Déliberation - Délibérations 2025 01 16

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Déliberation - Délibérations 2025 01 16 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune d'Escalquens. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 2025 01 16)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025 ee

République Française — Département de la Hautel higie

ï À Arrondissement de Toulouse ID :031-213101694-20250116-25 CM _DEL_1-DE

Extrait du registre des Délibérations : | En ; a ville d du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens escalquens z u - q Séance du 16 janvier 2025

L'an deux mille vingt cinq le seize janvier à dix huit heure trente le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.

délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djiemel Ben Saci, 29 21 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, N° de délibération 2025-1 Angela Banuta, Vincent Didier, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, - — Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-

Date de convocation | Date de publication | Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.

10janvier 2025 21 janvier 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Claire Loose à Françoise Doisy, Guy = Desbonnet à Denis Paillard, Jean Vilin à Christian Corréa, Carole

Résultat du vote Ejenguele à Cynthia Aymerich, Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Lucas

Pour Contre |Abstention| Refus Maurici à Véronique Roux, Sandrine Agut Bosc à Laurence Large.

Absente : Corinne Maurici.

Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.

17 4 2

Objet de la délibération : Mobilité — Voeu de la commune d'Escalquens sur le projet ‘’Jonction-Est” Toulouse

Le projet de « Jonction-Est » a fait l'objet d'une enquête publique unique préalable à la réalisation du projet

du 26 novembre 2024 au 7 janvier 2025.

Ce projet comprend :

- la réalisation d’un nouvel échangeur et de voies d'entrecroisement sur le périphérique toulousain entre les échangeurs de Montaudran et de Lasbordes, sous la maîtrise d'ouvrage de Vinci Autoroutes,

- la création d'une desserte de la Zone d'Activité (ZA) de la Grande Plaine, - la réalisation d'une infrastructure de liaison vers la M16 incluant piétons et cycles, sous maîtrise d'ouvrage de Toulouse Métropole.

Considérant que les objectifs de ce projet sont les suivants :

- accompagner le développement de l'Est toulousain,

- améliorer et sécuriser les conditions d'accès au périphérique,

- faciliter les transports en communs aux heures de pointes en renforçant le maillage du réseau,

- développer et mailler les liaisons douces,

Considérant que Toulouse et son agglomération se distinguent par une dynamique de développement parmi les plus fortes de France, avec une augmentation annuelle de 9 000 habitants, ce qui en fait aujourd'hui la 3ème ville du pays. Cette croissance soutenue s'accompagne d'une ambition urbaine inscrite au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal — Habitat (PLUIi-H) arrêté par une délibération du conseil métropolitain de Toulouse en date du 20 juin 2024, avec la construction prévue de 72 000 logements et la création de 51 000 emplois sur la période 2025-2035.

Considérant que dans les secteurs les plus proches du Sicoval, les perspectives sont tout aussi

ambitieuses : la zone de Malepère vise, à l'horizon 2040, une population de 15 000 habitants et 6 000 emplois, tandis que la commune de Saint-Orens-de-Gameville prévoit le développement du secteur Tucard avec la création de 1 260 logements. Des pôles comme Toulouse Business School (TBS) et la clinique Croix

du Sud font également partie de cette dynamique.

Considérant que la commune d'Escalquens s'inscrit pleinement dans cet effort de croissance. En effet, la commune développe la zone de la Masquère, générant des créations d'emploi sur le secteur.

Considérant toutefois que cet essor démographique et urbain impose une adaptation nécessaire des infrastructures, notamment en matière de mobilité (urbaines, périurbaines, rurales) appelle à une offre de

transports adaptée et intégrée.Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

Publié le ER

ID : 031-213101694-20250116-25 CM_DEL_1-DE

Extrait du registre des Délibérations - Séance du 16]

Considérant toutefois que l'usage de la voiture individuelle reste inévitable pour les populations les plus éloignées des centres urbains mais qu’il doit demeurer une solution de dernier recours.

Considérant qu'à ce jour, les infrastructures d'accès au périphérique toulousain, telles que l'échangeur du Palays, sont insuffisamment dimensionnées pour absorber les flux croissants de circulation, en particulier depuis le Lauragais.

Considérant que cette situation aggrave la congestion sur les axes secondaires et nuit à la qualité de vie des riverains.

Considérant que la commune d'Escalquens soutient fortement toute initiative visant à fluidifier le trafic et à promouvoir des mobilités plus durables.

Considérant que le projet de « Jonction-Est » s'inscrit pleinement dans cette stratégie en permettant non seulement de faciliter l'accès au périphérique Est en allégeant la pression sur les autres points d'entrée

(notamment l'avenue de Toulouse) mais aussi en renforçant les infrastructures dédiées aux mobilités douces (piétons et cyclistes).

Considérant que ce projet répond aux défis de mobilité des territoires tout en s'inscrivant dans une démarche cohérente avec les objectifs de développement de l'Est toulousain. En optimisant la desserte des zones en pleine expansion, il contribue à renforcer la sécurité et à fluidifier les déplacements pour l'ensemble des usagers, tout en favorisant les modes de transport durables. Ainsi, le projet doit rester sensible aux engagements de la mobilité douce tout en améliorant le flux de véhicules de la zone Est.

Monsieur le Maire rappelle, qu'au regard de ces constats, il est proposé au Conseil municipal de soutenir le projet « Jonction-Est ».

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

> D'accepter la proposition de Monsieur le Maire de soutenir le projet « Jonction-Est ».

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Jean-Luc TRONCO

Transmission en Préfecture

le : 20/01/2025 ! \

Publié sur le site internet \ 2,

le : 21/01/2025AZ dd ville d'F “= escalquens

Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

Direction Générale des Services

dgs@escalquens.fr

Note de synthèse explicative

Séance du 16 janvier 2025

Le projet de « Jonction-Est » a fait l’objet d’une enquête publique unique préalable à la réalisation du projet du 26 novembre 2024 au 7 janvier 2025.

Ce projet comprend :

- la réalisation d’un nouvel échangeur et de voies d’entrecroisement sur le périphérique toulousain entre les échangeurs de Montaudran et de Lasbordes, sous la maîtrise d’ouvrage de Vinci Autoroutes,

- la création d’une desserte de la Zone d’Activité (ZA) de la Grande Plaine,

- la réalisation d’une infrastructure de liaison vers la M16 incluant piétons et cycles, sous maîtrise d’ouvrage de Toulouse Métropole.

Les objectifs de ce projet sont les suivants :

- accompagner le développement de l‘Est toulousain,

- améliorer et sécuriser les conditions d’accès au périphérique,

- faciliter les transports en communs aux heures de pointes en renforçant le maillage du réseau,

- développer et mailler les liaisons douces,

Toulouse et son agglomération se distinguent par une dynamique de développement parmi les plus fortes de France, avec une augmentation annuelle de 9 000 habitants, ce qui en fait aujourd’hui la 3ème ville du pays. Cette croissance soutenue s’accompagne d’une ambition urbaine inscrite au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat (PLUi-H) arrêté par une délibération du conseil métropolitain de Toulouse en date du 20 juin 2024, avec la construction prévue de 72 000 logements et la création de 51 000 emplois sur la période 2025-2035.

Dans les secteurs les plus proches du Sicoval, les perspectives sont tout aussi ambitieuses : la zone de Malepère vise, à l’horizon 2040, une population de 15 000 habitants et 6 000 emplois, tandis que la commune de Saint-Orens-de-Gameville prévoit le développement du secteur Tucard avec la création de 1 260 logements. Des pôles comme Toulouse Business School (TBS) et la clinique Croix du Sud font également partie de cette dynamique.

Place François Mitterrand - 31750 Escalquens

Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2

Numéro : 1 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO

Objet : Mobilité – Voeu de la commune d’Escalquens sur le projet ‘’Jonction-Est’’ ToulouseEnvoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025 mn

Direction Générale des Services

dgs@escalquens.fr

La commune d’Escalquens s’inscrit pleinement dans cet effort de croissance. En effet, la commune développe la zone de la Masquère, générant des créations d’emploi sur le secteur.

Cependant, cet essor démographique et urbain impose une adaptation nécessaire des infrastructures, notamment en matière de mobilité (urbaines, périurbaines, rurales) appelle à une offre de transports adaptée et intégrée.

Par ailleurs, l’usage de la voiture individuelle reste inévitable pour les populations les plus éloignées des centres urbains mais qu’il doit demeurer une solution de dernier recours.

A ce jour, les infrastructures d’accès au périphérique toulousain, telles que l’échangeur du Palays, sont insuffisamment dimensionnées pour absorber les flux croissants de circulation, en particulier depuis le Lauragais. Cette situation aggrave la congestion sur les axes secondaires et nuit à la qualité de vie des riverains.

La commune d’Escalquens soutient fortement toute initiative visant à fluidifier le trafic et à promouvoir des mobilités plus durables. En effet, le projet de « Jonction-Est » s’inscrit pleinement dans cette stratégie en permettant non seulement de faciliter l’accès au périphérique Est en allégeant la pression sur les autres points d’entrée (notamment l’avenue de Toulouse) mais aussi en renforçant les infrastructures dédiées aux mobilités douces (piétons et cyclistes).

Ce projet répond aux défis de mobilité des territoires tout en s’inscrivant dans une démarche cohérente avec les objectifs de développement de l’Est toulousain. En optimisant la desserte des zones en pleine expansion, il contribue à renforcer la sécurité et à fluidifier les déplacements pour l’ensemble des usagers, tout en favorisant les modes de transport durables. Ainsi, le projet doit rester sensible aux engagements de la mobilité douce tout en améliorant le flux de véhicules de la zone Est.

Au regard de ces constats, il est proposé au Conseil municipal de soutenir le projet « Jonction-Est ».

Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :

Place François Mitterrand - 31750 Escalquens

Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

République Française — Département de la Hautel."". EM é Publié le AP Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250116-25 CM DEL _2-DE

Extrait du registre des Délibérations

du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens

Séance du 16 janvier 2025

L'an deux mille vingt cinq le seize janvier à dix huit heure trente le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.

délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, N° de délibération 2025-2 Angela Banuta, Vincent Didier, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean- Date de convocation | Date de publication | Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.

ville d'F “=

escalquens

10 janvier 2025 21 janvier 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Claire Loose à Françoise Doisy, Guy u Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin à Christian Corréa, Carole Résultat du vote Ejenguele à Cynthia Aymerich, Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Lucas Pour Contre |Abstention| Refus Maurici à Véronique Roux, Sandrine Agut Bosc à Laurence Large.

Absente : Corinne Maurici.

Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci. 28

Objet de la délibération : Urbanisme / Social — Approbation du projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 du Sicoval

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il a reçu notification du Conseil de Communauté du Sicoval approuvant, par délibération n°2024-11-001 en date du 4 novembre 2024, le projet du Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2025-2030. Il est donc soumis à la commune qui doit donner son avis.

Le PLH définit les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblé que le PLH se structure en trois phases successives conformément aux articles R302-1 à R302-1-4 du Code de la Construction et de l’Habitation :

+ Phase 1 : réalisation d'un diagnostic habitat,

+ Phase 2 : définition d'enjeux et leur traduction en orientations stratégiques,

+ Phase 3 : déclinaison d'un programme d'actions.

Face aux enjeux et problématiques mis en avant par le diagnostic territorial du Sicoval, trois orientations stratégiques sont définies :

Orientation | : Renforcer la diversité socio-démographique des ménages Orientation Il : Accompagner les ménages vers et dans le logement

Orientation III : Promouvoir la qualité d'usage et environnementale de l'habitat.

Ces orientations se traduisent par un programme d'actions décliné en 14 fiches-actions. Les principaux

éléments du PLH 2025-2030 sont les suivants :

+ __ Perspective d'accueil de population : 1 225 habitants par an, conduisant à un objectif de production

de 900 logements par an.

+ Répartition par commune : selon l'armature territoriale déclinée à partir du projet de SCOT. + Logements aidés : 20% de la production neuve vers des logements locatifs sociaux et 20% vers des logements en accession à prix abordable.

*__ Politique d'attribution : poursuivie dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement.

°__ Amélioration du parc privé existant : reconduite avec la mise en place du Pacte Territorial, la lutte

contre l'habitat indigne et le suivi des copropriétés.

+ __ Relance de la production de logements aidés : renforcement des outils existants et développement

de nouveaux outils, notamment des appels à manifestation d'intérêt pour des opérations innovantes. + Diversification des solutions d'habitat : pour répondre aux besoins des publics spécifiques, avec un accompagnement centré sur la mise en réseau des partenaires. \

\ page 1/3Envoyé en préfecture le 20/01/2025

ie ÿ Per . , Reçu en préfecture le 20/01/2025

Extrait du registre des Délibérations - Séance du 16 Publié le ER

ID : 031-213101694-20250116-25 CM_DEL_2-DE

Le projet PLH 2025-2030 est soumis à l'avis du SMEAT en charge du SCOT, des Communes Et dE FaDITat Social en Occitanie (HSO).

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation : articles R. 302-1 à R. 302-1-4 et R. 302-9,

Vu la délibération n°2021-11-001 du 8 novembre 2021 engageant l'élaboration du cinquième Programme Local de l'Habitat (PLH) du Conseil de Communauté du Sicoval,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2024-11-001 du 4 novembre 2024 approuvant le projet PLH du Sicoval,

Vu l'avis de la commission Technique-Urbanisme-Environnement qui s'est réunie le 8 janvier 2025,

Considérant la délibération n°2021-11-001 du Conseil de Communauté du Sicoval en date du 8 novembre 2021, engageant l'élaboration du cinquième Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2025- 2030 ;

Considérant les objectifs et principes définis par le PLH visant à répondre aux besoins en logements en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements entre les communes et les quartiers ;

Considérant les trois orientations stratégiques définies par le PLH : renforcer la diversité socio- démographique des ménages, accompagner les ménages vers et dans le logement, et promouvoir la qualité d'usage et environnementale de l'habitat ;

Considérant les principaux éléments du PLH 2025-2030, notamment l'objectif de production de 900 logements par an, la répartition par commune, et les orientations en matière de logements aidés ;

Considérant le programme d'actions décliné en 14 fiches-actions et les principaux éléments du PLH 2025- 2030;

Considérant la nécessité de consulter pour avis le SMEAT en charge du SCOT, les communes et l'organisme Habitat Social en Occitanie (HSO) sur le projet PLH 2025-2030 ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

> Donne un avis favorable au projet de PLH qui prend en compte les évolutions du territoire en mettant en œuvre une armature territoriale cohérente tout en adaptant sa politique d'habitat et la production de logements associée, cependant il est assorti des observations et recommandations suivantes :

La prise en compte de la nécessité de relance de l'offre en accession à prix abordable permet d'apporter des solutions à la problématique de logement des jeunes actifs travaillant sur le territoire cependant elle mériterait d'être développée en identifiant comme partenaire les employeurs du territoire qui ont un regard éclairant sur cette thématique. Par ailleurs, il serait utile dans le cadre des orientations de la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux d'identifier les besoins des jeunes salariés des employeurs du territoire afin d'améliorer leur accueil au même titre que les publics prioritaires déjà identifiés.

