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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 275 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 275 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-275
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS / Direction de l'offre médico sociale
R02-2021-09-29-00003 - Activité de soins insuffisance rénale Mangot Vulcin
(2 pages) Page 3
R02-2021-09-29-00004 - autorisation d'activité de soins -CHMD (2 pages) Page 6
R02-2021-09-29-00005 - transfert d'activité soins cliniques à St Paul (2
pages) Page 9
R02-2021-09-29-00006 - transfert d'activités soins biologiques BIO SANTE (2
pages) Page 12
Préfecture / Secrétariat général commun / Préfecture de la Martinique /
Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques
R02-2021-10-11-00004 - Arrêté complétant l'arrêté R02-2021-04-14-00001 du
14 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Dominique SAVON,
directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Martinique. (2 pages) Page 15
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
R02-2021-10-11-00005 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2021
de la caisse des écoles du PRECHEUR (3 pages) Page 18
2 ARS
R02-2021-09-29-00003
Activité de soins insuffisance rénale Mangot
Vulcin
ARS - R02-2021-09-29-00003 - Activité de soins insuffisance rénale Mangot Vulcin 3 RÉPUBLIQUE
FR GR se © DAgence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé de Martinique :
Arrêté N°2:2% du 29 SEP 2021
Portant sur le transfert de l'autorisation des activités de soins du traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale du site Fernand Guillon- Lamentin Bourg vers le site de Mangot Vulcin
du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-20, R.6122-23 à R.6122-44, R.6123-54 à R.6123-68;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervéntion de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 31 mai 2021 tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités de soins du traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale, du site Fernand Guillon- Lamentin Bourg vers le site de Mangot Vulcin;
VU l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 26 juillet 2021;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le projet régional de santé;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transférer les activités de soins du traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale du site Fernand Guillon- Lamentin Bourg vers le site de Mangot Vulcin présentéé par l'établissement, s'inscrit dans les objectifs de répartition de l'offre de soins du schéma régional de santé de la région Martinique;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques G'iRApN tatin et de fonctionnement réquises pour la pratique de ces activités de soins ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél: 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique
lu m RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Arrêté N°,2i,2} du 19 SEP.1011
Portant sur le transfert de l'autorisation des activités de soins du traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale du site
Fernand Guillon- Lamentin Bourg vers le site de Mangot Vulcin
du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-20, R.6122-23 à
R.6122-44, R.6123-54 à R.6123-68;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 31 mai 2021
tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités de soins du traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale, du site Fernand Guillon- Lamentin
Bourg vers le site de Mangot Vulcin;
VU l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 26juillet 2021 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le projet
régional de santé;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transférer les activités de soins du traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale du site Fernand Guillon- Lamentin
Bourg vers le site de Mangot Vulcin présentée par l'établissement, s'inscrit dans les objectifs de
répartition de l'offre de soins du schéma régional de santé de la région Martinique;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de
fonctionnement rèquises pour la pratique de ces activités de soins ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2021-09-29-00003 - Activité de soins insuffisance rénale Mangot Vulcin 4 ARRETE
ARTICLE 1%, - Les activités de soins du site Fernand Guillon-Lamentin Bourg suivantes: sont transférées sur le site de Mangot Vulcin du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique - sise BP 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
Activités de soins du traitement de | Modalités Demande de transfert Activités transférées à :
l'insuffisance rénale chronique par faite par le CHUM : épuration extra rénale
Hémodialyse en centre pour adultes | 40 Site de : Site de :
Fernand Guillon Mangot Vulcin
Lamentin Bourg
Hémodialyse en unité médicalisée 42
FINESS juridique :
97 021 120 7
FINESS établissement :
97 021 127 2
FINESS juridique :
97 021 120 7
FINESS établissement :
97 021 123 1
ARTICLE 2-
ARTICLE 3-
La date d'échéance de l'autorisation initiale reste inchangée.
L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans Un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
P/ le Directeur Général et par fé ation
Le Directeur dé/l'Offre de
vnomie var
P\ L er CL.
