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unknown - Délibérations 2025 09 25
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Procès Verbal - PV CM 2025 09 25
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 09 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
# k VA sil PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL ville d’
escalquens
A
Séance du 25 septembre 2025
Référence CM/PV/PH/NA-2025-09-25 Nombre de pages : 39
Afférents au En exercice Présents Date de convocation Date de publication
Conseil Municipal 29 29 21 (jusqu’à 18h46) 19 septembre 2025 30 septembre 2025 23 (à partir de 18h46)
Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa (à partir de 18h46), Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta (à partir de 18h46), Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre. Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Olivier Delmas à Yacin Lala, Laurence Large à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absents : Sébastien Massa (jusqu'à 18h46), Angela Banuta (jusqu'à 18h46), Lucas Maurici, Sandrine Agut Bosc.
Secrétaire de séance : Marc-Olivier Ben Saci.
PRÉLIMINAIRES
Après avoir ouvert la séance du Conseil municipal à 18h37, Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers.
Monsieur Marc-Olivier BEN SACI est nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire : Bonsoir à tous. Je vous propose de commencer notre séance de Conseil municipal. Avant
de commencer, il faut qu'on désigne un secrétaire de séance. Donc, sauf erreur de ma part, la dernière fois
c'était Madame MC COOK, donc je propose que ce soit quelqu'un de notre groupe, peut-être Marc-Olivier ?
Donc Marc-Olivier BEN SACI, voilà, et je vais procéder à l'appel.
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer.
Avant de commencer la séance du Conseil, je retire de l'ordre du jour la délibération concernant l'avenant au
marché de l'ALAE que nous verrons normalement au prochain Conseil municipal, le temps pour nous
d'éclaircir un point de droit qui est apparu à la relecture.
Monsieur Le Maire communique le tableau des décisions de juillet-août-septembre 2025 prises en vertu de
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire : Le premier point concerne une information du Conseil municipal concernant les décisions
prises par le Maire en application de la délibération du 23 juillet 2020. C’est un point pour information qui ne
donne pas lieu à vote. Y a-t-il des questions sur ce tableau ? M. LALA.
Yacin LALA : Merci, je voudrais avoir des informations sur le « Contrat de prestation - Rencontre d'auteur
Festival Toulouse Polars du Sud », savoir en fait à quoi cela consistait.
Monsieur le Maire : Je vais parler sous le contrôle de Marie-Claire LOOSE. Donc normalement, vous savez
qu'on a un partenariat pour la tenue de ce festival et qu’en général, donc les communes qui participent à ce
festival, à tour de rôle, accueillent des auteurs. En fait, cela correspond au remboursement des frais de
l'auteur qui vient présenter son ouvrage devant un public en faisant un exposé. Enfin, il présente son livre.
Cela s'est toujours fait. Ce n’est pas nouveau. Marie-Claire LOOSE.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens j #
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr \ / \ { 7 y \
Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Y
Marie-Claire LOOSE : Une année sur deux, cela se passe à la médiathèque de Labège et autrement à
Escalquens.
Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 7 juillet 2025.
Monsieur le Maire : D'autres questions ? On est bon ? Donc s'il n'y a pas d'autres questions, je passe donc à
l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2025. Y a-t-il des remarques ? Donc s'il n'y en a
pas, je soumets au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté. Merci.
Page 2 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
RELEVÉ DES DÉCISIONS
Date
d’affichage
Numéro Date Objet Montant HT ane C
et de
notification
2313-2802 — Entretien patrimoine : -
9/07/202 | Virement de crédits — N°02 — 2025 0,17€ FIN-DEC-2025-4 5 (hors fongibilité) 15/07/25
| 2313-2806 — Gymnase : + 0,17 €
Contrat de prestation — Rencontre EH
17/07/20 | d'auteur — Festival Toulouse Polars
| VEDEG202518 25 du Sud — Association Toulouse Polars 12€ 22/07/25 Sud
Prestation de service — Ludothèque —
TECH-DEC-2025-21 | 21/07/25 |Installation de panneaux pour le 6 146,64€ 7 375,97 € 22/07/25
traitement acoustique —- MADERATO
Contrat de prestation — 1 Animation | En VL-DEC-2025-20 | 04/08/25 | tournoi jeux vidéos — Association | 520 € 05/08/25 | | Control Alt Noodle
VLDEc-2025-21 | o4y0g/25 | Renouvellement adhésion 50€ 05/08/25 | u association Le Lecteur du Val
| Lot 1 - Chauffage/climatisation :
AVOS CLIMS — 67 111,19 € TTC
Marché à procédure adaptée 2025- Lot 2 — Isolation/étanchéité : TECH-DEC-2025-23 | 12/09/25 | 007 Rénovation énergétique de la PPE — 26 569.88 € TTC 15/09/25
MJC '
Lot 3 - Sécurisation toitures :
VERTICAL SUD-OUEST — 13
908 € TTC
Page 3 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
DÉLIBÉRATIONS
2025-58 — Gestion de l'Ecole de musique EIMSET 2021-003 — Avenant N°4
Rapporteur : Françoise DOISY
L DÉBATS
Monsieur le Maire: Délibération numéro 1. C’est Françoise DOISY, adjointe aux finances et à la gestion des
ressources humaines, qui va la présenter concernant l'école de musique EIMSET.
Françoise DOISY : Il s'agit d'un avenant puisque nous avons un marché pour l'école de musique qui regroupe
les communes de Labège, d'Auzielle et d’Escalquens, qui a été conclu le 22 juillet avec l'association LECGS,
Loisirs, Éducation et Citoyenneté Grand Sud. Cet avenant concerne la commune d’Escalquens, qui fait
bénéficier à ses élèves d'interventions scolaires à raison de 7h30 hebdomadaires pour les élémentaires, 1h30
pour la maternelle. Cela représente 306 heures sur l'année scolaire 2024-2025, qui sont valorisées à 26,51 €.
La prise en compte de ce changement a pour conséquence la participation financière de la collectivité pour
un montant de 8 112,60 €. Conformément à l'article du marché qui a été précité, ces interventions scolaires
font l’objet d’un avenant qui doit faire l'objet d’une délibération en Conseil municipal pour autoriser le Maire
à le signer.
Monsieur le Maire: Merci Françoise. C'est très important ces interventions aux écoles pour faire de l'éveil
musical notamment. Y a-t-il des questions ou des commentaires sur cette … Monsieur PAILLARD ?
Denis PAILLARD : Merci Monsieur le Maire. C'est la première fois que cela apparaît ou pas en tant que tel ?
Françoise DOISY : Non.
Denis PAILLARD : Déjà l'an dernier ?
Monsieur le Maire : Non, non, ce n’est pas la première fois. Tous les ans, on présente cette délibération sur
la base du constat des heures effectuées, qui permet de liquider la dépense. D'autres questions ? Je soumets
au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
L _ VOTE
Le marché 2021-003 ayant pour objet la gestion pédagogique administrative et financière de l'Ecole
Intercommunale de Musique du Sud-Est Toulousain regroupant les communes d'Auzielle, Escalquens et
Labège (EIMSET), a été conclu le 22 juillet 2021 avec l'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LECGS).
Dans le cadre de l'EIMSET, la commune d'Escalquens a bénéficié d'interventions scolaires. Ces heures
d'intervention ont été réalisées durant l'année scolaire 2024/2025 et doivent être facturées à la commune
d'Escalquens. La prise en compte de ces changements a pour conséquence la participation financière de la
collectivité pour un montant de 8 112,06 euros.
Conformément à l’article 7.3 du CCAP du marché précité relatif à la modification des prix, ces interventions scolaires font l'objet d'un avenant.
Vu l’examen du projet de délibération par les membres de la commission Finances / Ressources humaines /
Administration convoquée le 16 septembre 2025 ;
Page 4 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’Avenant N°4 du marché MP 2021-003.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Jean Villin,
Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard,
Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir: Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
Page 5 y \
Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Ÿ
2025-59 — Modification pour complément de la délibération du 7 juillet 2025 relative
à la création et suppression de postes
Rapporteur : Françoise DOISY
[ DÉBATS
Monsieur le Maire : Délibération numéro 2, toujours Françoise DOISY, concernant des créations et des
suppressions de postes.
Françoise DOISY : Oui, en fait nous avons pris une délibération le 7 juillet, donc au précédent conseil, relative
à la création-suppression de postes. Il y a une erreur effectivement qui a été constatée dans la délibération. Il
manque les grades correspondants. Si vous prenez la délibération, en fait là ce qu'on a modifié c'est la
création d'un emploi permanent d'agent d'entretien et de restauration à temps non complet, cela c'était bon,
28 heures. et on a rajouté sur tous les grades du cadre d'emploi d'adjoint technique, donc c'est ce qui
manquait.
Monsieur le Maire. Une question ? Je soumets au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
VOTE |
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un ou plusieurs emplois permanents doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en
fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
Considérant qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la délibération du 7 juillet 2025 plus
précisément en ce qui concerne la création d’un poste à temps non complet 28 heures hebdomadaires affecté
au service « Entretien des Bâtiments Scolaires et Restauration »,
Considérant qu’il convient de rectifier cet erreur matérielle en précisant les grades correspondants,
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'apporter la précision suivante à la délibération du 7
juillet 2025 :
- la création d’un emploi permanent d’«agent d'entretien et de restauration» à temps non complet 28 heures
hebdomadaires (28/35°"#) sur tous les grades du cadre d'emplois d’adjoint technique.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Finances / Ressources humaines /
Administration convoquée le 16 septembre 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
>. d'apporter la précision suivante à la délibération du 7 juillet 2025 :
la création d’un emploi permanent d’agent d'entretien et de restauration à temps non complet 28 heures
hebdomadaires (28/35èmes), sur tous les grades du cadre d'emplois d’adjoint technique.
Page 6 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Jean Villin,
Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard,
Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir: Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l’unanimité.
2025-60 — Promotion interne — Création de postes
Rapporteur : Françoise DOISY
DÉBATS
Madame Angela BANUTA et Monsieur Sébastien MASSA rejoignent la séance à 18h46.
Monsieur le Maire : Délibération numéro 3, toujours Françoise DOISY, sur des créations de postes.
Françoise DOISY : Il s'agit de la promotion interne puisque le centre de gestion de la Haute-Garonne a publié
les listes d'aptitudes aux grades de technicien et d'agent de maîtrise pour le premier semestre 2025. Donc
dans la collectivité, nous avons un agent qui est agent de maîtrise principal qui est sur la liste d'aptitudes pour
accéder au grade de technicien et un autre agent qui est agent technique principal première classe qui peut
accéder au grade d'agent de maîtrise. Il convient donc de créer ces postes au grade correspondant afin de
pouvoir procéder à la nomination des agents concernés.
Monsieur le Maire: Merci Françoise. J'en profite pour noter l'arrivée de Sébastien MASSA et d’Angela
BANUTA. Des questions sur cette délibération ? Donc s'il n'y en a pas, je soumets au vote. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
| VOTE
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un ou plusieurs emplois permanents doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en
fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
Il'appartient donc au Conseil Municipal, compte-tenu des nécessités du service, de l’évolution des postes de
travail et des missions assurées, de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des
agents inscrits sur les listes d'aptitude établies par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne au titre de la
promotion interne du 1° semestre 2025.