Concernant la fiche action 2.1 logement des jeunes, il est proposé de mieux identifier et mettre en œuvre des actions en faveur du logement des jeunes actifs salariés du territoire, insuffisamment abordé à ce stade dans le projet.

Concernant la fiche action 2.2 logement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, il est observé qu'une attention importante devra être portée d’une part sur la réalisation de logements dédiés aux personnes âgées, notamment sur le maintien de leur destination (services, seniors etc) et d'autre part sur l'accessibilité du parc social aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

\ 1,Envoyé en préfecture le 20/01/2025

. : ane : 7 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Extrait du registre des Délibérations - Séance du 16|. "7: EM Publié le

ID : 031-213101694- Rene 25_CM_DEL_2-DE

Concernant la fiche action 3.4 relative à la qualité des logements

pourrait être portée sur leur réalisation en privilégiant notamment pour la production de ‘logements sociaux leur intégration dans des opérations dites mixtes ce qui permet d'assurer leur qualité et leur intégration.

> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Escalquens, le 16 janvier 2025

Jean-Luc TRO Co

Transmission en Préfecture

le : 20/01/2025

Publié sur le site internet f, 3

le : 21/01/2025 paëe 3/AZ dd ville d'F “= escalquens

Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

Direction Générale des Services

dgs@escalquens.fr

Note de synthèse explicative

Séance du 16 janvier 2025

Le Conseil de Communauté du Sicoval a approuvé, par délibération n°2024-11-001 en date du 4 novembre 2024, son cinquième Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2025-2030.

Ce document stratégique vise à répondre aux besoins en logements en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements entre les communes.

Le PLH s'inscrit dans le cadre des articles R302-1 à R302-1-4 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces articles définissent les étapes de l'élaboration d'un PLH, qui se structure en trois phases successives :

Phase 1 : Réalisation d'un diagnostic habitat

Phase 2 : Définition d'enjeux et leur traduction en orientations stratégiques Phase 3 : Déclinaison d'un programme d'actions.

Le projet de PLH 2025-2030 a été engagé par la délibération n°2021-11-001 du 8 novembre 2021. Ce projet a été soumis à l'avis du SMEAT en charge du SCOT, des communes et de Habitat Social en Occitanie (HSO) en charge de fédérer les bailleurs sociaux en Occitanie.

Il vise à promouvoir une mixité sociale et démographique au sein des communes et se traduit par des actions visant à diversifier l'offre de logements pour répondre aux besoins de différents types de ménages, notamment les familles, les personnes âgées, et les jeunes actifs.

L'accompagnement des ménages est une priorité pour assurer une meilleure insertion sociale et économique. Cette orientation inclut des mesures d'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'aide à l'accès au logement, et des actions de prévention des expulsions.

La qualité de l'habitat est également un enjeu majeur pour le bien-être des habitants et la durabilité des logements. Cette orientation se concentre sur l'amélioration de la performance énergétique des logements, la promotion de matériaux durables, et la lutte contre l'habitat indigne.

Place François Mitterrand - 31750 Escalquens

Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2

Numéro : 2 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO

Objet : Urbanisme / Social – Approbation du projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 du SicovalEnvoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

Direction Générale des Services

dgs@escalquens.fr

Le PLH 2025-2030 prévoit d'accueillir 1 225 habitants par an, ce qui conduit à un objectif de production de 900 logements par an. Cette perspective d'accueil est répartie entre les communes selon l'armature territoriale déclinée à partir du projet de SCOT.

Cette répartition vise à assurer une offre de logements équilibrée et diversifiée, en tenant compte des spécificités de chaque commune.

Le PLH prévoit que 20 % de la production neuve sera destinée à des logements locatifs sociaux et 20 % à des logements en accession à prix abordable. Cette politique vise à répondre aux besoins des ménages à revenus modestes et à favoriser l'accès à la propriété.

La politique d’attribution des logements sociaux sera poursuivie dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement afin de garantir une attribution équitable et transparente des logements sociaux.

L'amélioration du parc privé existant est une priorité pour le PLH 2025-2030. Cette action inclut la mise en place du Pacte Territorial, la lutte contre l’habitat indigne, et le suivi des copropriétés.

Le PLH prévoit de renforcer les outils existants et de développer de nouveaux outils pour relancer la production de logements aidés. Des appels à manifestation d’intérêt pour des opérations innovantes seront lancés pour encourager la construction de logements aidés.

Pour répondre aux besoins des publics spécifiques, le PLH prévoit de diversifier les solutions d’habitat et permet donc d’établir les orientations stratégiques et le programme d'actions entre 2025 et 2030 à l’échelle de l’intercommunalité.

Cette action inclut un accompagnement centré sur la mise en réseau des partenaires pour développer des solutions d’habitat adaptées aux besoins spécifiques des ménages.

Conformément aux articles L. 302-2 et R. 302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, les conseils municipaux des communes concernées disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour délibérer sur le projet de PLH.

Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :

Place François Mitterrand - 31750 Escalquens

Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

Publié le ER République Française — Département de la Haute-

\ À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250116-25 CM_DEL_4-DE

Extrait du registre des Délibérations

ville : du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens escalquens " 5 ; q Séance du 16 janvier 2025 L'an deux mille vingt cinq le seize janvier à dix huit heure trente le

Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret,

N° de délibération 2025-4 Angela Banuta, Vincent Didier, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, = RE Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean- Date de convocation | Date de publication | Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.

10 janvier 2025 21 janvier 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Claire Loose à Françoise Doisy, Guy E Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin à Christian Corréa, Carole Résultat du vote Ejenguele à Cynthia Aymerich, Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Lucas Pour Contre |Abstention| Refus Maurici à Véronique Roux, Sandrine Agut Bosc à Laurence Large. Absente : Corinne Maurici. 28

Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.

Objet de la délibération : Vie associative — Convention pluriannuelle d'animation et d'accompagnement de projet FRMJC - Commune

Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12/04/2000, l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000 € par décret n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,

Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes associations qui ont reçu dans l'année en cours une où plusieurs subventions sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité,

Vu l'avis de la commission Vie locale qui s'est réunie le 9 janvier 2025,

La commune d'Escalquens, dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l'animation culturelle, socio-éducative, a décidé de soutenir les actions que la MJC d'Escalquens réalise dans les domaines de l'animation locale et des clubs d'activité. La commune d'Escalquens reconnaît donc la FRMJC comme partenaire.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités du soutien financier apporté par la commune d'Escalquens à la FRMJC Midi-Pyrénées dans le cadre de la convention d'objectifs qu'elle signe avec la MJC d'Escalquens et la FRMJC Midi-Pyrénées pour une durée de 3 ans à compter du 18 janvier 2025.

