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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 37 d1703773261942)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Armement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0355
DECISION
OBJET : Montchanin - Projet de création d'un lotissement rue de la Paix - Convention de transfert des voies, équipements et espaces communs
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu les articles R 442-7 et R442-8 du Code de l’Urbanisme relatif à la propriété, à la gestion et à l’entretien des terrains et équipements communs d’un lotissement,
Considérant la réalisation par l’aménageur OPAC Saône-et-Loire, des voies, équipements et espaces communs du lotissement sis rue de la Paix à Montchanin, dont notamment la voirie, les réseaux d’eaux, le réseau d’éclairage public et les espaces verts,
Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités de transfert à l’euro symbolique dans le domaine public de la CUCM, des voies, équipements et espaces communs du lotissement réalisé par l’aménageur,
DECIDE ce qui suit :
- D’approuver les termes de la présente convention de transfert des voies, équipements et espaces communs du lotissement rue de la Paix à Montchanin, réalisés par l’aménageur OPAC Saône-et-Loire, domicilié 800, avenue de Lattre de Tassigny, CS 41409, 71 009 Mâcon Cedex ;
- De signer l’ensemble des documents se rapportant à cette convention de transfert ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 22 novembre 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 novembre 2023
et publié, affiché ou notifié le 27 novembre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME