Compte-Rendu - rendu conseil 01 02 2022

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Compte-Rendu - rendu conseil 01 02 2022 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Balan. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu conseil 01 02 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, Département de l’Ain

Commune de Balan

Compte -rendu du conseil municipal du 1ER février 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 1er février à vingt heures et zéro minute, le conseil municipal de la commune de Balan, régulièrement convoqué le vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MÉANT, Maire de Balan.

Présents : Patrick MÉANT, Véronique DOCK, Patrick BOUVIER, Catherine BANCEL FRANGIONE, François FERRETTI, Corinne VILLARDIER, Stéphane PONTHIEU, Éliane MARTINS, Jean- Michel HALET, Yolande AFFRE, Marie-Claire LIORET, Michel TROSSELLY, Noémie BIMOZ, Pierre BOUVIER, Bérengère MULLER, Vincent MAILLET, Valérie VILLARD, Jean-Pierre BURGHARDT, Jessie MÉAN, Laurent ROGNARD, Claudine CHALLAND et François GERENTET.

Excusés

avec pouvoir : Sébastien BUSSY, conseiller municipal, pouvoir donné à Pierre BOUVIER ;

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, Michel TROSSELLY a été nommé secrétaire de séance.

À l’ouverture de la séance du conseil municipal, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils acceptent une modification de l’ordre du jour. En effet, suite à une demande de la Direction Départementale des Territoires de l’Ain (D.D.T.), celui-ci souhaite que le sujet initialement prévu en question diverses et relatif au projet d’unité de méthanisation soit ajouté en point n° 1 de la séance afin que soit arrêté un avis du maire quant au permis de construire n° 001027 21 00016 Bio-Energie.

Monsieur François GERENTET regrette que des points soient ajoutés à l’ordre du jour sans que les élus aient pu prendre connaissance des sujets concernés avant la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à la majorité (22 voix pou r et une voix contre ‘F. GERENTET’) , accepte la modification de l’ordre du jour.

Le compte-rendu de la séance du 11 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.

1- PC 001027 21 00016 - Bio Énergie – Unité de méthanisation – Avis du Maire

Monsieur le Maire rappellent aux membres du conseil municipal qu’un permis de construire (PC) a été déposé par la SAS Bio Énergie le 6 décembre 2021. Il précise que l’instruction de ce dossier d’urbanisme a été confiée aux services de la Direction Départementale des Territoires de l’Ain (D.D.T.).

S’agissant d’un projet d’exploitation d’une unité de méthanisation, il informe les élus qu’un dossier de demande d’enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, a été déposé auprès du Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées de l’Ain.

Cette demande donnera lieu à une consultation du public dès que le dossier sera réputé complet et régulier.

De ce fait, la décision relative au permis de construire ne peut intervenir avant l’expiration du délai de 15 jours à compter de la fin de la consultation du public du dossier de demande d’enregistrement. Monsieur le Maire précise que le conseil municipal sera sollicité ultérieurement pour donner son avis sur ce dossier.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la D.D.T. de l’Ain demande à pouvoir disposer de l’avis du Maire concernant l’instruction du dossier de permis de construire objet de cette délibération. Auvu du sujet inhérent à ce dossier, il a été décidé lors de la commission urbanisme du 27 janvier 2022, que celui-ci serait arrêté en séance du conseil municipal.

Ce point n’étant pas inscrit à l’ordre du jour, l’assemblée délibérante a accepté en ouverture de séance et à la majorité (22 votes pour et 1 vote contre ‘F. GÉRENTET’) d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du 1 er février 2022.

Après instruction des pièces du PC, Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux les remarques suivantes :

- le terrain concerné par ce projet se situe en zone 1AUX du Plan Local d’Urbanisme de la commune. o L’article 1 du règlement des zones 1AU précise que « sont interdites les constructions et installations non destinées aux activités artisanales, industrielles, commerciales de service et hôtelière ou de restauration ». Ce projet consiste en la construction d’une unité de méthanisation agricole, celle-ci est considérée comme étant une ‘activité agricole’ et est donc interdite.

o L’article 2 du règlement des zones 1AU précise que « les constructions doivent être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement » or ce projet ne prévoit pas l’aménagement de l’ensemble de la zone qui se compose des parcelles cadastrées ZA 132, 253, 15, 16, 121. Une opération d’aménagement demande une réflexion d’ensemble quant aux voies de circulation, qu’elles soient destinées aux véhicules à moteur, aux cycles ou aux piétons. Le trafic doit-être sécurisé et répondre à des normes environnementales dont l’objectif est de valoriser les sols, de mettre en place des modes doux, de prévoir des aménagements paysagers ainsi que des trames vertes. Les zones 1AUX ont pour objectif de réaliser des optimisations foncières et d’éviter de ce fait les aménagements au coup par coup.

- Une partie du terrain est concerné par le plan de prévention des risques technologiques puisque situé dans le périmètre d’isolement Z1 de la servitude ARKEMA ;

- Le code de l’urbanisme, en son article R. 111-2 dispose que « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

- L’amendement Dupont oblige les communes qui souhaitent développer l’urbanisation dans leurs entrées de ville à mener au préalable une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale de l’aménagement dans leurs documents d’urbanisme.

C’est dans contexte réglementaire que l’article 1 AU 6 du PLU de notre commune (article relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) stipule qu’en application de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme, il est imposé un retrait de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des voies. Sont concernées la RD 1084, la RD 84 et la RD 84b. Le terme ‘construction’ entend l’ensemble des aménagements liés à la nouvelle construction (cheminements, stationnements, bâtiments ...).

