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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS n°34 du
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS n°34 du
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2013 08 06
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2013 08 06
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial Loup n 2014 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial Loup n 2014 04)
Thèmes du document : Défense, Animaux, Armement,
Npes-de-Haute-
Proy,
a
Le
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
Loup
=
anvier
2014
2014
— O4
Parution
le Lundi
20 Janvier
2014 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
L
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
|
2014-04
Janvier
2014
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence
gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2014-69
du
20
janvier
2014
autorisant
Madame
Clairlyse
BONNEAU
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
à canon
lisse
de
catégorie
D1
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
Montagnac-Montpezat
Pg1
Arrêté
préfectoral
n°
2014-70
du
20
janvier
2014
autorisant
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
Barrème,
Saint-Lions,
Senez-le-Poiïl
Pg5
Arrêté
préfectoral
n°
2014-71
du
20
janvier
2014
autorisant
Monsieur
Guy
AUZET
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
Di
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
Barles,
Beaujeu
et
Verdaches
Pg9
Arrêté
préfectoral
n°
2014-72
du
20
janvier
2014
autorisant
Monsieur
Henri
COTTON
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
Iupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
Curel
et
Saint-Vincent-sur-Jabron
Pg
13
Arrêté
préfectoral
n°
2014-73
du
20
janvier
2014
autorisant
Monsieur
Christophe
CAUVIN
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
Casteilane
Pg
17
Arrêté
préfectoral
n°
2014-74
du
20
janvier
2014
autorisant
Monsieur
Thierry
MARTIN
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
Le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
Castellane
Pg21 Arrêté
préfectoral
n°
2014-75
du
20
janvier
2014
autorisant
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
Bayons
Pg25
Arrêté
préfectoral
n°
2014-76
du
20
janvier
2014
autorisant
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
Jausiers
Pg
29
Arrêté
préfectoral
n°
2014-77
du
20
janvier
2014
autorisant
Madame
Elodie
POURCHERE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
Les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
Thoard
Pgo
33
Arrêté
préfectoral
n°
2014-78
du
20
janvier
2014
autorisant
Monsieur
Philippe
JULIEN
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
Thoard
et
Haute-Duyes
Pg
37
Arrêté
préfectoral
n°
2014-79
du
20
janvier
2014
portant
modification
de
l'arrêté
n°
2013-2421
du
27
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Patrice
LIONS
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
d'Annot,
Soleilhas,
Ubraye,
Val-de-Chalvagne
et
Vergons
Pg
41 EX
:
|
et à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENT
ALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
2
y
JAN.
Lu1$
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
- 6
&
Autorisant
Madame
Clairlyse
BONNEAU
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
à
canon
lisse
de
catégorie
D1
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à
R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Ailpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10241
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:64
92
30
50
00
- Fax
:04 92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à
16h
http:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
1 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
Jupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
:
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Clairlyse
BONNEAU
le
20
décembre
2013
sollicitant
l'autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contrè
la
prédatiünpar
le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Clairlyse
BONNEAU
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
|
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Madame
Clairlyse
BONNEAU
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000043
consistant
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau,
au
regroupement
nocturne
du
troupeau
en
parc
électrifié
et
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°"
:
Madame
Clairlyse
BONNEAU
est
autorisée
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2011
004
BO
105
09
A
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
s’attache
le
tireur
délégué
suivant,
sous
réserve
qu'il
possède
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
-
Monsieur
Georges
RAMIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2011
004
8010
612
A.
En
outre,
Madame
Clairlyse
BONNEAU
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois.
2 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
MONTAGNAC-
MONTPEZAT. Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
une
heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
une
heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
à
canon
lisse
de
catégorie
D1
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ONCEFS
:
‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
Article
7
:Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(@&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint.
3 Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCEFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°”
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
2
4
Patricia
a
nr au
centre
ee
4 Liberté
»
Liberté
» Égatité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
2{)
JAN.
24014
Service
Economie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014 -
+O©
Autorisant
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
BARREME,
SAINT-
LIONS,
SENEZ-LE-POIL
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à
R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Ték£.
