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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 mars 2021 Délégations et subdélégations de signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 mars 2021 Délégations et subdélégations de signature)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2021-040
PUBLIÉ LE 16 MARS 2021 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2021-03-15-001 - AP délégation de signature Mme Célia DUWELZ -
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
82-2021-03-15-002 - AP délégation de signature pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 6
82-2021-03-15-003 - Décision de délégation de signature du DDFiP 82 à la
directrice du pôle gestion fiscale (Annexe A délégation aux directeurs) au 15
mars 2021 (1 page) Page 9
82-2021-03-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature du
DDFiP 82 au pôle pilotage et ressources au 15 mars 2021 (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires /
82-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
Mme CENCIC, directrice de la DDT (modifié suite nouvelle organisation
interne DDT) (8 pages) Page 14
82-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux
chefs de services et à certains agents de leur service (8 pages) Page 23
82-2021-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat
(8 pages) Page 32
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale /
82-2021-02-15-004 - 15 02 2021 delegation signature DASEN IEN (3 pages) Page 41
82-2021-02-15-005 - 15 02 2021-delegation signature DASEN SG (2 pages) Page 45
82-2021-02-16-002 - 16 02 2021 subdelegation signature DASEN
RADOVITCH Demact (2 pages) Page 48
Service Départemental d’Incendie et de Secours /
82-2021-03-01-002 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
OLIVIER THERON DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU SDIS 82 (2 pages) Page 51
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2021-03-15-001
AP délégation de signature Mme Célia DUWELZ -
ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-03-15-001 - AP délégation de signature Mme Célia DUWELZ - ordonnancement secondaire 3 Ex PRÈFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Annexe 1-1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à Madame Célia DUWELZ, administratrice
des Finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale
à la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687
du 24 juin 2010:
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut Particulier des
administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des Finances publiques :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret du 25 novembre 2020, portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET, Préfète de Tarn-et- Garonne ;
VU la décision portant nomination de Madame Célia DUWELZ, administratrice
des Finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne
:
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Célia DUWELZ, AFiPA,
à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire
et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances
publiques de Tarn-et-Garonne, ainsi que l'ordonnancement
de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des Finances publiques dè Tarn-et-Garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 Sur lé site http://www tarn-et-garonne. gouv.fr
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-03-15-001 - AP délégation de signature Mme Célia DUWELZ - ordonnancement secondaire 4 - récevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local»
- n°218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
- n°362 « Ecologie »
- n°723 «Contribution aux dépenses immobilières»
n°724 «Opérations immobilières déconcentrées»
(la liste des programmes concernés Pourra être complétée et adaptée
en fonction des spécificités locales)
- Procéder à l‘ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Célia DUWELZ, AfiPA à effet
de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déciaration
de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisa nt par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Demeurent réservés à la Signature du Préfet de Tarn-et-Garonne
:
- les ordres de réquisition du comptable public :
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables
de l'autorité chargée du contrôle financier en matière
d'engagement des dépenses :
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du Programme
833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Madame Célia DUWELZ peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004- 374 modifié du
29 avril 2004.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Montauban, le 15 mars 2021
La Préfèt
Chantal MAUCH
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-03-15-001 - AP délégation de signature Mme Célia DUWELZ - ordonnancement secondaire 5 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2021-03-15-002
AP délégation de signature pouvoir adjudicateur
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-03-15-002 - AP délégation de signature pouvoir adjudicateur 6 EE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Annexe {1-1 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics :
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier
des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel
POUX, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant
à la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 25 novembre 2020, Portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET, Préfète de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-03- du 15 mars 2021 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Célia DUWELZ, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale,
VU la décision portant nomination de Madame Célia DUWELZ, administratrice
des Finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htip:/www.tarn-et-garonne.gouv. fr
Mél : tarn-
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-03-15-002 - AP délégation de signature pouvoir adjudicateur 7 Article 2 : Délégation est donnée à Madame Célia DUWELZ,
administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer, dans la mesure où ils reièvent de ses attributions,
les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectorai du 15 mars 2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur
départemental des Finances publiques de Tarn- et-Garonne et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de !a préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 15 mars 2021
La Préfète,
Chantal M ME
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-03-15-002 - AP délégation de signature pouvoir adjudicateur 8 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2021-03-15-003
Décision de délégation de signature du DDFiP 82
à la directrice du pôle gestion fiscale (Annexe A
délégation aux directeurs) au 15 mars 2021
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-03-15-003 - Décision de délégation de signature du DDFiP 82 à la directrice du pôle gestion fiscale (Annexe A délégation aux directeurs) au 15 mars 2021 9 Annexe A
En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 15 mars 2021 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégation de signature à la directrice du pôle gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article1 - Délégation de signature est donnée à:
- Madame Célia DUWELZ, AFiPA, directrice du pôle gestion fiscale
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 15 mars 2021
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'administrateur gé | des Finances publiques,
directeur départemeffal des Finances publiques,
Jeén-Michel POUX.