Monsieur le Maire propose le renouvellement de la convention. À cette fin, la collectivité octroie une subvention pour couvrir le financement d'un poste de directeur et dont la gestion sera assurée par la Fédération Régionale des MJC. Son montant est fixé par une voie de convention avec la fédération

régionale des MJC et revue chaque année par avenant. En 2025, le montant prévu est de 62 666 €. || sera présenté au BP 2025.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025, sauf dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 6 mois. Elle fera l'objet le cas échéant d'un avenant pour chaque exercice.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

> Approuve le projet de convention annexée,

> Autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que ses avenants.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Escalquens, le 16 janvier 2025

Le Maire, & A4

Transmission en Préfecture

le : 20/01/2025

Publié sur le site internet Jean-Luc TRONCO le : 21/01/2025Envoyé en préfecture le 20/01/2025

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MAISONS

DES JEUNES

& DE LA CULTURE

em € AZ ville d'F

escalquens

FÉDÉRATION RÉGIONALE

OCCITANIE

Convention pluriannuelle d'animation et d'accompagnement de projet

CAP

Entre les soussignés :

La commune d'Escalquens, représentée par son Maire, Jean-Luc TRONCO, désignée ci-après la commune,

D'une part

Et

La Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Occitanie, représentée par sa Présidente Sylvie BARBERAN, désignée ci-après la FRMJC,

D'autre part,

Ilest tout d’abord exposé ce qui suit :

VU l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12/04/2000, l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000 € par décret n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

VU par ailleurs l’article L.611-4 du code Général des Collectivités Territoriales, toute association qui a reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de son activité.

CONSIDERANT QUE ces textes de référence obligent ou incitent les collectivités publiques ou organismes subventionnés à faire preuve de transparence dans l'affectation, le montant et les modalités

d'utilisation des fonds publics :

Il'est convenu ce qui suit :

La FRMJC est administrée par un Conseil d'administration selon les termes édictés par ses statuts, elle a pour but de :

e_ faire respecter la déclaration des principes de la Confédération des MJC de France,

°_ représenter le réseau au niveau régional,

e assurer la coordination et l'animation entre ses membres,

+ participer au développement de la vie associative, notamment avec les autres institutions de

jeunesse et d'éducation populaire,

permettre l'impulsion et la promotion du projet des MJC,

organiser la réflexion, la recherche et l'innovation sur l'évolution des relations sociales dans le champ d'intervention des MJC,

participer à la formation des acteurs bénévoles et professionnels,

impulser la communication interne et externe au service de l'ensemble du réseau,

être garant de la vie statutaire et réglementaire de ses membres et de la vocation du réseau, employer et former le personnel éducatif nécessité par le fonctionnement des associations membres.Envoyé en préfecture le 20/01/2025

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Conformément à la Déclaration des principes des MJC de France et àl

ambition de favoriser l'autonomie des personnes et de faire que chacun participe à la construction d'une société plus solidaire et de « Faire prendre conscience à la population, aux jeunes comme aux adultes, de leurs aptitudes à développer leur personnalité et à se préparer à devenir des citoyens actifs et responsable d'une communauté vivante. »

La démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d'animer des lieux d'expérimentation et d'innovation sociale au plus près des habitants, d'offrir des services qui encouragent l'initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne, tant au niveau des enfants, des jeunes que des adultes.

Un de ces moyens d'actions est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d'animation socioculturelle en faveur de l'enfance, la jeunesse et la vie associative.

Pour ce faire, la FRMJC regroupe et anime un réseau d'associations qui oeuvrent pour l'intérêt général et dont la MJC d'Escalquens est membre.

La commune d’Escalquens souhaitant favoriser de telles initiatives participant au développement local, social et culturel de son territoire, accepte à travers la présente convention, les termes d’un partenariat entre elle et la FRMJC.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention d'animation et d'accompagnement de projets (CAP) a pour objet de préciser le cadre du soutien financier apporté par la commune d'Escalquens à la FRMJC en lien avec la convention d'objectifs et de moyens (CPO) signée avec la MJC d'Escalquens et la FRMIC.

La commune d'Escalquens, dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l'animation culturelle, socio-éducative, a décidé de soutenir les actions que la MJC d'Escalquens réalise dans les domaines de l'animation de la vie locale et de la culture.

Article 2 : Objectifs et missions

La commune d'Escalquens reconnaît la FRMJC comme partenaire pour la mise en œuvre des missions suivantes :

e Déployer les ressources et les compétences nécessaires pour accompagner le Conseil d'Administration et les acteurs de la MJC d'Escalquens à l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet associatif en cohérence avec les besoins du territoire et de ses habitants : assurer la permanence de l'exercice des fonctions d'encadrement et d'animation de la MJC (apport permanent et sans cesse réactualisé de compétences techniques, juridiques, administratives, pédagogiques, organisationnelles, relationnelles utiles à la gestion et l'animation de la MJC }),

e Mettre en place un suivi et une formation permanente du personnel fédéral exerçant des fonctions d'encadrement et d'animation dans le cadre de la fonction d'employeur de la FRMJC,

e _Impulser des projets d’actions de réseau pour développer les capacités d'agir de la MJC auprès des publics en terme pédagogique et relationnel et engendrer des idées novatrices, mobilisatrices d'énergies au profit de l'épanouissement de la population locale,

e _Alimenter de façon permanente la MJC et ses acteurs de ressources (outils, méthodes, orientation vers des sources de cofinancement de projet...), de compétences, d'informations capitalisées au sein du réseau régional et national des MJC,

* Assurer la médiation et l'animation de la relation triangulaire entre la ville, la MJC, et la FRMIC.

Article 3 : Mise en œuvre

La FRMIJC, outre les moyens généraux dont elle dispose, accompagne la MJC d'Escalquens dans la mise en œuvre du projet associatif en affectant des compétences à l'encadrement du projet MJC. Cela se traduit par l'affection d'un poste de direction assuré par Madame Pascale DAURIAC et le suivi technique, pédagogique et juridique de ce poste par la FRMJC, ou l'adaptation de modalités d'organisation visant à assurer l'encadrement du projet en cas d'absence de la direction le cas échéant. Celle-ci, en accord avec la FRMJC employeur, exerce sa fonction de direction auprès de l'association MJC d'Escalquens selon le profil de poste qui lui a été défini, selon les conditions décrites dans la présente convention entre la FRMJC et la commune, dans le respect de la convention collective ECLAT et de l'accord d'entreprise de la FRMJC.

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La collectivité partenaire et la MJC actent que la participation active à la vieourescautes MC OCCHaNIe fait partie intégrante de la fonction et est un atout pour alimenter la MJC en continu.

La FRMJC développe également les outils adaptés de gestion et de management pour ses salariés et réalise les évaluations nécessaires au bon déroulement des missions.

Article 4 : Evaluation annuelle

La FRMJC s'engage à participer à la commission d'évaluation telle qu'elle est définie dans la convention d'objectifs signée avec la commune et la MJC. La commission d'évaluation, se réunira au plus tard avant la fin du mois de février de l'année suivant l’année à évaluer. L'objectif est de faire Un bilan quantitatif, qualitatif et financier notamment à partir des critères suivants : - le nombre et la qualité des actions réalisées et leur adéquation avec le projet, - bilan financier par action,

- état de la fréquentation par activité.