:64
92
30
50
O0
-Fax
:04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverlure
au
public
:du
hsndi
au
vendredi
de
9h06
à
11h30
et
de
14h15
à
16h15
httn:/Avwwalpes-de-haute-nrovence.souv.fr
5 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
/ypus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;:
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
le
19
décembre
2013
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000356
consistant
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau
et
au
regroupement
nocturne
du
troupeau
en
parc
électrifié
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
a été
attaqué
le
2 juin
2013,
les
2,
9
et
18
septembre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a
été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
21
animaux
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
se
situe
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
attaqué
le
18
juillet
2013,
le
18
septembre
2013
et
le
13
décembre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a
été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
17
animaux
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Patrick
AUDIBERT,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
002
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
6 Monsieur
Patrick
AUDIBERT,
s’attache
le tireur
délégué
suivant,
sous
réserve
qu'il
possède
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation :
- Monsieur
Gabriel
AUDIBERT,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
105
103.
En
outre
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Le
tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AUDIBERT,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
BARREME,
SAINT-LIONS,
SENEZ-LE-POIL. Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de la lunette
de visée
est autorisée
pour
la mise
en œuvre
des tirs de défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Patrick
AUDIBERT
respectera
et fera
respecter
Les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
’'ONCEFS
:
‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup'’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant :
- Le nom
du tireur ainsi
que
le numéro
de
son permis
de chasser
;
- Le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée ;
- Je
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
7 Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Patrick
AUDIBERT,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(%
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Patrick
AUDIBERT,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCEFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1”
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
SA
l
Patricia
mA AdRT
_
8 DA
je
="
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
20
JAN
2014
Service Économie
Agricole
‘
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
- +
À_
Autorisant
Monsieur
Guy
AUZET
à effectuer
des tirs de défense
avec
arme
de catégorie
DI
et
C en vue
de la protection
de son troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
BARLES,
BEAUJEU
et
VERDACHES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement ;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
[5
mai
2013 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être autorisée pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
Le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél].
: 04
92
30
50
00
- Fax
: 04
92 30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi
de 9h00
à 11h36
et de
14h15
à
16h15
hüp:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
9 Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence ; Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Guy
AUZET
le
2
janvier
2014
sollicitant
l’autorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Guy
AUZET
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Guy
AUZET
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000049
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
d’un
chien
de
protection,
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
et au regroupement
nocturne
du
troupeau
en pare
électrifié ;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Guy
AUZET,
se
situe
à proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
des
MELEZES
DE
BLAYEUL,
attaqué
les
19
et
31
juillet
2013,
le
23
août
2013,
le
13
septembre
2013
et
le
10
octobre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été retenue,
ont
occasionné
la perte
de
9 animaux
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation ;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Guy
AUZET
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
par
le loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage, Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Guy
AUZET,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
104
633,
validé
pour
la durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
En
outre
Monsieur
Guy
AUZET
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Le
tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
10 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Guy
AUZET,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
BARLES,
BEAUJEU
et
VERDACHES. Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et en direction des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la Iunette
de
visée
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Guy
AUZET
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'ONCFS
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup'” jointe à
la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le lieu,
la date
et les
heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu’au
30 juin
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
Le
cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Guy
AUZET,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Guy
AUZET,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(@&
04
92
30
55
03).
11 L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16 mai
2013
susvisé,
est atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
e
CA
Patricia
WILLAERT
12 BE
ue à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
2
û
JAN.
2014
Service
Economie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2014-42
Autorisant
Monsieur
Henri
COTTON
à effectuer
des
tirs de
défense
avec
arme
de
catégorie
DT
et C
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
CUREL
et SAINT
VINCENT
SUR
JABRON
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement ;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
larrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
défimitant
pour
le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
AEPES-DE-HAUTI-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
I0211
- 64002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél
: 04
92
30
50
00
- Fax
: 04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de 9h00
à F1h30
et de
14h15
à
16h£5
http:/wiww.alpes-dc-haute-provence.souv.fr
13 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Henri
COTTON
le
20
décembre
2013
sollicitant
l'autorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup ;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Henri
COTTON
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000164
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
cinq
chiens
de
protection,
au
gardiennage
du
troupeau
et en
la présence
humaine
auprès
du
troupeau ;
Considérant
que
le troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
a été
attaqué
le 7
décembre
2013
et
que
cette
attaque,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
a
été
retenue,
a
occasionné
la
perte
d'un
animal ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
Fe
.