Fabien LALE
P/ le Directeur Général et»r • flég&ftn
Le Dire«emt d =i'OI Ifm de
oins". de , •, onomie
Fabien LALEU
ARRETE
ARTICLE 1 — Les activités de soins du site Fernand Guillon-Lamentin Bourg suivantes: sont
transférées sur le site de Mangot Vulcin du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique - sise BP
90632 — 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
Activités de soins du traitement de
l'insuffisance rénale chronique par
épuration extra rénale
Modalités Demande de transfert
faite par le CHUM
Activités transférées à
Hémodialyse en centre pour adultes 40 Site de : Site de
Fernand Guillon Mangot Vulcin
Lamentin Bourg
Hémodialyse en unité médicalisée 42
FINESS juridique : FINESSjuridique
97 021 120 7 97 021 120 7
FINESS établissement: FINESS établissement:
97 021 127 2 97 021 123 1
ARTICLE 2- La date d'échéance de l'autorisation initiale reste inchangée.
ARTICLE 3- L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du
fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance
de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma
Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE S- Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
2
ARS - R02-2021-09-29-00003 - Activité de soins insuffisance rénale Mangot Vulcin 5 ARS
R02-2021-09-29-00004
autorisation d'activité de soins -CHMD
ARS - R02-2021-09-29-00004 - autorisation d'activité de soins -CHMD 6 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
pes Martinique Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Arrêté N°22 du 1 9 SEP. 2021
Portant sur le transfert de l'autorisation des activités de soins « dites d'urgences Psychiatriques» du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique vers le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY
le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-20, R.6122-23 à R.6122-44;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 02 février 2021 tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités de soins «dites d'urgences psychiatriques » vers le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY;
la demande du Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, le 10 novembre 2020 tendant à
obtenir l'autorisation de transférer les activités de soins « dites d'urgences psychiatriques » du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique vers le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY;
l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 26 juillet 2021 ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél: 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
lu il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Arrêté N',?, Z$ du 2 9 SEP. 2021
Portant sur le transfert de l'autorisation des activités de soins «dites d'urgences
.Psychiatriques» du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique vers le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-20, R.6122-23 à R.6122-44;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n02009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique;
VU l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique;
VU la demande présentée parle Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 02 février 2021 tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités de soins «dites d'urgences psychiatriques» vers le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY;
VU la demande du Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, le 10 novembre 2020 tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités de soins «dites d'urgences psychiatriques» du
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique vers le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY;
VU l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 26 juillet 2021 ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2021-09-29-00004 - autorisation d'activité de soins -CHMD 7 ARRETE
ARTICLE 1°- Les activités de soins«dites d'urgences psychiatriques» du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sont transférées au Centre Hospitalier Maurice DESPINOY-site de Mangot Vulcin - sise Cité hospitalière de Mangot Vulcin- 1 route du Vert-Pré -BP 429 - 97292 LE LAMENTIN CEDEX (FINESS EJ : 97 020 218 O0 et FINESS ET : 97 021 402 9). Ces activités regroupent sur le site de la cité hospitalière de Mangot Vulcin :
- Un centre de crise
- Une activité d'hospitalisation complète adultes
ARTICLE 2- La date d'échéance de l'autorisation initiale reste inchangée.
ARTICLE 3- L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans Un délai de deux mois suivant sa notification où publication, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le ? 9 SFP. 2071
sue l'Offre de
P/ le Directeur labre pardélégation
ir
et dé l'Autonomie
Pile Dinxgeur Général : pu dél!~gation
Le Dir- >.eurj; e l'Offre de
Soi, -t Autonomie
Fabien LALEU
ARRETE
ARTICLE 1e- Les activités de soins «dites d'urgences psychiatriques» du Centre Hospitalier
Universitaire - de Martinique sont transférées au Centre Hospitalier Maurice DESPINOY-site de Mangot Vulcin — sise Cité hospitalière de Mangot Vulcin- 1 route du Vert-Pré —BP 429 — 97292 LE
LAMENTIN CEDEX (FINESS EJ : 97 020 218 0 et FINESS ET: 97 021 402 9). Ces activités regroupent sur le site de la cité hospitalière de Mangot Vulcin:
- Un centre de crise
- Une activité d'hospitalisation complète adultes
ARTICLE 2- La date d'échéance de l'autorisation initiale reste inchangée.
