Procès Verbal - PV CM 2021 12 16

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Procès Verbal - PV CM 2021 12 16 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Escalquens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021 12 16)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Travail et emploi,

h

VA = PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL escalquens

Séance du 16 décembre 2021

Référence CM/PV/GD/NA-2021-12-16 Nombre de pages : 37

Afférents au En exercice Date de convocation Date d'affichage

Conseil Municipal 29 29 10 décembre 2021 17 décembre 2021

Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Michel Gourret, Marie-Christine Roques, Guy Desbonnet, Sébastien Massa, Carole Ejenguele, Jean Villin, Chantal Thomassin, Christian Correa, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Sandrine Agut Bosc, Jean-Michel Garcia, Laurence Large.

Absent(s) avec pouvoir : Cynthia Aymerich à Véronique Roux, Lucas Maurici à Sébastien Massa, Angela Banuta à Marie-Claire Loose, Vincent Didier à Guy Desbonnet, Corinne Maurici à Djemel Ben Saci, Sylvie Roux à Djemel Ben Saci, Ludivine Cureau à Dominique Mc Cook.

Secrétaire de séance : Denis Paillard.

PRELIMINAIRES Après avoir ouvert la séance du conseil Municipal, Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers. Monsieur Denis PAILLARD est nommé secrétaire de séance. M. Le Maire communique le tableau de l'ensemble des décisions de novembre et décembre 2021 prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire : Avant de commencer ce Conseil municipal, je voudrais vous proposer de saluer la

mémoire de Serge BRABESSA. Vous le connaissez tous, il était conseiller municipal d'Escalquens de 2008 à

2020. Il a disparu subitement il y a quelques semaines et prématurément. C'est quelqu'un qui s'était beaucoup

impliqué dans la vie communale, il était également impliqué dans l'action sociale. C'est lui qui est à l'origine de

la création du groupe d'entraide, un groupe qui a été très efficace, notamment pour la gestion de l'épidémie

de Covid. Si vous en êtes d'accord, je souhaiterais que nous nous levions afin de lui rendre hommage et en

profiter pour adresser toutes les condoléances de tout le Conseil municipal à sa famille, à qui nous pensons très fort. Je vous invite à vous lever.

Monsieur le Maire : Je vous rappelle les règles de vote, puisque nous avons retrouvé les habitudes de la tenue

de ce Conseil municipal en période de Covid. Lorsque vous votez, vous réactivez votre caméra de manière à ce

qu'on puisse voir qui vote, et si vous demandez la parole, vous levez la main pour qu'on vous voie tous en

mosaïque, et je donnerai la parole aux uns et aux autres. Le secrétaire de séance la dernière fois, c'était

Véronique ROUX. Je suggère que ce soit au tour d’un groupe de l'opposition. Monsieur PAILLARD, êtes-vous

volontaire ?

Denis PAILLARD : Oui.

Monsieur le Maire: Le secrétaire de séance est Denis PAILLARD. Merci. Nous n'avons pas de PV des

précédentes séances à approuver. Je pose la question, s'il y a des commentaires sur l'ordre du jour ? S'il n'y a

pas de commentaires, je vous propose de passer au compte-rendu des délibérations des décisions du Maire

prises sur la base de la délégation du Conseil municipal pour certains types de contrat ou de convention. Il y en

a deux. Y a-t-il des questions sur ces conventions ?

Place François Mitterrand - 31750 Escalquens / #

Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr \ / \ ! .1, \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Ÿ

Numéro | Date Objet Montant HT | Montant TTC N° AR Préfecture Date d'affichage et de notification

Contrat de prestation de service : 5 94.20211

2021/215| 25/11/21 | Curage du fossé Avenue du Parc 2 698 € 3 237,60 € ES 30/11/2021

— JEAN LEFEBVRE TT

Contrat de prestation de service :

Mission de maîtrise d'œuvre et de D BTE TEE

2021/221 | 30/11/21 | faisabilité pour l'extension de 16 000 € 19 200 € 21_DGS_Dec_221-AU 06/12/2021

l'école des Romarins — 11 BIS STUDIO ARCHITECTES Dominique MC COOK : Est-ce que je peux intervenir Monsieur le Maire pour avoir des précisions sur le contrat

de prestation de service concernant la faisabilité de l'extension de l'école des Romarins ? On n'a pas évoqué ce point en commission urbanisme, je voulais savoir ce qu'il en était.

Véronique ROUX : Bonsoir. Nous avons rendez-vous aujourd'hui avec l'architecte et il doit nous faire parvenir

sa proposition concernant cette extension dès lundi.

Dominique MC COOK : Excusez-moi. En fait, est-ce qu'on peut savoir ce qui est prévu ? Parce que je me doute

qu'effectivement, vous avez rencontré l'architecte.

Véronique ROUX : Excusez-moi. Il est donc prévu une salle dans l'allée, des sanitaires et également une salle

de repos pour les enfants qui sont à l'ALAE, qui ne souhaitent pas participer aux activités. Cette extension se

fera derrière l'école des Romarins, au niveau du RASED. La superficie sera de 100 mètres carrés.

Dominique MC COOXK : Je vous remercie.

Véronique ROUX : Avec plaisir, Madame MC COOK.

Laurence LARGE : Merci Monsieur le Maire. C'était pour savoir justement par rapport à cette extension, si le

RASED reste dans l'Algeco ou s'il va intégrer l'extension, s'il y a toujours ce bâtiment au fond de la cour ou s'il est prévu de l'intégrer.

Véronique ROUX : C'est justement à l'étude aussi, parce que normalement, l'Algeco devait rester là où il se

trouve. Tout dépendra du projet de l'architecte et éventuellement, on peut peut-être intégrer cette extension

au bâtiment mais ce sera un peu plus compliqué, parce qu'il y a une question de budget aussi. Ensuite, nous

étudions une autre possibilité peut-être de les déplacer, mais il faut que ça reste tout de même dans l'enceinte

de l'école. Il n'y a que la psychologue qui peut éventuellement être ailleurs, et encore, il faut qu'elle reste au sein de l'école.

Laurence LARGE : Merci.

Véronique ROUX : Je vous en prie.

Laurence LARGE : Est-ce qu'on peut avoir des précisions concernant les travaux de curage de fossé Avenue du

Parc, s'il vous plaît ?

Monsieur le Maire : C'est un fossé qui avait besoin d'être curé parce que cela n'avait jamais été fait. Il est en

train de se combler, ce qui occasionne des inondations et des débordements sur la chaussée. Il est nécessaire

de sécuriser cet endroit. Si on n'entretient pas les fossés, ils se bouchent.

Laurence LARGE : OK, merci.

Guy DESBONNET : Madame LARGE, cela fait partie d'un ensemble d'opérations — dont on va parler un peu plus

tard et dont on a déjà parlé d'ailleurs il me semble, en commission technique et urbanisme — qui concerne

Pasce ? ss \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 ù

toute la partie entretien qui à la fois, sur le gros entretien, revient au Sicoval, mais sur le petit entretien nous revient directement à nous.

Monsieur le Maire : Il y a d'autres questions ou c'est bon pour vous ? C'est une information. Je vous propose

de passer à la délibération N° 1.

DÉLIBÉRATIONS

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2021-116 — Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le maire

pour 2022, Jean-Luc TRONCO

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques, dite « Loi

Macron », a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne

les dérogations accordées par les Maires (établissements de vente au détail : prêt à porter, parfumerie,

équipement de la maison, grands magasins...), au titre de l’article L3132-26 du code du travail.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, puis après avis du conseil municipal.

Cette année, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) sur le principe

des 7 dimanches d'ouverture suivants en 2022 concernant le commerce de détail, à l'exception des secteurs de

l’'ameublement et du bricolage visés par des dispositions spécifiques :

- 1er dimanche suivant le début des soldes d'hiver

- 1er dimanche suivant le début des soldes d'été

- 1° dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre

- 27 novembre

-4,11 et 18 décembre

Par ailleurs, l'ensemble des commerces de détail y compris les surfaces alimentaires de plus de 400 m?, qui

ouvriraient moins de 3 jours fériés, se sont engagés à limiter exclusivement les ouvertures dominicales aux 7

dimanches définis ci-dessus pour 2022 choisis dans une liste de 10 soit les : 1er dimanche suivant le début des

soldes d'hiver, 13 février, 20 mars, 1er dimanche suivant le début des soldes d'été, 7 août, 4 septembre, 27

novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022 de façon à permettre les ouvertures communes des centres

commerciaux, galeries et grandes surfaces alimentaires.

Conformément à l'article L 3132-26 du Code du travail, le conseil municipal est amené à formuler un avis sur

ces propositions d'ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2022.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques, dite «

Loi Macron »,

Vu l'accord sur l'avis favorable du Conseil départemental du Commerce de détail en date du 23 juin 2021

autorisant à titre exceptionnel pour l’année 2022 les commerces qui en font la demande aux maires de leur

commune d'ouvrir 7 dimanches,

Vu l'avis favorable du conseil de communauté du Sicoval en date du 08 novembre 2021,

Pare 2y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 à

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

> D’émettre un avis favorable concernant la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le Maire pour 2022 selon les modalités suivantes :

- L'ensemble des commerces de détail (à l'exception des secteurs de l’ameublement et du bricolage

visés par des dispositions spécifiques) auront la possibilité d'ouvrir au maximum 7 dimanches : 1er

dimanche suivant le début des soldes d’hiver, 1er dimanche suivant le début des soldes d'été, 1°

dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre, 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre

- Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m2, seront

autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants : 1er dimanche suivant le début des soldes

d'hiver, 13 février, 20 mars, 1er dimanche suivant le début des soldes d'été, 7 août, 4 septembre, 27

novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022.

DEBATS ET VOTE

Monsieur le Maire : Je vous rappelle que la loi de 2015 prévoit que la liste des dimanches, pour lesquels une

dérogation à la fermeture dominicale est prévue , doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de dimanche excède cinq, la décision du Maire doit être prise après l'avis conforme, en

l'espèce, du Sicoval. Je rappelle qu'un consensus s'est dégagé au sein du Conseil départemental du commerce

sur le principe des sept dimanches. Il n'y a pas de précisions des dates dans le rapport. Conformément au Code

du travail, le Conseil municipal doit formuler un avis sur ces propositions d'ouverture des commerces du

dimanche sur l'année 2022. Il vous est donc proposé d'émettre un avis favorable concernant ces dates

d'ouverture des commerces. Y a-t-il des questions ou des commentaires ? S'il n'y a pas de questions, je vous

propose de passer au vote.

Résultat du vote : Adopté à la majorité avec quatre votes contre et deux abstentions.

Monsieur le Maire : L'avis de la Commune est donc réputé favorable.

RESSOURCES HUMAINES

2021-117 — Organisation du temps de travail et définition des cycles de travail, Françoise DOISY

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-

1,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,

Pase 4y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 L

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 25 novembre 2021,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la

résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au

temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à

35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en

vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus

favorables, et l'obligation, à compter du 1” janvier 2022, de respecter la règle des 1 607h annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en

matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il est « de la

responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs

agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale

de temps de travail en deçà des 1 607h doivent être supprimés.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

°__ la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures. *_ la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non

comprises.

Le décompte des 1 607h s'établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire (week-end) : 104 jours (52 semaines x2 jours)

- Congés annuels : 25 jours (5x5 jours)

- Jours fériés : 8 jours (forfait)

- Total 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228

jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1 596 h arrondies

légalement à 1600h ou soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1 5% h arrondies légalement à 1600h + Journée de solidarité 7h TOTAL de la durée annuelle 1607h Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : *__ la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), *__ la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,

Pace 56y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 à

° aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont

la durée doit être au minimum de 20 minutes,

°__ l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,

° les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum,

* le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par

semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,

+ les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Il est possible de prévoir un

ou plusieurs cycles de travail au sein de la collectivité, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de ces cycles qui peuvent varier entre le cycle hebdomadaire et

le cycle annuel. Le temps de travail peut ainsi être annualisé dans les services alternant des périodes de forte

et de faible activité. Cela permet, d’une part, de répartir le temps de travail des agents concernés sur les

périodes de forte activité et de les libérer pendant celles de faible activité, et, d'autre part, de maintenir une

rémunération identique tout au long de l’année y compris pendant des périodes de faible activité ou

d'inactivité. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps

de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les

périodes de faible activité ou d'inactivité.

En outre, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour

l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue

d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de

1 607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail

dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin

que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du

travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.

A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la

loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise le nombre de jours d’ARTT attribués

annuellement en fonction des durées hebdomadaires effectives de travail.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours d'ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d'ARTT est proratisé à hauteur de

leur quotité de travail, dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure.

Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies

notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux.

