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unknown - 2022 370 PA avenant convention prestation service Relais petite enfance
Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - 2022 370 PA avenant convention prestation service Relais petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20221205-2022-370-DE
Accusé certifié exécutoire.
Réception par le préfet : 08/12/2022
Publication : 08/12/2022
Avenant(conventionbipartité)
Sr RO COR SN
ALLOCATIONS Avenant Prestation de service FAMILIALES « Relais petite enfance » - Rpe - Missions renforcées
(OR: Bonus « Territoire Ctg » et prolongation de la convention
de la Loire
Avenant n° 1
Structure : PIAPE RPE
Année de la convention : 2019- 2021
Gestionnaire : MAIRIE FIRMINY
Juillet 2022 Entre :
La Mairie de Firminy, située place du Breuil - 42700 FRIRMINY, représentée par son maîre M! Julien LUYA
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat CS 70813 42 000 Saint-Etienne,
Ci-après désignée «la Caf »,
Préambule
Dans le cadre de la réforme des modes d’accueils conduite en 2021, l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renomme les Ram en « Relais petite enfance ») (Rpe), Ils sont par ailleurs définis au sein de l’article L214-2-1 du Code de l’action sociale et des familles (Casf) comme un « service de référence de l’accueil du jeune enfant pour.les parents et les professionnels ». Leurs missions sont également enrichies au sein du Casf par le décret n°2021-1115 du 25 aout 2021 relatif aux relais petite enfance. Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de répondre aux enjeux du secteur, les missions renforcées sont redéfinies au sein du nouveau référentiel national, Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Relais assistants maternels » (Ram) du 29/04/2019 est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Comme inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Relais petite enfance (Rpe} évolue. Il comporte toujours un financement de base, la Prestation de service Rpe, ét d'un bonus additionnel lié à la réalisation d’une mission renforcée. Ces éléments sont complétés progressivement par le bonus « territoire Ctg », au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej). Celui est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une Convention territoriale globale (Ctg), 11 est convenu que la Convention d’objectifs et de finaricement Relais petite enfance (Rpe) du 29/04/2019 intègre les articles suivants. Article 1 : Les objets de l’avenant
Les articles « les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service -relais assistants
maternels - Ram », « les objectifs poursuivis par le financement des missions supplémentaires »
et l’article « au regard de l’activité du service » sont remplacés par les articles suivants :
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais
Petite enfance » (Rpe)
Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à doinicile.
Le Rpe est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. À cet effet, il a 5 missions principales précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf:
1.
2.
3.
5.
Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;
Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants
à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les
conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant
prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des
temps d'éveil et de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ;
Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile et les informer sur les possibilités
d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service
départemental de protection maternelle et infantile ;
Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site
imonenfant.fr ;
Informer les parents ou représentants légaux, sur Les modes d'accueil du jeune enfant,
individuels et collectifs, présents sur Le territoire el les accompagner dans le choix de
l'accueil ie mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le
cas échéant, par le comité départemental des services aux familles.
L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la
prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite enfance.
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions-du service-de-protection
maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources
locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour
favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui
marquent le parcours de l'enfant. Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les
différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s’engagent dans au moins une des
trois missions renforcées décrites ci -après :
> Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d'un « Rpe guichet unique »
positionné sur son territoire comme l'unique point d’enirée des familles en matière
d’information sur l’ensemble des modes d’accueil.
Dans ce-cadre, la mission du Rpe est :
- De centraliser les demandes d’information des parents et d'assurer un suivi des
solutions trouvées par les familles ;
- De constituer l’unique lieu d’information (LINF) référencé sur le site de monenfant.fr
pour recevoir l’ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc
chargé de répondre à l’ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez-
vous aux parents.
La mise en Œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l'établissement
d’un partenariat, d’une coordination et d’un travail en réseau avec l’ensemble des
acteurs locaux.
> L'analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d'accompagnement à la
professionnalisation et à l'amélioration des pratiques professionnelles en organisant des
groupes d'analyse de la pratique à destination des professionnels, Ces temps doivent permettre
aux professionnels d'échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des
problématiques qu’ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés par un intervenant extérieur spécialisé,
L'organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivants :
* La personne chargée d’animer les séances d'analyse des pratiques professionnelles dispose
d’une compétence en la matière et n’est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis
au titre de la compétence d’agrément du conseil départemental :
- Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels :
- Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des échanges :
- Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d'au moins six heures d'analyse de la pratique et d’au moins 3 séances dans l’année, ÿ La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie
de communication
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l'accueil
individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d’accueil et le métier d'assistant maternel.
IL est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l’accueil individuel en
lien avec les acteurs locaux et notamment avec l’attache du référent Caf afin de s’assurer de
l’éligibilité du projet à cette mission.
1.3 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour
validation des modifications).
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.4- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée
aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la
signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés
précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer leur maillage territorial, renforcer leur rôle d'animation, et permettre une meilleure solvabilisation des Rpe existants les moins financés par la branche.
1.5- L’éligibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
+ être éligible à la Pso Rpe ;
- être soutenu financièrement par la collectivité territoriale détentrice de cette
compétence ;
- être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre Ja Caf et la collectivité locale. Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public...) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.6- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à-+0.80.-Etp d’animateurs
Le montant forfaitaire! du bonus territoire Ctg pour 1 Etp d’animateurs : 5 744.75 € soit
4 595.80 € pour 0.80 ETP
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej? de N-1 au titre
du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de
la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, missions supplémentaires, bonus territoire Ctg et
fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement,
l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle ;
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développé au-delà de l’offre
existante dans un Rpe relève d’un barème national” publié annuellement par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d'etp
déclaré par le Montant
partenaire X forfaitaire’ Etp Nombre de + Barème nouvel etp +
plafonné à de l'offre Nouveaux ep rpe l’exi existante existant
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
1,7- Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'acomple(s) en cours d'année sur le bonus est possible, limité(s) à 70 %
maximum du droit prévisionnel.
Un financement minimum est garanti, Pour 2022, il est de 1000€
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej Tel que défini par la Cnaf Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s’effectuent au moment du calcul de
la
prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activité connues. Il reste conditionné
au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à
partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire
concerné.
Article 2 — Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes,
restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le présent avenant, n° 1. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant AEUCE DU RE
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2022.
Le présent avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/12/2022, la convention d'objectifs
et de
financement « Relais Petite Enfance» signée Le 29/04/2019, entrela Caf de la Loire
et la Mairie de Firminy,
valable du 01/01/2019 au 31/12/2021.
Ii est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Saint Etienne, le 30/09/2022, en 2 exemplaires originaux
Pour la caisse d'Allocations familiales, Pour le gestionnaire,
Le Directeur, '
Directeur adjoint elle SECK
Marie-Piérre BRUSCHET
Le 4. CE 10)99110]
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