/
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-03-15-003 - Décision de délégation de signature du DDFiP 82 à la directrice du pôle gestion fiscale (Annexe A délégation aux directeurs) au 15 mars 2021 10 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2021-03-15-004
Décision de délégations spéciales de signature
du DDFiP 82 au pôle pilotage et ressources au 15
mars 2021
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-03-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature du DDFiP 82 au pôle pilotage et ressources au 15 mars 2021 11 Annexe C
Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 15 mars 2021 DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur
général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne :
Décide :
Article 1: délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son pôle sauf ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l'objet d'une délégation spécifique) est donnée à :
- Madame Célia DUWELZ, directrice du pôle gestion fiscale.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-03-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature du DDFiP 82 au pôle pilotage et ressources au 15 mars 2021 12 Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines :
Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « ressources humaines » et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « budget logistique immobilier » à l'exception de ceux concernant l’ordonnancement secondaire (qui font l’objet d'une délégation spécifique).
Gestion RH
Madame Françoise MAUREL, inspectrice, chef du service, pour les actes relatifs à la gestion des personnels.
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique, stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
Monsieur Jean-Jacques EGO, inspecteur divisionnaire, responsable de la division «budget logistique immobilier », à l'exception de ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l’objet d’une délégation spécifique) et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « ressources humaines »
Budget, logistique
Madame Carole GEFFRÉ, inspectrice, chef du service.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-03-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature du DDFiP 82 au pôle pilotage et ressources au 15 mars 2021 13 Direction Départementale des Territoires
82-2021-03-10-001
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme CENCIC, directrice de la DDT
(modifié suite nouvelle organisation interne DDT)
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme CENCIC, directrice de la DDT (modifié suite nouvelle organisation interne DDT) 14 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82- 2021- du 10 MARS 2021
donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC,
Directrice départementale des territoires
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1° avril 2019 :
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; -
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;.
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 :
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'Equipement :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
_Vule règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) relatif à la mise en œuvre de l’aide au revenu prévue. par
le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi et mardi 13h30-16h - jeudi 8h30-12h/13h30-16h - vendredi 8h30-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gourv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme CENCIC, directrice de la DDT (modifié suite nouvelle organisation interne DDT) 15 Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de l'urbanisme, du logement et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des territoires ;
Vu larrêté ministériel du 10 mars 2020 nommant Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu larrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021;
Vu lParrêté préfectoral n° 82-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT)
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE :
SECTION |
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires à l'effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relatifs :
- à la situation individuelle des agents de son service, et notamment ceux pris en application de l'arrêté du 31 mars 2011,
- aux activités de son service et notamment ceux pris en application de l'article D615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances relatives au contrôle de légalité ;
- les circulaires aux maires ;
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances aux ministères et au préfet de région étant sous le régime du sous-couvert) : - les correspondances adressées aux élus autres que celles de gestion courante; - en matière de contentieux administratifs, les requêtes et mémoires déposés au greffe du tribunal administratif ;
- les observations écrites au Parquet dans le cadre de la procédure de contentieux pénal de l'urbanisme ;
- les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; - les conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements aiñsi que leurs établissements publics. |
Ainsi que dans les domaines suivants :
| - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
- Autorisations d'occupation temporaire lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires sont divergents.