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Henri
COTTON
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs de
défense
du
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Henri
COTTON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
4
8793,
validé
pour
la durée
de
la présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs de
défense.
En
outre,
Monsieur
Henri
COTTON
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Le
tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
14 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
Les
communes
de
CUREL
et
SAINT-VINCENT-SUR-
JABRON. Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
DI
(canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de
visée
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Henri
COTTON
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PONCES
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le
cadre
du plan
d'action
loup'’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- Je lieu,
la date
et les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs
effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu’au
30 juin
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Henri
COTTON,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Henri
COTTON,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
15 L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCEFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
la Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence. Patricia
Wiigrr
16 BE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
2
9
JAN,
2014
.
Z
.
“
+
®
Service
Economie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
-+à
Autorisant
Monsieur
Christophe
CAUVIN
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
CASTELLANE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement ;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif ;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection ;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
fiore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013 ;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ ;
DERECTION
DÉPARFLMLNTALL
DES
TERRITOIRES
DES
AEPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
{0211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
30
50
00
- Fax
: 04
92 30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au vendredi
de
9h00
à 11h30
et de
14h15
à
16h15
http;/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv. fr
17 Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Christophe
CAUVIN
le
19
décembre
2013
sollicitant
l'autorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
Ia protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Christophe
CAUVIN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Christophe
CAUVIN
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000072
consistant
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau,
au
regroupement
nocturne
du
troupeau
en
parc
électrifié
et la mise
en
parc
de pâturage
électrifié
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Christophe
CAUVIN
se
situe
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean-Pierre
RAVEL
attaqué
le
5
août
2013,
du
troupeau
de
Monsieur
Thierry
MARTIN
attaqué
le
26
juin
2013
et
14
décembre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup a
été
retenue,
ont
occasionné
la perte
de
6 animaux ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Christophe
CAUVIN
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Christophe
CAUVIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
301
860
validé
pour
la
durée
de
la présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Christophe
CAUVIN,
s’attache
le
tireur
délégué
suivants
sous
réserve
qu'il
possède
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation
:
-
Monsieur
Maurice
CAUVIN
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
301
133
En
outre,
Monsieur
Christophe
CAUVIN
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
18 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Christophe
CAUVIN,
dans
les limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
CASTELLANE.
Is
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
une
heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et une
heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
€
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à l’article
2 du
décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Monsieur
Christophe
CAUVIN,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'ONCFS :
‘Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup'' jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée ;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu’au
30 juin
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Christophe
CAUVIN,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Christophe
CAUVIN,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(æ
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
19 La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1° de l'arrêté interministériel
du
16 mai
2013
susvisé,
est atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
#
1
Patricia
WILLAERT mr
20 Liberté
«
Liberté » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le
2 Q
JAN.
2014
Service
Economie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 201$-? +
Autorisant
Monsieur
Thierry
MARTIN
à effectuer
des
tirs de
défense
avec
arme
de
catégorie
DI
et C
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur la commune
de
CASTELLANE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement ;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juiliet
2013
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
:
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DEPARTLMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNL
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
30
50
00
- Fax
: 04 92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi
de
9h00
à 11h30
et de
14h15
à
16h15
http://wwiv.alpes-&c-hautt-provence
gouv.fr
21 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Considérant
la demande
présentée
par
Monsieur
Thierry
MARTIN
le
8 janvier
2014
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Thierry
MARTIN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Thierry
MARTIN
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000171
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
huit
chiens
de
protection,
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau
et
au
regroupement
nocturne
du
troupeau
en
parc
électrifié
;
Considérant
que
le troupeau
de
Monsieur
Thierry
MARTIN
a été
attaqué
le
26
juin
2013
les
14
et
27
décembre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a
été
retenue,
ont
occasionné
la perte
de
6 animaux ;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
les
dommages
causés
au
troupeau
de
Monsieur
Thierry
MARTIN
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
€
Court è
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
Thierry
MARTIN
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Thierry
MARTIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
301
708,
validé
pour
la durée
de
la présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
En
outre
Monsieur
Thierry
MARTIN
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Le
tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
