Compte-Rendu - rendu conseil 29 03 2022

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Compte-Rendu - rendu conseil 29 03 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Balan. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu conseil 29 03 2022)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Département de l’Ain

Commune de Balan

Délibération du conseil municipal

Séance du 29 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf mars à vingt heures et zéro minute, le conseil municipal de la commune de Balan, régulièrement convoqué le vingt-deux mars deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Patrick MÉANT, Maire de Balan.

Présents : Patrick MÉANT, Véronique DOCK, Patrick BOUVIER, Catherine FRANGIONE, François FERRETTI, Corinne VILLARDIER, Stéphane PONTHIEU, Éliane MARTINS, Jean- Michel HALET, Yolande AFFRE, Sébastien BUSSY, Marie-Claire LIORET, Michel TROSSELLY, Noémie BIMOZ, Pierre BOUVIER, Bérengère MULLER, Vincent MAILLET, Valérie VILLARD, Jean-Pierre BURGHARDT, Jessie MEAN, Laurent ROGNARD, Claudine CHALLAND et François GERENTET.

La séance débute à 20h.

À la demande des élus, sont ajoutés à l’ordre du jour dans les questions diverses, les points suivants : -Accueil de familles Ukrainiennes

-Pompiers

-Vitesse dans le village

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, Corinne VILLARDIER a été nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 1er mars 2022 est adopté à l’unanimité.

1- Adoption du compte de gestion 2021 – Budget général Commune.

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur MOISSON Alain, trésorier, pour l’année 2021,

CONSIDÉRA NT la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur MOISSON Alain, trésorier, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021, présenté par le Trésorier, visé et certifié par le Trésorier Payeur Général et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2021.

2- Vote du Compte Administratif 2021 – Budget général Commune.

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDERANT QUE le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N + 1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT QUE , pour ce faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par un élu désigné par le conseil municipal, soit Monsieur TROSSELLY Michel,

CONSIDERANT QUE le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

La présentation faite du compte administratif 2021 peut se résumer ainsi :

Résultat investissement 2020 : + 149 524.84 euros

INVESTISSEMENT : FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 511 598.99 euros Dépenses : 1 241 542.59 euros

Recettes : 417 117.28 euros Recettes : 1 516 517.15 euros

RESULTAT L’EXERCICE 2021 :

Investissement : -94 481.71 euros

Fonctionnement : 274 974.56 euros

Résultat global : 180 492.85 euros

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2021 :

Investissement : 174 034.56 euros

Fonctionnement : 274 974.56 euros

Résultat global : 449 009.12 euros

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3- Affectation du résultat 2021 – Budget général Commune.

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,

CONSIDÉRANT QUE le résultat N – 1 doit faire l’objet d’une affectation,

CONSIDÉRANT QUE le résultat N – 1 doit combler en priorité le besoin de financement, CONSIDÉRANT QUE le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution des écritures avec le compte administratif,

CONSTATANT QUE les résultats du compte administratif de l’année 2021 sont les suivants : - Un excédent de fonctionnement (résultat de clôture 2021) de 274 974.56 euros, - Un besoin de financement de la section d’investissement de 77 460.38 euros (résultat de clôture d’investissement déduit du montant des restes à réaliser, soit 174 034.56 – 48 287.09= 77 460.38) . Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Affectation de 274 974.56 euros en investissement afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) ;

- Affectation à l’autofinancement complémentaire de la section d’investissement : 174 034.56 euros (compte 001).

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, AFFECTE le résultat tel que défini ci-dessus pour le budget principal de la commune.

***

Monsieur le Maire propose de revenir sur le principe du transfert total de l’excédent de fonctionnement en investissement N+1 dès l’an prochain.

***

4- Vote du budget général de la Commune 2022.

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2311-1 et suivants, VU le débat d’orientation budgétaire en date du 1er mars 2022,

CONSIDÉRANT QUE le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif, les efforts faits par la collectivité pour prendre en compte les besoins des habitants, ***

Monsieur le Maire précise que toutes les dépenses ont été évaluées à la hausse au vu du contexte géopolitique actuel.

***

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité , ADOPTE le budget primitif général 2022 comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 1 329 059.46 1 577 734.67

Fonctionnement 1 464 148.71 1 464 148.71

Total 2 793 208.17 3 041 883.38

5- Vote taux de fiscalité

Monsieur le Maire rappelle que le taux d’imposition Balanais est toujours dans les plus bas du secteur et que la ligne directrice du conseil municipal des dernières années était d’augmenter les taux de 3% tous les ans.