Dans ce contexte, le Maire propose à l'assemblée les créations suivantes :
Filière technique
Page 7 y \
Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 x
- 1 emploi de chargé d’études et de projets à temps complet sur tous les grades du cadre d'emplois de Technicien
- 1 emploi d’assistante administrative scolaire et périscolaire à temps non complet 28 heures (28/35èmes)
hebdomadaires sur tous les grades du cadre d'emplois d'agent de maîtrise
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Finances / Ressources humaines /
Administration convoquée le 16 septembre 2025.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'adopter les créations de postes ainsi proposées afin de permettre la nomination des agents inscrits
sur les listes d'aptitude au titre de la promotion interne du 1°" semestre 2025.
> Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
> Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget
au chapitre 12 aux articles prévus à cet effet.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène
Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir : Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
Page 8 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
2025-61 — Avis sur la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux
du Sicoval
Rapporteur : Djemel BEN SACI
DÉBATS
Monsieur le Maire: Délibération suivante. Le Conseil municipal doit donner sur la convention
intercommunale d'attribution des logements sociaux du Sicoval. Je cède la parole à Djemel BEN SACI, adjoint
aux affaires sociales.
Djemel BEN SACI : Cette convention vise à transformer les pratiques afin de placer les demandeurs au cœur
de la gestion de sa demande, de le rendre actif de sa démarche et proactif dans la recherche du logement
social. L'organisation de la CIL, c'est l'élaboration d'un document qui cadre l'orientation et la convention
intercommunale d'attribution, la CIA, qui prévoit la création d'une commission de coordination, la CCH. Cela
fait trois commissions et quand la Commune aura donné un avis favorable, donc l'avis de la Commune
validera la contribution au CIL. C'est tout. Voilà, c'est tout. C'est simple, c’est le Sicoval qui demande cela.
Monsieur le Maire: Merci beaucoup Djemel. Des questions, des commentaires sur cette délibération ?
Monsieur LALA.
Yacin LALA : Il est assez rare de parler de logements sociaux. Donc là on parle d'une convention, mais
monsieur le maire, j'ai quelques questions à ce sujet, notamment je voudrais savoir en 2025 où en sommes-
nous sur le taux de logements sociaux à Escalquens ? Est-ce que nous avons atteint les minima requis par la
loi SRU ? Sinon, quand nous les atteindrons et comment ? Voilà, merci.
Monsieur le Maire : À ce jour, on est à un taux de 19,6 % de logements sociaux, donc à aujourd’hui, sur les
20 %, sachant qu'on va passer très rapidement à 25 %. Donc il y a une une marche qui est assez haute à
franchir effectivement. Comment on va les atteindre ? On va les atteindre dans le cadre des projets
d'urbanisation qui sont prévus dans le PLU. Je vous renvoie peut-être à la lecture du PADD sur le PLU, qui
prévoit un certain nombre de projets d'urbanisation sur certains quartiers identifiés. Peut-être la différence
est qu'on ne fera plus de programmes de logements au coup par coup puisque vous avez noté qu'on a
identifié maintenant un certain nombre de quartiers à urbaniser, notamment, évidemment, le centre-ville,
mais également le secteur des Capitouls et le secteur du Sauzat, qui vont représenter, grosso modo, à eux
seuls, 60%, si mes souvenirs sont bons — je parle un peu de mémoire — des logements que nous
construirons. Le reste devant se construire plutôt, on va dire, en division parcellaire. Les logements vont se
concentrer dans ces secteurs-là, ce qui présente plusieurs avantages. D'abord, on va pouvoir urbaniser avec
une vision d'ensemble, ce qui n'a pas forcément été fait jusqu'ici, une vision d'ensemble qui permettra de
considérer à la fois les logements, la circulation, les espaces verts, le stationnement, les équipements publics,
et puis qui va nous permettre aussi peut-être de maîtriser la qualité du bâti et ce qu'on pourra y faire.
Pourquoi? Parce que d'abord, à part le Sauzat, on maîtrise le foncier et cela est un point fort pour la
Commune parce que cela nous permettra de lancer des appels à projets et de rejeter les projets qui ne
correspondront pas à nos lignes directrices. Nous avons également figé dans le PLU, sous forme d'orientation,
d'aménagement et de programmation, les grandes règles d'aménagement de ces quartiers. Dans ces OAP, on
prévoit une proportion de logements sociaux, mais également des orientations sur la qualité du bâti. On
trouve également des règles en matière de taux de construction de logements sociaux dans le règlement,
puisque vous avez vu qu'en fonction du nombre de logements selon les projets, il y a une obligation de créer
des logements sociaux. Et on a fixé également dans le PLU des règles sur le type de logements sociaux, c'est-à-
dire qu’on ne mise pas tout sur le logement locatif social. On prévoit aussi d'utiliser le levier de l'accession à la
propriété parce que cela nous semble absolument important pour faciliter le logement, notamment des
jeunes ménages qui n'ont pas les moyens de se loger sur Escalquens parce qu’on a un marché immobilier qui
s'est renchéri, qui est devenu cher. Cela nous permettra d'aider les jeunes ménages à accéder à la propriété.
Page 9 PA
Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 \
Pour nous, c'est une modalité vraiment essentielle de l'accès au logement social. Voilà, en grandes lignes,
mais vraiment, je vous invite, M. LALA, à relire attentivement le PADD et le PLU, qui permettront de répondre
à vos questions. Peut-être un complément de la part de Marc-Olivier ?
Marc-Olivier BEN SACI : Si on regarde bien le PLU et le PADD, on a bien identifié les zones de mixité entre
logements sociaux et logements dits « classiques ». On ne veut pas faire des quartiers rien que de logements
sociaux et d'autres quartiers, voilà. On a prôné quand même la mixité des nouveaux quartiers.
Monsieur le Maire : Merci pour cette précision importante, effectivement. Monsieur LALA.
Yacin LALA : Monsieur le Maire, on a parfaitement lu le PLH et le PLU. Mais j'ai quand même une question.
Vous avez parlé du moyen-long terme, mais à court terme, quelles sont les actions qui vont être menées,
justement, pour arriver à augmenter ce taux de logements sociaux ? Juste, comme cela je terminerai mes
prises de parole, je voudrais aussi savoir, par rapport aux logements d'urgence que nous avons sur la
Commune, savoir s'ils sont occupés et quelles obligations nous avons aussi par rapport à ces logements, par
rapport au Sicoval ? Merci.
Djemel BEN SACI : En fait, ce qu'il faut savoir quand même, Monsieur LALA, mais vous devez le savoir : on
n'est pas, comment dirais-je, c'est depuis 2013 qu'on n'est pas au top, enfin, on ne répond pas à la demande
depuis 2013. À chaque fois, il faut qu'on rattrape ce qui n'a pas été fait précédemment pour après nous mettre nous-mêmes en conformité.
Monsieur le Maire : Sur la mise en œuvre du PLU, puisque cette question se rapporte à cela, alors là aussi, la
lecture conjuguée du PLH, le programme local de l'habitat du Sicoval et du PLU vous apportera toutes les
réponses. Si vous voulez, il n'y a pas de court terme et de long terme. Il y a une programmation qui est faite
dans le temps. Le PLU s'exécute. Nous, on lui a donné un horizon d'exécution de 15 ans. On ne va pas
commencer à l'exécuter au bout de 14 ans et six mois, si vous voulez. On va le faire dès maintenant, il est
opposable. Dès lors qu'aujourd'hui, vous avez un investisseur qui a un projet de construction de logements
sur Escalquens, les règles que nous avons édictées vont s'appliquer à lui. Alors ensuite, on a les projets qui
sont les grands projets de la commune, qui sont en notre main, si je puis dire, le centre-ville, etc. Là, c'est
pareil. Alors, cela ne va pas se faire d'un claquement de doigts, bien sûr. Mais on va commencer à mettre en
place les choses dès maintenant. Par exemple, priorité, c'est bien sûr la Plaine des sports, libérer les emprises
du centre-ville pour pouvoir commencer à mettre en œuvre notre projet, le tout de manière conforme avec le
PLH qui prévoit des engagements chiffrés assez précis. En moyenne, si vous voulez, on aura ce qui est prévu,
mais là aussi, je parle de mémoire, on a une moyenne de 85 logements à construire par an, et dont une
proportion de LLS, d'accès à la propriété, etc. Encore une fois, je vous renvoie à la lecture de ces documents
qui sont les documents stratégiques que nous avons respectés et que nous appliquerons. Pardon ? Oui, je
vous en prie, Monsieur LALA.
Yacin LALA : Je l'ai posée. C'est sur les logements d'urgence, à savoir où on en était aujourd'hui sur
Escalquens, leur occupation et l'obligation.
Monsieur le Maire : J'aimerais savoir ce que vous entendez exactement par logements d'urgence, M. LALA.
Est-ce que c'est « logements d'urgence » au sens PLH ou non ?
Yacin LALA : Oui, c'est ceux qui sont existants aujourd'hui, c'était juste avoir un état des lieux.
Monsieur le Maire : Nous n'avons pas de logements d'urgence au sens PLH, et c'est un choix délibéré. Pour
autant, nous avons des logements qui appartiennent au parc privé de la Commune, qui ont été acquis
notamment dans la perspective de réserve foncière. Bon, il y a ceux qui sont habitables et il y a ceux qui ne le
sont pas, où en tout cas pas directement, sans faire des travaux de réhabilitation importants. Sur l’ensemble
des ces logement, il y a effectivement un appartement qui est aujourd'hui occupé pour résoudre une situation
d'urgence sociale, justement. Voilà, je ne préfère pas m'y étendre plus aujourd'hui, mais enfin à votre
disposition pour en discuter. En tout cas, il a été utilisé et il est utilisé pour apporter un secours ponctuel
pendant quelque temps à une personne qui en a besoin. Voilà. D'autres questions ? Donc, s'il n'y a pas
d'autres questions, je soumets au vote.
Alors, on doit donner un avis. Donc, nous, on propose un avis favorable, tu me rassures. Donc, sur cet avis
favorable que nous proposons de donner au Sicoval, qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc, c'est adopté à l'unanimité. Merci.
Page 10 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
VOTE
Le Conseil municipal,
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014, notamment son article 97 codifié à l’article L. 441-1-5 du Code de la
construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ;
Vu la loi Élan du 23 novembre 2018 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6 ;
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission technique / urbanisme /
environnement convoquée le 17 septembre 2025.
La réforme de la gestion des demandes et des attributions de logements sociaux est encadrée par la loi ALUR
du 24 mars 2014, la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi Élan du 23 novembre 2018. Ces lois
successives visent à transformer les pratiques en vue de :
> placer le demandeur au cœur de la gestion de sa demande:;
> rendre le demandeur acteur de sa démarche et proactif dans sa recherche de logement social.
L'article 97 de la loi ALUR, codifié à l’article L. 441-1-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH),
instaure la Conférence intercommunale du logement (CIL). Les travaux de la CIL doivent aboutir à l'élaboration
des documents suivants : le Document cadre d’orientations et la Convention intercommunale d'attribution
(CIA) des logements sociaux.
La mise en œuvre des orientations approuvées dans le document cadre est formalisée par une Convention
Intercommunale d'Attribution, signée entre le Sicoval, les bailleurs sociaux détenant du patrimoine sur le
territoire et les titulaires de droits de réservation, dont font partie les communes.
Cette convention intercommunale d'attribution représente la mise en œuvre opérationnelle du document
cadre. Elle vise à concrétiser les orientations stratégiques de la conférence intercommunale du logement en
matière de mixité sociale et d'accueil des ménages précaires et prioritaires, tout en se dotant des outils de suivi
et de contrôle nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés.