Les absences au titre des congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d'ARTT

que l'agent peu acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux

modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour

2011. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés

particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat

syndical, ou encore le congé de formation professionnelle,

Parey \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 ÿ

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

> La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de

garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

> De définir les cycles de travail suivants en fonction des services dans le respect de la durée légale de

temps de travail ce qui permet des modes d'organisation différents selon la spécificité des missions

exercées :

Cycles hebdomadaires de travail

Les services administratifs

(accueil mairie, état-civil, direction scolaire, direction finances, direction communication/vie

associative, direction ressources humaines, administration générale, secrétariat des services

techniques, démocratie participative, secrétariat du maire)

> Cycle hebdomadaire de 38h30 réparties sur 5 jours du lundi au vendredi et ouvrant droit à 20 jours d’ARTT

Le centre technique municipal

(Espaces verts, Maintenance, et Soutien transverse aux services du CTM)

> Cycle hebdomadaire de 38h30 réparties sur 5 jours du lundi au vendredi et ouvrant droit à

20 jours d'ARTT

La police municipale

— Cycle hebdomadaire de 38h30 réparties sur 5 jours du lundi au vendredi et ouvrant droit à 20 jours d'ARTT

La médiathèque

> Cycle hebdomadaire de 38h30 en moyenne sur 3 semaines réparties du lundi au samedi matin sur

5,5 jours en semaine À, 5 jours en semaine B et 4,5 jours en semaine C et ouvrant droit à 20

jours d'ARTT

> Cycle hebdomadaire de 22h en moyenne sur 3 semaines réparties du mardi au samedi matin sur

3,5 jours en semaine A, 3 jours en semaine B et 2,5 jours en semaine C et n'ouvrant pas droit à des

jours d'ARTT

Cycles de travail annualisés

Le service entretien des espaces publics (EEP)

— Cycle de travail annualisé

Les agents seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire du 1” septembre de

l'année n au 31 août de l’année n+1 avec un temps de travail annualisé. Le volume d'heures sera

réparti sur 36 semaines d'activité scolaire (période de forte activité) et 16 semaines de vacances

scolaires (périodes de faible activité) pour un temps de travail total de 1 607 heures (proratisées en

fonction des durées hebdomadaires de création des postes pour les postes à temps non complet ou

pour les agents à temps partiel)

Le service entretien des bâtiments scolaires et restauration (EBSR)

> Cycle de travail annualisé

Les agents seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire du 1” septembre de

l'année n au 31 août de l’année n+1 avec un temps de travail annualisé. Le volume d’heures sera

réparti sur 36 semaines d'activité scolaire (période de forte activité) et 16 semaines de vacances

scolaires (périodes de faible activité) pour un temps de travail total de 1 607 heures (proratisées en

fonction des durées hebdomadaires de création des postes pour les postes à temps non complet ou

pour les agents à temps partiel)

Le service scolaire pour les agents d'animation (ATSEM et temps périscolaire)

> Cycle de travail annualisé

Les agents seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire du 1° septembre de

l’année n au 31 août de l’année n+1 avec un temps de travail annualisé. Le volume d’heures sera

réparti sur 36 semaines d'activité scolaire (période de forte activité) et 16 semaines de vacances

Pase 7y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 ‘

scolaires (périodes de faible activité) pour un temps de travail total de 1 607 heures (proratisées en

fonction des durées hebdomadaires de création des postes pour les postes à temps non complet ou

pour les agents à temps partiel)

> De fixer les horaires de travail des agents dans le respect des cycles définis par la présente

délibération.

> D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant:

- le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1° mai, pour les services non annualisés.

- la réalisation d’un temps de travail supplémentaire afin de respecter la durée de cette journée de

solidarité pour les services annualisés.

> Les jours d'ARTT acquis peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service, sous la forme de

demi-journées, de jours isolés ou de manière groupée jusqu'à 5 jours cumulés au maximum.

> Les jours d'ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante et peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte-épargne temps.

> En cas d'absence de l'agent entraînant une réduction des jours d’ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence.

Y Pour les agents annualisés, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps

travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls

les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectuées par l'agent lui sera remis trimestriellement afin d'assurer un suivi précis des heures.

> La présente délibération entrera en vigueur au 1” janvier 2022. A cette même date les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées.

DEBATS ET VOTE

Françoise DOISY : Depuis 2001, dans la fonction publique, la durée de travail hebdomadaire est fixée à

35 heures et la durée annuelle à 1 607 heures. Cependant, des dispositions dérogatoires permettaient aux

collectivités de maintenir leur régime de travail mis en place antérieurement, ce qui n'est plus possible depuis

la loi d'août 2019, qui a posé le principe de la suppression de ces régimes dérogatoires et l'obligation de

respecter la règle des 1 607 heures au plus tard le 1%" janvier 2022. Nous nous mettons en conformité avec

cette obligation, mais après un travail de concertation qui a débuté en avril 2021, notamment avec la mise en

place d'un comité de pilotage, de communication avec les agents et d'assemblées générales. Ce travail a été

constructif puisqu'il a abouti à un avis favorable du comité technique, le 25 novembre.

Monsieur le Maire : Merci Françoise. Y at-il des questions sur cette délibération ?

Yacin LALA : Je voulais savoir, au niveau du personnel communal, comment a été perçue cette réglementation

sur le passage aux 1 607 heures ?

Françoise DOISY : C'est ce que je vous disais, en fait, il y a un travail qui a débuté en avril et qui s'est terminé

en novembre. Nous avons passé beaucoup de temps à discuter dans des comités de pilotage, dans des

entretiens individuels avec les chefs de service et dans des réunions globales avec l'ensemble des agents. Il y a

eu des discussions et des allers-retours. Des propositions, nous en avons faites et nous avons maintenant

abouti à un accord qui convient à tout le monde, puisque le comité technique l'a validé.

Yacin LALA : Oui, ils ont donné un avis.

Françoise DOISY : Favorable.

Pase Ry \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 4

Monsieur le Maire : Pour compléter les propos de Françoise, l'idée n'était pas d'appliquer « bêtement » une

loi, même si l'objectif est de l'appliquer, parce que nous devons appliquer la durée légale de travail de

1 607 heures. Nous avons voulu profiter de cette discussion pour avoir une réflexion et un échange plus global

sur l'organisation du travail. Je pense que cela nous a permis aussi de remettre un peu à plat les choses et d'aborder un dialogue constructif. Ÿ at-il d'autres demandes d'intervention ? S'il n'y en a pas, je propose de

passer au vote.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.

2021-118 - Modification du tableau des emplois non permanents pour l’année 2022, Françoise

DOISY

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est parfois nécessaire de recruter des agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité pour faire face à des besoins ponctuels et des surcroîts

occasionnels de travail au sein des services municipaux.

Ainsi, il est proposé de renouveler pour l’année 2022 les emplois non permanents de catégorie C, Echelle C1, rémunérés sur la base du 1” échelon au 6ème échelon maximum, à temps complet ou à temps non complet,

afin de pouvoir faire face momentanément à une augmentation de charge de travail occasionnelle au sein des

services municipaux, et dans le respect de la limitation de durée contractuelle énoncée par la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée (à savoir, contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements

pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

> de recruter des agents contractuels de catégorie C, Echelle C1, rémunérés sur la base du

1°" échelon au 6ème échelon maximum, à temps complet ou à temps non complet, pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les services municipaux en 2022, dans la

limite des emplois prévus en 2021, conformément à l’article 3-1° et dans le respect de la limitation de

la durée d'emploi des contractuels,

> de mettre à jour le tableau des emplois non permanents pour l’année 2022,

> d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondants au budget 2022

DEBATS ET VOTE

Françoise DOISY : Nous avons pris en début d'année 2021 une délibération pour créer des emplois non

permanents, juste sur l'année 2021, et là, nous allons la renouveler pour l'année 2022. À titre indicatif, il s'agit

de pouvoir faire face momentanément et dans les meilleurs délais à des augmentations de charge de travail.

Nous allons reprendre les postes qui avaient été ouverts. L'année dernière, il y en avait 23 et trois apprentis, et

sur les postes pourvus, il y en avait huit plus les trois apprentis. Nous allons reprendre les mêmes.

Monsieur le Maire : Merci Françoise, y a-t-il des interventions ?

Denis PAILLARD : Je suis surpris de voir qu'un professeur d'anglais à la maternelle soit un emploi pour

accroissement temporaire d'activité, parce que j'ai cru comprendre que c'est quelqu'un qui travaille sur l'école maternelle tous les ans et de façon régulière.

Pase qy \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 s

Françoise DOISY : Je pense que c'est parce que c'est limité dans le temps, c'est pour une période donnée. Cela

correspond — je ne l'ai pas là, mais je pense — à la définition d'un emploi non permanent, c'est le cas du

professeur d'anglais. On délibère d'ailleurs tous les ans sur ce poste.

Denis PAILLARD : Derrière, je pense qu'on participe à une précarisation d'un certain nombre de gens, qui sont

des gens qui interviennent, soit dans le public soit dans le privé de la même manière, et qui se retrouvent avec

des temps partiels, extrêmement partiels, cloisonnés sur l'année, etc. En fait, pour en connaître quelques-uns,

ce sont en fait des gens qui sont exclus, y compris de tout prêt qu'ils peuvent avoir ne serait-ce que pour

remplacer leur voiture. Cela pose, me semble-t-il, un réel problème auquel on devrait possiblement essayer de

réfléchir.

Françoise DOISY : On peut le voir aussi comme une façon de mettre un pied à l'étrier. Je veux dire que des

gens qui n'ont jamais travaillé et qui cherchent du travail, peuvent commencer comme cela avec un poste sur

six mois, un an et ensuite avoir un poste d'une durée indéterminée. C'est plutôt une façon positive de voir les

choses.

Denis PAILLARD : Quand on renouvelle un contrat tous les ans sur un temps très court, et que c'est tous les

ans la même personne, on n'est plus sur « mettre un pied à l'étrier ».

Françoise DOISY : Ces types de contrat sont limités à un an, on ne peut pas renouveler la même personne. Si

elle fait vraiment l'affaire, et s'il y a un poste ouvert pourquoi pas ? Elle s'est fait connaître, elle a montré ses

compétences, donc cela peut être positif pour elle aussi.

Denis PAILLARD : Est-ce qu'on pourrait dans ce cas passer sur un emploi à temps très partiel, je ne sais pas, si

c'est faisable ? Dans la mesure où on emploie quelqu'un de façon régulière et de façon récurrente sur une

partie de l'année à un emploi très partiel, est-ce que c'est faisable ou pas ? En tout cas, je pense que la question mérite d'être posée.

Françoise DOISY: Je tiens à apporter cette précision que c'est un peu différent des autres emplois

d'accroissement temporaire parce que cette dame intervient à l'école maternelle et c'est en fonction des

besoins exprimés notamment par la directrice de l'école. Du coup c'est quand elle a besoin d’un changement.

La difficulté c'est que finalement, la mairie participe et finance ce poste, mais ne décide pas du programme ou

de l'organisation en matière d'enseignement de la langue anglaise. C'est là où c'est un peu délicat. Cette dame

travaille aussi ailleurs. C'est vraiment en lien avec la directrice de l'école maternelle qui définit les besoins.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup pour ces précisions. Ÿ a-t-il d'autres demandes d'intervention ? S'il n'y en a pas, je propose de passer au vote.

Résultat du vote : Adopté à la majorité avec un vote contre et quatre abstentions.

2021-119 — Convention de mise à disposition d’un agent de la Mairie auprès du CCAS - Renouvellement, Françoise DOISY

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment en son article 25,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et des Régions,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 25 novembre 2021,

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les

fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales,

établissements publics ou organismes publics ou privés. Les conditions de la mise à disposition sont précisées

Pase 10y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 \

par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La

mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre d’une réorganisation du

centre social, un agent de la Mairie a été mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale d'Escalquens

pour l'intégralité de son temps de travail à compter du 15 février 2021 et pour une période d’un an. Cet agent,

adjoint d'animation titulaire, exerce ainsi depuis cette date les fonctions d’« animateur socio-culturel » au sein

du centre social et de la ludothèque en dépendant. Il dispose d’un temps de travail sur la ludothèque en tant

qu'assistant ludothécaire, et d’un temps de travail en polyvalence sur l’accueil et l'animation adulte au centre social.

En contrepartie de la mise à disposition, le Centre Communal d'Action Sociale d’Escalquens verse à la Ville

d’Escalquens le remboursement des rémunérations et des charges sociales de l'intéressé.

Ce mode de fonctionnement donnant entière satisfaction, Il est proposé de renouveler cette mise à disposition selon les mêmes conditions et modalités pour une nouvelle période d’un an.

I convient donc de signer une convention de renouvellement de mise à disposition avec le CCAS d’Escalquens.

Cette convention fixe les modalités techniques, administratives et financières de la mise à disposition.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

> d'approuver le renouvellement de la mise à disposition à titre onéreux d'un agent de la ville

d’Escalquens au profit du C.C.A.S. d’Escalquens pour une durée d'un an et un temps de travail de 35

heures hebdomadaires, avec effet au 15 février 2022,

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement de mise à disposition avec le CCAS,

> Les crédits et les recettes correspondants seront prévus au Budget Primitif 2022.

DEBATS ET VOTE

Françoise DOISY : C'est un agent qui est, depuis le 15 février 2021, détaché pour l'intégralité de son temps de

travail et pour une durée d'une année. Il est donc proposé de renouveler cette mise à disposition selon les mêmes conditions et modalités pour une nouvelle période d'un an.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions ? Je passe au vote ?

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.

2021-120 — Versement de l’indemnité de responsabilité au régisseur titulaire de la régie de

recettes de l’École de Musique, Françoise DOISY

Monsieur le Maire rappelle que des indemnités de responsabilité peuvent être accordées aux régisseurs pour

les frais que les régisseurs sont amenés à effectuer sur leurs propres deniers, notamment pour le cautionnement ou l'assurance qu'ils doivent souscrire.

Ces indemnités de responsabilité représentent une compensation de la fonction assumée par le régisseur,

dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou

de l’encaissement des recettes dont il est chargé.

Le montant de l'indemnité de responsabilité est déterminé en fonction des fonds maniés, plus précisément en

fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement dans le cas d’une régie de recettes, et par application d’un taux fixé par la collectivité.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

Pace 11y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 \

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2012 fixant le régime indemnitaire global des

régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances de la collectivité et du centre communal d'action

sociale,

Vu l'arrêté municipal n° CPT/2017-15 en date du 21 août 2017 portant création d’une régie de recettes auprès

de l’école de musique des communes d'Auzielle, Escalquens et Labège (EIMSET),

Vu l'arrêté du 3 septembre 2018 nommant un régisseur titulaire et un mandataire suppléant pour cette régie

de recettes,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 portant mise en place du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP) applicable à compter du 1” janvier 2021,

Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3

septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014,

Considérant que la délibération du 17 décembre 2020 instituant le RIFSEEP a abrogé de fait la délibération du

26 septembre 2012 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs,

Considérant que le régisseur titulaire de l'Ecole Intercommunale de Musique d'Auzielle, Escalquens et Labège a

été nommé par la Commune d’Escalquens, la commune d’Escalquens étant coordonnateur du groupement,

mais que cette personne ne fait pas partie du personnel de la Collectivité et n'est donc pas rémunérée par la

Collectivité et ne peut par conséquent pas percevoir le RIFSEEP,

Il convient de verser l'indemnité de responsabilité au régisseur de recettes de l’Ecole Intercommunale de Musique d'Auzielle, Escalquens et Labège.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

> de verser une indemnité de responsabilité au régisseur titulaire de la régie de recettes de l'Ecole de

Musique (EIMSET) au taux plein prévu par la réglementation en vigueur selon les conditions énoncées

par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

DEBATS ET VOTE

Françoise DOISY : Les régisseurs peuvent effectivement être amenés à avoir des frais sur leurs propres deniers,

en l'occurrence le régisseur de l'École intercommunale d'Auzielle, d'Escalquens et de Labège. Il a été nommé

par la commune d'Escalquens qui est coordonnateur. Cette personne ne fait pas partie du personnel de la

collectivité et n'est donc pas rémunérée par la commune d'Escalquens, donc elle peut percevoir cette

indemnité de responsabilité. Pour information, elle est calculée par rapport au montant de la régie de l'année

en cours, elle sera payée l'année prochaine. La régie étant de 121 000 euros à peu près, le montant payé sera

de 160 euros pour l'année, et ce sera payé en janvier 2022.