Article 5 : Participation financière

La commune d'Escalquens s'engage à verser à la FRMJC une subvention annuelle qui sera appréciée en fonction :

- des frais d'accompagnement, de suivi et de conseil engagés par la FRMJC, - des coûts prévisionnels des postes d’animateurs nécessaires à la mise en œuvre des projets.

Cette subvention est fixée à 62 666 € pour 2025.

Ce montant pourra ensuite être révisé annuellement par avenant.

La FRMJC s'engage à utiliser la subvention versée par la commune d'Escalquens uniquement aux fins définies dans la présente convention. Dans le cas contraire, la subvention devra lui être remboursée.

Article 6 : Modalités de versement

La commune d'Escalquens versera la subvention en quatre fois à réception des appels de fonds de la FRMJC.

° Un premier versement correspondant à 25% du montant total en début du 1er trimestre de l’année,

e Un deuxième versement correspondant à 25% du montant de la subvention au début du 2ème trimestre,

e Un troisième versement correspondant à 25% du montant de la subvention

au début du 3ème trimestre,

e Un quatrième versement représentant le solde de la subvention

au début du 4ème trimestre.

Article 7 : Modification de la convention

En cas de nécessité, la présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de Trois ans, à compter du 01/01/25, sauf dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties avec préavis de SIX mois. Cette durée permettra d'harmoniser la périodicité des renouvellements de la CAP et de la prochaine CPO. SIX mois au moins avant le terme de la dernière année, les parties s'engagent à redéfinir leur partenariat

sur la base d’une nouvelle convention.

Article 9 : Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit par la commune, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de la FRMJC, ou tout autre motif rendant impossible la poursuite ou l'achèvement de la mission de l'association. En cas de non respect par la FRMJC de ses engagements contractuels, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité d'aucune sorte, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

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Article 10 : Litiges ID : 031-213101694-20250116-25 CM_DEL_4-DE

Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.

Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accepté par elles.

Fait en trois exemplaires originaux à Toulouse, le 12 novembre 2024

Monsieur Jean-Luc TRONCO Madame Sylvie BARBERAN

Maire d'Escalquens Présidente de la FRMJC Occitanie

frmjc-occitanie.net

SIRET 77695196400035 CODE NAF 90047AZ dd ville d'F “= escalquens

Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

Direction Générale des Services

dgs@escalquens.fr

Note de synthèse explicative

Séance du 16 janvier 2025

La présente convention a pour objet de préciser les modalités du soutien financier apporté par la commune d'Escalquens à la Fédération Régionale MJC Occitanie dans le cadre de la convention d'objectifs qu'elle signe avec la MJC d'Escalquens et la FRMJC Occitanie pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025.

La commune d'Escalquens, dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l'animation culturelle, socio-éducative, a décidé de soutenir les actions que la MJC d'Escalquens réalise dans les domaines de l'animation locale et des clubs d'activité.

La commune d'Escalquens reconnaît la FRMJC Occitanie comme partenaire pour la mise en œuvre des missions suivantes:

• Déployer les ressources et les compétences nécessaires pour accompagner le Conseil d'Administration et les acteurs de la MJC d'Escalquens à l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet associatif en cohérence avec les besoins du territoire et de ses habitants : assurer la permanence de l'exercice des fonctions d'encadrement et d'animation de la MJC (apport permanent et sans cesse réactualisé de compétences techniques, juridiques, administratives, pédagogiques, organisationnelles, relationnelles utiles à la gestion et l'animation de la MJC),

• Mettre en place un suivi et une formation permanente du personnel fédéral exerçant des fonctions d'encadrement et d'animation dans le cadre de la fonction d'employeur de la FRMJC,

• Impulser des projets d'actions de réseau pour développer les capacités d'agir de la MJC auprès des publics en terme pédagogique et relationnel et engendrer des idées novatrices, mobilisatrices d'énergies au profit de l'épanouissement de la population locale,

• Alimenter de façon permanente la MJC et ses acteurs de ressources (outils, méthodes, orientation vers des sources de cofinancement de projet...), de compétences, d'informations capitalisées au sein du réseau régional et national des MJC,

• Assurer la médiation et l'animation de la relation triangulaire entre la ville, la MJC, et la FRMJC.

La subvention fixée par la commune en 2025, est de 62 666 €, sauf nouvel élément budgétaire pouvant redéfinir cette somme.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025, sauf dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 6 mois.

Elle fera l'objet le cas échéant d'un avenant pour chaque exercice.

Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :

Place François Mitterrand - 31750 Escalquens

Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1

Numéro : 4 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO

Objet : Vie associative – Renouvellement convention pluriannuelle d‘animation et d’accompagnement – FRMJC - CommuneEnvoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

République Française — Département de la Haute-Q 51 EM

\ À AP Krondissement de Toutouse

ID : 031-213101694-20250116-25_CM_DEL_5-DE

Extrait du registre des Délibérations : 1

ee d du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens escalquens £ : : q Séance du 16 janvier 2025 L'an deux mille vingt cinq le seize janvier à dix huit heure trente le

Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.

délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, N° de délibération 2025-5 Angela Banuta, Vincent Didier, Cynthia Aymerich, Denis Pailard, - — Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean- Date de convocation | Date de publication | Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.

10 janvier 2025 21 janvier 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Claire Loose à Françoise Doisy, Guy - Desbonnet à Denis Paillard, Jean Vilin à Christian Corréa, Carole Résultat du vote Ejenguele à Cynthia Aymerich, Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Lucas Pour Contre |Abstention| Refus | Maurici à Véronique Roux, Sandrine Agut Bosc à Laurence Large.

Absente : Corinne Maurici. 28 RE & . :

Secrétaire de séance : Djemel Ben Saci.

Objet de la délibération : Vie associative — Convention tripartite Commune / MJC / Fédération régionale des MJC

Vu la délibération n°2021-114, approuvant la précédente convention tripartite entre la Commune, la MJC, et la Fédération MJC qui arrive à terme,

Vu la délibération n°2025-4, approuvant le renouvellement de la convention d'animation et d'accompagnement entre la Commune et la Fédération MJC,

Vu l'avis de la commission Vie locale qui s'est réunie le 9 janvier 2025,

Monsieur le Maire propose l'adoption d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs fixant quatre missions principales détaillées dans la convention jointe en annexe :

> la mise en place de clubs d'activités

> la contribution de la MJC à l'animation locale

> le développement de l'accompagnement des pratiques artistiques > l'accompagnement de projets et la formation citoyenne des jeunes (12/25 ans).

A cette fin, la collectivité, en plus de locaux mis à disposition, octroie une subvention de fonctionnement pour le financement de projets, d'opérations d'animation et les postes nécessaires à la mise en ouvre des missions pour un montant de 23 500 €.

Par son caractère pluriannuel, la convention précise que le renouvellement des concours financiers de la commune d'Escalquens n'est pas acquis de plein droit par l'association. Le montant des subventions sera fixé chaque année par délibération du conseil municipal au regard des évaluations des actions réalisées l'année précédente et des projets proposés pour l'année en cours.