En revanche, Monsieur le Maire explique que pour cette année 2022, la loi de finances a arrêté une revalorisation des bases d’imposition de 3.4 %. Une augmentation du taux génèrera de ce fait une double augmentation des taxes.

Afin d’arrêter une décision éclairée sur l’impact d’une augmentation des taux, Monsieur le Maire propose de reporter le vote des taux de fiscalité au 5 avril 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité , ACCPETE le report du vote des taux au 5 avril 2022.

6- Demande subvention auprès de la Préfecture de l’Ain– Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2022.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la réalisation de projets d’investissement la commune peut solliciter des subventions auprès de l’État.

Au vu des projets d’investissement programmés sur l’exercice 2022, monsieur le Maire informe les élus que les domaines de la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables et des aménagements concourant à des déplacements en mode doux structurants pour une cohabitation facilitée et sécurisée peuvent faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la DSIL et de la DETR 2022.

Il propose de déposer auprès des services de la Préfecture de l’Ain, un dossier au titre de la DSIL pour les travaux de réhabilitation thermique des écoles élémentaire et maternelle de Balan et un dossier au titre de la DETR pour les travaux de création de modes doux dans la cadre de la requalification de la rue de la Chapelière.

Les dossiers seront déposés sous la forme suivante :

• Écoles élémentaire et maternelle de Balan – Transition écologique

→ L’école élémentaire a été construite en 1977. Après 45 années de service, celle-ci nécessite des travaux de rénovation. Ces travaux seront réalisés par phase, ils ont pour objectif d’obtenir une meilleure isolation du bâtiment, un meilleur rendement du chauffage et donc des économies de fonctionnement et un accroissement du bien-être pour ses occupants. En 2021, l’école élémentaire a bénéficié de travaux d’isolation thermiques et acoustiques dans les salles de classe et dans les deux couloirs. Ces travaux ont consisté en un changement des dalles des plafonds. Le remplacement des huisseries a été poursuivi (remplacement de la 2 ème tranche pour les fenêtres et installation de volets roulants) et le circulateur de la chaudière a été remplacé. Pour 2022, il est prévu de terminer le remplacement des huisseries (dernière tranche).

→ L’école maternelle a ouvert ses portes en novembre 1985. Après 37 ans de service, celle-ci nécessite à son tour des travaux de rénovation. Comme pour l’école élémentaire, il est nécessaire de travailler sur l’isolation du bâtiment afin de diminuer les déperditions de chaleur et de ce fait, baisser les coûts de fonctionnement dû au chauffage. Il faut aussi revoir le système d’éclairage, actuellement énergivore et inconfortable.

Pour 2022, il est prévu de changer les huisseries de l’établissement et de passer l’ensemble de l’éclairage en Led.

→ Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Huisseries école élémentaire 19 304.70 € 23 165.64 €

Huisseries école maternelle 27 905.18 € 33 486.22 €

Éclairage Led école maternelle 7 827.25 € 9 392.70 €Montant total des travaux 55 037. 13 € 66 044.56 €

Financement

Sources Montant HT Taux

Fonds propres de la commune de Balan* 5 503.13 € (16 510.56 € TTC) 10 %

Sous -total autofinancement 16 510 .56 €

Dotation Territoriale

Contractualisation 2021-2023

Département de l’Ain***

11 008 €

20 %

État – DSIL **/*** 27 518 € 50 %

Conseil Régional Auvergne -Rhône -Alpes *** 11 008 € 20 %

Sous -Total subventions publiques 49 534 €

Total 55 037.13 € 100 %

*Montant des travaux moins les subventions.

**DSIL – La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables (La rénovation thermique correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique : par exemple, les travaux d’isolation des bâtiments communaux ou intercommunaux et de modernisation des équipements par des énergies renouvelables (biomasse, solaire, pompes à chaleur, remplacement de chaudières au fioul, géothermie...), ou des outils de maîtrise et de pilotage de la consommation. Avec un taux de base à 20%, un taux maximum à 50% et un plafond de subvention HT à 150 000 €. ***Montant calculé sur le montant HT

• Création de modes doux

Afin de permettre à tous les administrés de circuler dans le centre-village, il est nécessaire de procéder à des aménagements et à des réfections des cheminements modes doux.