La convention intègre les grandes orientations en matière d'attribution sur le territoire de la communauté
d'agglomération du Sicoval et précise les objectifs de mixité et d'équilibre entre les territoires pour les
attributions et les mutations à l'échelle de l’intercommunalité. Elle s'appuie sur un diagnostic objectif des
réalités territoriales, à l'instar du document cadre d'orientation.
Conformément à l’article L441-1-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la Convention
Intercommunale d'Attribution (CIA) doit prévoir la création d’une commission de coordination. Cette
commission est chargée du suivi et de l'évaluation de la CIA. Elle peut également être mandatée pour examiner
certains dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention.
La Convention Intercommunale d'Attribution est établie sur la même base réglementaire que celle décrite dans
le document cadre d'orientations. Son contenu est issu d'un diagnostic territorial et d'un travail partenarial
mené avec les partenaires et les élus de la communauté d'agglomération du Sicoval.
Après présentation auprès des membres de la CIL lors d’un temps de concertation le 11 juin 2025 et l'avis
favorable par les membres du Bureau de la CIL le 3 juillet 2025, le présent projet de convention a été transmis
par la direction de la cohésion sociale du Sicoval par courrier du 17/07/2025.
Page 11 y \
Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 \
Dans ce cadre, la convention intercommunale d'attribution fixant les objectifs d'attribution des logements
sociaux du territoire est soumise pour avis à la commune.
L'avis de la commune sera ensuite porté en CIL plénière le jeudi 2 octobre 2025 qui validera la convention
intercommunale d'attribution avec les partenaires.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à donner un avis favorable sur la Convention
Intercommunale d'Attribution du Sicoval lors de la Conférence Intercommunale du Logement.
D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la Convention Intercommunale
d'Attribution de la Communauté d'agglomération, fixant les engagements des partenaires pour la
période 2025-2030, jointe en annexe.
Y
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir: Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l’unanimité.
Page 12 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
2025-62 — Convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux
pour le collège d’Escalquens
Rapporteur : Marie-Claire LOOSE
L DÉBATS |
Monsieur le Maire : Délibération numéro 5. C'est Marie-Claire LOOSE, adjointe à la vie associative, qui va la
présenter. Il s'agit de la Convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux pour le collège
d'Escalquens. Marie-Claire.
Marie-Claire LOOSE : Merci, Monsieur le Maire. Oui, c'est une convention tripartite qui est établie entre le
Conseil départemental de la Haute-Garonne, le collège d'Escalquens et la ville d'Escalquens et qui vise à
préciser les modalités d'utilisation des locaux, notamment du gymnase Alice Milliat pour les activités
sportives régulières du collège, ainsi que les conditions de mise à disposition d'autres salles que nous a
demandées le collège, des salles d'activités de l’Espace du Berjean. Les salles impactées par le Berjean, vous
les avez en annexe de la délibération. Il s'agit du dojo, de la salle des arts martiaux et de la salle multi-
activités. Cette convention a mis un peu de temps à voir le jour, mais ça y est, nous nous mettons en règle par
rapport à tout cela. Je vous demande de bien vouloir donner un avis favorable à cette convention d'utilisation
à titre gratuit par le collège public d'Escalquens, des établissements, enfin des installations publiques et
sportives.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup Marie-Claire. Des questions sur cette délibération ? Pas de questions.
Très bien, donc je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité,
merci.
VOTE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2024-87 en date du 19 septembre 2024 qui fixe les modalités de mise à disposition des
équipements municipaux au profit des associations,
Vu l'avis de la commission Vie locale qui s’est réunie le 11 septembre 2025,
Considérant que la mise à disposition des équipements sportifs communaux aux établissements publics locaux
d'enseignement permet la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive (EPS);
Considérant que la mutualisation des équipements sportifs entre les collectivités et les établissements
scolaires est une pratique courante et bénéfique pour l'optimisation des ressources publiques ;
Considérant que la convention précise les modalités d'utilisation des équipements sportifs municipaux par le
collège d’Escalquens, garantissant ainsi la sécurité et l'entretien des installations ;
Considérant que cette convention est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
notamment celles relatives à la mise à disposition des équipements sportifs par les collectivités territoriales.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer, avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne et le
collège d’Escalquens au profit duquel sont mis à disposition le gymnase Alice Milliat et l'Espace du
Berjean, propriétés de la commune, la convention annexée.
> d'autoriser Madame l’adjointe à la vie associative à signer l'annexe annuelle spécifique aux modalités
techniques d'utilisation des structures.
Page 13 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir: Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
Page 14 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
2025-63 — Délégation partielle à la communauté d'Agglomération du Sicoval du Droit
de préemption urbain (DPU) simple et renforcé (DPUR) sur les secteurs Ue et Us-0
du Plan Local d'Urbanisme
Rapporteur : Robert BENAZET
DÉBATS |
Monsieur le Maire : La délibération numéro 6 concerne donc la délégation au Sicoval du droit de préemption
urbain simple et renforcé. Je passe la parole à Monsieur Robert BENAZET, adjoint à l'urbanisme.
Robert BENAZET : Les six délibérations qui vont suivre, vous les connaissez, je vous les ai présentées le
17 septembre 2025 en Commission technique urbanisme et environnement. Pour cette délibération, le préfet
nous demande de retirer la délibération du droit de préemption urbain du 24 avril 2025 ainsi que d'abroger la
délibération du 17 décembre 2013. La ZAC de la Masquère, la zone d'activité de Bogues, de La Cousquille et
de La Grave étant des zones Ue à vocation économique classées en Us-0, c'est-à-dire réservées à des
entreprises. Il est nécessaire de donner un droit de préemption simple et renforcé au Sicoval pour une
meilleure lisibilité des transactions. Je suppose qu’un avis favorable est donné à cette délibération.
Monsieur le Maire: Merci Robert. Des questions sur cette délibération ? Une reconduction en fait de ce
qu'on faisait. S'il n’y a pas de question, je soumets au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à
l'unanimité. Merci.
| | VOTE
Vu l'article L211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme permettant aux communes dotées d’un Plan Local
d'Urbanisme (PLU) d’instituer un droit de préemption urbain ;
Vu l'article L210-1 du Code de l'Urbanisme permettant aux communes de mener une politique foncière en
vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement définis à l’article L300-1 du même code par
l'acquisition de biens à l’occasion de mutations ;
Vu l'article L211-4 du Code de l'Urbanisme permettant aux communes d’instituer un droit de préemption
urbain renforcé ;
Vu l'article L213-3 du Code de l'Urbanisme permettant aux communes, titulaires du droit de préemption
urbain, d’en déléguer l'exercice à un établissement public ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération (CA) du Sicoval adoptés par délibération du Conseil de
Communauté du 6 juin 2017 par la délibération n°5$201706009 notamment son article 11 — À — 1) et 2) portant
sur les compétences obligatoires en matière de développement économique et d'aménagement de l'espace
communautaire et la délibération S202103009 portant modification des statuts :
Vu la délibération du 17 décembre 2013 concernant l'institution du DPU renforcé et délégation de son
exercice à la Communauté d'Agglomération du Sicoval ;
Vu le PLU révisé et approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission Technique/Urbanisme/Environnement qui s’est réunie le 17/09/2025 :
Considérant que Monsieur le préfet de la Haute-Garonne a adressé des observations dans le cadre du
contrôle de légalité en date du 12 mai 2025 sollicitant une motivation plus détaillée de la précédente
délibération,
Considérant que cette délégation concerne les secteurs de développement économique correspondants à la
ZAC de la Masquère, ZA de Bogues, ZA de la Cousquille et ZA de la Grave (zones Ue, Us-0), tels que définis sur
les plans annexés à la présente délibération,
Page 15 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 $ sil
Considérant que pour les zones Ue cette délégation permettrait de disposer d’une vision globale des
transactions au sein des secteurs concernés et de pouvoir faire valoir ce droit de préemption afin de maîtriser
toute évolution potentielle de destination, comme les projets de démolitions, reconstruction et construction
et veiller à ce qu’ils ne s'inscrivent pas en contradiction avec le schéma de développement économique de la
communauté d'agglomération du Sicoval et les politiques d'aménagement et de développement de la
commune et du Sicoval ; mais aussi maîtriser l’évolution et le développement des activités existantes et
pouvoir intervenir pour renforcer leur rayonnement.
Considérant que pour la zone US-0 de la Cousquille à vocation commerciale, cette délégation est justifiée par
la nécessité de maîtriser l’évolution et le développement du secteur commercial au bénéfice des habitants et
au dynamisme de la commune et par la nécessité de renforcer la polarité de commerces et de services situés sur un axe stratégique (RD16) ;
Monsieur le Maire souligne que l’utilisation du droit de préemption urbain constitue un outil efficace dans le
cadre de la maîtrise foncière et que la Communauté d'agglomération du Sicoval est compétente en matière
de développement économique et aménagement de l’espace communautaire.
Conformément à l’article L213-3 du Code de l'Urbanisme, qui autorise les communes titulaires du droit de
préemption urbain à déléguer son exercice à un établissement public, Monsieur Le Maire propose de
déléguer partiellement le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) au profit du Sicoval.
Par conséquent, la communauté d'agglomération du Sicoval pourra intervenir sur des transactions qui
pourraient être contradictoires avec la vocation de ces zones ou qui constitueraient pour lui un intérêt majeur.
Cela inclut notamment la constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire ainsi que toutes les
actions ou opérations d'aménagement visant à maintenir la destination, l'extension ou l'accueil des activités économiques.
Étant précisé que cette délégation partielle du DPU simple et DPUR devra être soumise à l'acceptation de la
communauté d'agglomération du Sicoval.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'’ABROGER la délibération du 17 décembre 2013 concernant l'institution du DPU renforcé et
délégation de l'exercice du DPU renforcé à la Communauté d'Agglomération du Sicoval ainsi que la
délibération n° 2025-26 du 24 avril 2025 à la demande de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
> DE DÉLÉGUER l'exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé au profit de la
Communauté d'Agglomération du Sicoval, conformément à l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme,
tel que délimité sur les zones précitées. Cette délégation partielle devra être soumise à l'acceptation
du Sicoval.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre au Président de la Communauté d'agglomération du
Sicoval cette délibération et d'assurer les mesures de notification et de publicité requises,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités concernant
cette délibération.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène
Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir : Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l’unanimité.
Page 16 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
2025-64 — Avis du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Labège arrêté par
délibération du 1er juillet 2025
Rapporteur : Robert BENAZET
DÉBATS | |
Monsieur le Maire: Délibération numéro 7, toujours Robert BENAZET qui va nous la présenter concernant
notre avis au projet de révision de PLU de Labège.
Robert BENAZET : Cette délibération du PLU arrêté de Labège est accompagnée de recommandations et
observations de la part de la Commune. Il est nécessaire de prolonger la route départementale 916 compte
tenu de l'urbanisation envisagée sur la Commune d’Escalquens et sur Labège. Je pense à la ZAC d'activités, la
ZAC d’Enova, un parking en places de stationnement suffisant pour l'arrivée du métro à Labège.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup Robert. Des questions ou des observations sur cette délibération ? Oui,
Madame MC COOK.