Il est donc proposé de signer une nouvelle convention tripartite dont un exemplaire est joint en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

> D'approuver le projet de convention pluriannuelle d'objectifs,

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention tripartite.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Escalquens, le 16 janvier 2025

Le Maire,

Transmission en Préfecture

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DES JEUNES

& DE LA CULTURE

FÉDÉRATION RÉGIONALE

OCCITANIE

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MJC: A Z Eu ille d'F SCALQUENS escalquens

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Convention d’Objectifs Pluriannuelle

Entre :

La commune d’Escalquens, représentée par son Maire, Jean Luc TRONCO, désignée ci-après « La commune » ou « La ville »

D'une part,

Et :

La Maison des Jeunes et de la Culture, représentée par son Président, Jean Gabriel MCCOOK, désignée ci-après la MJC,

D'autre part,

Et :

La Fédération Régionale des MJC Occitanie, représentée par sa Présidente Madame Sylvie BARBERAN, désignée ci-après « la FRMJC » ou « la Fédération Régionale », D'autre part,

Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

VU l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12/04/2000, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000 € par décret n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

VU par ailleurs l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.

CONSIDERANT QUE ces textes de référence obligent ou incitent collectivités publiques et organismes subventionnés à faire preuve de transparence dans l’affectation, le montant et les modalités d’utilisation des fonds publics.

La MJC d’Escalquens est affiliée à la Fédération Régionale des MJC dont le siège est à Toulouse, 151bis, chemin de la Salade Ponsan. Elle est administrée par un conseil d'administration selon les termes édictés par ses statuts.

Conformément à la Déclaration des Principes des MJC de France, son ambition est de favoriser l’autonomie des personnes et de faire que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire.Envoyé en préfecture le 20/01/2025

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La démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d’animer un lieu d’expérimentation et d’innovation sociale au plus près des habitants de la cité, d’offrir des services qui encouragent l’initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne.

La commune d’Escalquens souhaitant favoriser de telles initiatives, participant au développement social et culturel de la cité, il est apparu nécessaire de définir dans la présente convention les termes d’un partenariat entre elle et la MJC.

Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :

1 - MISSIONS ET OBJECTIFS DE LA MJC

Article 1 - Mission Générale

La MJC garantit à ses adhérents une démocratie de participation, par la régularité de fonctionnement de ses instances dirigeantes. Le respect du pluralisme des opinions et le respect de l’autorité effective des membres élus du conseil d'administration, sont à ce titre les principaux garant de cette vie démocratique, (tenue des assemblées générales, des conseils d'administration et des bureaux). La MJC encouragera l’implication bénévole des adhérents dans les actions de la MJC à travers ses domaines d’activité (la vie associative, les clubs d’activité, l’animation locale et culturelle et les actions avec les jeunesses). Dans la mise en œuvre de ses missions, la MJC recherchera la plus grande cohérence et complémentarité avec les différents acteurs associatifs de la ville, ainsi qu’une relation partenariale avec la municipalité. Des réunions de concertation et de coordination seront organisées dans cette optique.

La commune d’Escalquens reconnaît la MJC comme partenaire pour la mise en œuvre des orientations suivantes :

 favoriser la création et le maintien du lien social entre différentes générations locales pour participer au bon vivre ensemble dans la commune, en complémentarité des actions existantes à cet effet

 permettre aux habitants d’avoir à proximité des activités culturelles et de loisirs accessibles à tous

 susciter l’implication des habitants et des adhérents dans le fonctionnement de l’association et de fait dans l’animation locale au profit de l’intérêt général  favoriser le transfert des savoirs et expériences entre générations et encourager les expressions et les pratiques culturelles de l'ensemble de la population  contribuer à l’émancipation et l’épanouissement des individus par l’engagement volontaire citoyen

 contribuer à l’animation de la commune en partenariat avec la collectivité via les actions générées par la MJC, en lien avec les autres acteurs locaux (actions inter-associatives…)  contribuer à la formation citoyenne des jeunes via les différents domaines d’activités de la MJC

La MJC d’Escalquens s’engage donc à participer activement au développement social et culturel de la commune d’Escalquens dans le cadre des objectifs nommés à travers ses domaines d’activité suivants :Envoyé en préfecture le 20/01/2025

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1.1. La vie associative

La vie associative est une activité à part entière de la MJC. Elle provoque des espaces d’expressions et d’engagement au quotidien.

Que ce soit au niveau des instances de décisions dans le cadre de la vie statutaire, au niveau d’instances de réflexions instaurées avec les adhérents et autres usagers afin d’identifier les besoins des gens et du territoire et les idées d’action contribuant à y répondre, ou au niveau très opérationnel pour organiser des actions collectives thématiques, la vie associative est un support essentiel permettant d’agir au quotidien dans le cadre des objectifs cités.

Dans cet esprit, la MJC met en place des espaces de participation pour que la citoyenneté se vive au quotidien pour toutes les générations, par la pratique, quel que soit le niveau d’implication de l’habitant.

1.2. Des clubs d’activités et des ateliers

Les clubs d'activités se caractérisent par la pratique régulière d'activités artistiques, artisanales, scientifiques et techniques, sportives. L'intention est moins de générer des experts de telle ou telle discipline que de créer des liens dans la mixité, que de faciliter les rencontres permettant de se faire grandir les uns les autres, que de développer l’esprit critique pour élargir les représentations visant à mieux faire société, que de créer des conditions où chacun peut trouver une place et une reconnaissance, en même temps qu’un épanouissement par le plaisir d’exercer une discipline.

La MJC recherchera le moyen de rendre accessibles au plus grand nombre ces activités.

Dans cet esprit la MJC s’engage :

 A réaliser un diagnostic de ses clubs existants et de procéder, en fonction de l’intérêt qu’ils peuvent susciter, à leur maintien, leur évolution ou le cas échéant à leur clôture.  A envisager un rapprochement et une collaboration avec des associations proches pour tendre vers une plus grande efficience associative.

 A adapter l’offre des clubs à un public jeune (adolescents) sur la base de leur attente et des compétences locales.

1.3. L’animation locale et des événements culturels complémentaires à la commune, en articulation avec les initiatives locales

La participation à la dynamique d'animation culturelle de la commune par l’animation locale est facteur de cohésion et de bien-être social pour les habitants. Il s’agit là de mettre en œuvre des activités à forte convivialité, favorisant la rencontre et l’implication dans la vie sociale. Par ailleurs, l’organisation de ces animations participent à la mobilisation d’habitants pour les associer à la vie locale et faciliter leur implication pour l’intérêt général de la commune.

La MJC s’engage ainsi

- à développer une offre culturelle diverse avec un réel souci de collaboration avec les manifestations culturelles de la ville et les initiatives locales.

- à développer la pratique artistique et notamment en amateur quelle qu’en soit la discipline artistique, grâce à la mise en place de projets d’accompagnement. Ils pourront notamment se traduire par la mise à disposition de l’équipement auprès d’artistes et de formations artistiques qui en feront la demande et qui auront pour objectif d’évoluer dans leur pratique. Cet accompagnement concernera des artistes amateurs et/ou en voie de professionnalisation. Une attention particulière sera portée aux formations locales.Envoyé en préfecture le 20/01/2025

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La MJC s’engage également à développer des partenariats avec la commune afin d’assurer le rayonnement de la pratique artistique. Elle pourra dans cette optique programmer une saison culturelle : diverses formes d’expressions pourront ainsi être privilégiées : spectacles, concerts, expositions, conférences… La saison ainsi proposée sera en cohérence avec les artistes accompagnés dans le but de les faire participer à la vie de la MJC et du territoire.