Monsieur le Maire : Merci Françoise. Des questions ?

Denis PAILLARD : Le nom du régisseur, est-il public ou pas ? Comme il est noté qu'il est nommé et qu'on ne

sait pas qui a été nommé, je pose la question.

Dominique MC COOK : Le régisseur est connu.

Monsieur le Maire : Ÿ a-t-il d'autres questions ? S'il n'y a pas de questions, je mets au vote.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.

Paçe 19y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 ÿ

2021-121 - Réorganisation des Services Techniques - Ouverture de l'emploi permanent à temps

complet de Soutien Transverse aux Services du CTM sur le grade d’Agent de Maîtrise Principal,

Françoise DOISY

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 34,

Considérant le tableau des emplois,

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des

emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un ou plusieurs emplois permanents doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

Vu la délibération du 15 septembre 2021, enregistrée en Préfecture le 17 septembre 2021 portant création de

3 postes permanents à temps complet dans le cadre de la réorganisation des Services Techniques, afin de

recréer un lien fonctionnel entre les actuels Services Techniques et le Centre Technique Municipal de la

Collectivité en vue d'optimiser le fonctionnement des services et d'améliorer la qualité du service rendu aux

usagers,

Considérant que l’un de ces 3 postes, plus particulièrement le poste de Soutien Transverse aux Services du

Centre Technique Municipal été créé uniquement sur le grade d’Agent de Maîtrise,

Considérant qu’il convient d'ouvrir ce poste également sur le grade d’Agent de Maîtrise Principal, afin de

permettre la nomination sur cet emploi de l’actuel Responsable Matériel, Mécanique et Magasin comme cela a

été prévu,

Considérant que le Comité Technique avait été consulté au sujet de cette réorganisation,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :

°__ d'ouvrir sur le grade d'Agent de Maîtrise Principal l'emploi permanent à temps complet de Soutien

Transverse aux Services du CTM créé à l’origine uniquement sur le grade d'Agent de Maîtrise.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

>. d'ouvrir sur le grade d'Agent de Maîtrise Principal l'emploi permanent à temps complet de « Soutien

Transverse aux services du CTM » créé à l’origine uniquement sur le grade d’Agent de Maîtrise,

> les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur cet emploi seront

inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

> l’organigramme et le tableau des emplois seront modifiés en conséquence.

DEBATS ET VOTE

Françoise DOISY : Nous avons déjà pris une délibération en date du 15 septembre dans le cadre de la

réorganisation des Services Techniques pour créer trois emplois, dont celui de soutien transverse aux services

du CTM. Il faut donc maintenant le créer, parce que la personne en question est sur un poste d'agent de

Pavce 12Us \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 È

maîtrise principal, de façon à ouvrir le poste et pouvoir le nommer sur le grade qui est le sien. On vous

demande donc de bien vouloir créer ce poste. Il n'y a pas d'impact sur le budget, ni d'impact sur l'effectif.

Monsieur le Maire : Des questions ?

Laurence LARGE : Merci Monsieur le Maire. C'était pour savoir si on pourrait avoir un organigramme. On l'a

déjà demandé, je pense qu'avec ces réorganisations, ce n'est pas facile à finaliser, mais peut-être que

maintenant, on pourrait commencer à avoir une vision de l'organisation des agents de la commune.

Françoise DOISY : 1 me semble qu'on l'avait fourni lors de la dernière commission, vous ne l'avez donc pas eu ?

Monsieur PAILLARD, vous l'avez eu ?

Denis PAILLARD : Il y a eu, à un moment, un organigramme, mais comme il y avait des réorganisations qui ont

été faites, peut-être, faudrait-il le réactualiser.

Monsieur le Maire : Je vous invite à en discuter lors de la prochaine commission municipale. On vous fournira

évidemment tous les organigrammes nécessaires pour la compréhension de l'organisation des services.

Laurence LARGE : Merci.

Dominique MC COOK : Je voulais savoir si c'était effectivement une transformation d'emploi. Si j'ai bien compris, c'est cela et ce n'est pas un nouvel emploi.

Françoise DOISY : Non. En fait, c'est juste lié à la réorganisation. Quand on a créé les trois emplois concernés,

on l'a créé sur le poste d'Agent de maîtrise simple, alors que la personne qui est sur ce poste est Agent de

maîtrise principal, donc c'est juste pour qu'on puisse la nommer sur le bon grade.

Dominique MC COOK : D'accord, merci.

Denis PAILLARD : Il est noté dans la délibération que le Comité technique a été consulté, il a donné un avis ?

Françoise DOISY : Sur la réorganisation des services techniques, oui, il avait donné un avis favorable.

Monsieur le Maire : Ÿ a-t-il d'autres demandes d'intervention ? S'il n'y en a pas, je propose de passer au vote.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.

FINANCES

2021-122 — Admissions en non-valeurs, Françoise DOISY

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande présentée par Monsieur le comptable public de Castanet-Tolosan relative à

l'admission en non valeur de différents produits irrécouvrables présentés dans la liste n°4758780531 en date

du 20 octobre 2021, annexée à la présente délibération, et s'élevant au montant de 252,89 € (deux cents

cinquante deux euros et quatre vingt neuf centimes),

Exercice Titre Objet de la créance Reste Dü Motif de la présentation

2017 25 Loyer 2017 0,04 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 32 Loyer 2018 0,03 €

2016 5 impayés cantine 01/09/15 |23,80 € Poursuite sans effet

Pace 14y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021

au 30/09/15

2016 259 TLPE 2016 0,80 € RAR inférieur seuil poursuite

2012 284 TLPE 2012 30,00 €

2016 264 TLPE 2016 27,20 € Personne disparue

2017 337 TLPE 2017 27,20€

2018 451 TLPE 2018 27,60 €

2018 161 Impayés repas cantine sept |9,20 €

2018 18 201717 à février 2018 26,22€ Combinaison infructueuse

2018 84 25,08 € d'actes

2018 456 TLPE 2018 27,60 € NPAI et demande

2019 532 TLPE 2019 28,00 € renseignement négative

2021 71 Loyer mensuel février 2021 |0,12 € RAR inférieur seuil poursuite

Aussi, il est demandé au Conseil municipal : > D'ADMETTRE en non valeur la liste n°4758780531 d'un montant total de 252,89 € (deux cents cinquante deux euros et quatre vingt neuf centimes). > Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 à l’article 6541.

DEBATS ET VOTE

Françoise DOISY : Monsieur le comptable public de Castanet demande à la commune d'Escalquens de

procéder à l'admission en non-valeur de produits qui sont irrécouvrables et présentés en date du 20 octobre

2021. Je ne vous donne pas le détail, je vous donne juste le montant global qui est de 252,80 euros.

Jean-Michel GARCIA : J'avais une question à poser par rapport à cette délibération. Ce qui me gêne, quelque

chose qui me dérange, c'est de voir apparaître en clair sur un dossier qui va devenir public des noms de

particuliers et d'entreprises. Certes, on n'est pas sur des sommes conséquentes, mais pour autant, je ne sais

pas si c'est quelque chose qui se fait. Est-ce que cela ne pourrait pas être possible de remplacer par « particuliers », « entreprises de bâtiment » ou des choses comme cela ?

Marianne MARTY : Vous êtes conseillers municipaux, donc vous avez droit à l'information totale, par contre, il

est bien évident que certains noms n'apparaissent pas.

Jean-Michel GARCIA : D'accord.

Monsieur le Maire : Autres demandes d'intervention ? S'il n'y en a pas, je passe au vote.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.

2021-123 - Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du

budget de la commune, Françoise DOISY

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités

territoriales, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents a remboursement de la dette.

Pave 15VA

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021

Monsieur le Maire propose de recourir à cette faculté, dans l'attente du vote du Budget primitif 2022 en

précisant le montant de l'affectation des crédits autorisés comme suit :

Opération 2712 « Participation étude 135 000,00 x 25 % 33 750,00 €

suppression passage à niveau »

Opération 2801 « Acquisition » 100 905,00 x 25 % 25 226,25 €

Opération 2802 « Entretien patrimoine » 601 000,00 x 25 % 150 250,00 €

Opération 2803 « Urbanisme » 542 010,00 x 25 % 135 502,50 €

Opération 2804 « Voirie et réseaux » 366 147,00 x 25 % 91 536,75 €

Opération 2805 19 371,53 x 25% 4 842,88 €

« Aménagement des écoles »

Opération 2806 « Gymnase » Gestion en AP/CP (délibération 2021-98 du 15/09/2021)

Opération 2807 « Acquisition services 120 850,00 x 25 % 30 212,50 €

techniques »

TOTAL 1 885 283,53 x 25% 471 320,88 €

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu’à l'adoption du budget

2022 de la commune.

DEBATS ET VOTE

Françoise DOISY: En effet, jusqu'à l'adoption du budget et au moins jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Il

s'agit donc en l'occurrence du BP 2021. Le montant du BP en dépenses d'investissement est de 1 885 283 €, le

quart de ce montant, les 25 %, c'est 471 320 €. C'est donc la somme limite qui peut être engagée avant le vote du budget pour des dépenses éventuelles.

Monsieur le Maire : Merci Françoise. Des questions ? Pas de questions, donc je propose de passer au vote.

Résultat du vote : Adopté à la majorité avec deux abstentions.

CULTURE

2021-124 — Adhésion de la ville d’Escalquens à la SPL Altigone, Marie-Claire LOOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants, et L.1531-1;

Vu le Code de commerce,

Vu les statuts de la SEM Altigone,

Vu le projet de statuts de la SPL Altigone annexé,

Vu le projet d'actes de cession d'actions annexé,

Considérant que la commune d’Escalquens souhaite s'associer avec les communes d' Auzielle, de Quint-

Fonsegrives, de Lauzerville et de Saint-Orens au sein d’une société publique locale ayant notamment pour

objet la gestion et la promotion de l’action culturelle et sociale des collectivités territoriales qui en sont les

actionnaires,

Page 16y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 \

Considérant que la transformation de la SEM Altigone en SPL nécessite l'adoption de nouveaux statuts et

l'acquisition par la commune de 125 des actions actuellement détenues par la commune de Saint-Orens

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

d'approuver la prise de participation de la commune d’Escalquens au capital de la société publique

locale Altigone à hauteur de 5 % par acquisition auprès de la commune de Saint-Orens de 125

actions, valorisées à hauteur de 16 € HT l'unité, soit un montant de 2 000 €;

- de souscrire la prise de participation de la commune d’Escalquens au capital de la SPL Altigone

pour un montant de 2 000 € ;

- d'autoriser le Maire à signer l'acte de cession qui matérialise le mouvement capitalistique proposé

et qui figure en annexe ;

-_ d'approuver le principe de la transformation de la SEM Altigone en SPL ;

- d'approuver les statuts de la SPL Altigone tels que joints en annexe à la présente délibération et

d'autoriser le Maire ou son représentant à les signer ;

- de désigner Marie-Claire LOOSE en tant que représentante de la commune d’Escalquens au sein de

l'assemblée générale des actionnaires de la SPL Altigone ;

- de désigner Marie-Claire LOOSE en tant que représentante de la commune d’Escalquens au sein du

conseil d'administration de la SPL Altigone ;

-_ d'autoriser les représentants ainsi désignés à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la

représentation qui pourraient leur être confiée au sein de la SPL Altigone et de signer les actes

nécessaires ;

-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

-_ d'affecter la somme de 2 000 € au compte 261 - titres de participation. Les crédits nécessaires

seront inscrits au Budget Primitif 2022.

DEBATS ET VOTE

Marie-Claire LOOSE : Nous allons parler maintenant d'Altigone. Altigone, je voulais resituer d'abord ce que c'était : c'est l'espace culturel de Saint-Orens qui a une capacité d'environ 500 places, qui propose tous les ans

environ 60 spectacles pour tout public et qui reçoit 48 000 visiteurs par an. Il reçoit aussi des élèves, des

spectacles scolaires et des expositions tous les ans. Les activités de la salle, ce sont des spectacles vivants, des

spectacles de danse, de musique, de théâtre... Ce sont aussi des résidences d'artistes, des expositions d'Arts

plastiques et d’autres évènements qui peuvent se dérouler sur ce site.

Cette présentation étant faite, je passe à la délibération où il est question que la Cille d'Escalquens s'associe à

la SPL Altigone, avec les autres communes d'Auzielle, de Quint-Fonsegrives, de Lauzerville et de Saint-Orens,

au sein d'une Société publique locale, ayant notamment pour objet la gestion et la convention de l'action culturelle et sociale des collectivités territoriales qui en sont les actionnaires. La SPL pourra notamment

assurer la poursuite de ces missions concourant au rayonnement culturel des actionnaires. Elle pourra également organiser toute ou partie des évènements et des animations culturelles sur son périmètre d'action.