Page 2/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme CENCIC, directrice de la DDT (modifié suite nouvelle organisation interne DDT) 16 - Autorisations de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Il- UTILISATION DU SOL
A - Certificat d'urbanisme relatif à une opération déterminée :
Décision lorsque l’opération envisagée n’est pas réalisable :
a) Pour les projets réalisés pour le compte d' États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
c) Pour les installations nucléaires de base L
d) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R. 423-16, du code de l'urbanisme.
B - Déclaration préalable, Permis de construire, de démolir et d'aménager
Décisions :
a) Pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires;
b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, à l'exception de ceux soumis à déclaration préalable ;
c) Pour les installations nucléaires de base ;
d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés :
e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme ;
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée suite au récolement effectué par le service instructeur au vu'de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, pour les cas énumérés ci-dessus aux a, b, cet d.
L'avis conforme du préfet prévu par l'article L 422-5 du code de l’urbanisme en cas d'avis défavorable du responsable des services de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme.
Il — DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILE
- Liste des véhicules de réquisition.
IV- URBANISME ET LOGEMENT
- Concession accordée au nom de l'Etat à une société d'économie mixte en vue de réaliser une opération d'aménagement (Art. R321-16 du code de l’urbanisme).
- Transformation d'un OPHLM en OPH (Art. R421-1, 1% et 2°" alinéas du code de la construction et de l'habitation — C.C.H.).
- Extension de la compétence locative pour les SCP HLM (Art. L422-3-2 du code de la construction et de l'habitation R422-7-3).
- Extension de la compétence en aménagement pour le compte de tiers (SA HLM) — Art. R422-4, 3è" et 4ère alinéas du code de la construction et de l’habitation.
- Dérogation aux règles d'’imputation des provisions des comités interprofessionnels du logement (Décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 —-art. 6-).
- Dérogation aux règles d’imputation des provisions de la Chambre de Commerce et d'Industrie (Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 art. 3-).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme CENCIC, directrice de la DDT (modifié suite nouvelle organisation interne DDT) 17 - Décision de préemption, dans le cadre du transfert de l'exercice du droit de préemption de la commune de Montauban à l'État, en application de l’article L 210-1 du code de l'urbanisme et lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de larticle L 213-1 du même code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l’article L 301-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
V- SERVITUDES AÉRONAUTIQUES
- Dégagement. |
- Autorisation de travaux sur des ouvrages frappés de servitudes.
VI - DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
- les décisions prises après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
* en matière de pêche :
- l'agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
- les actes relatifs à la gestion financière de la fédération de la pêche ; - les arrêtés d'ouverture
* en matière de chasse :
- l'agrément des ACCA et des Associations Intercommunales de Chasses Agréées (A.I.C.A) ;
- les arrêtés d'ouverture.
SR [0)\E1
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SOUS-SECTION I
En qualité de responsable d'unité opérationnelle
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 4 et 5 ci-après, délégation est donnée à Mme Nathalie CENCIC, en qualité de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions et programmes suivants, étant précisé que pour le BOP 354 et pour le BOP 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet :
BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
| Écologie, développement et aménagement durables. | 113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB).
| Égalité des territoires, logement et ville. | 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de. l'habitat (UTAH).
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. | 149 -— Forêt.
154 — Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires.
206 — Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 — Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme CENCIC, directrice de la DDT (modifié suite nouvelle organisation interne DDT) 18 BOP REGIONAUX
E INTITULE DE LA MISSION | PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Administration territoriale de l'Etat. | 354 — Chorus DT
Écologie, développement et aménagement durables. | 113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB).
| | 181 — Prévention des Risques (PR).
217 — Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la mer (CPPEEDDM).
| Personnel et fonctionnement des services
déconcentrés.
203 — Infrastructures et services de transports (IST).
SB . sécurité »
Égalité des territoires, logement et ville 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de Len | l'habitat (UTAH).
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 149 — Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l’agriculture.
207 — Sécurité et éducation routières. |
154 — Économie et développement durable de |
l'agriculture et des territoires.
215 — Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture. |
Article 4 :
Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières portant attribution de subvention aux collectivités territoriales, sans distinction de montant, ainsi que celles portant attribution de subvention aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 23 000 €.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant : - en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, - les ordres de réquisition du comptable public.
_ SOUS-SECTION II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 6 : * En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental.
A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du Comité de l'administration régionale.