- Il existe deux demandes de certificat d’urbanisme opérationnel ayant toutes les deux donné lieu à une réponse défavorable quant à l’implantation de ce projet (CUb 001 027 18 00031 réponse en date du 18/01/2019 – CUb 001 027 19 00006 réponse en date du 28/05/2019)

- GRT gaz a émis un avis défavorable le 14 mai 2019 suite à la demande de certificat d’urbanisme opérationnel n° 001 027 19 00006, au titre de la servitude 13 des canalisations de transport et distribution de gaz par rapport à l’implantation du projet ;

Vu l’ensemble des points cités ci-dessus Monsieur le maire propose d’émettre un avis négatif quant au permis de construire n°001027 21 00016 déposé par la SAS Bio Énergie et relatif à l’implantation d’une unité de méthanisation.

***

Un tour de table est réalisé. La majorité des élus a pu assister à la réunion d’information le lundi 31 janvier 2022, réunion organisée par Monsieur Barge, responsable du projet. Les élus estiment que de nombreuses questions restent en suspens. Le choix d’implantation n’apparait pas comme étant le mieux- disant et il s’avère que celui-ci est incompatible avec le PLU. Dans l’ensemble, ils sont opposés au permis de construire relatifs à ce projet.

***

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à la majorité (22 votes pour, 1 abstention ‘F. GÉRENTET),

ÉMET un avis Défavorable en ce qui concerne le PC 001027 21 00016 déposé par la SAS Bio Énergie.CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis à la D.D.T. de l’Ain.

2- 559 rue Centrale – Remise de lo yer

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un bail de location a été signé entre la commune de Balan et Monsieur Gérard BOUVIER pour un logement situé au 559 rue Centrale à Balan (Ain).

Il précise que bien que des travaux aient été réalisés avant d’attribuer le logement. De nombreux aléas se sont présentés dès l’installation du locataire : volets roulants hors service, fuites d’eau et dysfonctionnement de la chaudière.

De ce fait et depuis son installation, le locataire n’a pas pu user du logement dans des conditions normales.

Monsieur le Maire propose de faire une remise du montant d’un loyer soit 602.17 euros afin de compenser la gêne occasionnée.

Monsieur Pierre BOUVIER, conseiller municipal, fils de Monsieur Gérard BOUVIER ne prendra pas part au vote du fait de son lien de filiation direct avec le locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à la majorité,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le remboursement d’un mois de loyer comme défini ci-dessus.

3- Protection Sociale Complémentaire (PSC) au profit des agents – Débat sur les garanties accordées

Présentation en annexe.

À la majorité (23 voix pour), les élus sont d’accord pour travailler sur ce dossier avec la 3CM et pour une mise en place, si possible, dès le 1er janvier 2023.

Questions diverses

Bar – Épicerie

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le fonds de commerce a été vendu. Bien que des contacts aient été activés par lui-même lorsque l’information de la mise en vente a été rendue publique, la vente s’est réalisée trop rapidement et la municipalité n’a pas eu le temps de réfléchir à une possible acquisition.

Monsieur le Maire rappelle le souhait des élus de développer l’aspect restauration de ce commerce, projet qui avait donné lieu à la convention de portage par l’EPF de l’Ain de la maison de Monsieur Gilles Bernard. Bâtiment accolé à ce commerce et offrant de ce fait des possibilités d’extension du commerce existant. Monsieur la Maire précise qu’il a rencontré les acquéreurs en Mairie. Ils sont très motivés et souhaitent développer le bar grâce à des activités commerciales telles que la française des jeux, le PMU et le tabac. La restauration n’est pas prévue dans un premier temps mais ils ont pris en compte le souhait de la commune de voir se développer un restaurant dans ce commerce. Ils vont réfléchir à cette possibilité et la mettre en place au possible.

Maison des associa tions – Projet pôle médical – Point de situation

L’équilibre financier n’est pas intéressant pour l’investisseur. Les professions intéressées sont toujours adhérentes, donc un nouvel aménageur reprend le projet.

Ordures ménagères

Lors du dernier conseil municipal, il avait été demandé d’étudier la possibilité d’organiser des ateliers à destination des Balanais sur le thème du tri sélectif. Monsieur le Maire informe les élus, que la 3CM n’a plus d’ambassadeur de tri en poste actuellement. Il n’est donc pas possible d’organiser des ateliers. En revanche, un outil numérique va être proposé afin de se tester quant aux règles de tri et aux bons réflexes à ce propos.

Monsieur le Maire informe les élus que le sujet relatif au mode de collecte des déchets a été ouvert sur le territoire de la 3CM. Une enquête publique va être organisée par la 3CM et diffusée à l’ensemble de la population. La municipalité va devoir trouver un moyen pour inciter fortement les Balanais à répondre à ce questionnaire. Les élus seront sollicités en ce sens.

Corfu solaire – Centrale photovoltaïque

Le dossier est toujours en cours.

Marché dominical

Corinne VILLARDIER fait savoir aux élus combien il est difficile de maintenir le marché. Elle ressent un manque d’investissement de la part des conseillers municipaux.

Le primeur a fait savoir qu’il hésitait à maintenir sa présence. En revanche, il est probable qu’un boucher rejoigne l’équipe. Elle précise qu’il faut accentuer la communication afin de réussir à faire venir les Balanais.

L’exécutif rappelle que les élus sont déjà très sollicités et qu’il est nécessaire que Madame VILLARDIER fasse appel à des acteurs extérieurs au conseil municipal pour l’aider à dynamiser le marché. Il précise qu’il était initialement prévu que le marché n’ait lieu qu’un dimanche par mois et qu’il ne soit assuré que par des producteurs locaux. Dossier à suivre.

La date du prochain conseil municipal est fixée au 1er mars 2022 ;

Séance levée à 22h20.