Elle permettra également la mise en commun des ressources culturelles et artistiques au service de ses

actionnaires et la gestion de toute activité culturelle pour le compte de ses actionnaires. Pour anticiper des

questions sur les contreparties, notamment pour les communes membres de cette SPL. C'est l'élargissement de l'offre culturelle et tarifaire d'Altigone aux communes membres, la mise en commun et le partage des

ressources culturelles et artistiques entre les membres, et le rayonnement possible de l'activité culturelle des

artistes accueillis sur le territoire des communes. La délibération que je vous propose ce soir, c'est :

d'approuver la prise de participation de la commune d'Escalquens au capital de la Société publique

locale d'Altigone à hauteur de 5 %, pour un montant de 2 000 euros ;

Pasce 17y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 *

d'autoriser le Maire à signer l'acte de cession qui matérialise le mouvement capitalistique proposé qui

figure en annexe ;

d'approuver le principe de la transformation de la SEM Altigone en SPL ;

d'approuver les statuts de la SPL Altigone, tels que vous les avez reçus et qui sont joints à l'annexe à la présente délibération,

de désigner Marie-Claire LOOSE, c'est-à-dire moi-même, en tant que représentante de la commune

d'Escalquens au sein de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration de la SPL Altigone,

d'autoriser les représentants ainsi désignés à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la

représentation qui pourrait leur être confiée ;

d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

d'affecter la somme de 2 000 euros au compte 261 Titre de participation.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup Marie-Claire. Y a-t-il des demandes d'intervention sur ce sujet ?

Jean-Michel GARCIA : Je m'interrogeais puisque, sauf erreur de ma part, je ne crois pas qu'on en ait parlé en

commission vie locale. Je veux savoir ce qui vous a orienté et amené jusqu'à aller lancer ce partenariat.

Marie-Claire LOOSE : Nous sommes déjà un peu en partenariat avec Altigone. || y a Défi Danse qui fait des

représentations, il y a Voix croisées qui utilise aussi cette structure. Cela s'est fait lors de discussions avec des

équipes d'Altigone et la Maire de Saint-Orens, et de fil en aiguille, nous en sommes là ce soir, c'est-à-dire que

Saint-Orens devait transformer la SEM en SPL et nous a donc proposé de participer au capital.

Monsieur le Maire : Si je peux me permettre de compléter un peu, l'idée c'est d'abord de conforter un

partenariat qui existe de fait, et d'aller plus loin en profitant de l'importance et de la qualité de cette équipe

culturelle sur le territoire, qui est assez unique dans le territoire tout autour d'Escalquens, et puis de profiter

également du professionnalisme des équipes d'Altigone. Ce n'est pas seulement un équipement, vous avez vu,

ce sont aussi des acteurs, des professionnels de la culture, du spectacle vivant. L'idée c'est de conforter déjà ce

qui existe bien sûr, développer davantage les partenaires et mettre cet équipement à disposition des

associations culturelles d'Escalquens. Nous sommes en train d'élaborer et de finaliser une convention de

partenariat pour développer une politique culturelle sur l'ensemble de ces communes.

Olivier DELMAS : Par principe, je trouve que c'est bien de soutenir cette structure, mais je ne suis pas sûr

d'avoir compris le mécanisme qui fera qu'on aura accès, à travers cette participation, à quelque chose de

spécifique. Est-ce qu'on aura accès à des prestations ou à un tarif qui sera différent ? Est-ce qu'on aura accès à

de la ressource de manière annualisée ? Je ne comprends pas à quoi on a accès. En fait, là où je suis un peu

dubitatif, c'est qu'on part avec un partenariat avec Saint-Orens, où Saint-Orens va avoir 80 % de part, et quatre

communes vont avoir 5 % de part. Quel va être notre bras de levier dedans ? Finalement, autant participer à la

vie culturelle en commun avec d'autres communes, je trouve cela très bien, autant je ne comprends pas trop le montage financier et l'approche financière.

Monsieur le Maire : Sur ce sujet, effectivement, le montage financier, vous avez raison de le souligner. L'idée

ce n'est pas exposer financièrement la commune d'Escalquens au-delà de quelque chose de très raisonnable.

On est à la fois dans la dépense pour participer au capital et puis surtout derrière, la responsabilité en cas de

difficultés financières de la structure. L'esprit, c'est donc une participation symbolique qui va nous permettre

de nouer un partenariat parce qu'au fond, l'idée, ce n'est pas la participation à la SPL qui est très modeste.

L'idée c'est vraiment de formaliser un partenariat, une politique de développement culturel sur l'ensemble des

communes, ce qui va mettre un peu en commun nos ressources et nos équipements. Après, le bénéfice ce sera

effectivement de pouvoir, par exemple, bénéficier de l'utilisation de la salle Altigone, mais ce ne sera pas le

seul bénéfice — qui encore une fois est quand même sans comparaison avec ce qu'on peut avoir sur Escalquens

à un prix très coûtant, c'est-à-dire, inférieur au tarif d'une location normale. C'est un exemple. L'autre exemple,

ce sera de pouvoir bénéficier de l'expertise technique et professionnelle des équipes artistiques de l'Altigone.

Après, au-delà de cela, on est en train d'imaginer d'autres types de partenariats et d'autres types d'actions, et

on est d'ailleurs tout à fait ouvert aux propositions. On peut très bien imaginer une série de concerts à la fois

d'Altigone et dans les églises des communes qui sont membres de ce petit collectif. Et puis, cela permet aussi

Pase 18y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 Ÿ

d'avoir un plus grand impact en termes de communication, de visibilité, de promotion des actions culturelles.

Effectivement, la participation est modeste, mais c'est fait exprès, c'est à la fois pour avoir le maximum de

bénéfices en termes d'actions et de possibilités et avoir le minimum d'exposition financière.

Denis PAILLARD : Je reste très dubitatif sur un projet dont on ne voit pas ce qu'il est. Déjà sur ce point, je

pense que ce sera utile de savoir quel est le projet avant de décider d'entrer dans une structure. J'ai un autre

gros souci, quand vous dites « une exposition très faible ». Altigone, ce n’est pas tout neuf. la SEM a été créée

en 2008, si je me souviens bien, ou en 2009, donc on est sur une structure juridique et une société qui a

bientôt 13 ans. Cela veut dire qu'il y a un passif. Quand on achète des parts d'une société d'un certain âge, il

me semble utile, voire nécessaire, d'avoir le bilan de cette société. Je pense que c’est indispensable. Est-ce que

cette société a des réserves ? Est-ce que cette société a des dettes ? Pourquoi est-ce que les partenaires privés

en sorte ? Qu'est-ce qui explique qu'il y a eu des déficits ? Quels ont été les incidents sur cette société ? Ces

questions, on n'a aucune information. On n'a pas d'infos pour savoir dans quel état est cette SEM aujourd'hui.

Je trouve que c'est extrêmement gênant, parce que les 2 000 euros dont vous parlez, c'est peut-être 40 000,

50 000 ou 200 000 euros de dettes. Je n'en sais rien. Comment voulez-vous que je puisse me prononcer sur

quelque chose comme ça ? Nous n'avons aucune de ces informations. À mon sens, il est impossible de prendre

une délibération, tant qu'on n'a pas ces informations. C'est pour cela que je souhaiterais qu'on repousse cette

délibération, ne serait-ce que pour cette raison. On n’a aucune des informations nécessaires. C'est la première

chose. De l'autre côté, on connaît aussi des acteurs culturels : Voix croisées a bénéficié cette année de tarifs

préférentiels, et pourtant Escalquens n'était pas dans la SEM. Ils ont eu 20 % de remise sur la location de la

salle. Aujourd'hui, Altigone, c'est de l'immobilier de location de salle. Il faut savoir qu'il n'y a pas de directeur

de programmation à Altigone. La programmation est faite par une commission municipale, il n'y a pas de

directeur de programmation à Altigone. Il y a un ensemble de questions, me semble-t-il, sur cette opération,

qui doivent être posées, qui doivent être un préalable, avant que, en tant que Conseil municipal, on prenne

une décision d'y entrer, dans quelles conditions et pourquoi le faire.

Marie-Claire LOOSE : Évidemment, ces questions sur la santé financière, on les a posées à Altigone avant

d'aller un peu plus loin dans nos investigations. La santé financière de la SEM est saine. Il n'y a pas de dettes

financières à Altigone à aujourd'hui. C'était une première chose que je voulais préciser.

Denis PAILLARD : Pourquoi il y a des actionnaires qui sont partis ?

Marie-Claire LOOSE : Parce que la SEM se transforme en SPL. Comme vous le savez, les SEM sont des

actionnaires privés et les SPL sont des actionnaires publics.

Denis PAILLARD : Je comprends parfaitement, mais s'il y avait des comptes courants d'associés, cela veut dire

que les nouveaux actionnaires doivent reprendre les comptes courants d'associés. Est-ce que c'est une

dépense financière supplémentaire pour la mairie d'Escalquens ou pas ? Ou est-ce qu'il n'y avait pas du tout de

compte courant d'associés ? Je suis désolé, je suis gestionnaire et j'ai vu des comptes de gestion pendant

longtemps, et les reprises d'entreprise, c'est quelque chose, sur lesquelles on est extrêmement attentif. Parce

que c'est une reprise d'entreprise, on participe à une entreprise déjà existante. Cela veut dire qu'il est

indispensable d'avoir tous les éléments pour connaître cette entreprise avant, et aujourd'hui, dans ce que vous

nous présentez, il n'y a pas ces éléments.

Marie-Claire LOOSE : Je voulais préciser qu'effectivement, la salle en elle-même n'est plus toute jeune, mais

elle n'est quand même pas à un âge fatidique. Il y aura des dépenses d'entretien à faire, mais qui seront

supportées par la ville de Saint-Orens. Cela a aussi été vu lors des questions préliminaires.

Denis PAILLARD : Si je peux encore me permettre, est-ce que cela ne concerne qu'Altigone ? Parce qu'il y a un

autre équipement culturel dans notre zone, c'est Studio 7. Est-ce que dans la stratégie qui est proposée — s'il y a une stratégie — Studio 7 en fait partie ? Qu'est-ce qui est prévu par rapport à cela ? Là encore, je parle de

l'avenir, posons-nous des questions par rapport à l'avenir, on s'engage dans quoi ? On veut aller vers quoi ? Et

comment cela s'insère dans notre propre politique culturelle ? Comment est-ce que cela s'articule ? On n'a, là

encore, aucune information.

Page 19Us \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 $

Monsieur le Maire : Studio 7, c'est peut-être un autre sujet, mais effectivement, vous avez raison, pourquoi

pas ? On pourrait très bien intégrer la politique de diffusion du cinéma instituée par Studio 7 et intégrer ce

partenariat. Pour l'instant, la question ne s'est pas posée.

Denis PAILLARD : Je pense qu'il faut d'abord qu'on arrête ce qu'on veut faire et ne pas faire.

Monsieur le Maire : Il faut avancer parce que sinon, on peut parler pendant longtemps et après vous allez dire

que.

Michel GOURRET : Bonsoir à tous, pour répondre, on va faire une action culturelle, on cherche des salles, nous

n'avons pas ce genre de salle. Défi Danse doit aller sur ces structures. Aujourd'hui, on verra sur la rénovation

du gymnase, j'ai été à plusieurs spectacles de danse et autres. Chez nous on les fait au gymnase, c'est vraiment

invivable l'été, ce n'est pas possible. Monsieur PAILLARD, vous dites qu'il ne faut pas faire : quand on ne fait

pas, vous dites que cela ne va pas, quand on veut construire quelque chose, cela ne va pas non plus. Après,

vous n'êtes pas au courant. Aujourd'hui, je pense qu'il faut rejoindre ce qu'ont dit Monsieur le Maire et Marie-

Claire, il faut avancer. C'est la politique qu'on veut mettre en place, il faut avancer. Je pense que la culture,

c'est hyper important. Je pense que vous le partagez avec nous. Attention quand même, il y a d'autres

communes qui ont dû se poser les mêmes questions, Quint-Fonsegrives, Lauzerville. Quint-Fonsegrives, je

pense qu'il y a des gens qui sont aussi compétents que nous — peut-être plus. Aujourd'hui, il ne faut pas tout

repousser et dire « Cela ne vaut rien », « Ce n'est pas comme cela qu'il faut faire » et en plus, nous accuser,

parce que vous nous accusez, dans des journaux et autres. On n'avance pas, il n'y a rien qui avance. Là, on a un

projet, on veut avancer, je pense qu'il a été quand même regardé par d'autres communes. On limite, comme le

dit Monsieur le Maire, notre participation financière. On fait attention, on fait en plus de la culture et on fait rayonner. Je ne comprends pas.

Olivier DELMAS: Je voudrais réagir à ce qu'a dit Monsieur GOURRET. Je note deux choses, Monsieur

GOURRET, vous êtes choqué parce qu'on demande à avoir de l'information, et vous nous dites qu'il faut y aller,

parce qu'il y a d'autres communes qui ont réfléchi. Je pense que c'est vraiment caricatural ce que vous nous

dites, et je le regrette. Je pense que ce qu'a dit Monsieur PAILLARD, ce n'est pas qu'il ne fallait pas y aller, c'est

qu'en l'état, on voudrait avoir de l'information pour prendre des décisions qui sont relatives à un choix qui

nous semble important. On s'inscrit dans une logique de culture, mais sortons de ces caricatures, ce qu'on

vous demande, c'est d'avoir accès à de l'information et à des bilans financiers qui nous permettent de savoir si

on peut s'engager dans ces choses.

Michel GOURRET : Vous savez, Monsieur DELMAS, la caricature, peut-être que j'en fais ce soir, mais vous en

faites également. Vous savez, cela ne me dérange pas du tout. Je souhaite répondre également pour

l'ensemble de notre équipe sur beaucoup de choses. Vous ne voulez peut-être pas de la caricature, ce soir, je

vais rester partial, je ne vais pas dire autre chose. Par contre, ne dites pas que vous n'avez pas d'informations ;

de l'information, vous en avez, dans les commissions où vous participez, on vous donne tous les éléments. Je

pense que vous avez les éléments en amont. Les services essaient de tout mettre sur le cloud. 11 faut quand

même savoir, il faut parler aux Escalquinois, on ne bloque pas tout, c'est là que vous êtes dans la caricature. Ce

n'est pas vrai ! Vous avez toutes les informations, on a monté les commissions, on vous a autorisé, les groupes

minoritaires, à venir même plus nombreux — je ne sais plus exactement les termes, mais vous pouvez venir

plus nombreux à ces commissions. Là, vous êtes aussi dans la caricature de dire qu'on ne vous donne pas

d'informations, alors que c'est totalement faux.