Dominique Mc COOK : Oui, merci. Je ne comprends pas bien l'urbanisation envisagée sur la Commune de
Labège le long du RD 16. Quelle va être l'incidence d'une prolongation du RD 916 puisque les gens vont être
sur le RD 16 quand ils vont habiter là puisque cela va être au niveau de l'Autan, si j'ai bien lu, donc en plein
centre de Labège. Pour aller prendre le 916, il faudra qu'ils passent par Escalquens où par Labège de l'autre
côté. Je ne vois pas bien la raison, je ne comprends pas trop. Ils traverseront Escalquens s'ils veulent
prolonger le 916. Je ne comprends pas tout. Sur l'histoire du parking du métro, je pense que cela est
effectivement très important. En revanche, je me pose la question : quelle liaison on a entre Escalquens et le
métro parce qu'effectivement, l'arrivée du métro va générer forcément, depuis Escalquens aussi, des flux de
véhicules. Je ne comprends pas tous les avis et les recommandations qui ont été formulés. Ou est-ce qu'elles
ne sont pas suffisamment complètes ? Je ne sais pas, je n'ai pas de proposition pour l'instant.
Monsieur le Maire : Peut-être deux mots d'explication, effectivement. Sur la liaison avec le métro, c'est tout
l'objet du pôle d'échange multimodal que nous avons aussi prévu au PLU, avec les réserves foncières qui vont
avec, parce qu'effectivement, c'est un point essentiel. Il faut l'anticiper si on ne veut pas avoir du
stationnement anarchique sur notre Commune et puis surtout si on veut accompagner et favoriser
l'utilisation des transports collectifs alternatifs à la route. Le pôle d'échange multimodal remplira une partie
de cette fonction, en plus du réseau de pistes cyclables qu’on est en train de mettre en place, notamment en
coordination avec le Maire de Labège et puis avec également l'adaptation des lignes de bus Tisséo qui sont en
cours de discussion et d'ailleurs Marc Olivier pourra peut-être compléter. Il a assisté à toutes les réunions, il
suit ce dossier plus particulièrement. Voilà très rapidement ce que je peux vous dire là-dessus. Mais le point
clé, et c'est pour cela qu'on veut le souligner, c'est la capacité du parking du métro à Labège parce que
regardez ce qui se passe à Ramonville. Le parking a été prévu de manière trop limitée, il est saturé et cela
pose des problèmes. Pour l'instant, cela n'impacte pas Escalquens. Mais on n’a pas envie que se repasse la
même chose à Labège, sachant que le parking qui est prévu, c'est 1 000 places. 1 000 places de parking,
quand vous voyez la masse de personnes qui vont arriver de toutes les communes entre ici et Baziège, cela va
être totalement insuffisant. Donc qu'est-ce qui va se passer derrière ? Les gens vont se garer un peu partout.
On va avoir une remontée sur Escalquens. Il faut absolument anticiper cela, c'est pour cela qu'on attire quand
même l'attention du maire de Labège sur ce point, même s'il en est très conscient. On en a parlé ensemble. ||
ne maîtrise bien sûr pas tout non plus à son niveau. Deuxième point, le prolongement de la RD 916. Le PLU de
Labège prévoit 400 logements le long de la RD 16, ce qui est quand même considérable. 400 logements, cela
veut dire qu'on va mettre un millier de bagnoles de plus sur la RD 16 qui est déjà saturée puisqu'elle compte
déjà 14 000 véhicules le jour. Donc là aussi, mécaniquement — déjà qu'il y a des bouchons et déjà qu’elle est
saturée cette route — vous allez avoir un report du trafic jusque chez nous et la RD 16 traverse tout
Escalquens. C'est pour cela que nous, on souhaitait profiter de cet avis pour rappeler encore et encore la
nécessité de prolonger la RD 916, parce que quoi qu'on dise, cela offrira une alternative à tous ceux qui
Page 17 , | UN Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
arrivent en amont d'Escalquens, qui arrivent de Castanet, qui arrivent de partout et qui pourront l'emprunter
et peut-être décharger un peu cet axe de la RD 16. Voilà, et ce projet il est absolument essentiel. Aujourd'hui
j'ai écrit au président VINCINI pour lui demander où cela en était parce que la balle est dans son camp quand
même sur ce sujet. C'est lui qui est maître d'ouvrage. Aujourd'hui je n'ai pas de réponse et vraiment c'est
dommage parce qu'il faut qu'on discute de ce projet. il faut absolument qu'on trouve une alternative à cette
RD 16 qui est saturée. Marc-Olivier, tu voulais peut-être compléter.
Marc-Olivier BEN SACI : Oui, juste avec l'arrivée du métro, on pourra s'apercevoir qu’Escalquens va devenir la
porte d'entrée du Lauragais et notamment le matin pour aller au boulot, le soir, pour repartir chez nous.
Quand vous avez un parking de 1 000 places déjà, qui n'est pas si bien calibré que cela pour ma part, qui va se
situer sur l'ancien Sicoval et qui va se déverser sur la RD 16, si vous n'avez pas le prolongement de la RD 916
pour shunter Escalquens, il y en a qui vont passer sur Escalquens, il y en a qui vont passer sur la 916 et les
deux flux vont se retrouver où ? À La Cousquille. À un moment donné, vous allez avoir Montlaur, Villefranche,
enfin Ayguesvives, Labège et en plus de cela, j'ai oublié de dire, le rond-point de Castanet va devenir un enfer.
C'est déjà, mais alors là, avec 1 000 véhicules en plus, voilà.
Monsieur le Maire : Je ne parle pas du report de trafic sur tous les lotissements d'Escalquens, les gens
roulent à tout berzingue, et qui pose des problèmes de sécurité.
Marc-Olivier BEN SACI : Et après, entre deux, il y a quand même 800 logements aussi de prévus sur Labège
Innopole, donc cela fait 1 200 logements, cela fait une quantité de véhicules quand même.
Monsieur le Maire : Monsieur PAILLARD.
Denis PAILLARD : Les conséquences de l'arrivée du métro, je pense qu'on est tous d'accord sur ce point-là, sur
le fait qu'il y ait un certain nombre de logements supplémentaires sur Labège. Dans notre délibération liée à
la nécessité de prolonger la RD 16, aux constructions qui vont être faites dans le village de Labège, je pense
qu'on n’a pas intérêt à le faire. Autant rappeler cette nécessité, sachant que, sur le fond, les gens qui vont
habiter à l'Autan ou qui vont habiter sur Innopole ne viendront pas par Escalquens, ils vont aller vers la
métropole. Les flux, ça va être de Labège vers la métropole principalement, et puis il va y avoir tous les flux
dont on parle après sur le métro. Mais je pense que ce n'est forcément utile de vouloir lier la nécessité de
prolonger la RD 916 en annonçant ou en expliquant que c'est parce qu'il y a de nouveaux logements sur
Labège, parce que les gens qui vont venir sur Labège ou sur Innopole, c'est des gens qui vont principalement
ou uniquement aller travailler sur la métropole ou de l'autre côté. Voilà, c'est simplement ce que je voulais
souligner. C'est pour cela qu’on avait du mal à comprendre comment on faisait la relation entre les deux.
Monsieur le Maire : Djemel BEN SACI.
Djemel BEN SACI : N'oubliez pas qu’il y a la ZAC de Vic. Mais quand elle va sortir, il y a des gens qui vont venir
de Toulouse pour y aller aussi. Et oui, ils ne vont pas tous habiter à Ayguesvives, ou je ne sais pas quoi. Et tout
cela, cela va faire. C'est entre deux ZAC. On est entre deux ZAC, nous. Et du coup, si on n'a pas ce
dégagement, je ne vois pas comment on peut faire.
Monsieur le Maire : Marc-Olivier.
Marc Olivier BEN SACI : De toute manière, même le Maire de Labège, on est souvent en relation par rapport
au, comme vous l'a dit Monsieur le maire, au transport en commun, au REV, tout ce schéma directeur.
D'ailleurs, si on n'avait pas fait cela, il n'y aurait pas le Linéo 7 qui arrivait à La Caprice. On a encore des petits
points à améliorer sur le fait de desservir mieux Escalquens. C'est en cours, d'ailleurs, avec Tisséo. Mais
n'oubliez pas qu'il n'y a pas que notre commune. Il y a les communes aux alentours qui vont s'agrandir :
Belberaud, Montlaur, Baziège qui ont « l'impression » d'être des villes aussi aux portes de Toulouse, des
communes aux portes de Toulouse. Je suis d'accord avec vous que Labège ne va pas forcément impacter
énormément, mais le Maire ne vous en voudra pas de rajouter juste une petite appréciation sur la RD 16.
Monsieur le Maire : Je vous propose de ne pas modifier parce que c'est quand même un avis qu'on donne
sur le PLU de Labège. C'est cela le problème. C'est-à-dire que si on fait un raisonnement en soi sur la RD 916,
ce sera complètement déconnecté et cela n’aura rien à voir. C'est pour cela qu'on l'a articulé comme cela.
Après, ce n'est pas le seul argument. On est tous d'accord ici, mais, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, on
profite de cet avis pour rappeler ces nécessités. Madame MC COOK.
Page 18 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 \ se
Dominique MC COOK: J'ai juste une petite observation de forme parce que « nécessité de prolonger le
RD 916, compte tenu de l'urbanisation envisagée par la Commune de Labège le long du RD 16, qui va
contribuer à accroître le trafic déjà chargé ». Ce n’est pas « ce », parce que sinon c'est la prolongation qui.
cela renvoie à la prolongation qui va continuer. Et après, je profite, vous avez parlé d'adaptation des lignes
Tisséo sur lesquelles Marc-Olivier est engagé. J'aurais aimé savoir, justement, sur les lignes 79 et 80, quelles
sont les éventuelles adaptations puisqu'on avait évoqué déjà les problématiques de liaison avec le futur pôle
multimodal et notamment la desserte de la zone de la Masquère, est-ce que, quelque part, il y a quelque
chose qui est envisagé dans ce cadre-là ? Merci.
Marc Olivier BEN SACI : Sur la ligne Tisséo, je ne vous en parlerai pas parce qu'il faut qu'on se réunisse encore
avec Labège et Tisséo. C'est compliqué. Mais les observations ont été faites, ont été analysées, les rapports, je
les ai rabâchés à chaque réunion qu'on a. De toute manière, nous, c’est de notre intérêt de relier le pôle
échange multimodal. Cela, il n’y a pas de souci. Ils l'ont pris en compte, ils y travaillent. Notamment, il y avait
une ligne de bus qui devait desservir un peu plus le haut d’Escalquens. C'est assez compliqué puisque
d'ailleurs, même Labège est confrontée à plusieurs lignes de bus sur une même voie. On est en train de
regarder et on reviendra dès qu'on aura les solutions apportées par Tisséo, puisqu'on n'est pas non plus
maîtres de tout là-dessus.
Dominique MC COOK : C'est compliqué, mais merci.
Monsieur le Maire : En tout cas, on se coordonne avec le maire de Labège sur ces questions. On est vraiment
ensemble, ce qui nous donne un peu plus de force. Et alors, effectivement, je prends le point sur la petite
correction que vous avez notée, Madame MC COOK. Et nonobstant cette correction, s'il n'y a pas d'autres
commentaires, je soumets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à l’unanimité, merci.
C L VOTE |
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-16 et L. 153-17,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Labège en date du 28 juin 2022 prescrivant la révision du Plan
Local d'Urbanisme et fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation auprès du
public,
VU la délibération du Conseil Municipal de Labège en date du 17 septembre 2024 relative au débat sur les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
VU la délibération du Conseil Municipal de Labège en date du 1° juillet 2025 approuvant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de révision générale de son Plan Local d'Urbanisme,
VU l'article L132-13 du Code de l'Urbanisme imposant la consultation des communes limitrophes,
VU le projet de PLU de Labège,
VU l'avis de la commission technique/urbanisme/environnement qui s'est réunie le 17 septembre 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> De prendre acte du projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labège.
> D'émettre un avis favorable sur ledit projet tout en réaffirmant la nécessité de prolonger le RD 916
compte tenu de l'urbanisation envisagée par la commune de Labège le long de la RD 16 qui va
continuer d'accroître le trafic déjà chargé.
> De rappeler la nécessité de prévoir un parking suffisamment dimensionné pour répondre aux besoins
de stationnement de la future ligne de métro.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Diemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Page 19 LAN
Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 \
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir: Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large, Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
2025-65 — Arrêt du projet du SCoT de la grande agglomération toulousaine —
Consultation des personnes publiques associées
Rapporteur : Robert BENAZET
DÉBATS | |
Monsieur le Maire: Délibération numéro 8, donc toujours présentée par Robert BENAZET, adjoint à
l'urbanisme, concernant l'arrêt de projet de SCoT de la grande agglomération toulousaine.
Robert BENAZET : Il est proposé d'émettre un avis favorable avec les recommandations et observations
précisées sur le projet de révision du SCOT tel qu'arrêté le 7 juillet 2025 par le Syndicat mixte d'études de
l'agglomération toulousaine. Que le SMEAT s'engage soit d'adapter le document avant son approbation, soit
d'engager sa modification dans les plus brefs délais, si des évolutions du cadre juridique modifient les
conditions de mise en œuvre de la réduction de la consommation foncière.
Concernant la Commune d'Escalquens, les élus du Conseil municipal réaffirment la nécessité de mener les
projets structurants intégrés dans le PLU approuvé le 24 avril 2025 et à l'échelle du SCoT afin de lui permettre
d'assurer sa fonction de « commune relais ».
Dans le cadre de la politique de Développement économique du secteur SUD EST :
e étendre la zone de la Masquère afin de renforcer la diversification économique de l'agglomération,
chose importante, l'équilibre entre logements et emplois sur la Commune ;
e tirer pleinement profit des investissements publics de transport de ces secteurs particulièrement attractifs et dynamiques ;
e sur la Commune d’Escalquens, positionner au niveau de la gare SNCF, l'implantation d’un pôle
d'échange multimodal en coordination avec l'arrivée du métro de Labège permettant de répondre à la
nécessité de développer les mobilités. L'urbanisation à cet endroit-là est figée durant cinq ans et bien
sûr le prolongement de la route départementale 916 qui est d'une impérieuse nécessité.
Monsieur le Maire: Merci Robert. Effectivement, il faut enfoncer le clou. YŸ a-t-il des questions ou des
commentaires sur ce projet de délibération ? Madame MC COOK.
Dominique MC COOK : Sur le premier paragraphe qui concerne la première observation sur le projet de
révision du SCoT, je pense que cela doit être lié aux évolutions réglementaires concernant la ZAN, non ? Ce
n'est pas très clair, je suis désolée. La phrase est un peu tellement tordue que je n’ai pas compris à la première
lecture si c'était cela qu'on attendait ou pas. Je suis désolée, je n'étais pas à la commission, j'aurais pu faire
l'observation à ce moment-là mais bon.
Monsieur le Maire : Je prends votre remarque. Qu'est-ce que vous proposeriez alors ?
Dominique MC COOK : Ne serait-ce que marquer si des évolutions liées à la ZAN modifient les conditions de
mise en œuvre de la trajectoire, parce qu'en fait, c'est cela la question, non ? Parce qu'en fait on ne sait pas
trop, notamment la ZAN, puisqu'on ne sait pas où on en est clairement, c'est cela ? Je crois comprendre.
Monsieur le Maire : Après on dit quand même : « la trajectoire de réduction de consommation foncière », ou
alors à ce moment-là « telle que prévue dans la loi climat et résilience ».
Dominique MC COOK : Oui, peut-être, mais de manière à ce que ce soit plus clair.
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Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 \
Monsieur le Maire : Oui, d'accord. On va rajouter peut-être « telle que prévue par la loi climat et résilience
d'août 2021 ». Comme cela, cela sera plus clair effectivement. D'autres remarques ? Monsieur PAILLARD.
Denis PAILLARD : Merci Monsieur le Maire. C'est juste une remarque de présentation de la délibération elle-
même. Dans les paragraphes, on ne sait plus où on en est parce qu'on a des flèches, on n’a pas de flèches, etc.
Ce qui veut dire qu’à la première lecture, « après avoir délibéré le Conseil municipal », premier point,
« d'émettre un avis défavorable », deuxième point, « que le SMEAT s'engage ». Cela fait bizarre.
Dominique MC COOK : Ou alors « d'émettre un avis favorable. »
Denis PAILLARD : Favorable, il n’y a aucun souci. Deuxième point: « Que le SMEAT s'engage », et là, je n'ai
plus rien compris parce qu'on ne décide pas que le SMEAT s'engage. On décide d'émettre un avis favorable
«sous réserve que » et ensuite, il y a un point particulier que « le SMEAT s'engage ». Et puis après c’est un
deuxième chapeau. En fait, il y a une confusion entre des paragraphes chapeau et des paragraphes
d'observation eux-mêmes. Et on n'arrive plus à s'y retrouver. Et à la fin, c'est « décide, autorise Monsieur le
Maire ». Et alors, on est dans la même liste que ce qui est avant. Je pense qu'il y a un tout petit peu de
ménage à faire pour que ce soit totalement compréhensible et qu'on n'ait pas de souci derrière.
Monsieur le Maire: Alors effectivement, on dit quand même «émettre un avis favorable avec des
recommandations, observations précisées ci-dessous ».
Denis PAILLARD : Sur le fond, on est d'accord.
Monsieur le Maire : Mais ceci dit, effectivement, peut-être que.
Denis PAILLARD : || y a des petites flèches qui ne sont pas au bon endroit.
Monsieur le Maire: Non mais je comprends. En fait, le problème, c'est parce que c'est le même niveau
d'alinéa. Je comprends effectivement à la relecture. Bon écoutez, on va corriger. Effectivement, il y aura les
alinéas principaux et puis les alinéas secondaires, pour améliorer la lisibilité, entendu. Oui, Marc-Olivier.
Marc-Olivier BEN SACI : Je vous rassure, Monsieur PAILLARD, les services vous ont écouté et l'ont déjà fait.
Monsieur le Maire: D'autres remarques ? S'il n'y a pas d'autres remarques, je soumets au vote. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
VOTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 101-1 à L 101-3 relatifs aux compétences et à l'action
publique des collectivités publiques en matière d'urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 141-1 à L 145-1 relatifs à l'élaboration, modification ou
révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), dont les articles L 143-29 à 143-31 relatifs à la
procédure de révision d'un SCoT, ainsi que les articles R 141-1 à R 143-16 relatifs au ScoT,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 143-17 et L 103-2 à L 103-6 afférents à la mise en œuvre
de la concertation dans le cadre des procédures d'élaboration, révision et modification de documents
d'urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 arrêtant les statuts modifiés du SMEAT,
Vu la délibération du Comité Syndical du SMEAT du 18 janvier 2018 prescrivant la 2ème révision du SCoT de la
grande agglomération toulousaine et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du Comité Syndical du SMEAT du 26 avril 2023 actant du bilan de la mise en œuvre du SCoT
et confirmant le processus de 2eme révision,
Vu la délibération D.2025.07.07.3.1 du Comité Syndical du SMEAT du 7 juillet 2025 arrêtant la concertation et
approuvant le bilan de la concertation,
Vu la délibération D.2025.07.07.3.2 du Comité Syndical du SMEAT du 7 juillet 2025 arrêtant le projet de 2eme
révision du SCoT de la Grande agglomération toulousaine,
Vu l'avis de la commission technique/urbanisme/environnement qui s’est réunie le 17 septembre 2025,
Page 21 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que, dans le cadre de la 2ème révision du Schéma de
Cohérence Territoriale (ScoT) de la grande agglomération toulousaine, le Comité Syndical du SMEAT (Syndicat
Mixte d'Études de l'Agglomération Toulousaine) a arrêté, par délibération en date du 7 juillet 2025 le projet
de révision.
En sa qualité de personne publique associée et en tant que commune membre d'une intercommunalité
adhérente au Sicoval, la commune est sollicitée pour émettre un avis sur ce projet, conformément aux
dispositions des articles L.132-7, L.132-8 et L.143-20 du Code de l’urbanisme.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'émettre un avis FAVORABLE avec les recommandations, observations, précisées ci-dessous sur le
projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) de la Grande Agglomération
Toulousaine, tel qu'arrêté par le Comité Syndical du SMEAT le 7juillet 2025.
Que le SMEAT s'engage soit d'adapter le dossier avant son approbation, soit d'engager une évolution du
dossier dans les plus brefs délais si des évolutions modifient les conditions de mise en œuvre de la
trajectoire de réduction de consommation foncière, telle que prévu dans la loi Climat et résilience.
Concernant la commune d’Escalquens les élus du Conseil municipal réaffirment la nécessité de mener les
projets structurants intégrés dans le PLU approuvé le 24/04/2025 à l'échelle du SCOT afin de lui permettre
d'assurer sa fonction de « commune relais » et notamment :
Dans le cadre de la politique de Développement économique du secteur SUD EST étendre la ZAC de la
Masquère afin de renforcer la diversification économique de l’agglomération, l'équilibre entre logements
et emplois sur la commune et de tirer pleinement profit des investissements publics en infrastructures de
transport (gare, métro) alors que la commune ne dispose plus que de faibles potentialités de densification.
D'affirmer l'implantation d’un pôle d'échange multimodal (en coordination avec l'arrivée future du métro à
Labège) sur la commune positionné au niveau de la gare SNCF permettant de répondre à la nécessité de
développer les mobilités alternatives à la route, car le secteur SUD EST génère plus de 200 000
déplacements quotidiens (hors flux de transit).
De réaliser la prolongation de la RD 916.
> Autorise Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Présidente du SMEAT.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote: Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène
Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir: Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
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Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 Y
2025-66 — Convention de portage entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse
relative à l’ensemble immobilier situé 8 rue du Coustou cadastré ZE 401
Rapporteur : Robert BENAZET
| DÉBATS
Monsieur le Maire : Délibération numéro 9, Robert BENAZET toujours, concernant une convention de portage
entre la Commune et l'EPFL du Grand Toulouse, sur les trois terrains que nous avons préemptés.
Robert BENAZET : Dans cette délibération, il s'agit de constituer des réserves foncières pour plus tard. Nous
avons exercé le droit de préemption urbain pour le substituer à l'EPFL établi par le greffe du tribunal judiciaire
en date du 7 mars 2025. La provenance est l’indivision PAREDE-BESSET. On exercera le droit de préemption :
e 8 rue du Coustou cadastrée ZE 401 d'une superficie de 766 m? pour un prix de 196 000 € ;
° 17 avenue du Lauragais cadastrée ZE 403 d'une superficie de 688 m2 pour un prix de 183 000 € ;
e 19 avenue du Lauragais cadastrée ZE 402 d'une superficie de 628 m? pour un prix de 141 000 €.