Article 7 :
En tant que responsable d'unité opérationnelle, Mme Nathalie CENCIC adresse au préfet de département les éléments d'information suivants :
- avant la présentation en CAR un rapport sur les propositions de programmation des crédits de l'UO et lors de la révision des BOP un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées (ré-allocations de crédits et autres modifications),
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme CENCIC, directrice de la DDT (modifié suite nouvelle organisation interne DDT) 19 - chaque mois les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiers notamment, chacun de ces éléments étant mis à jour selon sa périodicité propre. À cette fin, le service renseigne la base de données ad hoc mise en œuvre par la préfecture,
- chaque mois, s'il y a lieu, la liste des ré-allocations de crédits éventuellement intervenues dans le mois ! écoulé
- au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
(Code de la commande publique : ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et décret 2019-259 du 29 mars 2019)
Article 8 : : Le présent article concerne la passation et l'exécution des marchés publics et accords-cadres notifiés après le 1er avril 2019.
8-1. Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CENCIC pour les accords-cadres et les marchés de travaux, de fournitures et de services publiés, en ce qui concerne la détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchés publics.
8-2. Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CENCIC pour les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics (article 2) dans les domaines relevant des BOP cités à l'article 3 du présent arrêté.
Toutefois, la signature des marchés d'un montant supérieur à 210 000 € HT est soumise au visa préalable du préfet.
8-3. Pour l'exercice des fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur autres que le choix de l'attributaire et la signature du marché, Mme Nathalie CENCIC peut se faire représenter par des agents dûment désignés de son service. |
8-4. Conformément à l'article 8-1 du présent arrêté, Mme Nathalie CENCIC peut, pour les accords-cadres, les marchés de fourniture et de service inférieurs à 130 000 € HT et les marchés de travaux inférieurs à 210 000 € HT passés selon une procédure adaptée, désigner nominativement par écrit des agents placés sous son autorité, pour la détermination des besoins à satisfaire et la passation de ces marchés (article 28 du code, des marchés publics).
SECTION IV
AUTRES DISPOSITIONS
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CENCIC, pour les titres de recette délivrés en application de l'article 9-11! de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CENCIC, pour les. conventions entre l'Etat et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme CENCIC, directrice de la DDT (modifié suite nouvelle organisation interne DDT) 20 SECTION V
AUTRES COMMUNES
Article 11 :
Mme Nathalie CENCIC peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Article 12: |
La désignation des agents habilités à procéder à l'ordonnancement secondaire est portée à la connaissance du préfet et de l'administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne. La signature de ces
agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 13 : |
L'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-015 du 14 décembre 2020 est abrogé.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Montauban, le 1 0 MARS 2021
La préfète
Chantal MAUCHET
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme CENCIC, directrice de la DDT (modifié suite nouvelle organisation interne DDT) 21 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-10-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme CENCIC, directrice de la DDT (modifié suite nouvelle organisation interne DDT) 22 Direction Départementale des Territoires
82-2021-03-11-002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature aux chefs de services et à certains
agents de leur service
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 23 Ex PREFET | DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
. Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82- 2021-03- du 11 MARS 2021
donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mars 2020 nommant Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 de Madame la préfète de Tarn-et- Garonne portant organisation de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-03-10-001 du 10 mars 2021 de Madame la Préfète de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires ;
SUR proposition du chef de cabinet de la direction départementale des territoires,
ARRÈTE :
SECTION |
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'’empêchernent de Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est subdéléguée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON directrice adjointe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances
relatifs à la situation individuelle des agents de la DDT et aux activités de la DDT. |
Article 22 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires et de Mme Lucie CHADOURNE-FACON directrice adjointe, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions en ce qui concerne les domaines relevant de son service et les actes de gestion fonctionnelle pour les agents de son service à :
1 — Frédéric AVRIL, chef de cabinet de direction,
2 — Philippe JOSSERAND, chef du service habitat (SH).
Tél. 05 63 22 23 24
Direction départementale des territoires Fax 05 63 22 23 23 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 24 3 — Le chef du service connaissance et risques (SCR).
4 — François MILHAU, chef du service économie agricole (SEA).
5 — Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (SEB).
6 — Juliette DELCAMP, cheffe du service aménagement territorial (SAT).
Les exclusions prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-03-10-001 du 10 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires, s ‘appliquent aux subdélégations prévues au présent article et aux arrêtés à portée générale.
En cas d' absence ou d’ ‘empéchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l'adjoint ou l'intérimaire désigné par la directrice départementale des Territoires.
SECTION II
POUVOIR ADJUDICATEUR — MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRE
(CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : ORDONNANCE 2018-1074 DU 26 NOVEMBRE 2018, DÉCRET N°2018-1075 DU 3 DÉCEMBRE 2018 ET DÉCRET 2019-259 DU 29 MARS 2019).
Article 3 :
La délégation qui est conférée à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires aux articles 8-1 à 8-4 de l'arrêté préfectoral sus-visé peut être exercée par Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CENCIC et Mme Lucie CHADOURNE-FACON directrice adjointe, par M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet de direction pour les délégations visées à l'article 8-2, précitées ci--dessus.
SECTION III
AUTRES DISPOSITIONS
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CENCIC la subdélégation de signature est donnée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON directrice adjointe et à Mme Juliette DELCAMP, cheffe du service aménagement territorial, pour les titres de recette délivrés en application de l'article 9-1! de la loi n° 2001-44 du 17) janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (visé à l'article 10 de l'arrêté préfectoral).
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CENCIC, la subdélégation de signature est donnée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON directrice adjointe, pour les conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 (visé à l'article 11 de l'arrêté préfectoral).
Article 6 : En situation de crisé exclusivement
Dans le cadre des astreintes de la DDT assurée de manière tournante par Mmes Juliette DELCAMP, Sophie. DENIS, Marie-Paule LAGARDE, Sylvie PAILLARD, Nelly PONS, Séverine WENDEL, et MM Frédéric AVRIL, Philippe JOSSERAND, François MILHAU, Gabriel LATOUR, Nicolas VIAUD, chefs de service ou adjoints, délégation leur ést donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT.
Pour assurer la continuité des activités en l'absence de la directrice, de la directrice adjointe et d'un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service ou adjoints présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 25 SECTION IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 :
La délégation conférée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-03-10-001 du 10 mars 2021 à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires est subdéléguée à :
CABINET DE DIRECTION
Dans les domaines relevant de leurs attributions :
— Nathalie COURCELLE, Joël FLORIACH pour les documents courants de gestion des dossiers :
l'accusé de réception,
l'envoi de documents,
la demande d'avis ou d' information,
les courriers d'ordre technique ou administratif,
Prénom NOM Domaine de délégation
Nathalie COURCELLE Conseillère gestion management — assistante de prévention |
Joël FLORIACH © | Gestion de crise. |
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
- Marie-Paule LAGARDE, adjointe au chef du service économie agricole, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service du SEA, pour l'ensemble des domaines relevant du service.
— Daniel GALTIE et Marie-Paule LAGARDE pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels.
Dans les domaines relevant de leurs attributions :
- Flavie BERGOUNIOUX, Daniel GALTIE, Marie-Paule LAGARDE pour les documents courants de gestion des dossiers :
l'accusé de réception,
— l'envoi de documents,
la demande d'avis ou d'information,
les courriers d'ordre technique ou administratif,
Prénom NOM Domaine de délégation
Marie-Paule LAGARDE Aides surfaciques des 1er et 2e piliers, coordination des contrôles, calamités agricoles
Flavie BERGOUNIOUX Foncier agricole, agriculture durable
structures, avis du service sur les autorisations d’ urbanisme, CDPENAF, CTD
|
|
| Len, |
Daniel GALTIE Dispositifs d'aides « hors surfaces », agrément des GAEC, contrôle des
SAFER
Par ailleurs, une note interne précise les attributions des agents au sein du SEA.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 26 ___ SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
— Séverine WENDEL, . adjointe à la cheffe du service eau -et biodiversité, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service du SEB, pour l'ensemble des domaines relevant du service.
_— Séverine WENDEL, Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels.
