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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d1733841450698)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Armement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0348
DECISION
OBJET : Saint-Pierre-de-Varennes - Projet de création du lotissement le clos des bruyères -
Convention de transfert des voies, équipements et espaces communs
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu les articles R 442-7 et R442-8 du Code de l’Urbanisme relatif à la propriété, à la gestion et à l’entretien des terrains et équipements communs d’un lotissement,
Considérant la réalisation par l’aménageur la commune de Saint-Pierre-de-Varennes, des voies, équipements et espaces communs du lotissement sis avenue Jules Pernette à Saint-Pierre-de- Varennes, dont notamment la voirie, les réseaux d’eaux, le réseau d’éclairage public et les espaces verts,
Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités de transfert à l’euro symbolique dans le domaine public de la CUCM, des voies, équipements et espaces communs du lotissement réalisé par l’aménageur,
DECIDE ce qui suit :
- D’approuver les termes de la présente convention de transfert des voies, équipements et espaces
communs lotissement le clos des bruyères à Saint-Pierre-de-Varennes, réalisés par l’aménageur la commune de Saint-Pierre-de-Varennes, domiciliée 3 Av. Jules Pernette, 71670 Saint-Pierre-de- Varennes;
- De signer l’ensemble des documents se rapportant à cette convention de transfert ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 29 septembre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 4 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 4 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME