Déliberation - Deliberation du 28 02 2022 n°9

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Déliberation - Deliberation du 28 02 2022 n°9 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 28 02 2022 n°9)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220228-20220228DCM9-DE

en date du 0740 022 ; REFERENCE ACTE : 20220228DCM9

a La Chapelle

Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°9

Le lundi vingt-huit février deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des

articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 « portant

dispositions de vigilance sanitaire » notamment prolongeant jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 », le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 17 février 2022

Date d’affichage de la convocation : 17 février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum fixé par dérogation législative au tiers de l'assemblée : 7

Présents :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.

Absents excusés. représentés :

Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Régis LEMESLE a donné procuration à madame Martine BRETON : Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Joël JAROSSAY :

Secrétaire de séance : madame Martine LAUNAY

Présents: 16 / Votants:19/ Abstention:0 / Pour:19/ Contre :0 Date d'affichage du procès-verbal : 7 mars 2022

Objet : Le Mans Métropole : instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols — actualisation de la convention d'instruction dans le cadre du traitement dématérialisé des autorisations d’urbanisme et l’ouverture du guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Rapporteur : madame GARNIER

En application des dispositions du code de l’urbanisme, les permis de construire et autres actes des communes, relatifs à l'occupation des sols, sont délivrés par le maire au nom de la commune.

Par délibération du 28 mars 1984, le conseil municipal a décidé de confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols au service instruction à la communauté urbaine Le Mans Métropole.

Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 définit les conditions dans lesquelles un usager peut, à condition de s'identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie : c’est le principe de la saisine par voie électronique.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220228-20220228DCM9-DE

en date du 07/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220228DCM9

Par ailleurs, l’article L.423-3 du code de l’urbanisme modifié par l'article 62 de la loi n° 2018-

1021 du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi «ELAN ») énonce que «les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du ler janvier 2022. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme ».

Les mêmes dispositions peuvent trouver à s'appliquer sur le territoire communautaire quel que soit le nombre d'habitants done pour La Chapelle Saint Aubin dont la population se situe en-deçà de 3 500 (au 1° janvier 2022 : population totale de 2 368 habitants dont municipale 2 302 et comptée à

part 66)

Afin d'organiser le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (G.N.A.U.) est mis en place depuis le 1% janvier 2022, qui se présente sous la forme d’un téléservice qui peut être accessible à partir du service internet de la Mairie.

La convention d'instruction des actes d'urbanisme entre la Communauté Urbaine Le Mans

Métropole et la commune doit être actualisée pour tenir compte de cette évolution.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d'une part, d’actualiser la convention d'instruction des actes d’urbanisme entre la Communauté Urbaine Le Mans Métropole et la commune, dans le cadre de la mise en

place de la saisine par voie électronique et de l'instruction dématérialisée ;

- d’autre part, d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer la

convention d'instruction et tous les documents y afférant.

Discussion

En réponse à monsieur Prigent, madame Garnier précise que les demandeurs pourront adresser leur dossier par voie dématérialisée depuis leur domicile.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l'instruction par Le Mans Métropole des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols portant actualisation de la convention d'instruction dans le cadre du traitement dématérialisé des autorisations d'urbanisme et l’ouverture du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire,

= oël LE BOLU

arte

« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acfe, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70-11 accueil@lachapellesaintaubin.fr