Déliberation - P390 2022 Convention de prestation de services pour les activités du Relais Petite Enfance en lien avec La Saire

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Déliberation - P390 2022 Convention de prestation de services pour les activités du Relais Petite Enfance en lien avec La Saire Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P390 2022 Convention de prestation de services pour les activités du Relais Petite Enfance en lien avec La Saire)Thèmes du document : Famille, Éducation, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P390_2022

Date : 14/10/2022

OBJET : Convention de prestation de services pour les activités du Relais Petite Enfance en lien avec La Saire

Exposé

Depuis 1999, la Communauté de Communes du canton de Saint-Pierre-Église s’inscrivait dans une politique de Projet Éducatif Local (PEL), ce qui lui a permis de conventionner avec la CAF. Dans le cadre de cette politique, différentes structures et actions en faveur des enfants, des jeunes et des familles ont été mises en place dont la création d’un Relais d’Assistants Maternels appelé désormais « Relais Petite Enfance » (RPE).

En 2017, la Communauté de Communes a fusionné avec les territoires voisins pour former la Communauté d’Agglomération du Cotentin qui s’est structurée autour des territoires des anciens EPCI désignés « Pôle de Proximité ».

La compétence « petite enfance et enfance jeunesse » a été rétrocédée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin aux communes au 1er janvier 2019. Les communes du territoire de Saint-Pierre-Église ont décidé de maintenir une gestion collégiale de cette compétence par la création d’un service commun dont la gestion est assurée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val ne font pas partie des communes membres du Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Église, néanmoins elles souhaiteraient pouvoir bénéficier des services du RPE proposé par celui-ci.

Afin de répondre à leur demande, la Communauté d’Agglomération du Cotentin, propose la signature d’une convention de prestation de services, conformément aux dispositions précitées relatives à la « coopération public-public ».

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P390_2022 du 14/10/2022 1/4

Publié le 20/10/2022Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu la délibération n°2018-252 du Conseil communautaire relatif à la création du service commun du 20 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Brillevast relatif à la création du service commun du 28 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Canteloup relatif à la création du service commun du 13 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Carneville relatif à la création du service commun du 5 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Clitourps relatif à la création du service commun du 12 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Vicq-sur-mer relatif à la création du service commun du 5 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Fermanville relatif à la création du service commun du 19 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Gatteville-Phare relatif à la création du service commun du 11 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Gonneville-Le-Theil relatif à la création du service commun du 3 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Le Vast relatif à la création du service commun du 27 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Maupertus-sur-mer relatif à la création du service commun du 5 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Pierre-Église relatif à la création du service commun du 17 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Théville relatif à la création du service commun du 29 novembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Tocqueville relatif à la création du service commun du 14 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal de Varouville relatif à la création du service commun du 17 décembre 2018,

Vu la convention de création d’un service commun au Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Église en date du 14 février 2019,

Vu l’avis du groupe de travail petite enfance, enfance jeunesse du 20 avril 2022 et de la Commission de service commun du 4 mai 2022,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P390_2022 du 14/10/2022 2/4Vu la délibération n°14-06052022 en date du 6 mai 2022 de la commune de Brillevast relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil- au-Val,

Vu la délibération en date du 16 juin 2022 de la commune de Canteloup relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 n°23-29/09/2022 de la commune de Carneville relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Vu la délibération en date du 11 mai 2022 de la commune de Clitourps relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Vu la délibération en date du 5 mai 2022 de la commune de Fermanville relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Vu la délibération en date du 12 juillet 2022 de la commune de Gatteville-Phare relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil- au-Val,

Vu la délibération n°25/2022 en date du 27 avril 2022 de la commune de Gonneville-le-Theil relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Vu la délibération n°25-05/05/2022 en date du 5 mai 2022 de la commune de Le Vast relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil- au-Val,

Vu la délibération n°DCM 2022/012 en date du 12 mai 2022 de la commune de Maupertus-sur- mer relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Vu la délibération n°2022-25 en date du 29 juin 2022 de la commune de Saint-Pierre-Église relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Vu la délibération n°14-10022022 en date du 10 mai 2022 de la commune de Théville relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil- au-Val,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P390_2022 du 14/10/2022 3/4Vu la délibération en date du 3 mai 2022 de la commune de Tocqueville relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Vu la délibération en date du 3 mai 2022 de la commune de Varouville relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Vu la délibération n°D2022/05/030 en date du 11 mai 2022 de la commune de Vicq-sur-mer relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Vu la délibération en date du 8 juin 2022 de la commune de Digosville relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Vu la délibération en date du 2 mai 2022 de la commune de Mesnil-au-Val relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil- au-Val,

Vu la délibération en date de 28 avril 2022 de la commune de Bretteville relatif à la convention de prestation de service dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil-au-Val,

Décide

- D’accepter la convention de prestation de services dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin, le Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Église et les communes de Bretteville, Mesnil-au-Val et Digosville,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P390_2022 du 14/10/2022 4/4