Pour 2022, la commune a décidé :

→ de refaire le cheminement piéton situé rue de Jons

→ de mettre aux normes les accès PMR aux trottoirs faisant la jonction entre la route de Lyon (soit la route départementale 1084) et les rues de Bressolles et de la Côtière. La Rd 1084 est classée route à grande circulation, il est indispensable que les piétons et les PMR puissent circuler en toute sécurité. Cette route permet aux Balanais d’accéder à La Valbonne (centre bourg commerçant) et à la Gare.

À l’heure actuelle, les aménagements ne permettent pas aux PMR arrivant par ces rues adjacentes d’accéder aux trottoirs de la route de Lyon facilement et en toute sécurité. → de mettre aux normes les accès PMR de la rue Centrale. Cette rue dessert le centre-village et doit permettre aux Balanais d’accéder facilement et en toute sécurité au cœur commerçant du Village. → d’intégrer pleinement les modes doux dans le projet de requalification de la rue de la Chapelière. En effet, la rue de la Chapelière est la dernière voie communale à ne pas avoir bénéficié de travaux de réfection. Les réseaux secs sont encore tous aériens contrairement à l’ensemble de la commune. Pour ce projet de requalification de la rue de la Chapelière, la municipalité a souhaité donner une part importante aux modes doux. Cette rue permet de relier la rue du Stade à la rue Centrale en contournant le centre-village et donc une circulation dense de véhicules à moteur. Après une consultation citoyenne, il a été décidé qu’un sens unique serait instauré dans cette rue afin de réduire la largeur de la voirie et de dégager des espaces plus importants pour structurer des modes doux et des stationnements. L’aménagement des espaces réservé aux modes doux représente 46 % du coût global des travaux, soit 191 297.50 € HT (hors éclairage public).

→ Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Réfection cheminement piéton (Rue de Jons) 2 940.00 € 3 528.00 €

Mise aux normes PMR trottoirs (rue Centrale,

Rue de Bressolles, Rue de la Côtière)

9 321.00 € 11 185.20 €

Aménagement modes doux (rue de la

Chapelière)

191 297.50 € 229 557.00 €

Montant total des travaux 203 558.50 € 244 270.20 €

Financement

Sources Montant HT Tau x

Fonds propres de la commune de Balan* 24 201.50 € (64 913.20 € TTC) 12 %

Sous -total autofinancement 24 201.50 €

Dotation Territoriale

Contractualisation 2021-2023

Département de l’Ain*** /****

16 511 €

8 %

État – DETR **/*** 101 779 € 50 %

Conseil Régional Auvergne -Rhône -Alpes *** 61 067 € 30 %Sous -Total subventions publiques 179 357.78 €

Total 203 558.50 € 100 %

*Montant des travaux HT moins les subventions.

**DETR – Réhabilitation ou rénovation de tout bâtiment public (à vocation administrative ou technique, scolaire, périscolaire, de restauration scolaire, centres de loisirs et équipements liés à la petite enfance, salles polyvalentes, équipements sportifs ...) avec un taux de base à 20%, un taux maximum à 50% et un plafond de subvention HT à 150 000 €.

***Montant calculé sur le montant HT

****la dotation territoriale porte uniquement sur la requalification de la rue de Chapelière. Elle s’élève à 15% du montant global des travaux soit une subvention de 61 106 €. L’aménagement des modes représentant 46 % du coût total des travaux, la part de la subvention départementale attribuée aux modes doux s’élève à 16 511 €.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire a déposé les demandes de subventions précédemment citées.

7- Demande subvention auprès de la région Auvergne -Rhône -Alpes pour l’année 2022.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la réalisation de projets d’investissement la commune peut solliciter des subventions auprès de la Région Auvergne-Rhône Alpes. Au vu des projets d’investissement programmés sur l’exercice 2022, monsieur le Maire propose de déposer auprès des services de la Région ARA, les deux dossiers suivants :

• Écoles élémentaire et maternelle de Balan – Transition écologique

→ L’école élémentaire a été construite en 1977. Après 45 années de service, celle-ci nécessite des travaux de rénovation. Ces travaux seront réalisés par phase, ils ont pour objectif d’obtenir une meilleure isolation du bâtiment, un meilleur rendement du chauffage et donc des économies de fonctionnement et un accroissement du bien-être pour ses occupants.