Olivier DELMAS : Ne généralisez pas, on est en train de parler d'un sujet précisément, sur lequel on pense qu'il

n'y a pas assez d'informations. Je ne pense pas avoir généralisé mes propos. Deuxièmement, pour les

commissions, je rappelle que l'ensemble des conseillers municipaux n'y ont pas accès à ce jour, donc je me

sens très à l'aise avec cette question.

Michel GOURRET : Je veux juste apporter une précision. Ce que vous dites est vrai. L'ensemble des élus n'ont

pas accès à ces commissions. Par contre, Monsieur PAILLARD à fait une requête pour qu'il puisse y participer et nous l'avons acceptée.

Monsieur le Maire : Sur les commissions, c'est vrai que tous les conseillers n'y siègent pas, mais c'est le

principe de la commission, tous les groupes sont représentés. Effectivement, on a même autorisé — on n'était

Page 20ss \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 \

pas obligé de le faire — certains des membres de votre équipe à assister à des commissions alors qu'ils n'étaient pas membres, en tant qu'auditeurs.

Dominique MC COOK : j'ai noté que vous disiez que nous aurons accès à un espace culturel de manière plus

large. Je ne veux pas parler des deux années qui précèdent, mais il me semble que les évènements qui se

passent à Altigone laissent peu de place entre deux représentations ou expositions ou autres pour nous

permettre un accès large et facile. C'est simplement pour attirer votre attention sur le fait qu'on ne sera pas

forcément mieux doté en durée ou en possibilité d'utiliser cette salle que ce qu'on l'était précédemment pour

Voix Croisées ou autres. C'est une petite incise. Ceci étant, comme effectivement, je découvre le dossier ce soir

et que j'estime que je n'ai pas suffisamment d'informations, je voterai contre, même si je suis très attachée aux aspects culturels.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup pour ce point de vue. YŸ a-t-il d'autres demandes d'intervention ?

Marie-Claire LOOSE : Je voudrais juste préciser que si on veut réfléchir à un plan stratégique, à des projets à

long terme, etc., nous ne pouvons le faire que dans un cadre bien défini. Si on ne participe pas aux discussions

au sein de la SPL, on ne pourra jamais avancer sur des projets. La première des choses est donc d'en faire

partie. La délibération de ce soir nous permettra sûrement d'en faire partie.

Monsieur le Maire : Je crois qu'on a échangé nos arguments sur ces sujets, s'il n'y a pas d'autres demandes de parole, je propose de passer au vote.

Résultat du vote : Adopté à la majorité avec huit votes contre.

SERVICE TECHNIQUE

2021-125 — Approbation du tableau de classement des voies communales et actualisation du

linéaire de voirie communale, Guy DESBONNET

La longueur de la voirie communale a un impact sur le montant de la dotation globale de fonctionnement

(DGF). Il est donc nécessaire de communiquer la longueur de voirie classée dans le domaine public

communale.

Vu les articles L. 2334-1 à L 2334-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d’actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de la voirie

communale,

Considérant l'inventaire dressé pour la communauté d'Agglomération du Sicoval au moment du transfert de la compétence voirie,

Considérant les délibérations relatives au classement dans le domaine public des voiries des lotissements

ayant sollicité la rétrocession transmises aux services de l'État,

Considérant les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune d’Escalquens et notamment la

création de la rue du Pic de Vignemale et le prolongement de la rue de la Vallée du Lys,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie

communale mis à jour pour 37 942 mètres linéaires.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

> d'approuver le linéaire de voirie communale tel que présenté dans le tableau annexé à 37 942 mètres

linéaires.

> d'autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la

Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Pave 21U\

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021

DEBATS ET VOTE

Guy DESBONNET :Cette délibération est nécessaire puisque la commune vit. Comme toutes les communes,

elle évolue et le linéaire de voirie évolue en même temps. Des parties de voies sont donc intégrées

puisqu'elles sont cédées à la commune. De ce fait, il est nécessaire de remesurer et de les rapporter ce

nouveau tableau de classement des voies, pour se mettre en conformité avec l'article L. 2334-1, L. 2334-23 du

Code général des collectivités territoriales. De ce fait, nous avons incorporé notamment la rue du Pic de

Vignemale et la rue de la Vallée du Lys, ce qui fait que cela aura un impact sur la dotation globale de

fonctionnement. On aura donc 38 000 kilomètres de voirie sur la commune, ce qui augmente le temps de

travail des employés de la voirie, qui ne sont pas très nombreux. 38 000 kilomètres de voirie à entretenir, c'est

quand même beaucoup de travail. Il faut donc être un peu indulgent avec eux dans certaines périodes, dont

l'hiver où il y a de la pluie et du vent. Ce n'est pas facile, c'est un métier assez dur. Soyez un peu indulgents,

sachant qu'il doit rester à peu près 14 000 ou 15 000 mètres de voirie départementale, ce qui sous-entend que

sur la commune nous avons plus de 50 kilomètres de voirie à entretenir. Merci pour ceux qui font ce travail

avec cœur au quotidien dans des conditions météorologiques un peu difficiles. Je propose donc d'adopter cette délibération.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup Guy, pour cette présentation. Il s'agit de l'intégration de la mise au point

sur le linéaire communal. YŸ a-t-il des questions ? Qui souhaîite avoir des précisions. S'il n'y a pas de précisions, je propose de passer au vote

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.

2021-126 — SDEHG : Campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, Guy

DESBONNET

Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG réalise une campagne de diagnostic énergétique des

bâtiments communaux, et propose à la commune de s'inscrire dans ce programme.

Ce programme est financé à 95% par l'ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de 5% restera à la commune, soit un maximum de 300 € par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation

financière.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :

- Décider de demander un diagnostic énergétique pour les bâtiments suivants : la Mairie et les Services

Techniques, la Maison des Associations, l'école du Petit Bois, le PSIG (ancienne mairie) et la MJC.

- S'engager à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300 € par

bâtiment

- S'engager à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

DEBATS ET VOTE

Guy DESBONNET : Cette délibération N° 11 concerne la campagne de diagnostic énergétique des bâtiments

communaux que nous avons déjà entreprise pour ce qui concerne le gymnase et la salle des fêtes. Nous

continuons donc cette opération qui nous permet d'avoir, je pense, une vision assez précise de l'état

énergétique de ces bâtiments. Ce ne sont pas des bâtiments aux dernières normes. Ceci dit, il y a un certain

nombre de choses à considérer. Si nous regardons de près ces audits, on se rend compte que la consommation

apportée à l’utilisation réelle n’est pas si exubérante que cela. Entreprendre une grande campagne de

rénovation énergétique hyper pointue sur des bâtiments de ce type, cela va coûter relativement cher et avec

Pave 99VU \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021

un gain de consommation qui n'est pas si intéressant que cela. C'est déjà quelque chose qui a été validé par

certaines communes. Par exemple aux services techniques, ils ont dépensé plus de 3 000 000 £ en rénovation

énergétique pour économiser 8 000 euros par an. Le retour sur investissement n’est pas idéal. L'intérêt de cette rénovation, et là je rends quand même hommage au SDEHG, en l'état actuel, ce programme est financé à

95 % par la région et le SDEHG et il nous reste une charge de 5 % par audit ce qui fait un maximum de

300 euros, ce qui est effectivement très bon marché par rapport à la qualité du travail. On fera une commission technique quand on aura tout réuni. Ce n'est pas une extrême procédure non plus, mais il faut

savoir poser les bonnes questions pour savoir à quel endroit on met le curseur. Pour ce qui concerne la

délibération d'aujourd'hui, le SDEGH attend cette délibération pour réaliser l'audit sur le bâtiment de la mairie

avec les services techniques à côté, la maison des associations, l'école du Petit bois et la MJC. Si vous êtes

d'accord, on continue les audits sur ces bâtiments, et cela nous permettra d’avoir une vision un peu plus

réaliste des besoins.

Monsieur le Maire: Merci Guy. Cette présentation s'inscrit dans le cadre de notre volonté d'assurer la

rénovation énergétique de tous les bâtiments communaux, et effectivement, tu as raison, il va falloir que les

résultats de ces audits soient discutés en commission de manière à ce qu'on puisse en débattre. Qui souhaite intervenir ?

Dominique MC COOK : Merci. Je crois que la rénovation de l'ancien PSIG est prévue, et je voulais savoir

pourquoi il ne faisait pas partie de la liste des bâtiments sur lesquels doit être fait un diagnostic énergétique,

ce qui permettrait effectivement de savoir un peu mieux ce qu'il conviendrait de faire si vous souhaitez vraiment le réhabiliter et le réaffecter.

Guy DESBONNET : Pourquoi il ne figure pas au chapitre des bâtiments ? Parce que je pense qu'on a demandé

aux gens qui connaissent très bien la commune de cocher les bâtiments qui étaient les plus intéressants pour

l'audit, et qu'il a été dit qu'il était actuellement en état. Si vraiment vous pensez que c'est utile, il n'y a pas

d'inconvénient à le faire, mais ce n'est pas un bâtiment marquant, et si on engage effectivement 300 euros

maximum de plus, pourquoi pas ? Ce n'est pas un problème.

Dominique MC COOK : Il fait combien de mètres carrés ?

Guy DESBONNET : Au sol, de mémoire, il doit faire 85 mètres carrés à peu près.

Dominique MC COOXK : C'est un bâtiment qui est chauffé avec des radiateurs électriques. Il est très mal chauffé

et très mal isolés, donc je pense que cela peut justifier, si vous souhaitez effectivement le réhabiliter, qu'un diagnostic soit fait. Cela permettrait de savoir davantage où on va.

Marianne MARTY : Il ne fait pas partie des audits obligatoires, puisqu'il fait moins de 1 000 mètres carrés.

Dominique MC COOK : Je ne parle pas d'audit obligatoire, je parle d'un audit conseiller.

Guy DESBONNET : Je ne trouve pas d'inconvénient à le rajouter. Si nous sommes d'accord, on rajoutera donc

dans la liste des bâtiments sur lesquels sera fait un audit l'ancien PSIG tel qu'il est actuellement.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup Guy, et merci Madame MC COOK pour la suggestion. Je propose de

passer au vote.

En raison de ses fonctions au SDEHG, M. Yacin LALA n’a pas pris part au vote.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.

ECLAIRAGE PUBLIC

2021-127 — Rénovation de points lumineux hors service dans divers secteurs (Référence : 4 BU

104), Guy DESBONNET

Pase 223Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 13/01/2021 concernant la

rénovation de points lumineux hors services dans divers secteurs, le SDEHG a réalisé l'étude de l’opération

suivante :

-70-81-83-84-767-1024-1908-1910-1916:SHP 70 W

- 17 : SHP 100 W

- 1709 Rue de la Source de type boule HS : SHP 100 W

- 1024: SHP 50 W

- Rénovation complète des points lumineux 17/70/81/83/84 et 1024; les mâts étant vétustes et le

remplacement des organes de commande en pied de mât s'avère impossible.

-ILest de plus nécessaire de remplacer le massif du point lumineux 1024 car les tigeons sont cassés.

- Réalisation d’une fouille, mise en place du massif neuf et réfection du trottoir en enrobé.

- Remplacement de la lanterne uniquement sur les points lumineux 1908/1910/1916/161/1709 et 767 avec

rénovation des organes de protection en pied de mât.

- Les lanternes seront équipées de module à LED (puissance de 24 à 32 W environ), capot aluminium, vasque

plate en verre trempé, IP65 mini.

- Elle sera éligible aux certificats d'économie d'énergie de catégorie 1.

- Prévoir un éclairement entre 7 et 8 lux MAXI moyen avec une uniformité de 0,4.

- Abaissement de la puissance à 50 % durant 6h à partir du point milieu de la nuit.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait

comme suit :

= TVA (récupérée par le SDEHG) 3172€

= Part SDEHG 12 892€

= Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 096 €

Total 20 160 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

> d'approuver le projet présenté.

> de verser, par le biais de fonds de concours, une « Subvention d'équipement - autres groupements »

au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.

DEBATS ET VOTE

Guy DESBONNET : Depuis un certain temps, il y a pas mal de points lumineux qui sont hors service sur la

commune. Nous en étions émus d'ailleurs, lors de notre visite auprès du président du SDEHG au mois de

juillet, il y avait une vétusté importante, pour des raisons diverses et variées. Un certain nombre d'habitants de

la commune se sont manifestés à plusieurs reprises et on considérait donc qu'on était un peu des « parents

pauvres », et nous avons donc décidé d'engager une étude de remise en service de ces différents points

lumineux en fonction des capacités, parce que parfois, ce sont des choses qui sont plus complexes que

d'autres. Il ne s'agit pas toujours simplement de remplacer le matériel, du câblage ou parfois le coffret. Vous

avez une liste des différents points. Sur un certain nombre de points lumineux, il y a une rénovation complète.

C'est assez intéressant pour la commune puisque malgré tout nous avons une participation financière

quasiment modérée et qui risque d’être sujette à une augmentation importante l’année prochaine parce que le

Page 24y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 À

SDEGH est en train de reconsidérer son modèle de financement. Aujourd’hui, cette délibération je vous invite

à la voter parce que nous sommes dans des conditions financières très favorables. Il reste une part à charge de

la Commune de l’ordre de 4000 euros pour rénover une douzaine de points lumineux, ce qui est très acceptable. Je vous demande donc de voter cette délibération.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des demandes d'intervention ?