Il s’agira :

 de positionner la structure comme un lieu d’accompagnement des pratiques artistiques,  de repérer les artistes du territoire

 de proposer des accompagnements sur mesure et plus particulièrement de proposer des résidences sous formes dans un 1er temps de prêts de locaux pour répéter  de proposer une programmation culturelle variée, en cohérence avec le tissu associatif et les initiatives locales.

1.4 Des projets avec les jeunes pour des parcours possibles

La MJC s’engage à développer en étroite collaboration avec les MJC du territoire du SICOVAL et en complémentarité avec l’espace jeunes d’Escalquens un dispositif d’animation et d’accompagnement de projets en direction des jeunes et plus particulièrement les 12/25 ans : - en développant des actions et une offre d’activités valorisant l’expression culturelle et citoyenne des jeunes et le lien intergénérationnel et inter acteurs. - en développant une programmation culturelle et Education Populaire ciblées jeunes et jeunes adultes

- en accompagnant des initiatives de jeunes, individuelles ou collectives - en encourageant leur gout pour l’engagement volontaire et au service de la vie locale.

Il s’agira de penser d’abord des possibles parcours de jeunes à travers les domaines d’activité de la MJC cités précédemment, et si possible à travers un accompagnement spécifique si le déploiement des moyens humains le permet ; la formation citoyenne des jeunes étant un axe fort de la MJC.

Toutefois, ayant réalisé ces objectifs prioritaires et conformément à ses missions, la MJC peut être amenée, suivant les besoins exprimés à développer d'autres domaines d'activités en cohérence avec les partenaires associatifs locaux après concertation et accord de la municipalité.

Article 2 – Missions spécifiques

En plus de sa mission générale dont les grandes lignes ont été tracées à l’article 1 de la présente convention, la MJC pourra être force de proposition auprès de la commune de missions particulières répondant à des besoins particuliers du territoire pouvant faire l’objet de contrats de projet, à condition que les délais, les financements, les modalités d’exécution et les moyens d’évaluation des résultats soient déterminés en commun, et que les besoins identifiés puissent correspondre au champ d’action du projet de la MJC.

2 - MOYENS OCTROYES PAR LA COMMUNE D’ESCALQUENS

Pour réaliser ces objectifs, la commune s’engage à soutenir le projet de la MJC par l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle et par la mise à disposition de moyens matériels de la collectivité :Envoyé en préfecture le 20/01/2025

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Article 3 - Subventions

3.1. Nature et montants

Une subvention de fonctionnement à la MJC :

La commune d’Escalquens s’engage à verser à la MJC une subvention de fonctionnement, d’un montant de 23 500 €.

Cette subvention a été appréciée en fonction des charges financières engagées sur les projets développés dans l’année. La demande de subvention déposée par l’association a précisé :

. la définition des projets et leur financement

. l’évaluation prévisionnelle des opérations d’animation ou les décomptes des opérations analogues menées antérieurement

. le coût prévisionnel des postes nécessaires à la mise en œuvre de la mission permanente.

Par son caractère pluriannuel, la convention précise que le renouvellement de la subvention annuelle de la commune d’Escalquens n’est pas acquis de plein droit par l’association. Le montant des subventions sera fixé chaque année par délibération du conseil municipal au regard des évaluations des actions réalisées l’année précédente et des projets proposés pour l’année en cours.

En outre, la MJC déclare rechercher activement des modes de financement complémentaires, permettant de réaliser ces objectifs, auprès de partenaires publics et privés ainsi qu’auprès des participants eux-mêmes pour favoriser son autofinancement.

Une Subvention à la Fédération Régionale des MJC Occitanie :

La FRMJC, outre les moyens généraux dont elle dispose, et conformément à l’article 1 de la présente convention, accompagne la MJC d’Escalquens dans la mise en œuvre du projet associatif en affectant des compétences à l’encadrement du projet MJC. Cela se traduit par l’affection d’un poste de direction assuré par Madame Pascale DAURIAC. La FRMJC assurera en tant qu’employeur, le suivi technique, pédagogique et juridique de ce poste, et l’adaptation des modalités d’organisation visant à assurer l’encadrement du projet en cas d’absence de la direction le cas échéant.

Pour ce faire, une convention de partenariat spécifique est signée entre la commune d’Escalquens et la FRMJC pour que chaque année la collectivité verse une subvention à la FRMJC permettant l’affectation de ces compétences.

Ce partenariat spécifique avec la FRMJC engendre l’impulsion et l’animation d’une relation triangulaire active entre la ville, l’association de la MJC et la Fédération Régionale, et une action soutenue de suivi et d’accompagnement de la MJC par la Fédération Régionale. Les engagements réciproques et les modalités de versement sont décrites dans cette convention spécifique.

3.2. Modalités de versement de la subvention à la MJC

Le versement de la subvention de fonctionnement sera réalisé dans les conditions normales de versement des subventions de libéralités versées par la commune aux associations locales,

Cette subvention sera versée en trois fois en mars, juin et septembre de l’année en cours.Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

Publié le

IN - 0914 9149101004 NNNENAAIG OE MRA DEL DE

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3.3. Remboursement de la subvention

Pour les motifs évoqués dans l’article 11, la commune se réserve le droit de suspendre le versement de la subvention, voire de la supprimer et en demander le remboursement des avances et acomptes déjà versés à l’association.

3.4. Subventions exceptionnelles

La commune se réserve la possibilité de verser à titre exceptionnel une subvention après présentation et validation d’un projet précis ou pour une mission spécifique tel que détaillé à l’article 2 ci-dessus.

Article 4 – Mise à disposition de locaux

4.1. Nature des biens mis à disposition et conditions d’utilisation La MJC bénéficie d’une mise à disposition des locaux situés Place de l’Enclos à Escalquens à titre gratuit qu’elle occupe actuellement, dont elle est réputée connaître la description, qu'elle prendra dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts.

L'association ne pourra utiliser ces locaux que conformément et pour les besoins des missions qui ont été définies par la présente convention dans son article premier. Il est interdit à l'association de sous-louer le bien mis à disposition. La MJC pourra utiliser d’autres locaux dans la ville.

4.2. Entretien et impôts et taxes des bâtiments

La commune s'engage à prendre en charge les frais correspondants aux fluides, à la bonne conservation de son patrimoine et à assumer directement la responsabilité des équipements propriété de la Commune d’Escalquens et des installations techniques.

La MJC ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations confiées sans l'accord préalable et express de la commune. La commune s’acquitte des droits et redevance fonciers liés à la propriété et à l’occupation des bâtiments.

L’ensemble des moyens et des ressources mis à disposition par la ville ne seront utilisés par la MJC que dans le cadre des missions et des activités définies par la présente convention.