22 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Thierry
MARTIN,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur la commune
de
CASTELLANE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et1
heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
C
(canon
rayé
ou
mixte)
mentionnée
à l’article
2 du
décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
Le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
la lunette
de
visée
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
f'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Thierry
MARTIN
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'ONCES
: ‘Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup’’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un registre
précisant :
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la
date
et les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de tirs
effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu’au
30 juin
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
S1
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Thierry
MARTIN,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(#&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
S1
un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
23 L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCEFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
L {
%
Patricia
D
en
ca
24 TAÎ
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
2
{
JAN
:
2014
Service
Economie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2014 - +5
Autorisant
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL
à effectuer
des
tirs de
défense
avec
arme
de
catégorie
DI1
et C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
Les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
BAYONS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement :
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
défimes
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 ;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CLDEX
-'FéL
: 04
92
30
50
00
- Fax
: 04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du
lundi
au
vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à 16h15
http/Awww.alpes-de-haute-provence.souv.fr
25 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL
le 31
décembre
2013
sollicitant
l'autorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mal
2013
susvisé ;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la mesure
323C1
n°
32313D004000157
consistant
en
la présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
deux
chiens
de
protection,
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau
et la mise
en parc
de pâturage
électrifié
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL
se
situe
à
proximité
du
troupeau
de
la
SCEA
DES
SAGNES
attaqué
le
8
juillet
2013,
et
du
troupeau
de
Monsieur
Serge
PELLEAUTIER
attaqué
le
16
août
2013,
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a été retenue,
ont
occasionné
la perte
de
3 animaux
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation ;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
Article
1°” :
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL,,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
05
212
524
validé
pour
la
durée
de
la présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation :
-
Madame
Edith
DEBELS,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2011
004
800
8815
;
-
Monsieur
Bernard
GUILLAUME,
titulaire du permis
de chasser
n°
05
211
554 ;
-
Monsieur
Guy
PELLEAUTIER,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
400
995,
26 En
outre,
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation.
Toutefois,
le tir ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL,,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
BAYONS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et ouvrages
fréquentés
par
le public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
L'utilisation
de
Îa lunette
de
visée
est autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à canon
lisse
est
autorisée
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
De jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'ONCFS
: ‘’Conseils pour
la mise
en
œuvre
des
tirs par
armes
à feu
dans
le cadre
du plan
d'action
loup'’ jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et à la tenue
quotidienne
d'un registre
précisant
:
- le nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- le modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la date
et les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de tirs
effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu’au
30 juin
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la DDT
sur le répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
27 Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Pierre-Louis
SAMUEL,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
Le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCEFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1° de l'arrêté interministériel
du
16 mai
2013
susvisé,
est atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
f
PF
mer
Pod
\
Patricia
WILLAERT
,
mms
«
a
28 EX
ct à
Liberié
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AN,
7014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le
2 Q
JAN,
vi:
Service
Économie
Agricole
Pêle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2014
- +6
Autorisant
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
à effectuer
des
tirs de
défense
avec
arme
de
catégorie
DI
et C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
JAUSIERS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014 :
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2013-1054
du 29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92 30
50
00
- Fax
: 04
92 30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11h30
et
de
14h15
à
16h15
http//www.alpes-de-haute-provence.souv.fr
29 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
le
1”
janvier
2014
sollicitant l’autorisation
pour
la mise
en œuvre
de tirs de défense
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
de
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ ; Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
sur
son
troupeau
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
trois
chiens
de
protection,
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la présence
humaine
auprès
du
troupeau,
en
la mise
en parc
de
pâturage
électrifié
et au
regroupement
nocturne
du
troupeau
en parc
électrifié ;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
se
situe
à
proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
la
SEA
attaqué
le
26
août
2013,
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
Jausiers
attaqué
le
7
septembre
2013,
du
troupeau
du
GAEC
du
Plan
Rebattu
attaqué
les
23
août
2013,
11,
18
et 25
septembre
2013,
et 24
décembre
2013
et que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la perte
de
21
animaux
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’insctit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
Ia
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires ;
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
201
092
validé
pour
la
durée
de
la présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs de
défense.