Sandrine AGUT BOSC: J'ai une demande d'informations là-dessus : est-ce que le recensement des points

lumineux défaillants est exhaustif ou pas ? Ensuite, est-ce qu'on ne peut pas communiquer sur la procédure

pour signaler ces points lumineux défectueux et essayer un peu de soigner le retour qu'on peut faire aux

habitants ? Il y a pas mal d'habitants qui se plaignent d'avoir signalé tel ou tel éclairage qui ne fonctionne plus,

qui leur apporte une gêne — parce que c'est gênant en termes de sécurité — et qui n'ont pas de retour. Ils n'ont

pas d'informations, ce n'est pas pris en compte, et éventuellement, même approximativement sur un délai de

prise en charge de leur demande. Je vous remercie.

Guy DESBONNET : D'abord, je vous invite à me donner une liste d'habitants qui se plaignent, puisque vous

devez la connaître, c'est le premier point. Quand j'ai connaissance personnellement du moindre point

lumineux HS, quand je vois dans la commune le soir des points lumineux qui sont hors service, dès que je

rentre chez moi, j'accélère le sujet au niveau du SDEHG, je le signale immédiatement. Le délai d'intervention,

quand c'est un problème simple, il est très rapide, en l'occurrence, il est fait en 48 à 72 heures. Par contre,

c'est ce qu'avait souligné le président du SDEGH lorsque nous l'avons rencontré, il y avait un certain nombre de

choses qui étaient considérées comme « irréparables » en quelque sorte, qui dataient depuis trois ou quatre

ans, voire davantage, et qui étaient considérées comme hors d'atteinte de la rénovation envisageable. Nous

avons donc demandé que l'ensemble de ces points soit reconsidéré, il y a donc une grande partie qui figure

dedans. Quant aux délais, ce sont des affaires que nous avons engagées, de mémoire fin décembre/début

janvier, et ce sera réalisé d’ici deux à trois mois. Entre le moment où on signale, sur une rénovation lourde, et le moment où le programme est réglé il s'écoule à peu près 12 mois.

Monsieur le Maire : Pour le signalement des dysfonctionnements, honnêtement, il peut y avoir des loupés,

mais normalement, si le signalement est bien fait sur le site de la mairie, une réponse est faite. Si vous avez

connaissance de gens qui n'auraient pas eu de réponses, faites-nous passer les noms, on va investiguer et on

leur fera une réponse. On va regarder si effectivement une question a été adressée à la commune. Je peux

vous dire que la consigne vis-à-vis des services est très claire. En général, toute question entraîne une réponse.

Marc-Olivier BEN SACI : C'était juste pour remercier Guy, parce que c'est vrai qu'il y a des pôles lumineux sur

la commune qui étaient en dysfonctionnement et traînaient, et pour répondre à Madame AGUT BOSC, il y a un

logiciel intégré qu'a Monsieur DESBONNET sur son téléphone pour signaler les points. Il suffit donc juste de

dire aux Services techniques quels points lumineux sont défectueux. Par contre, les délais, c'est le SDEHG, donc on ne peut pas dire précisément quand ils vont intervenir.

Sandrine AGUT BOSC: Peut-être que c'est une formalisation par écrit, peut-être que par e-mail, cela

fonctionnerait mieux que d'aller à la mairie. C'est peut-être ça qu'il faut clarifier.

Monsieur le Maire : Ce n'est pas d'aller à la mairie Madame AGUT BOSC, dès lors qu'il y a un signalement qui

est fait, c'est sur le site de la mairie, par internet, vous écrivez à mairieescalquens.fr, toutes les doléances

arrivent là-dessus. Il y a une formalisation, une procédure et on les traite. Normalement, un signalement à la mairie est traité.

Guy DESBONNET : Je retiens quand même l'idée. Je vais avec le prestataire du site internet comment on peut

le gérer. L'idée d'avoir différents points d'entrée en fonction des typologies de problèmes rencontrés, si c'est

un problème d'eaux pluviales, si c'est un problème de feu, si c'est un problème de points lumineux, si c'est un

problème d'arbre qui gêne, ce serait effectivement pas mal de pouvoir classifier et d'avoir plusieurs points

d'entrée au niveau des services. Je ne sais pas dans quelle mesure c'est possible de faire cette modification du

système d'alerte pour signaler par exemple des problèmes de trou dans la chaussée et pour mieux qualifier les demandes.

Pave 95y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 \

Dominique MC COOK : Je voulais simplement signaler que normalement, je crois savoir que le SDEHG peut

fournir des luminaires provisoires, le temps de la rénovation, sur demande. C'est gratuit pour l'instant, ce sera

payant à partir de janvier 2022, donc, si jamais vous en aviez à remplacer, peut-être que c'est un moyen

d'attendre que les travaux soient faits dans certains secteurs, en demandant un luminaire provisoire. J'ai vu sur

un échange d'e-mails récemment, que les lumières étaient éclairées tout le temps, nuit et jour, chemin de

Loumatel. Je l'ai signalé à Jean-Michel, l'électricien, parce que je l'ai vu hier. Je vous signale parce que c'est

quelqu'un qui avait envoyé ce message sur une boîte qui n'était pas celle de la mairie.

Michel GOURRET : Juste une précision pour Madame MC COOK, on a fait cette requête auprès du SDEHG,

pour avoir des éclairages temporaires, puisqu'en lisant le contrat du SDEHG — qu'on avait approfondi puisqu'on

a pas mal travaillé dessus avec Guy — on avait vu cette clause. On a donc demandé, mais c'est vraiment

spécifique. Quand, sur le système d'information géographique, un équipement est déclaré HS, il y a plusieurs

types d'équipements HS. Quand on ne veut pas renouveler un équipement, il y a justement des équipements à

La Caprice, à côté de chez vous Madame, qui étaient HS depuis des années, mais déclarés HS, et dans ce cas,

on ne peut pas mettre d'équipement provisoire. Il faut donc rencontrer le SDEHG, il faut monter les dossiers et

que cela passe en commission. Moi aussi, je pensais que c'était très simple, et en fait, on est sur des délais de

15 mois. Les éclairages temporaires, on a étudié cette solution, mais elle ne s'applique pas dans tous les cas, et c'est assez délicat à mettre en place.

Monsieur le Maire: Merci Michel pour ces précisions. Effectivement, parfois, c'est très long et c'est

compliqué.

Denis PAILLARD : Ces questions d'éclairage, c'est toujours très compliqué, mais je profite de cette discussion

autour de l'éclairage public pour revenir sur la question de l'extinction de l'éclairage. Il y a des

expérimentations qui ont été faites et je pense que ce serait intéressant qu'en commission, on réaborde cette

question, parce qu'on sait très bien que — et je me tourne vers Madame ROQUES — si on parle biodiversité, si

on envisage ces questions, on sait très bien que cela a un impact très négatif sur la biodiversité, et que c'est un

enjeu pour nous dans les années qui viennent et que la plupart des habitants ne se rendent même pas compte

de l'extinction de l'éclairage. On a fait une première expérimentation, elle a été largement positive, et il y a eu

extrêmement peu de retours négatifs là-dessus. Je pense qu'il est temps de ne plus du tout être frileux et de le

mettre en débat et en discussions dans les commissions. Je pense qu'on peut avancer assez facilement et assez

vite sur ces questions, bien entendu dans la limite des contraintes techniques qu'on a sur un certain nombre

de réseaux.

Guy DESBONNET : On s'en rend compte effectivement surtout dans l'état actuel du réseau. Par contre, la

question de la biodiversité, je pense qu'elle est posée. Je suis un peu redondant sur le sujet, mais en ce qui

concerne la nouvelle loi qui va desservir la situation du passage à niveau, qui va passer au-dessus de la voie

ferrée, cette voie va enjamber la voie ferrée, mais aussi va passer à proximité d'une mare dans laquelle il y a

des grenouilles sensibles à la lumière. De ce fait, au départ, le département ne souhaitait pas valider

l'éclairage, j'ai suggéré une solution avec des fréquences de flux lumineux et des températures et couleurs

adaptées. On vient de valider cette option auprès du SDEGH pour que cette nouvelle voie puisse être éclairée,

et qu'en même temps, on ne gêne pas les espèces animales, et même végétales. La question de l'extinction on

se l’est posée et ce vers quoi on devrait s'orienter, ce n'est pas une extinction totale, surtout avec de la LED

parce qu’on peut faire varier l'intensité lumineuse. Ces LED permettent de descendre le flux lumineux avec des

heures d'adaptation.

Monsieur le Maire : Merci Guy pour ces précisions. Effectivement, c'est un sujet sur lequel nous réfléchissons,

et sur lequel, nous travaillons beaucoup, en collaboration avec le SDEHG, mais notre mission c'est aussi d'aller

vite là-dessus, c'est de rénover tout l'éclairage public à la fois pour des questions de protection de la

biodiversité et pour des questions d'économie, mais on se heurte à une certaine organisation administrative.

On essaie d'aller vite, on rend compte régulièrement au SDEHG, et je crois que là-dessus, il faut qu'on avance.

Je suis d'accord avec vous. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ou on a suffisamment échangé sur ces

sujets ? Dans ce cas, je propose de passer au vote.

En raison de ses fonctions au SDEHG, M. Yacin LALA n’a pas pris part au vote.

Page 26Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire : Bien sûr qu'il faut travailler sur ces sujets en commission.

SICOVAL

2021-128 — Convention de gestion des eaux pluviales urbaines, Guy DESBONNET

L'article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a transféré à compter du 1er janvier 2020 la compétence

« Gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés d'agglomération.

Dans sa délibération du 28 octobre 2021 (2021-104), le conseil municipal a approuvé le rapport de la

Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence gestion des

eaux pluviales urbaines.

Depuis 2020, s'est ouverte une période transitoire pendant laquelle le Sicoval a proposé de s'appuyer sur l'expérience de gestion des communes membres précédemment compétentes.

En s'appuyant sur l’article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions

de l’article L. 5215-27 du même code, une communauté d'agglomération peut en effet confier, par convention,

la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.

A ce titre, le Sicoval a donc proposé à ses communes membres de formaliser des accords conventionnels

transitoires de gestion, au titre desquels les communes concernées continuent d'assurer un certain nombre de

missions pour le compte du Sicoval.

Toujours en s'appuyant sur les dispositions réglementaires autorisant le Sicoval à déléguer une partie de la

compétence aux communes et conformément au vote à l'unanimité en CLECT du 22 septembre 2021, les

communes sont maintenant invitées à retenir un des 2 choix suivants pour la période 2022-2026 soit 5 ans:

* une gestion de l'entretien du patrimoine pluvial urbain en totalité par la commune sur la totalité de

l'entretien des ouvrages (montant prélevé sur l'attribution de compensation à la commune et restitué

par le Sicoval à la commune en janvier N+1 comme ce sera spécifié dans l’article 4.1 de la convention

de délégation). La commune pourra bénéficier d’un marché « groupé » mis à disposition par le

Sicoval pour réaliser son « gros entretien » d’hydrocurage des réseaux et de curage des bassins.

OU

* une gestion de l'entretien du patrimoine pluvial urbain qui se limite au « petit entretien de proximité

» par la commune. Dans ce cas la partie « gros entretien » correspondant à l’hydrocurage des réseaux

pluviaux (inspections télévisées comprises) et le curage des bassins de rétention du territoire restent

sous la compétence directe du Sicoval (montant prélevé dans l'AC au titre de l’« Hydrocurage ; inspection télévisée ; curage bassin de rétention »).

Après étude et dans l'attente du schéma directeur, il est proposé de conserver l'entretien du patrimoine urbain en totalité pour la période 2022-2025.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- D'approuver le projet de convention de gestion permettant de conserver l'entretien du réseau pluvial urbain en totalité annexé à la présente délibération,

- D'autoriser le Maire d’Escalquens à signer avec le Sicoval la convention de gestion et tout document afférent.

Pace 97sy \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021

DEBATS ET VOTE

Guy DESBONNET : Cette délibération, on l'a largement débattue en commission technique et urbanisme, donc

je voudrais un peu expliquer la position que nous avons choisie d'adopter. On va dire que sur la partie la plus

importante, on laisse la main au Sicoval et sur la partie... Sachant que par rapport aux engagements qu'on avait

cette année, d'après les chiffres qu'on m'a donnés, on est à peu près à un tiers de ce qui était prévu.

Marianne MARTY : Cette année, nous avons eu environ 13 000 € de travaux d'entretien. Le coût estimé est

moindre par rapport à celui qui a été annoncé par le Sicoval sur cinq ans. On est donc en attente du schéma

directeur.

Guy DESBONNET : Il vaut mieux qu'on s'engage sur le réalisable, c'est l'option qu'on a choisie.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup Guy, j'espère que c'est clair pour tout le monde, sinon n'hésitez pas à

poser des questions, y a-t-il des demandes d'interventions ?

Denis PAILLARD : Merci de nous fournir ces informations. Ça aurait été intéressant qu’elles figurent dans les

attendus. Cela permet de ne pas se poser toutes ces questions qu'on n'aurait pas besoin de se poser si on avait

les informations.

Guy DESBONNET : Vous avez matière à poser des questions lors des commissions.

Denis PAILLARD : Ma question complémentaire étant par rapport à ces eaux pluviales aujourd'hui, est-ce

qu'on a un budget prévisionnel par rapport à de grosses réparations qu'on aura à faire, sur des entretiens

qu'on aura à faire, qu'est-ce qui est privé dans le réseau privé ?

Guy DESBONNET : Sur le réseau privé, on a un problème qui n'est pas encore résolu aujourd'hui et qui reste

en 2022, mais qui sera je pense pris en charge par le département. Suite à des mouvements incessants de

camions chargés il y a eu un affaissement sur les bords. On ne peut pas en avoir la vision complète de l’état de

ces réseaux. Ce sont souvent des choses faciles à réparer parfois pas. Il y a des incivilités qui nous coûtent cher

parfois. Des entreprises, souvent je me bats contre elles, qui viennent avec la bétonnière au niveau des

caniveau et cela part dans les eaux pluviales parfois. Il y a un endroit où on a été obligé d'intervenir pour

déboucher du béton. On a fait dernièrement une intervention avenue de Cousse. Il y avait aussi un réseau

bouché ... ce ne sont pas des gros travaux. C'est pourquoi on a estimé qu'on avait intérêt à rester dans le marché et d'assumer nous-même l'entretien.