En 2021, l’école élémentaire a bénéficié de travaux d’isolation thermiques et acoustiques dans les salles de classe et dans les deux couloirs. Ces travaux ont consisté en un changement des dalles des plafonds. Le remplacement des huisseries a été poursuivi (remplacement de la 2 ème tranche pour les fenêtres et installation de volets roulants) et le circulateur de la chaudière a été remplacé. Pour 2022, il est prévu de terminer le remplacement des huisseries (dernière tranche).

→ L’école maternelle a ouvert ses portes en novembre 1985. Après 37 ans de service, celle-ci nécessite à son tour des travaux de rénovation. Comme pour l’école élémentaire, il est nécessaire de travailler sur l’isolation du bâtiment afin de diminuer les déperditions de chaleur et de ce fait, baisser les coûts de fonctionnement dû au chauffage. Il faut aussi revoir le système d’éclairage, actuellement énergivore et inconfortable.

Pour 2022, il est prévu de changer les huisseries de l’établissement et de passer l’ensemble de l’éclairage en Led.

→ Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Huisseries école élémentaire 19 304.70 € 23 165.64 €

Huisseries école maternelle 27 905.18 € 33 486.22 €

Éclairage Led école maternelle 7 827.25 € 9 392.70 €

Montant total des travaux 55 037.13 € 66 044.56 €

Financement

Sources Montant HT Taux

Fonds propres de la commune de Bala n* 5 503.13 € (16 510.56 € TTC) 10 %

Sous -total autofinancement 16 510 .56 €

Dotation Territoriale

Contractualisation 2021-2023

Département de l’Ain***

11 008 €

20 %

État – DSIL **/*** 27 518 € 50 %

Conseil Régional Auvergne -Rhône -Alpes *** 11 008 € 20 %

Sous -Total subventions publiques 49 534 €

Total 55 037.13 € 100 %

*Montant des travaux moins les subventions.

**DSIL – La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables (La rénovation thermique correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique : par exemple, les travaux d’isolation des bâtiments communaux ou intercommunaux et de modernisation des équipements par des énergies renouvelables (biomasse, solaire, pompes à chaleur, remplacement de chaudières au fioul, géothermie...), ou des outils de maîtrise et de pilotage de la consommation. Avec un taux de base à 20%, un taux maximum à 50% et un plafond de subvention HT à 150 000 €. ***Montant calculé sur le montant HT

• Requalification de la rue de Chapelière

Afin de permettre à tous les administrés de circuler dans le centre-village, il est nécessaire de procéder à des aménagements et à des réfections des cheminements modes doux.

Pour 2022, la commune a décidé :

→ de refaire le cheminement piéton situé rue de Jons

→ de mettre aux normes les accès PMR aux trottoirs faisant la jonction entre la route de Lyon (soit la route départementale 1084) et les rues de Bressolles et de la Côtière. La Rd 1084 est classée route à grande circulation, il est indispensable que les piétons et les PMR puissent circuler en toute sécurité. Cette route permet aux Balanais d’accéder à La Valbonne (centre bourg commerçant) et à la Gare.

À l’heure actuelle, les aménagements ne permettent pas aux PMR arrivant par ces rues adjacentes d’accéder aux trottoirs de la route de Lyon facilement et en toute sécurité. → de mettre aux normes les accès PMR de la rue Centrale. Cette rue dessert le centre-village et doit permettre aux Balanais d’accéder facilement et en toute sécurité au cœur commerçant du Village. → de requalifier la rue de la Chapelière. En effet, la rue de la Chapelière est la dernière voie communale à ne pas avoir bénéficié de travaux de réfection. Les réseaux secs sont encore tous aériens contrairement à l’ensemble de la commune.

Pour ce projet de requalification de la rue de la Chapelière, la municipalité a souhaité donner une part importante aux modes doux. Cette rue permet de relier la rue du Stade à la rue Centrale en contournant le centre-village et donc une circulation dense de véhicules à moteur. Après une consultation citoyenne, il a été décidé qu’un sens unique serait instauré dans cette rue afin de réduire la largeur de la voirie et de dégager des espaces plus importants pour structurer des modes doux et des stationnements.

→ Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Réfection cheminement piéton (Rue de Jons) 2 940.00 € 3 528.00 €

Mise aux normes PMR trottoirs (rue Centrale,

Rue de Bressolles, Rue de la Côtière)

9 321.00 € 11 185.20 €

Requalification de la rue de la Chapelière 416 515 .00 € 229 557.00 €

Montant total des travaux 428 776.00 € 499 818.00 €

Financement

Sources Montant HT Taux

Fonds propres de la commune de Balan* 180 136 € (251 178.00 € TTC) 42.01 %

Sous -total autofinancement 180 136 €

Dotation Territoriale

Contractualisation 2021-2023

Département de l’Ain*** /****

61 106 €

14.25 %

État – DETR **/*** (uniquement sur les modes doux

191 297.50 € HT)

101 779 € 23.74 %

Conseil Régional Auvergne -Rhône -Alpes *** 85 755.00 € 20 %

Sous -Total subventions publiques 248 640.00 €

Total 428 776.00 € 100 %

*Montant des travaux moins les subventions.

**DETR – Réhabilitation ou rénovation de tout bâtiment public (à vocation administrative ou technique, scolaire, périscolaire, de restauration scolaire, centres de loisirs et équipements liés à la petite enfance, salles polyvalentes, équipements sportifs ...) avec un taux de base à 20%, un taux maximum à 50% et un plafond de subvention HT à 150 000 €.

***Montant calculé sur le montant HT

****la dotation territoriale porte uniquement sur la requalification de la rue de Chapelière. Elle s’élève à 15% du montant global des travaux de la rue de la Chapelière soit une subvention de 61 106 €.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire a déposé les demandes de subventions précédemment citées.

***

Monsieur le Maire informe les élus qu’il a commencé à rencontrer les banques pour un compactage des emprunts et un financement des travaux de la rue de la Chapelière.

*** 8- Création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique attaché aux espaces verts, aux voiries et aux bâtiments.

Mise à jour du tableau des emplois.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Monsieur Frédéric JOLENS a été recruté entant que contractuel depuis le 1 er janvier 2022 pour assurer le remplacement momentané de Monsieur Stéphane GAUQUELIN, absent pour raison de santé. Son contrat a depuis été renouvelé deux fois. Nous ne sommes pas en mesure, à l’heure actuelle, de savoir si Monsieur GAUQUELIN pourra reprendre son poste.

Force est de constater que pour le bon fonctionnement du service technique, il faut trois agents au minimum et qu’avec quatre agents le fonctionnement serait optimum. Monsieur le Maire propose aux conseillers de créer un nouvel emploi permanent à temps complet (35 heures par semaine) au sein du service technique. Il s’agira d’un poste d’agent technique en charge des espaces verts, de la voirie et des bâtiments inscrit dans le cadre d’emploi des adjoints techniques, catégorie C, grade d’adjoint technique et groupe de fonction C1.

Monsieur le Maire précise que cet emploi sera proposé à Monsieur JOLENS Frédéric, celui-ci donnant entière satisfaction.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération, il habilite à recruter.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n083-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’objet de la présente délibération :

- créer un emploi,

- mettre à jour le tableau des emplois ;

Sur la proposition du Maire,

***

François GERENTET demande des explications quant au statut de la fonction publique territoriale, les différentes catégories, le RIFSEEP...

***

Le conseil muni cipal, ap rès en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité ,

ACCEPTE la création de l’emploi décrit ci-dessus ;

APPROUVE la modification du tableau des emplois ci-dessous (en surbrillance): MANDATE Monsieur le Maire pour que les crédits correspondants soient inscrits au budget ;