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL,
s’attache
le
tireur
délégué
suivant,
sous
réserve
qu'il
possède
un
permis
de
chasser
valide
pour
la durée
de
la présente
dérogation
:
-
Monsieur
Jacques
FORTOUL,,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
200
419 ;
-
Monsieur
Philippe
FORTOUE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
201
111.
30 En
outre,
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
JAUSIERS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à canon
rayé.
Néanmoins,
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à
canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ONCFS
:‘Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup”
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
:
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
S1
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL,,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(Ææ
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
31 Si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Jean-Paul
FORTOUL,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCEFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
7)
Ç
4
Patricia
WILLAERT sont
marre
ti
—
32 Liberié
+
Liberié
» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le
2
JAN.
2014
Service
Economie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2014 - + +
Autorisant
Madame
Élodie
POURCHERE à
effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
D1
et C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la commune
de
THOARD
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CLDEX
- Tél.
: 04
92
30
50
00
- l'ax
: 04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverlure
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11h30
et
de
14h15
à
16h15
http:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
33 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Élodie
POURCHERE
le
4
janvier
2014
sollicitant
l’autorisation
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Élodie
POURCHERE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ ; Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Madame
Élodie
POURCHERE
sur
son
troupeau
dans
le cadre
de
la mesure
323C1
n°
32313D004000153
consistant
en
la présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
deux
chiens
de
protection,
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau
et
au
regroupement
nocturne
du
troupeau
en
parc
électrifié
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Madame
Élodie
POURCHERE,
se
situe
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Alexandre
FERAUD),
attaqué
les
1°
et
9
novembre
2013
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
a été
retenue,
ont
occasionné
la perte
de
5
animaux
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
{°° :
Madame
Élodie
POURCHERE
est
autorisée
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
fa Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Madame
Élodie
POURCHERE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
700
2004
80105024
validé
pour
la durée
de
la présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs de
défense.
Madame
Élodie
POURCHERE,
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un permis
de chasser
valide
pour
la durée
de la présente
dérogation :
-
Monsieur
Michel
BROSCHE,
titulaire
du permis
de
chasser
n°
04
400
615
;
-
Monsieur
Patrick
JULIEN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
17
412 ;
-
Monsieur
Philippe
JULIEN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
049 ;
34 -
Monsieur
Jean-Paul
JULIEN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
104
792.
En
outre,
Madame
Élodie
POURCHERE
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Madame
Élodie
POURCHERE,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
de
THOARD.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
1 heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
1 heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
DI
(arme
à
canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à
l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
dont
les
carabines
à
canon
rayé.
Néanmoins,
à
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
ou
de
zones
et
ouvrages
fréquentés
par
le
public
(routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres),
seule
l'utilisation
d'une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
de
la
lunette
de
visée
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
La
nuit,
seule
l'utilisation
d'une
arme
à
canon
lisse
est
autorisée
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense.
Dans
ce
cas
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
De
jour
comme
de
nuit,
l’utilisation
du
calibre
22
LR
n’est
pas
autorisée
pour
ces
opérations.
Madame
Élodie
POURCHERE
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
lONCEFS
:
‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’’
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- Je
lieu,
la
date
et
Les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
35 Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Madame
Élodie
POURCHERE,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(4
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Élodie
POURCHERE,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
{
_
|
dl
Patricia
WILLAERT
parer
36 EX
je
re
dl
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
2
JAN.