Dans les domaines relevant de leurs attributions :
— Séverine WENDEL, Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES, pour les documents courants de gestion des dossiers :
- l'accusé de réception,
— l'envoi de documents, :
la demande d'avis ou d'information,
les courriers d'ordre technique ou administratif,
— Béatrice CABOT, Kathy DABLANC, Corinne ESPAGNOLLE, Aurélie JEANJEAN, Marie LUGA, Olivier IZARD, Radouan JALID, Gilles LEBLANC, Amélie CHARNOZ, Vorlette NUTTINCK, Jean-Jacques. OLAZCUAGA, Karine OUEDRAOGO, Cathy POMAR, pour signer les documents ci-après :
— accusé de réception,
— accusé de réception dossier complet,
— certificat de contrôle,
— rapport de visite, compte-rendu,
— validation informatique de l'instruction des demandes :
Prénom NOM
Séverine WENDEL
Domaines de délégation
Police et gestion de l’eau, domaine public fluvial, navigation ét avis du service sur les documents d'aménagement, d'urbanisme et d'installations classées.
Julien MAIÏLLES | Milieux naturels et biodiversité (chasse, pêche, forêt, milieux naturels,
biodiversité) et pollutions diffuses y compris les autorisations individuelles relatives à la réglementation de la chasse.
Gouvernance, documents de planification et de gestion de l’eau à l'échelle des sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGESs, PGE,
PAOT,...) |
Gestion de l’eau par bassin versant, et avis sur documents de planification eau.
Lucie NAPOLITAN
Amélie CHARNOZ
Aurélie JEANJEAN
Béatrice CABOT
Kathy DABLANC
Gestion des étiages, y compris la compensation Golfech, prélèvements d'eau.
Travaux en rivière, eaux pluviales, hydroélectricité.
Guichet unique de l'eau — suite contrôles.
Secrétariat MISEN, pêche.
Gestion financière sous CHORUS y compris l'hydraulique agricole pour les concessions d'Etat
Corinne ESPAGNOLLE Assainissement et navigation. :
Marie LUGA Digues, barrages, plans d'eau, zones humides et Domaine public fluvial (DPF).
Olivier IZARD Travaux en rivière, eaux pluviales, hydroéléctricité.
Radouan JALID Assainissement et synthèse des avis “eau” du SEB
Gilles LEBLANC
Vorlette NUTTINCK
Jean-Jacques
OLAZCUAGA
Forêt privée et natura 2000 ; gestion financière sous OSIRIS, y compris
hydraulique agricole en dehors des concessions d'Etat.
Gestion des étiages, y compris la compensation Golfech, prélèvements d'eau.
Police de l’eau, toutes rubriques, navigation
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 27 Karine OUEDRAOGO Accompagnement des collectivités dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement
Cathy POMAR | Chasse et faune sauvage
SERVICE HABITAT
— Sylvie PAILLARD, adjointe au chef du service habitat, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service habitat, pour l'ensemble des domaines relevant du service.
— Sophie DELBREIL, Magali GREGOIRE, Valérie MAITENAZ, Farha TEZKRATT pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels.
Dans les domaines relevant de leurs attributions :
- Sylvie PAILLARD, Patricia BONY, Sophie DELBREIL, Françoise FILIPPI, Magali GREGOIRE, Valérie MAITENAZ, Ramona RUIZ, Farha TEZKRATT, pour les documents courants de gestion des dossiers :
l'accusé de réception,
l'envoi de documents, I
la demande d'avis ou d’information,
les courriers d'ordre technique ou administratif,
— Françoise FILIPPI, Ramona RUIZ, Valérie MAITENAZ, pour les commandes et les attestations de service fait dans la limite de 6 000,00 €. |
Prénom NOM
Sylvie PAILLARD
Valérie MAITENAZ
Sophie DELBREIL
Patricia BONY
Farha TEZKRATT
Magali GREGOIRE
Françoise FILIPPI
Domaine de délégation
Tous les domaines relevant du service. ::
Mise en œuvre du droit au logement et de la politique en faveur des publics défavorisés.
Prévention des expulsions locatives.
Lutte contre l'habitat indigne.
‘Habitat des gens du voyage.
Projet de rénovation urbaine de Montauban, contrats de villes de Montauban et Moissac, projets de revitalisation de bourgs-centres, opérations PVD, ORT, ACV
Logement des travailleurs saisonniers agricoles. | |
PE | ‘Financement du parc public HLM (programmation, suivi et contrôle des
délégataires et des organismes HLM), conventionnement APL parc public et parc privé, gestion comptable du SH.
