente
dérogation
:
-
Monsieur
Roger
BIANCO,
titulaire
du permis
de
chasse
n°
04
200121 ;
-
Monsieur
Max
JULIEN,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
04
102381
; -
Monsieur
Xavier
JULIEN,
titulaire du permis
de chasse
n° 0041
7416
;
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
l’'AURIAC
dans
ies limites
de l’unité pastorale
collective
située
sur la commune
d’ALLOS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale
collective.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur les territoires mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
de
5°7°
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995.
A
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Jérôme
JULIEN
,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l’AURIAC.,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
I'ONCFS
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’’
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un registre
précisant
:
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de tirs effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30 juin
2014. Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Jérôme
JULIEN,
Président
du
GP
de
l’AURIAC,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à
cet
effet
(@
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jérôme
JULIEN,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
l'AURIAC,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
Le
plafond
de
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
:
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
ie
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
des
Aipes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Pour le Préfet absent, Le Secrétaire
Générai, Liberté » Liber
» Égalt
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le
Q 6
act
y
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- 12%
Autorisant
Monsieur
Michel
MARGAILLAN,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DU
TALON
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°"
catégorie
en vue
de
la protection
du troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
/4pus)
sur les parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur la commune
de
THORAME-BASSE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
L.415-1,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus) ;
Vu
larrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
; Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
MARGAIÏILLAN,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DU
TALON,
le
11
juillet
2013,
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de tirs de défense
en vue
de la protection
du troupeau
contre
la prédation par le loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
collective
exploitée
par
le troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DU
TALON
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-
1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
at
À
€
ct
lés‘moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
le
Groupement
Pastoral
du
COL
DU
TALON
sur
le troupeau
dans
le
cadre
de
la mesure
323C1
n°32313D004000285,
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
deux
chiens
de
protection
et
le
gardiennage
permanent
du troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DU
TALON
a été
attaqué
les
19,20
et 29
juillet
2012,
le
8
août
2012,
le 3
octobre
2012,
les
23et
27
juillet 2013,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la perte
de
13
animaux
et que
la responsabilité
du loup
est retenue
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
importants
causés
au
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DU
TALON
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°" :
Monsieur
Michel
MARGAILLAN,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DU
TALON,
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur
Punité
pastorale
collective
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Michel
MARGAILLAN,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DU
TALON,
s’attache
le tireur
délégué
suivant,
sous
réserve
qu'il possède
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation
:
-
Monsieur
Jean-Luc
PAGLIA,
titulaire
du permis
de chasse
n° 004
16484.
Le
tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DU
TALON
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
THORAME-
BASSE. Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale
collective.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et 1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
de
5°"°
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995.
A
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de
visée
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à
canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De
jour
comme
de nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Michel
MARGAILLAN
, Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DU
TALON,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ONCEFS
:
“Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup
'*
jointe
à la notification du présent
arrêté préfectoral.
Article
5 : Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser;
i'atue. de
chasse
utilisée
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation est. palable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30 juin
2014.
…
Article
7 : Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Michel
MARGAILLAN,
Président
du
GP
du
COL
DU
TALON,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(Æ
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Michel
MARGAILLAN,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
COL
DU
TALON,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
Le répondeur
prévu
à cet
effet
(Æ&
04
92
30
55
03). L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
Le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
de
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1*
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
:
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour
le
Préfet
abuser,
Le
Secrétaira
Gênéral Liberté
»
Liberté» Égalté
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
f} 6
AOÛT
2093
Service
Économie
Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- #24
Autorisant
Monsieur
Nicolas
LIONS,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON
à effectuer
des tirs de défense
avec
arme
de 5°%
catégorie
en vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
l’unité pastorale
située
sur la commune
de
MOUSTIERS-
SAINTE-MARIE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
Ia Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
L.415-1,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté interministériel
du
15
mai
2613
fixant les
conditions
et
limiies
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
ie ioup
(Canis
éupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Nicolas
LIONS,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON,
le
19
juillet
2013,
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
; Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
le
Groupement
Pastoral
du
PAVILLQN..sug
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°32313D004000251,
consistant
énfla"Pésence
permanente
au
sein
du
troupeau
d’un
chien
de
protection,
en
la
mise
en
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié
du
troupeau
et
le
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON
a
été
attaqué
les
13
octobre
2012,
11
et
18
juillet
2013
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
35
animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
est
retenue
;
Considérant
que
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON
se
situe
à proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
la
CINE
attaqué
le
16
octobre
2012,
que
cette
attaque
a
occasionné
la
perte
d'un
animal
et
que
la
responsabilité
du
loup
est
retenue
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
importants
causés
au
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation,
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des Territoires
;
Article
1° :
Monsieur
Nicolas
LIONS,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON,
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale
coliective
selon
ies
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
ei
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Nicolas
LIONS,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04106219
validé
pour
la
durée
de
Ia
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Nicolas
LIONS,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
-
Monsieur
Christophe
LIONS,
titulaire
du permis
de
chasse
n°
004
16580
;
-
Monsieur
Marius
LIONS,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
04
10335
;
22 -
Monsieur
Daniel
SIRI,
titulaire
du permis
de
chasse
n°
04
016666 ;
-
Monsieur
Nicolas
SIRL,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
06
114559 ;
-
Monsieur
Paul
TOLAINI,
titulaire du permis
de chasse
n°
13
306476.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE. Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale
collective.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant la période
qui commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu du
département.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
de
5°
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995.