ARTICLE 3- L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du
fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de Fiance, le 2
9 SEP. 2021
2
ARS - R02-2021-09-29-00004 - autorisation d'activité de soins -CHMD 8 ARS
R02-2021-09-29-00005
transfert d'activité soins cliniques à St Paul
ARS - R02-2021-09-29-00005 - transfert d'activité soins cliniques à St Paul 9 RÉPUBLIQUE
ds AGAISE @ DAgence Régionale de Santé Égalité Le Directeur Général Martinique Fraternité De l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Arrêté N° 226 du 29 SEP, 2021
Portant sur le transfert de l'autorisation des activités
de soins cliniques d'Assistance Médicaleà la Procréation (AMP) du site de l'ancienne clinique Sainte Marie vers le site de Clairière de la clinique Saint Paul
VU le code de la santé publique et notamment les articles, L.2141-1 à L.2141-13, L.2142-1 à L.2142- 4, L.6122-1 à L.6122-20, R.2142-1 à R.2142-9, R.2142-10 à R.2142-12, R.2142-19 à R.2142-20 et R.2142-21 à R.2142-21-2, R.6122-23 à R.6122-44;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
VU la demande présentée par la clinique Saint Paul, le 31 mai 2021 tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités de soins cliniques d'Assistance Médicale à la Procréation du site de l'ancienne clinique Sainte Marie vers le site de Clairière de la clinique Saint Paul;
VU l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 26 juillet 2021;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le projet régional de santé;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transférer les activités de soins cliniques d'Assistance Médicale à la Procréation du site de l'ancienne clinique Sainte Marie vers le site de Clairière de la clinique Saint Paul présentée par l'établissement s'inscrit dans les objectifs de répartition de l'offre de soins du schéma régional de santé de la région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement requises pour la pratique de ces activités de soins;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot -— Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél: 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ar
• ) Agence Régionale de Santé
Martinique
lu â
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Arrêté N I 2,Z6 du 2 9 SEP, 1011
Portant sur le transfert de l'autorisation des activités
de soins cliniques d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) du site
de l'ancienne clinique Sainte Marie vers le site de Clairière de la clinique Saint Paul
VU le code de la santé publique et notamment les articles, L.2141-1 à L.2141-13, L.2142-1 à L.2142-
4, L.6122-1 à L.6122-20, R.2142-1 à R.2142-9, R.2142-10 à R.2142-12, R.2142-19 à R.2142-20 et
R.2142-21 à R.2142-21-2, R.6122-23 à R.6122-44 1 -
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336-du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé -
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique;
VU la demande présentée par la clinique Saint Paul, le 31 mai 2021 tendant à obtenir
l'autorisation de transférer les activités de soins cliniques d'Assistance Médicale à la
Procréation du site de l'ancienne clinique Sainte Marie vers le site de Clairière de la clinique
Saint Paul ;
VU l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 26juillet 2021 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le projet
régional de santé -
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transférer les activités de soins cliniques
d'Assistance Médicale à la Procréation du site de l'ancienne clinique Sainte Marie vers le site de
Clairière de la clinique Saint Paul présentée par l'établissement s'inscrit dans les objectifs de
répartition de l'offre de soins du schéma régional de santé de la région Martinique;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de
fonctionnement requises pour la pratique de ces activités de soins ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2021-09-29-00005 - transfert d'activité soins cliniques à St Paul 10 ARRETE
ARTICLE 1°". Les activités de soins cliniques du site de l'ancienne clinique Sainte Marie suivantes : sont transférées vers le site de Clairière de la clinique Saint Paul - sise 4 rue des Hibiscus - Clairière - 97200 FORT DE FRANCE.
- Activités de soins cliniques Modalités Activités transférées à D'Assistance Médicale à la
Procréation (AMP) :
Prélèvement d'ovocyte en vue 47 Clinique Saint Paul :
d'une AMP
FINESS juridique :
Transfert des embryons en vue de 50 97 020 016 8 leur implantation
FINESS établissement:
97 020 231 3
ARTICLE 2- La date d'échéance de l'autorisation initiale reste inchangée.
ARTICLE 3- L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5 - Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, ° 29 SEP. 1021
P/ le Directeur Général et par dél ation
Le Directéur dé j'
Fait à Fort de France, le 2 9 SEP 2021
P/ le Dire«eur Général et par '- éièg ation
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Fabien LALEU
ARRETE
ARTICLE le'.-- Les activités de soins cliniques du site de l'ancienne clinique Sainte Marie suivantes: sont transférées vers le site de Clairière de la clinique Saint Paul - sise 4 rue des Hibiscus - Clairière - 97200 FORT DE FRANCE.
Activités de soins cliniques
D'Assistance Médicale à la
Procréation (AMP)
Modalités Activités transférées à
Prélèvement d'ovocyte en vue 47 Clinique Saint Paul: d'une AMP
FINESSjuridique :
Transfert des embryons en vue de
leur implantation
50 -97 020 016 8
FINESS établissement:
970202313
ARTICLE 2- La date d'échéance de l'autorisation initiale reste inchangée.
ARTICLE 3- L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sorit au minimum ceux définis dans le Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dansle même délai.
ARTICLE 5 - Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
2
ARS - R02-2021-09-29-00005 - transfert d'activité soins cliniques à St Paul 11 ARS
R02-2021-09-29-00006
transfert d'activités soins biologiques BIO SANTE
ARS - R02-2021-09-29-00006 - transfert d'activités soins biologiques BIO SANTE 12 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté . 7 ;
Égalité Le Directeur Général Martinique Fraternité De l'Agence Régionale de Santé de Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 225 du 19 SEP. 20 Portant sur le transfert des activités de soins
Biologiques d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
du laboratoire Bio Santé- site de Plateau Roy vers le laboratoire Bio Santé — site de Clairière
le code de la santé publique et notamment les articles, L.2141-1 à L.2141-13, L.2142-1 à L.2142- 4, L.6122-1 à L.6122-20, R.2142-1 à R.2142-9, R.2142-10 à R.2142-12, R.2142-19 à R.2142-20 et R.2142-21 à R.2142-21-2, R.6122-23 à R.6122-44;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
la demande présentée par le laboratoire SELAS Bio Santé le 31 mai 2021, tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités de soins biologiques d'Assistance Médicale à la Procréation du laboratoire de Bio Santé- site de Plateau Roy vers le laboratoire Bio Santé site de Clairière ;
l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 26 juillet 2021;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le projet régional de santé;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transférer les activités de soins biologiques d'Assistance Médicale à la Procréation présentée par le laboratoire SELAS Bio Santé s'inscrit dans les objectifs de répartition de l'offre de soins du schéma régional de santé de la région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de
fonctionnement requises pour la pratique de ces activités de soins ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél: 05.96.39.42.43
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IE JO
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Arrêté N° 2z S du 19 SEP. loti
Portant sur le transfert des activités de soins
Biologiques d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
du laboratoire Bio Santé- site de Plateau Roy vers le laboratoire Bio Santé - site de Clairière
• ) Agence Régionale de Santé
Martinique
;ir
VU le code de la santé publique et notamment les articles, L.2141-1 à L.2141-13, L.2142-1 à L.2142- 4, L.6122-1 à L.6122-20, R.2142-1 à R.2142-9, R.2142-10 à R.2142-12, R.2142-19 à R.2142-20 et
R.2142-21 à R.2142-21-2, R.6122-23 à R.6122-44;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n02010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique;
VU la demande ,présentée par le laboratoire SELAS Bio Santé le 31 mai 2021, tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités de soins biologiques d'Assistance Médicale à la Procréation du laboratoire de Bio Santé- site de Plateau Roy vers le laboratoire Bio Santé site
de Clairière;
VU l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 26 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le projet
régional de santé;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de transférer les activités de soins biologiques d'Assistance Médicale à la Procréation présentée par le laboratoire SELAS Bio Santé s'inscrit dans les objectifs de répartition de l'offre de soins du schéma régional de santé de la région Martinique;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement requises pour la pratique de ces activités de soins ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etahg Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2021-09-29-00006 - transfert d'activités soins biologiques BIO SANTE 13 ARRETE
ARTICLE 1°. - Les activités de soins biologiques du laboratoire Bio Santé- site de Plateau Roy suivantes : sont transférées vers le laboratoire Bio Santé -site de Clairière -— sise 9 rue des Hibiscus 97200 FORT DE FRANCE.
Activités de soins biologiques Modalités Demande de transfert Activités transférées à : d'Assistance Médicale à la faite par:
Procréation (AMP) :
Préparation et conservation du : Bio santé- site de Bio Santé — site de sperme en vue d'une insémination 51 Plateau Roy : Clairière : artificielle |
FINESS juridique : FINESS juridique :.
