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Déliberation - P108 2022 PPVS et PPVO Service commun Signature conventions objectifs et financement prestation de service Relais Petite Enfance
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P108 2022 PPVS et PPVO Service commun Signature conventions objectifs et financement prestation de service Relais Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P108_2022
Date : 17/03/2022
OBJET : Pôles de Proximité du Val de Saire et de la Vallée de l'Ouve - Service commun - Signature des conventions d'objectifs et de financement de la prestation de service Relais Petite Enfance
Exposé
Les Relais Petite Enfance (RPE), points de référence et sources d’informations pour les parents et les professionnels sur l’ensemble des modes d’accueil, ont pour mission d’accompagner le développement et l’amélioration qualitative de l’accueil individuel des jeunes enfants.
Pour obtenir les subventions de la CAF, les RPE doivent réaliser un projet de fonctionnement, fil conducteur de leurs actions.
Les projets de fonctionnement des RPE du Val de Saire et de la Vallée de l’Ouve ayant été validés par la CAF, leurs agréments ont été renouvelés pour la période : - du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, pour le RPE du Pôle du Val de Saire - du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, pour le RPE du Pôle de la Vallée de l’Ouve.
Pour finaliser l’accord des subventions, la signature des « conventions d’objectifs et de financement de la prestation de service Relais Petite enfance – Missions renforcées – Bonus Territoire CTG », est nécessaire.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2022_018 du 1er mars 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°3,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P108_2022 du 17/03/2022 1/2 Vu la convention de création du service commun du Pôle de Proximité du Val de Saire signée le 15 février 2019 et son avenant n°1 signé le 26 novembre 2021,
Vu la convention de création du service commun du Pôle de Proximité de la Vallée de l’Ouve signée le 5 février 2019,
Décide
- D'autoriser le Président à signer, avec la CAF les conventions d’Objectifs et de financement des prestations de service Relais petite enfance des Pôles de Proximité du Val de Saire et de la Vallée de l’Ouve,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P108_2022 du 17/03/2022 2/2