A
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de randonnées
pédestres),
seule l'utilisation d'une
arme
de chasse
à canon
lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette
de visée
est autorisée pour
la mise
en œuvre
des tirs de défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De jour
comme
de nuit, l’utilisation du calibre
22 LR
n’est pas
autorisée pour
ces
opérations.
Monsieur
Nicolas
LIONS,
Président
du Groupement
Pastoral
du PAVILLON,
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ONCFS
:
‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup''
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un registre précisant:
- le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser
;
- le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le lieu,
la
date
et les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
4
Article
6
: Durée
de validité
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30 juin 2014.
223 Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Nicolas
LIONS,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Nicolas
LIONS,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
PAVILLON,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet effet
(Æ
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le seuil
de
20
animaux,
soit le plafond
de
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCES.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
Particle
1* de l'arrêté interministériel
du
16 mai
2013
susvisé,
est atteint.
Article
8
:
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
- —
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
10
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
larrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et le
chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet absent, Lo Secrétaire Général,
Rodrigue
FURCY
24 EX
=
Er
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
an
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
B
dd
ir
Lu)
Service Économie Agricole Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- lF2S
Autorisant
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
du
TOURNON
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
pus)
sur
les
parcours
de
Punité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
THORAME-BASSE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
L.415-1,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Va
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
larrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesqueïles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
25 Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
TOURNON,
le
27
juillet
2013,
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
contre
la
prédation
par
Le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
collective
exploitée
par
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
TOURNON
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29 mail
gr Èvis
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
le
Groupement
Pastoral
de
TOURNON
sur
le
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°32313D004000325,
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
trois
chiens
de
protection
et
le
gardiennage
permanent
du
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
TOURNON
a
été
attaqué
les
5,
22
août,
8,
12,
17
septembre,
1*,
9
octobre
2012
et
les
11,
30
juillet
2013,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
23
animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
est
retenue
;
Considérant
que
le
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
TOURNON
se
situe
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Didier
GRATALOUP
attaqué
les
22,
29
août,
4,
21
septembre,
3,
10
octobre
2012
et
le
29
juillet
2013,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
9 animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
est
retenue
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
importants
causés
au
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
TOURNON
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
Article
1°:
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
TOURNON,
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
l’unité
pastorale
collective
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD),
Président
du
Groupement
Pastoral
de
TOURNON,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
-
Monsieur
Jean-Philippe
CALVANT,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
83
12352
;
<£ -
Monsieur
Christophe
DREBES,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
83
315792
;
-
:Monsieur
Jean-Luc
PAGLIA,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
004
16484
;
-
Monsieur
François
SIMON,
titulaire
du
permis
de
chasse
n°
04
300065
;
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
TOURNON
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
THORAME-BASSE. Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale
collective.
Article
4 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
de
5°"°
catégorie,
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995.
A
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
cn
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
utilisation
du calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
TOURNON,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PONCES
:
‘’Conseils
Pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Fe ae Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
lautorisation
\
Si un
loup
est blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD,
Président
du
GP
de
TOURNON,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(Æ
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean-Louis
ARNAUD),
Président
du
Groupement
Pastoral
de
TOURNON,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai la DDT
sur le répondeur
prévu
à cet effet (&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
de
défini
par
l'arrêté
inter
ministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
:
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
19
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence. Pour te Préfet absent, Le Secrétaire Général, _— Rodrigue
FURC
28