Filière

Emploi

Nb de

Poste

Poste

pourvu

Cadres d’emplois

Catégorie

Groupe de

fonction

Emplois permanents à temps complet

Administrative DGS 1 0 Attaché

territorial

A A1

Secrétaire

général

1 1 Rédacteur

territorial

B C1

Accueil, état-civil,

élections, affaires

gales

1 1 Adjoint

administratif

C C2Urbanisme,

communication,

vie associative

1 0 Adjoint

administratif

C C2

Exécution

comptable et

gestion du

personnel

1 1 Adjoint

administratif

C C2

Technique Responsable

service technique

1 1 Technicien

territorial

Adjoint technique

Agent de maîtrise

C

C

B

C1

Espaces verts,

voirie, bâtiments

2 -> 3 2 Adjoint technique C C1

Entretien des

bâtiments

communaux,

ménage

1 1 Adjoint technique C C1

Police

municipale

Police municipale

1 1 Agent de police

municipal

C C1

Emplois permanents à temps non -complet

Technique Entretien des

bâtiments

communaux,

Ménage

2 1 Adjoint

technique

C C1

Sanitaire et

social

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

3 3 Agents

territoriaux

spécialisés des

écoles

maternelles

Adjoint

technique

Adjoint

d’animation

C

C

C2

C2

Emplois non permanents à temps complet ou non complet

Administratif Affaires générales 1 0 Contrat

d’apprentissage

C C2

Technique Entretien des

bâtiments

communaux,

ménage

1 1 Contractuel C C2

Sanitaire et

social

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

1 1 Contractuel C C2

Animation Intervenant à

l’enseignement des

activités physiques et

sportives

1 0 Conseiller des

APS à hauteur

de 7.25 heures /

semaines

A C1

Agent polyvalent en

charge des enfants,

du service et du

ménage

6 6 Contractuel C C2

9- Convention Territoriale Globale(CTG) – Dénonciation du Contrat Enfance jeunesse (CEJ). Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la convention relative au dispositif CTG a été signée entre la Communauté de Commune de la Côtière à Montluel et la Caisse d’Allocations Familiales. Celle-ci prend effet au 1 er janvier 2021 pour se terminer au 31 décembre 2025. Il rappelle que la CTG s’accompagne d’une logique financière d’accompagnement des actions du territoire par des Bonus de Territoire (continuité des prestations de service enfance jeunesse du CEJ initial). Ces bonus de territoire se signent avec les gestionnaires sous conditions et dépendent de la date de fin des CEJ.

Concernant le territoire de la Côtière, il est nécessaire d’aligner les dates de terme des CEJ au 31 décembre 2021, date de fin initiale pour les communes de Montluel, Dagneux et La Boisse. La date de fin initiale pour les communes de Balan et Béligneux était fixée au 31 décembre 2022. Ainsi, Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire, pour les communes de Balan et Béligneux de dénoncer le CEJ au 31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité , ACCEPTE de dénoncer le CEJ (pour toutes ses actions) au 31 décembre 2021 ; CHARG E Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à la CAF de l’Ain.

10 - SIEA – Réseau fibre – Conventions de servitude.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le SIEA a la compétence Communication électronique sur notre territoire. De de fait, il est en charge du déploiement du réseau public fibre optique.

Pour que le réseau fibre puisse se déployer sur notre commune, il est nécessaire d’implanter de nouvelles armoires optiques. Il est proposé de les implanter sur les parcelles communales suivantes : - ZA 0280 située au niveau du 1476 rue du Chêne

- ZB 0406 située au niveau du 279 rue Centrale

S’agissant d’une occupation du domaine public, il est nécessaire de signer avec le SIEA, une convention pour chaque armoire. Cette convention permettra au syndicat d’implanter, d’exploiter et d’entretenir ledit réseau de communications électroniques et de fixer ses droits.

Monsieur le Maire rappelle que les conventions ainsi que les dossiers techniques ont été mis à disposition des élus avant la séance de ce jour afin qu’ils puissent délibérer de façon éclairée. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à cette décision. CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision au SIEA. 11 - Promesse unilatérale de bail entre la commune de Balan et Monsieur Claude PINON.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un accord financier a été trouvé entre la société Corfu Solaire, porteuse du projet de centrale photovoltaïque sur la parcelle cadastrée C250, et Monsieur Claude PINON, gérant des Pépinières PINON dont l’exploitation empiète sur ladite parcelle. A l’heure actuelle, l’exploitation occupe environ 4 500m² de la parcelle C250. Il a été convenu que Monsieur PINON pourrait libérerait la zone occupée tout en conservant l’usage d’un espace de 6 mètres entre ses serres et la clôture du projet photovoltaïque.

Afin que cet accord puisse aboutir et que l’occupation de cet espace trouve un cadre juridique. Monsieur le Maire propose de permettre à Monsieur PINON de signer un bail avec la commune de Balan. L’objet de cette délibération est donc de voter une promesse unilatérale de bail entre la commune et Monsieur PINON d’une durée de 12 mois. Après la signature de la promesse de bail, Monsieur PINON disposera d’un délai de 12 mois pour demander la signature d’un bail qui prendra effet à sa date de signature et prendra fin 10 années après le jour de la signature. Le bail sera consenti et accepté contre un loyer annuel qui reste à définir selon la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (avec 2 abstentions Y. AFFRE et S. P ONTHIEU) ,

ACCEPTE que soit signée une promesse de bail entre la commune de Balan et Monsieur PINON Claude pour l’exploitation de ses serres sur la parcelle cadastrée C250 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de bail annexée à la présente décision ainsi que tous les documents afférents à ce bail.

