Déliberation - Deliberation du 28 02 2022 n°2

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Déliberation - Deliberation du 28 02 2022 n°2 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 28 02 2022 n°2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220228-20220228DCM2-DE

en date du PAU ; REFERENCE ACTE : 20220228DCM2

La Chapelle PT

Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°2

Le lundi vingt-huit février deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 « portant dispositions de vigilance sanitaire » notamment prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant l’ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 », le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 17 février 2022

Date d’affichage de la convocation : 17 février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum fixé par dérogation législative au tiers de l’assemblée : 7

Présents :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine

BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER.

Absents excusés, représentés :

Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Régis LEMESLE a donné procuration à madame Martine BRETON ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Joël JAROSSAY ; * Monsieur Eric NOURY excusé jusqu’à son arrivée à la question n° 5 de l’ordre du jour ; * Madame Vanessa POTELOIN excusée jusqu’à son arrivée à la question n° 5 de l’ordre du jour.

Secrétaire de séance : madame Martine LAUNAY

Présents : 14 / Votants : 17 / Abstention:0 7/ Pour:17 / Contre :0 Date d’affichage du procès-verbal : 7 mars 2022

Objet : Projet d’installation d’une crêperie dans un bâtiment communal

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Dans sa séance du 15 mars 2021, il était exposé qu’un couple de commerçants exploitant une activité non sédentaire de crêperie sur le marché de plein vent le samedi matin souhaitait s’installer définitivement sur la commune.

Le conseil municipal avait :

- d’une part, émis un avis favorable à ce projet de création de crêperie en centre bourg dans un ensemble immobilier situé 16 rue de l’Europe propriété de la collectivité ;

Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - -] accueil@lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220228-20220228DCM2-DE

en date du 07/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220228DCM2

- d’autre part, mandaté monsieur le maire pour poursuivre les négociations avec les personnes intéressées en prenant en considération que le loyer à appliquer devrait tenir compte des sujétions consenties par les preneurs pour la modernisation de l’établissement ; - enfin, décidé d’inscrire au budget 2021 à l’article 615228, « entretiens et réparations sur autres bâtiments », les crédits nécessaires aux travaux de grosses réparations qui auraient été à entreprendre par la collectivité, savoir les travaux de gros-œuvre et de menuiseries extérieures pour la modification des ouvertures nécessaires à la modernisation des portes et fenêtres, les preneurs ayant à supporter les frais d’agencement intérieur.

Il y a quelques semaines, les personnes ont fait savoir qu’elles renonçaient à leur projet, faute d’un accompagnement par leur banque.

En outre, elles ont indiqué qu’elles cessaient leur présence sur le marché, privilégiant d’autres

sites.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du retrait de ce programme ;

- de conduire une réflexion sur le devenir de la propriété, soit à titre de réserve foncière avec ou non maintien du bâti, soit à usage de commerce à céder ou à louer, soit à usage de logement.

Discussion

Monsieur le maire déclare que « cette décision de retrait est dommage », ajoutant qu’« au regard de l'âge des porteurs du projet et du fait qu'ils n'aient jamais tenu de commerce sédentaire, les banques ne les ont pas suivis ».

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l’abandon du projet privé d’installation d’une crêperie dans un bâtiment communal.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire,

« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cé acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@@lachapellesaintaubin. fr