Le tout, hors frais d'adjudication et frais de notaire. La destination est essentiellement pour répondre aux
logements sociaux, ce qui répond à Yacin LALA. La création d'équipements d'espace public, vous le verrez plus
tard. Le projet de convention: durée du portage de 10 ans, je serai vieux à ce moment-là. Le champ
d'intervention, c'est de l'habitat social en priorité. Les frais de structure au 1° juillet 2025 sont de 0,60 %. Les
frais financiers sont de 1,84 %. Les conditions financières de rachat, vous le verrez plus tard.
Monsieur le Maire: Merci, Robert. Ÿ a-t-il des questions ou des observations sur cette délibération ?
Monsieur PAILLARD.
Denis PAILLARD : Merci, Monsieur Le Maire. On avait eu l'occasion d'échanger sur ces dossiers et ces ventes,
en soulignant tous, je pense qu'on est tous d'accord là-dessus sur le fait que c'est important par rapport à la
cohérence du centre-ville telle qu'on l'imagine tous. À ce propos, je crois que Mme MC COOK avait déjà
souligné aussi le fait que dans la rue des Pinsons qui jouxte ces parcelles, il y a des maisons qui sont à vendre
ou qui sont inoccupées pour d'autres et que cela pourrait être intéressant pour la Commune d'être attentive à
ce qui est en train de se faire de ce côté-là parce qu'en fait, cela pourrait permettre à terme de pouvoir
disposer de l'ensemble de ces parcelles pour avoir quelque chose de beaucoup plus cohérent pour
l'aménagement du centre-ville. Voilà, c'est la seule remarque que je voulais faire.
Monsieur le Maire : Merci pour cette observation. Sauf erreur de ma part, à date, il n'y a pas de transaction
ni de cession ou quoi que ce soit dont nous soyons informés, mais effectivement oui, il faut être attentif.
Marc-Olivier BEN SACI : Juste pour souligner, excusez-moi Monsieur le Maire, il y a un petit conflit avec les
successeurs donc forcément ce n'est pas en vente encore. Quand ce sera en vente, on regardera qui de droit.
Monsieur le Maire : Très bien, alors s'il n'y a pas d'autres observations ou questions, je propose de mettre au
vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
VOTE EE ]
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que dans le cadre du projet de restructuration du centre-
ville et en vue de constituer une réserve foncière aux abords immédiats du périmètre des orientations
d'aménagement et de programmation relatives au bourg centre définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
approuvé le 24 avril 2025, la commune d’Escalquens a sollicité l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du
Grand Toulouse pour l'acquisition d’un ensemble immobilier situé dans le secteur concerné.
Page 23 PA
Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 \
Suite à l’acquisition du bien par l'EPFL formalisée par une déclaration de substitution après exercice du droit
de préemption, établie par le greffe du Tribunal Judiciaire en date du 7 mars 2025, il convient de définir les
conditions de portage, par l'EPFL, via une convention.
Par délibération en date du 24 juin 2025, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a validé la
conclusion de ladite convention annexée à la présente avec la commune d’Escalquens.
Monsieur le Maire précise que le bien identifié est le suivant :
Parcelle cadastrée ZE 401, située au 8 rue du Coustou, d’une superficie de 766 m?, appartenant à l’indivision
PAREDE-BESSET, pour un montant de 196 000 € (hors frais d’adjudication et de notaire). (Délibération n° DEL-
2025-1109)
Vu la demande de la commune en date du 16 janvier 2025 portant sur le portage des 3 ensembles
immobiliers propriété de l’indivision PAREDE-BESSET,
Vu la décision du Maire N° URBA-DEC-2025-01 portant sur la délégation du droit de préemption urbain au
profit de l'EPFL du Grand Toulouse relative à la parcelle ZE 401 située 8 rue du Coustou,
Vu l'avis de la commission technique/urbanisme/environnement qui s'est réunie le 17 septembre 2025,
Considérant l'intérêt de cette convention de portage dans la perspective de la mise en œuvre de la politique
foncière de la commune et de la requalification du centre-ville.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D’approuver le projet de convention de portage foncier en annexe à intervenir entre la Commune
d’Escalquens et l'EPFL du Grand Toulouse, portant sur l'acquisition de la parcelle, ZE 401 telle que
présentée ci-dessus,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents et
à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir: Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l’unanimité.
2025-67 - Convention de portage entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse
relative à l’ensemble immobilier situé 19 avenue du Lauragais cadastré ZE 402
Rapporteur : Robert BENAZET
| EL DÉBATS ‘ =
Monsieur le Maire : Je vous propose, les deux autres délibérations qui suivent, c'est exactement la même
chose, c'est les trois parcelles, donc je mets également au vote la délibération numéro 10. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.
Page 24 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
VOTE
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que dans le cadre du projet de restructuration du centre-
ville et en vue de constituer une réserve foncière aux abords immédiats du périmètre des orientations
d'aménagement et de programmation relatives au bourg centre définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
approuvé le 24 avril 2025, la commune d’Escalquens a sollicité l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du
Grand Toulouse pour l'acquisition d’un ensemble immobilier situé dans le secteur concerné.
Suite à l'acquisition du bien par l'EPFL formalisée par une déclaration de substitution après exercice du droit
de préemption, établie par le greffe du Tribunal Judiciaire en date du 7 mars 2025, il convient de définir les
conditions de portage, par l'EPFL, via une convention.
Par délibération en date du 24 juin 2025, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a validé la
conclusion de ladite convention annexée à la présente avec la commune d’Escalquens.
Monsieur le Maire précise que le bien identifié est le suivant :
Parcelle cadastrée ZE 402, située au 19 avenue du Lauragais, d’une superficie de 628 m?, appartenant à
l'indivision PAREDE-BESSET, pour un montant de 141 000 € (hors frais d’adjudication et de notaire).
(Délibération n° DEL-2025-1107)
Vu la demande de la commune en date du 16 janvier 2025 portant sur le portage des 3 ensembles
immobiliers propriété de l’indivision PAREDE-BESSET,
Vu la décision du Maire N° URBA-DEC-2025-02 portant sur la délégation du droit de préemption urbain au
profit de l'EPFL du Grand Toulouse relative à la parcelle ZE 402 située 19 avenue du Lauragais,
Vu l'avis de la commission technique/urbanisme/environnement qui s'est réunie le 17 septembre 2025,
Considérant l'intérêt de cette convention de portage dans la perspective de la mise en œuvre de la politique
foncière de la commune et de la requalification du centre-ville.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver le projet de convention de portage foncier en annexe à intervenir entre la Commune
d’Escalquens et l'EPFL du Grand Toulouse, portant sur l’acquisition de la parcelle, ZE 402 telle que
présentée ci-dessus,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents et
à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène
Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir : Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
2025-68 — Convention de portage entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse
relative à l’ensemble immobilier situé 17 avenue du Lauragais cadastré ZE 403
Rapporteur : Robert BENAZET
Page 25 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
DÉBATS | |
Monsieur le Maire: La délibération numéro 11, pareil. Qui est contre? Qui s'abstient ? Adoptée à
l'unanimité.
VOTE
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que dans le cadre du projet de restructuration du centre-
ville et en vue de constituer une réserve foncière aux abords immédiats du périmètre des orientations
d'aménagement et de programmation relatives au bourg centre définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
approuvé le 24 avril 2025, la commune d’Escalquens a sollicité l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du
Grand Toulouse pour l'acquisition d’un ensemble immobilier situé dans le secteur concerné.
Suite à l'acquisition du bien par l'EPFL formalisée par une déclaration de substitution après exercice du droit
de préemption, établie par le greffe du Tribunal Judiciaire en date du 7 mars 2025, il convient de définir les
conditions de portage, par l'EPFL, via une convention.
Par délibération en date du 24 juin 2025, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a validé la
conclusion de ladite convention annexée à la présente avec la commune d’Escalquens.
Monsieur le Maire précise que le bien identifié est le suivant :
Parcelle cadastrée ZE 403, située au 17 avenue du Lauragais, d’une superficie de 688 m?, appartenant à
l'indivision PAREDE-BESSET, pour un montant de 183 000 € (hors frais d’adjudication et de notaire).
(Délibération n° DEL-2025-1108)
Vu la demande de la commune en date du 16 janvier 2025 portant sur le portage des 3 ensembles
immobiliers propriété de l’indivision PAREDE-BESSET,
Vu la décision du Maire N° URBA-DEC-2025-03 portant sur la délégation du droit de préemption urbain au
profit de l'EPFL du Grand Toulouse relative à la parcelle ZE 403 située 17 avenue du Lauragais,
Vu l'avis de la commission technique/urbanisme/environnement qui s’est réunie le 17 septembre 2025,
Considérant l'intérêt de cette convention de portage dans la perspective de la mise en œuvre de la politique
foncière de la commune et de la requalification du centre-ville.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver le projet de convention de portage foncier en annexe à intervenir entre la Commune
d’Escalquens et l'EPFL du Grand Toulouse, portant sur l'acquisition de la parcelle, ZE 403 telle que
présentée ci-dessus,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents et
à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir : Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large, Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
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Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
2025-69 — Approbation des statuts et adhésion à la mission « Développement des
services et usages numériques » (Mission SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne
Numérique
Rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
L DÉBATS
Monsieur le Maire: Ce qui nous amène donc à la délibération numéro 12, que va nous présenter Marc-
Olivier BEN SACI.
Marc-Olivier BEN SACI : Merci Monsieur le Maire. Cette délibération fait état de l'adhésion à la mission SUN,
le Syndicat mixte de Haute-Garonne Numérique. Cette mission est facultative et non exclusive, donc les droits
d'adhérer sont libres. Cette mission SUN, c'est des actions de mutualisation, de formation, de prestation de
services, mais aussi des actions d'ingénierie, d'élaboration de projets, de conception, de mise en œuvre de
projets numériques et de mutualisation des compétences. Alors pourquoi on veut adhérer à cette mission ?
Tout simplement, vous savez que la Commune veut se doter d'équipements de surveillance numérique et
pour le câblage de ces caméras, notamment, on va passer par ce syndicat pour pouvoir tirer les câbles,
puisque les câbles publics de fibre à l'heure actuelle ne peuvent pas être pris pour les caméras filmant
justement les espaces publics. Donc il faut deux circuits différents, tout simplement.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup Marc-Olivier, ce qui nous permettra d'avoir des tarifs très intéressants.
Marc-Olivier BEN SACI : Exactement.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions sur cette délibération, des observations ? Donc s'il n'y en a pas, je
soumets au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
VOTE
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu’à l’occasion du Conseil Syndical du 17 décembre 2024,
Haute-Garonne Numérique a soumis au vote la modification de ses statuts afin d'y ajouter un mission
complémentaire relative au « développement des usages et services numériques ».
Cette mission est facultative et non exclusive. Le choix d’y adhérer est libre.
La mission SUN peut prendre plusieurs formes, à savoir :
e Des actions de mutualisation, veille, formation, accompagnement, prestations de services autour des
enjeux du numérique ;
e Des actions d'ingénierie et d'accompagnement à l'élaboration de projets numériques pour les
territoires (notamment sur les sujets des objets connectés, de la vidéoprotection, de la gestion des
données, de l'archivage numérique, du numérique éducatif...) ;
e Des actions de conception et de mise en œuvre de projets d’usages et services numériques
mutualisés ;
e La mutualisation de compétences dans le domaine des systèmes d’information.