Monsieur le Maire: Merci Guy. Quelqu'un souhaite ajouter quelque chose ? Y a-t-il d'autres demandes

d'intervention ? S'il n'y a pas d'autres demandes d'intervention, nous allons passer au vote.

Résultat du vote : Adopté à la majorité avec trois abstentions.

2021-129 — Vidéo-protection des zones économiques et police pluri-communale, Sébastien MASSA

Vu l’article L.132-14 du Code de la Sécurité Intérieure

Vu les articles L.251-2 et suivants du CSI

Vu l’article 35 du règlement général de la protection des données

En 2016, le Sicoval, dans le cadre de son Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

(CISPD) a défini une stratégie d'actions relative à la « Sécurité et tranquillité publique dans les zones

économiques d'intérêt communautaire », autour de plusieurs objectifs stratégiques :

Page 98y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 x

* Contribuer au développement des zones économiques d'intérêt communautaire (Labège-

Innopole, Masquère, Parc technologique du canal), notamment en favorisant leur attractivité pour les entreprises et les usagers ;

*__ Lutter contre la délinquance et les incivilités au sein de ces zones économiques ;

*__ Lutter contre le sentiment d'insécurité des usagers et des salariés ; permettre le développement du bien vivre-ensemble.

Trois chantiers avaient été validés :

- le chantier « Vidéoprotection » ;

- le chantier « Tranquillité, sécurité et coordination des moyens humains » ;

- le chantier « Coordination des autres missions de relations aux entreprises / gestion urbaine ».

Les projets d'extension et de développement des zones, ainsi que ceux liés à la Connexion ligne B (CLB) et à la

troisième ligne du métro renforcent la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de cette stratégie.

C'est au titre de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, que l’article

L.132-14 du Code de la Sécurité intérieure (CSI) permet au Sicoval d'acquérir, d'installer et d'entretenir un système de vidéoprotection.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs

locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation,

autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection » (article L. 132-14).

Le même article prévoit que l’EPCI ne peut ni exploiter, ni visionner ni transmettre les images et que seules les

personnes assermentées par l'autorité publique titulaire des pouvoirs de police général et/ou spécial peuvent assurer ces missions.

Le Sicoval, lors de sa séance du conseil de communauté du 5 novembre 2018 avait validé les orientations stratégiques en matière de vidéoprotection.

Ces orientations peuvent aujourd’hui être mises en œuvre, suite à l'annonce d’un co-financement de l'Etat

équivalent à 40 % du projet HT (290 031 £ }, notifié au Sicoval par les arrêtés 2021-VO2 du 29 juillet et 2021-

VO4 du 30 septembre 2021. Le Sicoval a estimé à 874 008 € le projet TTC.

La commune d’Escalquens avait exprimé, en 2018 dans sa délibération 2018-106 du 22 décembre 2018 un avis

favorable, quant à l'équipement de la zone économique de La Masquère et au travail de coordination des polices municipales.

La mise en œuvre de ce projet nécessite que les communes concernées réaffirment leur engagement sur

l'ensemble des volets, notamment le principe d’un centre de supervision urbain mutualisé et de son

exploitation, afin de constituer un fondement solide à la délibération communautaire proposé au conseil de

communauté du 6 janvier prochain permettant le lancement des études et des travaux nécessaires à

l'installation du dispositif.

1. Rappel du projet d'équipement en vidéoprotection des zones économiques concernées: p!

Conformément à l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure (CSI), le Sicoval a choisi d’ « installer » et d’« acquérir » un dispositif de vidéoprotection.

Le projet a été validé lors de la séance du conseil de communauté du 8 novembre 2018.

Les autorisations d'installation et d'exploitation du dispositif ont été délivrées par la préfecture le 30 janvier 2019.

Pase 29DA

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021

1.1 Les objectifs

Les éléments ayant conduit à la décision de mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sont :

- Les préconisations de l'audit du référent sûreté de la gendarmerie nationale (2015) qui consistent à

prendre en compte les flux de circulations « Entrant — Sortant » sur la périmétrie des zones

économiques ;

- Le sentiment d'insécurité croissant et les actes d’incivilité répétés, remettant en question le vivre-

ensemble ;

- La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes.

1.2. L'implantation des caméras

L'implantation des caméras pour les trois zones d'activités économiques se décompose de la manière

suivante :

_ : : Nombre de caméra | Nombre de caméra | Nombre de caméra Zone d'activité économique . x fixe VPI dôme

Labège eNOVA Toulouse 13 8 5

La Masquère 2 1 0

Parc technologique du canal 3 2 1

TOTAL 18 11 6

1.3 La définition des périmètres

Suivant les recommandations du référent sûreté de la gendarmerie nationale, le Sicoval a défini les périmètres

suivants :

- zone de « La Masquère » : 1 périmètre ;

- zone de « Labège-eNOVA- Toulouse » : 3 périmètres ;

- zone du « Parc du Canal » : 1 périmètre.

Les aménagements prévus dans la nouvelle zone Enova, à Labège, ainsi que ceux liés à l'extension du Parc du

Canal, à Ramonville Saint-Agne, seront intégrés dans le projet, par la réactualisation des études de faisabilité

réalisées en 2018.

1.4 Le Centre de Supervision Urbain (CSU) mutualisé et intercommunal

Il s'agit d’un CSU (Centre de Supervision Urbain) mutualisé « semi-ouvert ». Le mode d'exploitation du CSU

sera celui de la « vidéo résolution », donc destiné à la résolution de faits, dans le cadre de réquisitions

judiciaires. Il pourra également être activé lors d'évènements particuliers.

Bien que ce mode d'exploitation ne nécessite pas de présence humaine continue, il est indispensable, pour le

bon de fonctionnement du dispositif, d'assurer également des missions de maintenance préventives

quotidiennes.

Seuls les agents communaux investis de missions de police administrative peuvent être habilités à exploiter un dispositif de vidéoprotection.

Pase 20y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 \

La commune d’Escalquens approuve la création d’un CSU mutualisé et intercommunal entre les trois

communes.

1.5 La demande d'autorisation d'installation et d'exploitation du dispositif

Les autorisations d'installation du dispositif de vidéoprotection ont été délivrées le 30 janvier 2019 (Arrêtés

n°VPA/2019/010/011/012/013/014/015). Il est rappelé que l'obtention de cette autorisation conditionne le

déploiement du dispositif.

Ces autorisations n’ont pu être délivrées qu'après introduction dans le dossier de demande d’une forme de

mutualisation des moyens humains en police municipale, pour l'exploitation du CSU.

1.6 Rôle du Sicoval et des communes après la mise en service du système

La phase opérationnelle du projet amène à bien différencier le rôle du Sicoval et celui des communes

Le code de la sécurité intérieure énonce : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale

exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous

réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2,

d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection » (article 132-14).

Conformément à l'article L132-14 du CSI, le Sicoval se chargera de l'entretien du dispositif.

Néanmoins, comme énoncé plus haut, il ne pourra pas assurer l'exploitation, le visionnage et la transmission

des images.

Le Sicoval prendra donc à sa charge : la location du local abritant le CSU, les frais d'assurance, les coûts liés à

l'enregistrement, au stockage et la sécurisation des données, et l’ « entretien du dispositif », soit le maintien

en condition opérationnelle (maintenance préventive, curative et évolutive).

Les communes devront assurer l'exploitation, en mettant à disposition du temps de travail de leurs policiers

municipaux pour :

- Traiter les réquisitions, dans le cadre d’investigations judiciaires :

- Participer à la maintenance opérationnelle du système, principalement par des actions de contrôle.

Pour ce faire, le Sicoval mettra à disposition le matériel aux communes, par voie de convention.

Pour la globalité du système, l'étude de faisabilité a permis d'évaluer à 0,54 ETP (Equivalent Temps Plein) à

dédier au traitement des réquisitions et aux tâches quotidiennes de maintenance. La nécessité de disposer de

ressources humaines habilitées et formées est avérée.

> Pour Labège, ce temps est estimé à 0,38 ETP ;

> Pour Ramonville Saint-Agne, ce temps est estimé à 0,09 ETP ;

> Pour Escalquens, ce temps est estimé à 0,04 ETP.

Cette répartition a été calculée au prorata du nombre de caméras dans le projet, et sur la base estimative de

90 réquisitions par an, ainsi que le temps de maintenance à dédier. A l'issue d’une période de 12 mois après la

mise en service du système, cette clef de répartition pourra évoluer.

La commune approuve sa participation à l'exploitation du CSU mutualisé et intercommunal, et la mobilisation

du temps de travail des policiers municipaux à dédier.

2. L'engagement à mutualiser les moyens de police municipale pour l'exploitation du CSU

L'exploitation du CSU mutualisé, regroupant trois communes, implique la mise en commun des moyens de

police municipale.

La commune d'Escalquens s'engage donc à mutualiser ses moyens de police municipale, avec les autres

communes de Labège et Ramonville, dans le cadre de l'exploitation du CSU.

Pace 31y \

Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 \

Les conditions de la mutualisation seront précisées et définies dans le cadre d’un groupe de travail spécifique.

En 2022, la commune devra donc délibérer à nouveau concernant cette mise en commun de moyens.

Pour l'heure, le dispositif légal en vigueur correspondant au besoin de mise en commun des moyens est celui

de la police pluricommunale. Les trois communes visées - Escalquens, Labège et Ramonville Saint-Agne -

remplissent les conditions requises à l’article L.512-1 du CSI.

Cette option sera donc examinée en priorité dans le cadre du groupe de travail spécifique.

3. L'engagement à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires auprès de la CNIL et à participer à la

création d’un comité éthique

3.1 La participation au comité éthique

Le Sicoval souhaite donner au respect des libertés individuelles et fondamentales une place primordiale,

conformément à l'esprit de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité du 21 janvier 1995 et de ses

décrets d'application.

A cet effet, pour offrir une transparence, une neutralité et un contrôle le plus large possible, il est prévu la

constitution d’un comité éthique qui disposera de plusieurs fonctions :

il veillera principalement au respect permanent des libertés publiques ;

il informera également les citoyens sur le fonctionnement du système et examinera toute demande

d'accès aux images ;

= il élaborera un rapport annuel d'activité qui sera présenté au conseil de communauté.

>

>

En référence à la charte de participation citoyenne votée au conseil du 8 octobre 2018, la participation des

acteurs et usagers concernés par la vidéoprotection est prévue dans le cadre de ce comité.

La commune d’Escalquens s'engage à participer à la construction et au fonctionnement de cette instance.

3.2 Les déclarations CNIL

La mise en œuvre d’un dispositif de vidéo-protection sur la voie publique rend obligatoire d'effectuer une

analyse d'impact sur la protection des données (AIPD).

Cette dernière doit être transmise à la CNIL. L'AIPD doit être menée avant la mise en œuvre du traitement. Elle

doit être démarrée le plus en amont possible et sera mise à jour tout au long du cycle de vie du traitement.

3.3 La possibilité pour la commune de bénéficier d’un groupement de commande

Dans le cadre du projet d'équipement des zones économiques, le conseil de communauté du Sicoval

délibérera, début 2022, sur le lancement des études et des travaux.

La commune sera associée à la stratégie d'achat, et aura la possibilité de bénéficier d’un groupement de

commande, pour équiper d’autres parties de la commune, dans le cadre d’investissements propres, non reliés

à la stratégie de sécurité des zones économiques.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- Sa participation au projet intercommunal d'équipement en vidéoprotection de la zone de La Masquère ;

- La création d’un Centre de supervision urbain (CSU) mutualisé et intercommunal qui en découle ;

- La mise à disposition du temps de police municipale pour l'exploitation de ce CSU, qui nécessitera une

décision supplémentaire relative à la mise en commun des moyens de police municipale avec les

autres communes de Ramonville et Labège impliquées ;

Page 229Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021

- Sa participation à la création d’un comité éthique, et à son fonctionnement ;

ï L'ensemble des démarches nécessaires quant à la protection des données personnelles.

Le conseil municipal devra délibérer, en 2022 notamment sur :

- La convention de mise en commun de moyens de police municipale, et la convention de coordination

avec les services de l'Etat, qui en découlera ;

- La convention de mise à disposition de l'équipement, réalisée par l’EPCI ;

- Le groupement de commande (si participation).

DEBATS ET VOTE

Sébastien MASSA : C'est un projet qui date de 2016. C'est le Sicoval qui l'a mis en place pour aborder une

stratégie d'actions relative à la sécurité et à la tranquillité publique dans les zones économiques d'intérêt

communautaire. La mise en place de cette orientation stratégique en matière de vidéo-protection a été validée

en 2018, mais avant de démarrer, il fallait attendre une autorisation de la préfecture. C'est une autorisation qui

a été délivrée le 30 janvier 2019. À partir de là, Sicoval a envoyé leur projet sur l'implantation de caméras. Ces

implantations de caméras sont sur les zones d'activités économiques de Labège, à Enova, La Masquère et du

Parc technologique du canal. Pour La Masquère, il y aura deux caméras fixes et une caméra VPI, c'est-à-dire

visualisation des plaques d'immatriculation. Pour cela, il y a deux conditions, il y aura un centre de supervision

urbain et il faudra mutualiser l'intercommunal complètement à la charge du Sicoval. Pour l'exploitation, le

Sicoval a besoin d'une police pluricommunale de Ramonville, de Castanet et d'Escalquens. En ce qui concerne

l'utilisation de la police municipale d'Escalquens, cela représente un équivalent temps plein de 0,04, donc c'est

de l'ordre de 2 500 euros par an. On vous demande donc de valider :

la participation du projet intercommunal à l'équipement du plan vidéo-protection de la zone de La

Masquère ;

la création d'un centre de supervision CSU mutualisé et intercommunal ;

la mise à disposition du temps de la police municipale sur la protection de ce CSU ;

la participation à la création d'un comité éthique et à son fonctionnement ;

l'ensemble des démarches nécessaires quant à la protection des données personnelles.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup Sébastien, y a-t-il des questions sur ce projet de délibération ?