2014
Service
Economie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2014
- +
@
Autorisant
Monsieur
Philippe
JULIEN
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
DI
et
C
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
THOARD
et
HAUTES
DUYES
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et
préventif
:
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
Îles
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
Zupus)
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
:
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
/upus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPLS-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DLMONTZES
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- TéL
:04
92
30
50
00 -
l'ax
:04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
publie
:du
fundi
au
vendredi
de
9h00
à
1h30
ct
de
14h15
à
16h15
bitp://www.alpes-de-hautc-provence.gouv.fr
37 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
fa
liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs
de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Philippe
JULIEN
le
30
décembre
2013
sollicitant
l’autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Philippe
JULIEN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
Considérant
les
moyens
de
protection
mis
en
oeuvre
par
Monsieur
Philippe
JULIEN
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°
32313D004000140
consistant
en
la
présence
permanente
au
sein
du
troupeau
de
deux
chiens
de
protection,
au
gardiennage
du
troupeau,
en
la
présence
humaine
auprès
du
troupeau,
au
regroupement
nocturne
du
troupeau
en
parc
électrifié
et
la
mise
en
parc
de
pâturage
électrifié
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Philippe
JULIEN
se
situe
à
proximité
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
de
l'Espinasse
attaqué
le
25
août
2013
et
19
novembre
2013,
du
troupeau
du
GAEC
de
la
Clarette
attaqué
le
7 juin
2013,
du
troupeau
du
GAEC
de
Vaunavès
attaqué
les
17
et
26
septembre
2013,
et
que
ces
attaques,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
a
été
retenue,
ont
occasionné
la
perte
de
9
animaux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Philippe
JULIEN
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
unité
pastorale
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
15
mai
2013
et
du
16
mai
2013
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Monsieur
Philippe
JULIEN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
049
validé
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense.
Monsieur
Philippe
JULIEN
s’attache
les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation
:
-
Monsieur
Michel
BROSCHE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
400
615
;
-
Monsieur
Jean-Paul
JULIEN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
104
792
;
38 -
Madame
Élodie
POURCHERE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
700
2004
80105024.
En
outre,
Monsieur
Philippe
JULIEN
peut
s'attacher
des
tireurs
délégués
figurant
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
visé
ci-dessus,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
dérogation.
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Philippe
JULIEN,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
de
THOARD
et
HAUTES
DUYES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
jour
s'entend
comme
étant
la
période
qui
commence
une
heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
une
heure
après
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
au
chef
lieu
du
département.
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
D1
(arme
à
canon
lisse)
ou
C
(arme
à
canon
rayé
ou
arme
mixte)
mentionnée
à l’article
2
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013. L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Monsieur
Philippe
JULIEN,
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
FONCFS
:‘’Conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup’'
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Modalités
de
suivi
La
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2014.
Article
7
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
Monsieur
Philippe
JULIEN,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
39 Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Philippe
JULIEN,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet
(&
04
92
30
55
03).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
de
24
animaux,
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé,
est
atteint.
Article
8
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
9
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
K— À
L-
Patricia WILL
T
40 EX
=
=
4
Liberié
+ Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Baïins,
le
?
û
| AN
2014
Service
Économie
Agricole
saut
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2014 - +4
Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2421
du
27
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Patrice
LIONS
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
de
catégorie
Dlet
C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur les
communes
d’ANNOT,
SOLETHAS,
UBRAYE,
VAL-DE-CHALVAGNE
et VERGONS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
modernes,
simplifié
et préventif
;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
/upus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
:
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
30
50
00
- l'ax
: 04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11h30
et
de
14h15
à
16h15
hüp://wvww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
41 Vu
larrêté
préfectoral
n°
2013-2201
du
30
octobre
2013
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à participer
aux
opérations
de
tirs de
défense
ou
de
défense
renforcée
en
vue
de
la protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-2421
du
27
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Patrice
LIONS
à effectuer
des
tirs
de
défense
avec
arme
à canon
de
catégorie
D1
et
C
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
les
communes
d’ANNOT,
SOLEIHAS,
UBRAYE,
VAL-DE-
CHALVAGNE
et VERGONS
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Patrice
LIONS
le
3 janvier
2014,
sollicitant
l’ajout
de
deux
tireurs
délégués
pour
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup ;
Considérant
que
cette
modification
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
du
16
mai
2013,
qui
intègre
cette préoccupation ;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
L’article
2 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-2421
du
27 juillet 2013
est ainsi
modifié :
Les
tireurs
délégués
suivants,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la présente
autorisation,
complètent
la liste
des
personnes
autorisées
à réaliser
les
ürs
de
défense :
- Monsieur
Gérard
HENRY,
titulaire
du
permis
de
chasser
n
04
301
265 ;
- Monsieur
Christian
TARGAT,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
77
22532.
Les
autres
dispositions
de
l'article
2 restent
inchangées.
Article
2
: Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
-
22-24,
rue
de
Breteuil,
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
3
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Aïpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
Îa
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence. D
Patricia
WILL ne
42