En adhérant au Syndicat au titre de la mission relative au « développement des usages et services
numériques » (mission SUN), les membres actuels, mais aussi les communes, les syndicats et les
établissements publics de Haute-Garonne ont la possibilité de bénéficier des compétences, de l'ingénierie de
projet, des prestations et des services numériques mutualisés qui seront opérés par Haute-Garonne
Numérique.
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Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 \
Conformément à l’article 5 des statuts, le Conseil Syndical, initialement composé de délégués
départementaux et intercommunaux sur la compétence Aménagement Numérique, évolue en étendant la
représentativité aux communes, syndicats et établissements publics, pour la mission SUN, dans les conditions suivantes :
« Chaque EPCI adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. A partir de 10 EPCI adhérents,
ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical.
Chaque commune désigne un représentant. Les 4 premières communes adhérentes siègent au Conseil
Syndical. A partir de 100 communes adhérentes, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié
pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical. Le renouvellement des 4 délégués communaux
s'opèrera par seuil de 100 communes adhérentes supplémentaires.
Chaque autre membre adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. À partir de 5 membres
adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au
Conseil Syndical. »
Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux
élections du collège « Usages et services numériques » du Syndicat, selon la répartition suivante :
e 10 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département de la Haute-Garonne,
e 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les EPCI,
e 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les communes,
e 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les autres membres.
Le coût d'adhésion (contribution) à la mission SUN est défini annuellement par délibération du Conseil
Syndical. A noter, cette contribution au titre de l’année 2025 est gratuite, fixée à zéro (0) euros.
Compte tenu de l'intérêt pour la commune d’adhérer au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre
de la mission "Développement des services et usages numériques", Monsieur le Maire invite le Conseil
municipal à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d'adhérer ainsi à la structure.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission technique / urbanisme /
environnement convoquée le 17 septembre 2025 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
> Décide d’adhérer au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre de la mission
‘développement des services et usages numériques” (mission SUN).
> Adopte les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.
> S'engage à verser la participation au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique telle que fixée par
délibération du Syndicat mixte.
> Dit que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget.
> Désigne comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Conseil Syndical de l'adhésion de la
commune :
Monsieur Marc-Olivier BEN SACI — Adjoint au Maire.
> Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir : Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
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Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 \
2025-70 — Adhésion au site d'enchères en ligne Agorastore
Rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
DÉBATS |
Monsieur le Maire : Délibération numéro 13, Marc-Olivier BEN SACI sur l'adhésion au site d'enchères en ligne
Agorastore.
Marc-Olivier BEN SACI : Agorastore est un site d'enchères publiques par internet. Les collectivités territoriales
peuvent mettre du matériel à vendre sur ce site, de l'immobilier, des véhicules, des meubles. Cette adhésion
se fait pour quatre ans. Les seuls frais sont de 15 % sur les ventes. Cette démarche a pour but d'offrir une
seconde vie à notre matériel et notamment à l'heure actuelle, on voudrait recycler, entre guillemets «revendre » du matériel de la petite école dont on n'a pas besoin, et donc diminuer les stocks et éviter de
tout garder au sein de la Commune.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup Marc-Olivier. Des questions sur cette délibération ? Monsieur PAILLARD.
Denis PAILLARD : Marc-Olivier, quand vous dites « les frais sont de 15 % », ce n'est pas à charge de la
commune ?
Marc-Olivier BEN SACI : Non.
Denis PAILLARD : C'est à la charge de l'acquéreur.
Marc-Olivier BEN SACI : Oui, tout à fait.
Denis PAILLARD : Je pense que c'est important.
Monsieur le Maire: D'autres questions ? Donc s'il n'y en a pas, je soumets au vote. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
VOTE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de son souhait de retenir une plateforme de courtage aux
enchères publiques par internet, afin de vendre tout mobilier, bien immobilier, véhicule et équipement
appartenant à la commune.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté d'offrir une deuxième vie à du matériel inutilisé mais toujours en
état de fonctionnement, et d'optimiser les espaces de stockage.
Par ailleurs, le principe des enchères permet de vendre au plus offrant en assurant la transparence et la mise
en concurrence des ventes, une meilleur valorisation des biens, et la création de nouvelles recettes.
La plateforme Agorastore, spécialisée pour les collectivités territoriales, propose de conclure un contrat pour
une durée de 4 ans, et d'opter pour une prestation entièrement gratuite pour la collectivité, qui inclus
notamment :
- les frais à la charge de l’acquéreur (15 % sur le montant final de vente hors taxe),
- la prise en charge de l’ensemble des démarches administratives de cession de véhicule,
- encaissement par Agorastore suivi du versement directement à la Trésorerie.
Page 29 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu l'avis de la commission technique-urbanisme-environnement qui s'est réunie le 17/09/2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> De se prononcer en faveur de l’adhésion à la plateforme de courtage aux enchères publiques par internet : Agorastore,
> D'autoriser le Maire à signer le contrat en annexe ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir: Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l’unanimité.
2025-71 - SDEHG - Programme LED ++ — Rénovation des appareils d'éclairage public restants (Réf 08AU0046)
Rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
L DÉBATS
Monsieur le Maire : Délibération 14, toujours Marc-Olivier concernant le programme LED++.
Marc-Olivier BEN SACI : Cette délibération c'est la fin de la rénovation des appareils lumineux de la commune
dans le programme LED++. Pour rappel, ce programme a pour but un plus grand respect pour
l'environnement et des économies d'énergie. Nous atteignons la fin du programme de la rénovation. Les
éclairages déjà réalisés sont de 2 236 points lumineux, soit 82 % de la Commune équipée. Cette délibération
est pour finir les points lumineux ornementaux, plus ou moins, et compliqués. Il restait 258 points lumineux à
faire sur la Commune. Donc, il restera encore 140 points lumineux, mais non éligibles au programme LED++.
Monsieur le Maire : Merci Marc-Olivier. C'est effectivement un programme très intéressant pour la commune
qui a pu renouveler son éclairage public. Y a-t-il des questions sur ce sujet ?
Marc-Olivier BEN SACI : Je voulais juste rajouter que le coût d'installation équivaut aux factures anciennes
d'électricité qu’on payait. Donc, c'est une opération nulle, pratiquement, pour la commune.
Monsieur le Maire : Madame MC COOK.
Dominique MC COOK : C'est juste d’une observation qui ne concerne pas directement cette délibération,
mais vous avez un lien avec le Sicoval pour leur demander de remplacer les lampes boules qui éclairent le
centre de loisirs, qui sont éclairées tous les mercredis soir jusqu'à plus soif, et qui sont des lampes qui
illuminent tout le ciel. Il y en a quatre ou cinq seulement, mais ce n'est quand même pas normal qu'elles ne
soient pas passées au LED aussi. Le centre de loisirs, c'est le Sicoval, je pense.
Monsieur le Maire : Écoutez, honnêtement, vous faites bien de nous le signaler, parce qu'on n'avait pas eu ce
signalement auparavant.
Dominique MC COOK : Et souvent, elles restent éclairées au-delà de l'heure d'usage des locaux, donc bien
largement.
Monsieur le Maire : Vous avez raison. On n'avait pas ce signalement, mais on va faire passer le message au
Sicoval. Vous avez raison, cela ne sert à rien de les laisser allumer.
Page 30 y \ Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 \
Yacin LALA : Une lampe boule, en 2025, sur l'arrêté de 2018 « pollution lumineuse », normalement il y avait
une obligation qui était fixée à fin 2025 pour rénover toutes les lampes boules.
Marc-Olivier BEN SACI : Oui, mais bon, après, nous, on s'occupe de nos éclairages, déjà, c'est pas mal.
Yacin LALA : Oui, mais vous leur signalez.
Monsieur le Maire : On se recentre sur le débat du jour. Ceci dit, la remarque annexe, on va effectivement en
aviser le Sicoval pour leur signaler. Sur la délibération elle-même, y a-t-il d'autres remarques ?
Dominique MC COOK : Bonne opération pour la Commune, parce qu'effectivement, cela peut faire des
économies et pour la planète et pour les économies d'énergie pour la Commune.
Monsieur le Maire : Et pour les Escalquinois. Marc-Olivier.
Marc-Olivier BEN SACI : Je voulais quand même souligner le SDEHG, dans cette affaire-là, qui a tenu ses
délais. Ce n'était pas évident. Je tiens quand même à les remercier.
Monsieur le Maire : Tout à fait. Vous faites bien de le signaler. Monsieur PAILLARD.
Denis PAILLARD : Je pense qu'à l'issue de l'ensemble de ce programme LED++, ce sera intéressant de
reréfléchir à la question de l'extinction, en tout cas dans certains quartiers, de réfléchir à qu'est-ce qui doit
absolument rester éclairé pour des raisons de sécurité, et qu'est-ce qui devrait pouvoir être éteint parce que
là aussi, cela sera aussi des économies et une question de biodiversité qu'il ne faut pas oublier. Je voulais
simplement le souligner à cette occasion parce que je pense que c’est un sujet qui restera à traiter dans les
années qui viennent.
Monsieur le Maire : La prochaine équipe pourra avoir un débat là-dessus quand le programme sera achevé.
Oui, Marc-Olivier.
Marc-Olivier BEN SACI : Le débat peut avoir lieu, mais attention, je vous le souligne, c'est quand même un
débat épineux. C'est-à-dire que si vous éclairez une rue et que la voisine de l'autre rue, quand elle rentre chez
elle, elle n'a pas la lumière, elle ne se sentira pas forcément en sécurité non plus. Là on ne consomme pas
énormément. On rappelle qu'il y a quand même un abaissement sévère de la luminosité. Les factures sont
quand même bien réduites, mais il n’y a pas de sentiment d'insécurité. Après, c'est propre à chacun de se
sentir en sécurité ou pas. C'est la population qui choisit et le problème, c'est que vous ne pouvez pas séparer
les circuits. Donc, vous auriez une télécommande par luminaire, je vous dirais, bon, c'est facile de le faire. Là,
à l'heure actuelle, c'est quand même une longueur de circuit de points lumineux. Cela me paraît compliqué
d'isoler chaque secteur par secteur. Après, c'est mon avis.
Monsieur le Maire : De toute façon, on ne va pas faire le débat ici, mais peut-être qu'il faudra qu'on l'ait plus
tard. Effectivement, c'est un sujet très, très important pour les habitants. Alors, s'il n'y a pas d'autres
remarques, on va passer au vote, sachant que M. LALA va se déporter, puisqu'il ne peut se mettre en
situation de conflit d'intérêts. Donc, il y aura un vote en moins. Donc, ceci étant dit, je passe au vote. Donc,
qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc, adoptée à l'unanimité, merci, moins un.
VOTE
Le Maire informe le Conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover 260 points lumineux
dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ ».
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public résidentiel
assurant ainsi une économie d'énergie de 75 %.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux
d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - 7716€/an
Page 31 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Factures d'électricité 11978€/an 3 064 € / an
Total des dépenses 11978€/an 10 780 € / an
IL est précisé que les annuités versées par la commune garantissent le bon fonctionnement des appareils
rénovés pendant la durée de leur versement. De ce fait, sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux
sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre du
programme ++ sont prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans.