Denis PAILLARD : Je pense qu'il ne s'agit pas d’une question, Monsieur MASSA a cité la commune de Castanet

et je pense qu'il s'agit de la commune de Labège.

Sébastien MASSA : Oui, vous avez raison, c'est Labège.

Denis PAILLARD : Deuxième chose, dans la délibération, il y a une phrase qui me chagrine un peu. Il est noté :

« Les projets d'extension et de développement des zones, ainsi que ceux liés à la Connexion ligne B (CLB) et à la

troisième ligne du métro renforcent la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de cette stratégie. » C'est

quelque chose qui ne figure absolument pas dans le rapport du Sicoval, et je ne sais pas pourquoi ces

mentions figurent dans la délibération. Y a-t-il une connexion entre la question de sécurité sur La Masquère

avec le CLB ou l'arrivée du métro ? Je n'en suis pas complètement sûr. Je ne comprends donc pas ce que cette

mention fait sur la délibération.

Sébastien MASSA : C'est une décision du Sicoval. Ce n'est pas la nôtre.

Denis PAILLARD : On ne l'a pas trouvé dans le rapport du Sicoval.

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Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021

Sébastien MASSA : On n'a rien inventé.

Monsieur le Maire : Vous pouvez poser la question au service, je peux vous garantir que nous avons repris

textuellement, sans rien retrancher, ni ajouter. Nous sommes en totale adéquation avec ce projet qui semble

très favorable.

Denis PAILLARD : Sur Escalquens, il y a trois caméras sur La Masquère.

Sébastien MASSA : Oui, c'est cela. Les caméras sont positionnées, une au rond-point de Decathlon, l'autre Rue Canal du Midi.

Monsieur le Maire : Selon les services sécurité, cela suffit pour assurer la sécurité de la zone. Y a-t-il d'autres questions ? Je propose de passer au vote.

Résultat du vote : Adopté à la majorité avec cinq abstentions.

Information concernant le règlement marché de plein vent

Monsieur le Maire : Je vais laisser la parole à Robert BENAZET qui va parler du règlement intérieur du marché de plein vent.

Robert BENAZET : Le règlement du marché de plein vent ne répondait plus du tout à l'organisation et au

fonctionnement du marché actuel ni à la sécurité. Il méritait d'être classé de la hiérarchie, parce qu'il a fait

partie de l'histoire. Le travail important était justement de le remplacer. Le règlement intérieur du marché de

plein vent a pour objectif de définir les nouvelles modalités et conditions de poursuite du marché du dimanche matin. Ce travail, on l'a réalisé en trois étapes :

Première étape : Il y avait un travail qui a été fait en amont par les agents de terrain en charge du

marché. Elles se reconnaîtront parce que je vais les appeler par leurs prénoms: Patricia, Brigitte et Viviane. Je les remercie d'avoir réalisé ce travail très important.

Deuxième étape : La commission du marché de plein vent a eu deux mois pour lire et étudier les

propositions du règlement intérieur, ce qu'on vous a proposé et ce qu'on a proposé aux membres de la

commission. Lors de la commission de plein vent de septembre, nous avons recueilli les observations

des membres de la commission. Leurs remarques ont donc été prises en compte.

Troisième étape : Conformément à la loi, le règlement intérieur a été envoyé aux organisations

professionnelles, c'est-à-dire à la Chambre du commerce et de l'industrie et à la Fédération française

des marchés de France, qui doivent donc apporter leurs observations. Ils ont, pour ce faire, un délai de

deux mois. La Fédération française des marchés de France n'a à ce jour émis aucune observation, en

revanche, la Chambre du commerce et de l'industrie nous a mis en relation avec leur juriste pour

étudier quelques points. L'échange a été très long, très riche et constructif. On a appris plein de choses

concernant le marché, on ne pensait pas que c'était, en termes d'organisation et de fonctionnement,

aussi complexe. Les observations qu'ils auront apportées, notamment sur le fonctionnement, la

commission et la gestion des volants. Il existe des catégories de commerçants, c'est-à-dire les abonnés,

les volants, et les saisonniers. Les rapports de la Chambre du commerce et de l'industrie ont été

présentés lors de la commission du marché plein vent au mois de novembre, les observations de la

Chambre du commerce et de l'industrie ont été prises en compte et la commission du marché de plein

vent a approuvé à l'unanimité le nouveau règlement intérieur. Le règlement intérieur a été présenté au

bureau municipal du 29 novembre et les membres du bureau n'ont émis aucune observation.

Je vous remercie donc mes chers collègues de faire part de vos observations éventuelles. À l'issue de ce

Conseil municipal, un arrêté municipal qui va porter sur le règlement intérieur sera envoyé à la préfecture pour une mise en application à partir du 1er janvier 2022.

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Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 \

Monsieur le Maire : Merci beaucoup Robert et merci beaucoup pour ce travail important de rénovation du

règlement intérieur, qui en avait bien besoin.

Robert BENAZET : Juste un complément d'informations, ce règlement intérieur se divise en 11 chapitres et 34

articles et c'était un énorme travail. Il y a trois annexes, c'est-à-dire le formulaire de candidature du marché de

plein vent pour les commerçants qui souhaitent éventuellement une place permanente et la liste des

documents à fournir. Il y a un plan, non pas avec l'emplacement de chaque commerçant parce que ça évolue

au fil du temps, mais le périmètre du marché.

Denis PAILLARD : Merci Robert. J'ai une remarque qui m'est venue suite à une demande d'une association, qui

s'interrogeait sur la place réservée aux manifestations publiques pour les associations. Effectivement, quand

j'ai posé la question on m'a dit que ce règlement est destiné aux commerçants, ce qui est effectivement tout à

fait exact. Cela dit, il serait peut-être utile, dans les règlements destinés aux commerçants, de préciser qu'il y a

une place réservée pour les manifestations publiques, qu'elle peut être occupée par un commerçant, mais

qu'en fait, les demandes de la mairie pour l'occupation de cette place sont prioritaires. Je ne sais pas si c'est

utile, mais je pense que cela éviterait peut-être un petit risque si on avait à un moment un commerçant qui

considère que la place c'est pour lui. C'est une interrogation que j'ai aujourd'hui, parce que je pense que tant

qu'à faire la rénovation complètement, il y a peut-être ce petit aspect qui était intéressant à remettre.

Robert BENAZET : Je tiens à préciser que le règlement n'est pas figé, on peut essayer d'y apporter un avenant.

Concernant les associations, on s'est organisé en conséquence, quand il y a une demande d'association, on fait

en sorte de lui réserver une place, en déplaçant un commerçant, c'est-à-dire juste à l'entrée du marché.

Monsieur le Maire : D'autres questions sur ce sujet ? Sinon, je vous propose de passer à l'information du

Conseil municipal — il n’y a pas de vote formel — concernant la réserve communale de sécurité civile.

Information concernant la réserve communale de sécurité civile

Sébastien MASSA : C'est l'application de ce que nous avons vu la dernière fois. Vous avez le document du

règlement intérieur. Nous avons actuellement sept candidatures. Nous souhaitons mettre en place cela au

début de l'année prochaine.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions sur ce règlement intérieur de la réserve communale de sécurité

civile ?

Laurence LARGE : Je me souviens qu'en Conseil municipal, nous avons voté la délibération concernant cette

réserve. Si je me réfère au ministère de l'intérieur, il était dans les préconisations de définir les missions avant

de voter la délibération, et je ne pense pas que nous ayons eu d'éclairage concernant les missions de cette

réserve et j'aimerais bien avoir la teneur s'il vous plaît.

Sébastien MASSA : La réserve communale interviendra sous les ordres du Maire, responsable de cette cellule,

en cas de catastrophes naturelles, d'accidents industriels ou de situations particulières. Elle apportera donc

une aide à la population et également un soutien à la population. Elle permettra donc aux services de secours,

qui sont seuls habilités à apporter une aide aux personnes accidentées, d'être plus disponibles pour cette

tâche.

Laurence LARGE : Merci Monsieur MASSA pour cette réponse. || me semble que les missions doivent être liées

à la définition préalable et à l'évaluation préalable des risques, et c'est à ce niveau que j'aurais aimé avoir des

précisions sur votre évaluation préalable des risques.

Monsieur le Maire : Sur ce sujet, on a à faire quand même à un domaine de compétence qui est lié au pouvoir

de police et qui fait qu'en cas de sinistre sur la commune, quel qu'il soit, c'est le Maire qui est directeur des

opérations de secours quand le préfet ne prend pas la main. Par définition, la nature du risque est diverse, et

elle est difficilement appréhendable a priori. La difficulté est qu'on doit être capable de faire face à n'importe

quel sinistre (un incendie, une inondation, un accident de la route, un épisode de canicule...) et à tout

évènement, toute catastrophe ou sinistre qui peut arriver sur la commune et qui fait que le Maire à un

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Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 S

moment donné doit être obligé de diriger les opérations de secours. La réserve communale de sécurité civile

apporte son concours aux forces de sécurité, aux pompiers, aux policiers, etc. ILest alors très difficile de définir

a priori et très précisément les missions qui vont être apportées parce que cela peut aller de contacter les

personnes âgées isolées en cas d'épisodes caniculaires à apporter de la nourriture à des personnes isolées par

une inondation. C'est un peu la difficulté. La mission générale, elle est exposée, elle a été rappelée dans la

délibération, elle est totalement conforme aux textes, puisque cette mission générale est définie par les textes.

Laurence LARGE : Merci Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Je vous en prie.

Denis PAILLARD : Pour rester très pratico-pratique, dans l'article « Recrutement », il est noté, pour tenir

compte de la diversité de ces missions — cela peut aller de passer un coup de fil à du secourisme — « La réserve

est composée sur la base de bénévolat de personnes majeures ayant les capacités et les compétences

correspondant aux missions qui leur sont dévolues. » Cela veut dire en fait que concrètement, si quelqu'un se

propose pour la réserve communale, à moins qu'il n'ait aucune compétence et aucune capacité... Est-ce qu'il

ne vaut mieux pas accepter tous les gens qui se proposent pour intégrer la réserve communale et de procéder

ensuite en fonction du risque et des dégâts avérés à la mobilisation de cette réserve, en fonction à chaque fois

de la réalité ? De dire que c'est au Maire d'apprécier librement si les gens ont une capacité, je ne suis pas sûr

que ce genre de formulation soit extrêmement utile par rapport à l'enjeu qui est bien de faire participer le

maximum d'habitants à cette question. On sait très bien qu'on mobilisera les gens qui correspondent à la

réalité du risque.

Monsieur le Maire : C'est une forme générique, Monsieur PAILLARD. Il ne faut pas voir le mal partout. Si une

personne veut intégrer la réserve de sécurité civile en disant je souhaite intervenir pour faire de l'appui

psychologique, il faut quand même garder un petit point de capacité de repérage sur les compétences. Vous

n'allez pas confier une mission d'appui psychologique à quelqu'un qui a des troubles psychologiques. L'idée, je

vais vous dire, c'est bien d'avoir le plus de demandes possibles, et on est plutôt dans l'esprit de s'ouvrir au

maximum à tous les bénévoles, et vraiment, je lance un appel, à tous ceux qui souhaitent intégrer la réserve,

on aura besoin de tout le monde.

Robert BENAZET : En règle générale, les gens qui sont de bonne volonté n'ont pas de compétence particulière.

Je pense qu'une réunion avec des professionnels de la question (gendarmerie...) pour expliquer aux gens de

bonne volonté ce qu'ils doivent faire et surtout ce qu'ils ne doivent pas faire. Les portes seront ouvertes pour

les gens qui se portent volontaires, mais au moins il faut faire une réunion, dirigée par le Maire et encadrée

par les professionnels. Si vous avez un doute, vous devez vous en référer et on vous dira ce que vous devez faire et surtout, ce que vous ne devez pas faire.

Denis PAILLARD : Monsieur le Maire, mon intervention, c'est simplement de dire qu'on a intérêt à avoir le

maximum de gens dans cette réserve et c’est au moment où on va les mobiliser qu’il va falloir être vigilants,

effectivement, comme le dit Robert, surtout de dire ce qu'il ne faut pas faire et ne pas envoyer celui qui n’est

pas secouriste et qui veut aller sur une opération qui a besoin de secouristes, parce qu'il risque de faire une

très grosse bêtise. On est bien d'accord. C'est simplement de dire surtout n'ayez pas l'impression de fermer les

choses avant qu'elles ne soient ouvertes.

Sébastien MASSA : Monsieur PAILLARD, on est tout à fait d'accord, c'est pourquoi nous allons organiser des

réunions, nous allons organiser des formations. Pour vous dire, aujourd’hui, dans les candidatures, nous avons

une psychologue, un agent technique qui pourra aller au Sicoval, un retraité qui est un ancien assureur, un

ingénieur mécanique, un expert géospatial et un retraité qui était un ingénieur. Nous avons donc vraiment

différents aspects de la profession. À partir de ces informations, nous pourrons donc nous organiser et ces gens interviendront suivant leurs spécificités.

Monsieur le Maire : Je crois qu'on est globalement d'accord, il faut réussir à être ouvert et c'est ce qu'on

souhaitait, avoir le maximum de personnes et les encourager à intégrer la réserve communale de la société

civile, c'est un acte civique. En même temps, il faut quand même garder à l'esprit que ce n’est pas anodin, ces

personnes qui vont intervenir, il y aura des personnes qui vont les aider, qui vont rentrer chez eux, il faut tout

imaginer, il ne faut pas non plus faire n'importe quoi. Je pense le texte tel qu’il est rédigé, respecte l'équilibre à

Pare 26: NA Peoci> -erbaldu conseil municipal du 16 décembre 2021

la fois de lecture et puis même d’un minimum de droit de regard, parce qu’on ne va pas permettre n'importe

qui à faire n'importe quoi. Y a-t-il d’autres remarques sur ce sujet ?

Monsieur le Maire clôt la séance qui s’achève à 20 h 23.

Le secrétaire de séance,

Denis PAILLARD

DES

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