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Déliberation - Deliberation du 28 02 2022 n°8
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 28 02 2022 n°8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220228-20220228DCM8-DE
en date du 9222 ; REFERENCE ACTE : 20220228DCM8
Ne La Chapelle FT
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°8
Le lundi vingt-huit février deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 « portant dispositions de vigilance sanitaire » notamment prolongeant jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire et modifiant l’ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 », le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 17 février 2022
Date d’affichage de la convocation : 17 février 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum fixé par dérogation législative au tiers de l’assemblée : 7
Présents :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.
Absents excusés, représentés :
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Régis LEMESLE a donné procuration à madame Martine BRETON ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Joël JAROSSAY ;
Secrétaire de séance : madame Martine LAUNAY
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre :0
Date d’affichage du procès-verbal : 7 mars 2022
Objet : Personnel : protection sociale complémentaire
Rapporteur : madame DUMONT
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique » et relative à la protection sociale complémentaire (P.S.C.) fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la P.S.C. de leurs agents titulaires et non-titulaires.
L'’ordonnance susvisée précise les différents contrats de P.S.C. auxquels les employeurs
publics peuvent adhérer ou conclure.
Concrètement, la collectivité a le choix entre :
-le contrat collectif à adhésion obligatoire ;
-le contrat collectif à caractère facultatif ;
-la labellisation.
Mairie — 2 rue de l’Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1 accueil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220228-20220228DCM8-DE
en date du 07/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220228DCM8
> Protection « volet prévoyance »
La participation à la « prévoyance » sera obligatoire pour les collectivités territoriales à compter du 1% janvier 2025, au minimum à hauteur de 20 % de son coût.
L'obligation de participation des employeurs porte sur les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Elle s’avère d’autant plus importante qu'après trois mois d’arrêt maladie cumulés sur les douze derniers mois, sans protection complémentaire en prévoyance, les agents territoriaux ne perçoivent plus que la moitié de leur traitement (et sur la commune du régime indemnitaire constitué par l’LF.S..E).
Suivant une délibération du 27 février 2004, depuis le 1% mars 2004, la commune apporte son concours aux agents de la collectivité qui ont souscrit de manière individuelle et facultative une assurance « maintien de salaire », dans un premier temps à hauteur de 25 % d’un taux de cotisation (0,81 % au départ qui a évolué jusqu’à atteindre 0,93 % au 1° janvier 2012) puis, dans un second temps, compte-tenu d’une évolution des dispositions réglementaires (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et circulaire du 25 mai 2012) et conformément à une délibération du 23 novembre 2012 avec une participation forfaitaire de 10,00 € proratisée suivant la durée statutaire de travail à
compter du 1% janvier 2013.
Cette somme de 10,00 € est toujours recommandée par le Comité Technique.
> Protection « volet santé »
A ce jour, aucun contrat n’est proposé ni de participation versée forfaitairement ou en fonction des revenus.
À compter du 1% janvier 2026, la participation à la « santé » sera étendue à l’ensemble des agents quel que soit le niveau de rémunération avec un taux minimum de 50 % pour la couverture des
risques maternité, maladie, accident.
Les employeurs publics auront alors l’obligation de prendre en charge une partie des frais des agents occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont les garanties minimales incluses seront précisées par décret en attente de parution.
L’Etat a institué au profit de ses personnels une participation depuis le 1° janvier dernier.
Il est donc possible à la collectivité employeur de participer à la protection de la santé.
Le comité technique (C.T.) du Centre Départemental de Gestion (C.D.G.) de la fonction publique territoriale préconise une participation forfaitaire de 20,00 € par mois dans le cadre d’une labellisation, procédure plus souple qu’un contrat collectif entrainant un recours périodique au code de la commande publique au terme du contrat (tous les quatre à cinq ans).
Il s’agit d’une mesure sociale qui pourrait être mise en œuvre au sein de la collectivité dès cette année, par exemple à compter du 1% mai prochain.
A cette fin, il conviendrait de recueillir l’avis préalable du C.T. du C.D.G. qui se réunira le 24
mars puis de délibérer à nouveau dans la première quinzaine d’avril lors de la séance consacrée notamment au budget.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220228-20220228DCM8-DE
en date du 07/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220228DCM8
Considérant ce qui précède, il est proposé de solliciter le Comité Technique en vue d’une participation mensuelle de 20,00 € dans le cadre d’une labellisation, disposition qui sera réexaminée après la publication des mesures réglementaires dont le projet de décret a été adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Le 16 février dernier.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal est favorable à solliciter le Comité
Technique du Centre Départemental de Gestion pour la proposition ci-dessus exposée tendant à une
participation à allouer au personnel municipal relative à la protection sociale complémentaire.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
LC
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [::\ accueil(lachapellesaintaubin.fr