Vu l'avis de la commission technique-urbanisme-environnement qui s'est réunie le 17/09/2025,
En raison de son lien professionnel avec le SDEHG, Monsieur Yacin LALA ne prend pas part au vote.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG,
> De prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane
Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir: Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité
2025-72 — Demande de rétrocession d’un cavurne au Cimetière de La Bruyère
Rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
Es DÉBATS
Monsieur le Maire: Délibération numéro 15. Marc-Olivier BEN SACI va rapporter sur une demande de
rétrocession de cavurne.
Marc-Olivier BEN SACI: Oui, merci, Monsieur le Maire. Effectivement, l'acquéreur nous a demandé une
rétrocession du cavurne acquis pour 690 € TTC le 28 avril 2025. Pour la rétrocession de ce cavurne, il y a un
tiers de la somme de l'achat est destiné au CCAS et non remboursable. Pour le remboursement, on prendra
en compte les deux tiers de la somme et on fera la déduction au prorata, soit 456,96 €.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions sur ce sujet ? S'il n'y en a pas, je soumets au vote. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
Û VOTE =
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’une demande rédigée en date du 11/08/2025 par Monsieur
et Madame VOMSCHEID sollicitant la rétrocession à la commune d’une concession cinquantenaire référencée
CV-00010 prise en date du 28/04/2025, attribuée moyennant le paiement de 690 € TTC.
Page 32 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 k 2°
Actuellement, la concession est occupée par une urne cinéraire, que Monsieur et Madame VOMSCHEID
prévoient de transférer dans le caveau dit « construction libre », référencé CL 0052, dans le cimetière de La
Bruyère.
La concession étant amené à être vidée de toute sépulture, et la concession CL 0052 étant disponible, il y a
lieu d'accueillir favorablement la demande de rétrocession présentée par Monsieur et Madame VOMSCHEID.
La somme de 456,96 € qui leur sera restituée, est calculée au prorata, en prenant en compte la durée écoulée
depuis l'achat de la concession, sachant qu’un tiers de la somme attribuée par la commune au CCAS, ne peut
faire l’objet d’un remboursement, soit la somme de 230 €.
Vu l'avis de la commission technique-urbanisme-environnement qui s'est réunie le 17/09/2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> De se prononcer en faveur de la demande de rétrocession présentée par Monsieur et Madame
VOMSCHEID,
> De restituer la somme de 456,96 € TTC,
> D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Conseillers municipaux présents ayant pris part au vote : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Jean-Michel Garcia, Hélène
Pierson, Stéphane Lelièvre.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote avec pouvoir : Guy Desbonnet, Olivier Delmas, Laurence Large,
Corinne Maurici.
Résultat du vote : Adoptée à l'unanimité.
Page 33 UN
Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 \
2025-73 - Marché public ALAE 2024-003 — Avenant N°2
Rapporteur : Véronique ROUX
DÉBATS
Monsieur le Maire : La délibération numéro 16, je l'ai retirée de l'ordre du jour. On la représentera le temps qu'on finalise notre expertise juridique sur ce sujet.
Retirée.
Page 34 y \
Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 *
2025-74 — Présentation du rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour
l’Accessibilité
Rapporteur : Cynthia AYMERICH
DÉBATS L
Monsieur le Maire : Délibération numéro 17, c'est Cynthia AYMERICH qui va la présenter sur l'excellent bilan
annuel 2024 de la Commission Communale pour l'Accessibilité.
Cynthia AYMERICH : Merci, Monsieur le Maire. Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une
Commission Communale pour l'Accessibilité, loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, composée notamment :
- des représentants de la Commune ;
- d'associations ou organismes représentant des personnes handicapées pour tous les types de handicap,
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
- d'associations ou organismes représentant les personnes âgées ;
- de représentants des acteurs économiques, notamment les commerces, pour le traitement de
l'interface voirie ERP ;
- ainsi que de représentants d'usagers de la ville, notamment en lien avec les modes de déplacement
doux.
Je vais commencer déjà par les remerciements. Je tiens à remercier les membres de la CCA, certains sont
présents ce soir, le Conseil des sages et leur travail de cartographie des chemins piétonniers et accessibilité
pour le plus grand nombre d'habitants d'Escalquens. J'ai une pensée toute particulière pour Serge CARCY, qui
avait commencé ce travail avec le Conseil des sages et qui lui tenait à cœur. On se doit de le continuer. Merci
également au service technique et à la Commission technique urbanisme environnement pour les travaux qui
sont en lien avec l'accessibilité. Merci aussi à Karine BERGERE, qui est un support qui est quand même très
important pour la CCA. Je vais faire un parcours du rapport. Vous l'avez eu en main quand même, mais je vais
quand même faire un parcours. Je crois que c'est important de le faire.
Vous trouverez en page 4 les données 2024 de la MDPH concernant les droits ouverts en termes de handicap
sur la Commune. Un glossaire en dernière page vous permet de connaître la signification des abréviations.
Ensuite, il y a eu trois réunions sur 2024. Trois seront également tenues en 2025 : une le 2 octobre 2025, donc
semaine prochaine, pour l'action sur la sensibilisation au handicap et la dernière se fera en décembre 2025.
En page 12, vous trouverez les travaux réalisés. Je vais quand même faire un petit topo sur ces travaux
réalisés. On a fait des achats : tapis coco pour les ERP. Ce sont des paillassons appelés aussi tapis brosse. Il y a
eu des remplacements des clous podotactiles plastiques de l'église par des clous, parce que cela glissait, en
fait. Il y a eu l'accès à la haie de l'école des Romarins, trottoir à rendre accessible. Il y a eu création de cinq
places PMR : foot, Lavande, rue des Goélands, etc. Il y en a eu plusieurs. Il y a eu un retraçage dans les rues
des Tourterelles, résidence des Chênes. Sur 2025, des boucles magnétiques ont été installées à la Mairie, au
CCAS, à la médiathèque et aux services techniques et sous peu, à la Police municipale.
Au niveau des actions de sensibilisation, page 15, on a fait une visite au salon du handicap au MEETT de
Toulouse.
Il y a eu également un concert-spectacle avec l'association musicale Neurodiversity Band, qui était un groupe
de musiciens autistes, pas tous mais certains, et la chanteuse Isabelle BLANCO et des danseurs de tango qui
étaient non-voyants et malvoyants.
Page 35 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 ‘ tes
Les actions à venir pour novembre 2025. C'est prévu le 29 novembre. Alors, on est sur un projet avec
l'association APF, qui est l'Association des Paralysés de France Handicap, qui propose des actions de
sensibilisation à tous les handicaps, mais cela, c'est en discussion. On en discutera la semaine prochaine en
commission. Depuis septembre 2025, lors du Conseil d'administration au CCAS, il y a eu une convention qui a
été passée avec le pôle ressources Handicap 31 et qui permettra pour les familles dont les enfants sont
porteurs de handicap d'être reçues au CCAS par des professionnels du PRH pour de l'information, des conseils
et de l'accompagnement.
En page 17, vous trouverez également le partenariat avec le conseil des sages et le CCAS, l'état des lieux sur la mobilité et d'autres projets en cours.
Au niveau du budget, on a donc 2 500 € pour les actions de sensibilisation de novembre. Il y a eu 23 000 € de
travaux de mise aux normes qui sont en page 12 et que je vous ai énumérés d'ailleurs tout à l'heure. Tous les
comptes rendus sont en annexe au bilan. En 2025, il y a une enveloppe qui est prévue pour le plateau
traversant côté médiathèque, ainsi que la place PMR et les mises aux normes accessibilité également. Je tiens
quand même à préciser que ce rapport a été validé également par la Commission vie locale et la Commission
technique urbanisme et environnement.
Monsieur le Maire: Merci beaucoup, Cynthia, pour cet exposé concis, précis et clair. Effectivement, je
m'associe aux remerciements que tu as donnés, en rendant hommage bien sûr à Serge CARCY et à tous ceux
qui ont participé à ce travail important, qui est vraiment, je pense, une belle avancée pour notre Commune,
avec un beau diagnostic, un effort constant d'année en année, avec un effort budgétaire qui a toujours été au
rendez-vous, et, au final, avec des réalisations concrètes, à la fois en termes d'aménagement, bien sûr, mais
d'animation aussi. Il est important qu'on puisse sensibiliser nos concitoyens sur la condition des personnes à
mobilité réduite. Y a-t-il des commentaires sur ce sujet ? Monsieur LALA.
Yacin LALA : Oui, Monsieur le Maire. En plus des remerciements des membres de la commission, il faut aussi
remercier Madame AYMERICH pour le pilotage de cette commission, et il faut reconnaître qu'un gros travail a
été effectué. Merci.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup. D'autres commentaires ? Donc, s'il n'y en a pas d'autres, je soumets au
vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité, merci.
VOTE |
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 46,
Vu l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la création, dans les communes de
5 000 habitants et plus, d’une commission communale pour l'accessibilité,
Vu la délibération municipale n°2020-110, en date du 20 novembre 2020, renouvelant la Commission
communale pour l'accessibilité et fixant sa composition,
Considérant que cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports,
Considérant qu’elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles
de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission vie locale convoquée le 11 septembre
2025
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> De prendre acte de la présentation du rapport annuel de la Commission communale pour
l'accessibilité, annexée à la présente délibération.
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Page 37 Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
Néant.
Monsieur le Maire: Nous avons épuisé l'ordre du jour en matière de délibération. Je vais donc clore la
séance du Conseil municipal, et je vais laisser un peu de temps pour des questions diverses, à la fois aux
participants qui assistent au Conseil municipal, s'ils le souhaitent.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h49.
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Procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 juillet 2025
2025-58 — Gestion de l'Ecole de musique EIMSET 2021-003 - Avenant N°4
2025-59 — Modification pour complément de la délibération du 7 juillet 2025 relative à la création et
suppression de postes
2025-60 — Promotion interne — Création de postes
2025-61 — Avis sur la convention intercommunale d'attribution des logements sociaux du Sicoval
2025-62 — Convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux pour le collège d'Escalquens
2025-63 — Délégation partielle à la communauté d'Agglomération du Sicoval du Droit de préemption urbain
(DPU) simple et renforcé (DPUR) sur les secteurs Ue et Us-0 du Plan Local d'Urbanisme
2025-64 — Avis du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Labège arrêté par délibération du 1er juillet
2025
2025-65 -— Arrêt du projet du SCoT de la grande agglomération toulousaine — Consultation des personnes
publiques associées
2025-66 — Convention de portage entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l’ensemble
immobilier situé 8 rue du Coustou cadastré ZE 401
2025-67 — Convention de portage entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l’ensemble
immobilier situé 19 avenue du Lauragais cadastré ZE 402
2025-68 — Convention de portage entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l’ensemble
immobilier situé 17 avenue du Lauragais cadastré ZE 403
2025-69 — Approbation des statuts et adhésion à la mission « Développement des services et usages
numériques » (Mission SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique
2025-70 — Adhésion au site d'enchères en ligne Agorastore
2025-71 — SDEHG — Programme LED ++ — Rénovation des appareils d'éclairage public restants (Réf 08AU0046)
2025-72 — Demande de rétrocession d’un cavurne au Cimetière de La Bruyère
2025-73 — Marché public ALAE 2024-003 — Avenant N°2 — RETIRÉE
2025-74 — Présentation du rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité
Questions orales
Le Maire, Le secrétaire de séance,
NS
CHE FRONC Jean- O
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