97 021128 O 97 0271128 O
Activités relatives à la fécondation in
vitro sans OU avec 80 FINESS établissement : FINESS établissement : micromanipulation 97 0213039 97 021131 4
Conservation des embryons en vue
d'un projet parental ou en 74
application du 2° du Il de l'article
L.2141-4
Conservation à Usage autologue des
spermatozoides en application de 75
l'article L.2141-11
ARTICLE 2- La date d'échéance de l'autorisation initiale reste inchangée.
ARTICLE 3- L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5 - Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 9 SEP, 2021
P/ le Directeur Général et pa délégation
Le Direeurde l'Offre de
Sa lAutorame
2
P/ le Directeur Général Pa , dblégatlon
au de l'offre de
'Autonomie
Fabien LALEU
ARRETE
ARTICLE 1c'. - Les activités de soins biologiques du laboratoire Bio Santé- site de Plateau Roy
suivantes : sont transférées vers le laboratoire Bio Santé -site de Clairière - sise 9 rue des Hibiscus
97200 FORT DE FRANCE.
Activités de soins biologiques
d'Assistance Médicale à la
Procréation (AMP) :
Modalités Demande de transfert
faite par
Activités transférées à
Préparation et conservation du Bio santé- site de Bio Santé - site de
sperme en vue d'une insémination
artificielle
51 .Plateau Roy : Clairière
FINESSjuridique : FINESS juridique
970211280 970211280
Activités relatives à la fécondation in
vitro sans ou avec 80 FINESS établissement: FINESS établissement:
micromanipulation 97 021 303 9 97 021 131 4
Conservation des embryons en vue
d'un projet parental ou en
application du 2° du II de l'article
74
L.2141-4
Conservation à usage autologue des
spermatozoïdes en application de
l'article L.2141-11
75
ARTICLE 2- La date d'échéance de l'autorisation initiale reste inchangée.
ARTICLE 3- L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du
fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance
de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma
Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5 - Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 9 SEP, 2021
ARS - R02-2021-09-29-00006 - transfert d'activités soins biologiques BIO SANTE 14 Préfecture / Secrétariat général commun
R02-2021-10-11-00004
Arrêté complétant l'arrêté R02-2021-04-14-00001
du 14 avril 2021 portant délégation de signature
à Mme Dominique SAVON, directrice de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Martinique.
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2021-10-11-00004 - Arrêté complétant l'arrêté R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la 15 E H
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté complétant l'arrêté R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021
portant délégation de signature à Mme Dominique SAVON,
directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé du 31 mars 2021 nommant Mme Dominique SAVON, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Martinique, à compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté RO2-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
A l'article 3 de l'arrêté RO2-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 susvisé, après les mots « 354 « administration territoriale de l'État »,» sont ajoutés les mots « 364 « cohésion » .»
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2021-10-11-00004 - Arrêté complétant l'arrêté R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la 16 Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté RO2-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 susvisé restent inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2021-10-11-00004 - Arrêté complétant l'arrêté R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la 17 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE
R02-2021-10-11-00005
Arrêté portant règlement et exécution du BP
2021 de la caisse des écoles du PRECHEUR
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-10-11-00005 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2021 de la caisse des écoles du PRECHEUR 18 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté BCBDE 2021
portant règlement et exécution du budget primitif 2021
de la caisse des écoles du Prêcheur
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 1612-4 et L 1612-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu la transmission à la chambre régionale des comptes de la Martinique par le préfet du budget primitif 2021 de la caisse des écoles du Prêcheur en date du 1° juin 2021 au titre du suivi des
mesures de redressement ;
VU l'avis n° 2021-0075 du 26 août 2021 rendu par la chambre régionale des comptes de
Martinique sur le compte administratif 2020 et le budget primitif 2021 de la caisse des écoles du Prêcheur ;
Considérant le constat fait par la chambre régionale des comptes de Martinique que les mesures de redressement mises en œuvre par la caisse des écoles du Prêcheur ne sont pas suffisantes ;
Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de régler le budget primitif 2021 de la caisse des écoles du Prêcheur en apportant au budget voté les modifications figurant dans le tableau annexé à l'avis :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1% : Le budget primitif 2021 de la caisse des écoles du Précheur est réglé et rendu
exécutoire conformément à l'état annexé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la caisse des écoles du Prêcheur, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la caisse des écoles du Prêcheur.