3 - EVALUATION ET TRANSPARENCE

Article 5 – Evaluation de la convention

5.1 - Cadre de l’évaluation

La commune procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L’évaluation concerne principalement la réalisation d’un projet d’intérêt général et son impact au regard de la politique éducative, sociale et culturelle de la collectivité. Elle porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact des objectifs et des actions réalisées au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

Publié le

IN - 0914 9149101004 NNNENAAG NE MARA DEI EDE

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5.2 - Commission d’évaluation

Une commission d’évaluation est chargée de procéder aux évaluations de façon concertée et dans le cadre d’une démarche co-construite. Elle est composée du président ou de la présidente de la MJC, d’un membre du conseil d'administration, du directeur ou de la directrice de la MJC, de deux représentants de la Mairie d’Escalquens ou leur suppléant, d’un représentant de la Fédération régionale. La Ville se réserve la possibilité d’être accompagnée par les techniciens de son choix.

5.3 - Evaluation annuelle

La commission d’évaluation se réunit une fois par an afin d’évaluer la mise en œuvre des engagements définis dans la convention. Cette évaluation portera principalement sur les points suivants :

- les objectifs fixés conformément aux engagements conventionnels.

- les obstacles rencontrés et les évolutions les plus significatives.

- la participation du public aux actions et les effets directs et/ou indirects de l’action de la

MJC auprès des populations concernées.

- les relations avec les partenaires locaux et institutionnels.

- le partenariat avec la collectivité publique : diffusion de l’information, communication,

coordination des actions, gestion des aspects techniques,…

- le fonctionnement de la MJC en matière de gestion humaine, financière, administrative,

technique et statutaire.

- la situation financière de la MJC.

- les pistes d’amélioration et les perspectives de projets.

5.4 - Bilan d’ensemble

Au moins trois mois avant le terme de la convention, et en vue de la signature d’une prochaine convention, la commission se réunira afin de faire un bilan d’ensemble des trois années de conventionnement. Pour ce bilan, la MJC s’engage à fournir préalablement un document écrit comprenant des éléments quantitatifs, qualitatifs et financiers relatifs aux engagements mentionnés dans l’article 1.

5.5 - Suivi régulier opérationnel

Afin de garantir la mise en place et faciliter la coordination des projets et des actions portées

par les différentes parties, les techniciens de la collectivité locale et de la MJC se réunissent

autant de fois que nécessaire.

Article 6 – Transparence

La MJC s’engage vis-à-vis de la commune d’Escalquens à organiser une transparence financière et comptable ainsi qu’une transparence administrative.

6.1. Financière et comptable

Afin de permettre une meilleure lisibilité de sa comptabilité, l’association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le Plan Comptable des Associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à ses activités. En outre, l’association s’engage à faire tenir et certifier l’ensemble de ses documents comptables par un cabinet d’experts.

Sur simple demande de la commune, l’association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion, relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification prévues à l’article L.611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

Publié le

IN - 0914 9149101004 NNNENAAIG OE MRA DEL DE

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La MJC s'engage par ailleurs à fournir chaque année à la commune, après l'assemblée générale, le rapport moral et d'orientation de l'association, le rapport financier intégrant le bilan, le compte de résultat, un récapitulatif détaillé des charges de personnel et les annexes dûment certifiés ainsi que le budget prévisionnel.

6.2. Administrative

La MJC adressera à la commune dans les meilleurs délais :

 Toutes les informations concernant les modifications éventuelles de ses statuts accompagnées du récépissé de dépôt en préfecture et la copie de la publication au journal officiel

 Les modifications, la composition de son bureau et Conseil d'administration accompagnées du récépissé de déclaration en préfecture.

4 - ASSURANCES ET RESPONSABILITE

Article 7 - Assurance

La MJC s’engage à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment à garantir la commune contre tous sinistres dont elle pourrait être responsable. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être recherchée ou inquiétée.

Article 8 - Responsabilité

La MJC est responsable des activités qu’elle initie en tout lieu et tout temps et s’oblige à être en conformité avec l’ensemble des normes, règlements et autres dispositions légales et réglementaires qui encadrent ses activités.

5 - PARTENARIAT ET COMMUNICATION

Article 9 - Communication

La MJC s’engage à faire connaître lors de son assemblée générale les aides accordées par la commune d’Escalquens et à faire apparaître la participation de la commune sur les documents publiés.

La commune d’Escalquens s’engage à faire connaître les actions d’intérêt général menées par la MJC par tous les moyens dont elle dispose dans ce domaine.

6 - DUREE, RECONDUCTION ET RESILIATION DE LA CONVENTION

Article 10 - Durée et reconduction

La présente convention remplace la convention conclue le 30/11/ 2021 et est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2027 à compter du 30/11/2024. Sauf dénonciation avant terme et expresse par l’une ou l’autre des parties avec préavis de un an, cette convention est renouvelable à son terme pour une période identique.Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

Publié le

ID : 031-213101694-20250116-25 CM DEL 5-DE

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Article 11 - Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Commune, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association, ou tout autre motif rendant impossible la poursuite ou l’achèvement de la mission de l’association.

Fait à Escalquens, le _________________

Pour la Mairie,

Le Maire : Jean Luc TRONCO

Pour la MJC,

Le Président de la MJC Jean Gabriel MCCOOK

Pour la Fédération Régionale des MJC Occitanie,

La Présidente de la FRMJC Sylvie BARBERANAZ dd ville d'F “= escalquens

Envoyé en préfecture le 20/01/2025

Reçu en préfecture le 20/01/2025

Direction Générale des Services

dgs@escalquens.fr

Note de synthèse explicative

Séance du 16 janvier 2025

La Ville d’Escalquens soutien la MJC d’Escalquens depuis de nombreuses années et souhaite poursuivre cet engagement.

Pour ce faire, elle renouvelle la précédente convention pluriannuelle d’objectifs tripartite entre la Commune, la MJC, et la Fédération Régionale MJC, celle-ci arrivant à terme, qui fixe quatre missions principales détaillées dans la convention jointe en annexe :  la mise en place de clubs d’activités

 la contribution de la MJC à l’animation locale

 le développement de l’accompagnement des pratiques artistiques

 l’accompagnement de projets et la formation citoyenne des jeunes (12/25 ans).

A cette fin, la collectivité, en plus de locaux mis à disposition, octroie une subvention de fonctionnement pour le financement de projets, d’opérations d’animation et un poste à temps partiel d’assistante de direction nécessaires à la mise en œuvre des missions pour un montant de 23 500 € pour l’année 2025.

La commune octroie également via la convention d’animation et d’accompagnement conclue avec la FRMJC une subvention pour le financement du poste de direction de la MJC d'Escalquens.

Ce partenariat spécifique avec la FRMJC engendre l’impulsion et l’animation d’une relation triangulaire active entre la ville, l’association de la MJC et la Fédération Régionale, et une action soutenue de suivi et d’accompagnement de la MJC par la Fédération Régionale.

Par son caractère pluriannuel, la convention précise que le renouvellement des concours financiers de la commune d’Escalquens n’est pas acquis de plein droit par l’association. Le montant des subventions sera fixé chaque année par délibération du conseil municipal au regard des évaluations des actions réalisées l’année précédente et des projets proposés pour l’année en cours et de la capacité budgétaire de la commune.

Il est donc proposé de signer une nouvelle convention tripartite prenant en compte ces modifications à partir du 30 novembre 2024, dont un exemplaire est joint en annexe.

Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :

Place François Mitterrand - 31750 Escalquens

Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1

Numéro : 5 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO

Objet : Vie associative – Convention tripartite Commune / MJC / Fédération régionale des MJC