12 - Promesse unilatérale de bail emphytéotique entre la commune d Balan et la société Corfu Solaire pour l’implantation, l’exploitation et l’entretien d’une centrale photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section C n° 250 à Trize – Modification du montant de la redevance annuelle.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2019-06-01 du 17 juin 2019, la commune de Balan a voté une promesse de bail emphytéotique avec la société Corfu Solaire. Ladite délibération a été mise à disposition des élus avant la séance du conseil municipal de ce jour.

Il procède à un point de situation sur ce dossier et rappelle qu’une partie de la parcelle visée par ce bail est occupée par l’exploitation de Monsieur Claude PINON. Celui-ci s’étant opposé à libérer la totalité de l’espace occupé a obligé la société Corfu Solaire à modifier son projet. De ce fait, Monsieur le Maire propose de modifier les termes de la promesse de bail en ce qui concerne le montant du loyer annuel. Le bail serait consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de 19 000 € au lieu de 20 000 € sur les 10 premières années puis de 20 000 € sur les 20 dernières années. Le bail étant signé pour 30 ans, toujours renouvelable deux fois pour une durée supplémentaire de 10 ans.

Le Conseil Municipal, a près en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (avec 4 abstentions , C. VILLARDIER, B. MULLER, S. BUSSY et V. MAILLET).

ACCEPTE la modification de la promesse de bail comme énoncée ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique ainsi modifiée et annexée à la présente décision ainsi que tous les documents afférents à ce bail.

Questions diverses

Yolande AFFRE aborde la question de la vitesse excessive des automobilistes rue de la Chanaz. François FERRTTI propose d’installer le radar pédagogique dans ce secteur afin d’établir des statistiques.

Bérengère MULLER signale que les travaux réalisés sur la route de Jons posent de nombreux problèmes. Patrick BOUVIER va se rapprocher des chargés de travaux.

Sébastien BUSSY intervient concernant le CPINI de Balan. Il aborde la question du système d’alarme pour les corps non intégrés et précise que ce système obligera les pompiers à signaler leur disponibilité. Il apporte des éléments d’information quant au fonctionnement des différents centres d’intervention de la 3 CM. Il demande à ce que la gestion financière par la 3CM soit plus transparente et déplore le refus d’augmenter les effectifs, la politique relative aux grades, aux avancements de carrière. Il précise que ces éléments permettent de valoriser de l’engagement des pompiers. Il rappelle qu’il y a aujourd’hui 13 pompiers à Balan et qu’ils ne sont pas rémunérés directement c’est l’amicale qui perçoit la rémunération.

François GERENTET aborde la question de l’hébergement potentiel d’Ukrainien. L’AMF (Association des Maires de France) a confirmé qu’il existait un site géré par la Préfecture. En revanche, après plusieurs prises de contact téléphoniques, il a été porté à notre connaissance, par la Préfecture, que c’était l’AMF qui gérait cette question. Il faut compter un délai de 2 à 3 semaines pour traiter les demandes d’accueil. Mme BOZON (AMF) va faire un point et reviendra vers nous avec plus d’éléments d’information. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas d’aide pour les collectivités qui sont aujourd’hui invitées à verser des subventions aux fonds dédiés. En ce qui concerne l’accueil potentiel par la commune, il est précisé que la maison de Mme Bernard n’est pas habitable en l’état.

Éliane MARTINS signale :

-que le panneau de sortie d’agglomération se décolle aux quatre chemins. Patrick BOUVIER l’informe que le Département a été prévenu.

-qu’elle a suivi le camion des services techniques lors d’un aller-retour à la déchetterie et que la benne n’était pas filée. Des déchets s’échappaient et représentaient un danger pour les voitures qui suivaient le camion. Monsieur le Maire va donner des directives en ce sens aux agents du service technique.

Concernant Balan Propre et à la demande de Mme MARTINS. Monsieur le Maire informe les élus que la manifestation s’est bien passée mais qu’il déplore un manque de participation des élus. Un moment d’échange a lieu entre les élus quant à la participation active aux manifestations communales et à l’engagement des élus dans la vie de la commune en plus des conseils municipaux et des commissions.

Monsieur le Maire rappelle le séminaire prévu le 5 avril 2022 et communique l’ordre du jour.

Séance levée à 22h25.