Fort-de-France, le 11 OCT. lat
#1
Le Préfèt e la/Martinique
Stanislas AZELLES
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX FoLAE GE 30 PEAR sssenrramenininurn RacA trs
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-10-11-00005 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2021 de la caisse des écoles du PRECHEUR 19 Annexe de l'arrêté préfectoral
BUDGET PRIMITIF DE 2021 DE LA CAISSE DES ECOLES DU PRECHEUR
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
Modifications e AA 2 4 Budget 2021 voté par Proposition de Modifications Budget arrêté par le
Dépenses de fonctionnement la commune ns ses par la règlement de la CRC | adoptées par le préfet préfet
011 |Charges à caractère général 102 461,65 0,00 102 461,65 0,00 102 461,65
012 |Charges de personnel 56 532,35 0,00 56 532,35 0,00 56 532,35
014 |Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 |Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations aux amortissements 0,00 +15 000,00 15 000,00 0,00 15 000,00
022 |Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 |Virement à la section d'investissement 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
Opér. d'ordre de transfert entre
042 |Sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Opér. d'ordre de transfert intérieur de 0.00 043 |section 0,00 0,00 ! 0,00 0,00
D002 | Résultat reporté ou anticipé 23 107,40 0,00 23 107,40 0,00 23 107,40
Total 182 101,40 +15 000,00 197 101,40 0,00 197 101,40
Modifications a da ; Budget 2021 voté par Proposition de Modifications Budget arrêté par le
Recettes de fonctionnement la commune pIQPS de Bank règlement de la CRC | adoptées par le préfet préfet
013 |Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 |Produits services, domaines et ventes 53 000.00 0.00 53 000.00 0,00 53 000.00
73 |Impôts ettaxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74. | Dotations et participations 108 817,80 0,00 108 817,80 0,00 108 817,80
75 |Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 |Produits exceptionnels 20 283,60 0,00 20 283,60 0,00 20 283,60
78 |Reprise provisions semi budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opér. d'ordre de transfert entre
042 |Sections 0,00 0,00 0,00 el 0,00 Opér. d'ordre de transfert intérieur de 043 |sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RO02 | Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 182 101,40 0,00 182 101,40 0,00 182 101,40
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Modifications A Re f : : Budget 2021 voté par Proposition de Modifications Budget arrêté par le
Dépenses d'investissement la commune RIPOE* Pat la | séglement de la CRC |adoptées parle préfet préfet
010 |Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations incorporelles (sauf
20 |204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 ee 0,00 0:00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
OP |Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opér. d'ordre de transferts entre
040 |sections 0,00 9:60 0,00 098 0,00
041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde d'exécution négatif reporté ou
D001 |anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-10-11-00005 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2021 de la caisse des écoles du PRECHEUR 20 a er col Modifications | sr j Budget 2021 voté par _ Proposilion de Modifications Budget arrèlé par le
Recettes d'investissement la commune Prepertes par la règlement de la CRC | adoptées par le préfet préfet
010 |Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Subventions d'investissement (hors
13 |138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprun(s et delles assimilées (hors
16 |165) 0,00 0,00 0,00 ni 0.00
Immobilisalions incorporelles (sauf
20 |204) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
204 |Subyentions d'équipement reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 |Immobiiisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 |Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 |Excédent de fonction. capitalisé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 |Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
virement de la seclion de
021 [fonctionnement 0,00 0,00 0,00 9,00 FA
Opér. d'ordre de transferts entre
040 |sections 0,00 0,00 2,00 00e pe
041 |Opérations palimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde d'exécution posilif reporté ou
RO! |anticipé 0,00 0,00 90 0,00 20
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Modifications Se ES Budget 2021 voté par Proposition de Modifications Budget arrêté par le
Section de fonctionnement la commune POOPEREE Par là | ésgtement de la CRC l'adoptées par le préfet préfet
Dépenses 182 101,40 +15 000,00 197 101,40 0,00 197 101,40
Receites 182 101,40 0,00 182 101,40 0,00 182 101,40
Résultat 0,00 -15 000,00 -15 000,00
Modifications 2 DE : Budget 2021 voté par Proposilion de Modifications Budgel arrèté par le
Section d'investissement la commune PrOpoReS para règlement de la CRC [adoptées par le préfet préfel
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat 0,00 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 -15 000,00 16 000,00
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