Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 179 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 179 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 474 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 410 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 454 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 410 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 454 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 167 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 460 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 042 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 454 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 454 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-454
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
ARS /
R02-2025-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025-372 constatant la
caducité de la licence d'une officine de pharmacie sur la commune de
Basse-Pointe (2 pages) Page 3
2 ARS
R02-2025-12-08-00002
Arrêté n°ARS-2025-372 constatant la caducité de
la licence d'une officine de pharmacie sur la
commune de Basse-Pointe
ARS - R02-2025-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025-372 constatant la caducité de la licence d'une officine de pharmacie sur la commune de Basse-Pointe 3 RÉPUBLIQUE
FR FE NÇAISE © » Agence Régionale de Santé
Égalité Martinique Fraternité
Arrêté N° ARS - 2025 - 2 +2
constatant la caducité de la licence d’une officine de pharmacie
sur la commune de Basse-Pointe
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-5-1 et L.5125-22 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-1056 du 27 juillet 1965 octroyant une licence n° PH 65-10
(972//000035) de création d'une pharmacie à Basse-Pointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-1416 du 13 juin 1988 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation d'une officine de pharmacie par madame ARCADE Marie-Andrée ;
Vu l'avis favorable du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique en date
du 30 avril 2025 en vue d'une cession de clientèle de l'officine :
Vu l'acte réitératif du 3 novembre 2025 par lequel madame ARCADE Marie-Andrée cède la
clientèle de son officine sise Lieu-dit « Haut du Morne » - 97218 Basse-Pointe ;
Vu le courrier du 3 novembre 2025 par lequel madame ARCADE Marie-Andrée déclare la
cessation définitive d'activité de son officine,
Considérant que la pharmacie a fait l'objet, après avis favorable du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Martinique, d'un acte définitif de cession de clientèle en date
du 3 novembre 2025 ;
Considérant que cette procédure a conduit régulièrement à la cessation définitive d'activité
de l'officine à compter du même jour ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des L.5125-5-1 et L.5125-22 du code
de la santé publique, de constater la caducité de la licence susvisée,
ARS - R02-2025-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025-372 constatant la caducité de la licence d'une officine de pharmacie sur la commune de Basse-Pointe 4 ARRETE
ARTICLE er : Est constatée, à compter du 3 novembre 2025, la caducité de la licence n° PH
65-10 (972//000035), octroyée par l'arrêté préfectoral n° 65-1056 du 27 juillet 1965 susvisé,
attachée à l'officine sise Lieu-dit « Haut du Morne » sur la commune de Basse-Pointe (97 218).
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de
sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Martinique;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du Citronnier
Plateau Fofo CS 17103 97271 SchϾlcher Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le _ à DEC. 2095
Le Directeur Général
Le Directeur Gén de
GI, l'Agence Mé de Santé
“4 Ss\ de Martihiqu
LE A é\ &
a 13
x Yves\SERVANT
Yves SERVANT
ARS - R02-2025-12-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025-372 constatant la caducité de la licence d'une officine de pharmacie sur la commune de Basse-Pointe 5