Politiques de l'habitat, études, pilotage et animation de l'observatoire de l'habitat.
Financement ANRU
Contentieux administratif et judiciaire, responsabilité civile en tant qu'État assureur, contrôle légalité de la planification et de l'urbanisme opérationnel.
Référent de la DDT en matière d'accessibilité, de sécurité et de santé dans les bâtiments
Accessibilité : secrétariat (convocations, PV de visite) et rapports concernant les commissions d'accessibilité et l'animation du réseau.
Politiques de la construction et de l'habitat durablé, et études.
Immobilier de l'État.
Contrôle des règles de construction.
Lutte contre l'habitat indigne : expertises.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 28 Ramona RUIZ — Logement social (DALO, CILS) et prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
- Gestion du contingent préfectoral.
SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES
- Nicolas VIAUD, adjoint au chef de service Connaissance et Risques en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service connaissance et risques pour l'ensemble des domaines relevant du service.
- Elodie NERIN, Claire PORTET, Geneviève BEDOUCH, Patrice GERMANEAU pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels.
Dans les domaines relevant de leurs attributions :
- Elodie NERIN, Geneviève BEDOUCH, Claire PORTET, Patrice GERMANEAU, Nicolas VIAUD pour les documents. courants de gestion des dossiers :
— l'accusé de réception,
” — l'envoi de documents, ,
- la demande d’avis ou d'information,
— les courriers d'ordre technique ou administratif,
— Geneviève BEDOUCH pour les arrêtés de transports exceptionnels et de dérogations aux interdictions de circulation.
LauuR(e" Domaine de délégation
Nicolas VIAUD Tous les domaines relevant du service:
Elodie NERIN Éducation et Sécurité routières.
Geneviève BEDOUCH Transports exceptionnels, dérogations aux interdictions de circulation.
Claire PORTET Études générales, grands projets, énergies renouvelables, aménagement commercial, déplacements, paysages, publicité.
Patrice GERMANEAU Prévention des risques naturels et technologiques.
Christian SIMON Information géographique et technologies innovantes
SERVICE / AMÉNAGEMENT TE TERRITORIAL
- Gabriel LATOUR et Nelly PONS, adjoints à la cheffe du service aménagement territorial, en cas d'absence où d'empêchement de la cheffe du service aménagement territorial, pour l'ensemble des domaines relevant du service ;
— Gabriel LATOUR, Nely PONS, Christophe BOCQUET, Jean-Marc LANFRANCA, Magali JOUSSERAND pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur autorité ;
Dans les domaines relevant de leurs attributions : D
— Gabriel LATOUR, Nelly PONS, Christophe BOCQUET, Jean-Marc LANFRANCA, Marie-Claude DERRUA, Magali JOUSSERAND, Alain ROUJEAN pour les documents courants de gestion des dossiers :
l'accusé de réception,
l'envoi de documents,
la demande d'avis ou d'information
les courriers d'ordre technique ou administratif,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 29 Prénom NOM
| Gabriel LATOUR
|Nelly PONS |
Domaine de délégation
Tous les domaines relevant du service.
Tous les domaines relevant du service.
Christophe | BOCQUET | Documents de planification: schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel
Alain ROUJEAN Documents de planification: schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel, foncier .
Jean-Marc LANFRANCA | Tout le domaine de la filière application du droit des sols (ADS) à l'exception des | bordereaux de transmission à la signature du préfet. | Le
Marie-Claude DERRUA | Tous les courriers relatifs aux actes d’ application du droit des sols du BDS à
Magali JOUSSERAND [Tout le domaine de la fiscalité de l'urbanisme et notamment les courriers relatifs | [aux actes d’ application de la fiscalité de l'urbanisme.
Article 8 :
Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l'article 6 par note de service.
Article 9 :
L'arrêté n° 82-2021-01-08-001 du 8 janvier 2021 de la directrice départementale des Territoires de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents est abrogé est remplacé par le présent arrêté.
Article 10 :
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP par Mme la directrice départementale des Territoires.
Article 11 :
Le chef de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien: http://telerecours.fr
Fait à Montauban, le 4 4 MARS 2021
La Directrice dép rtementale
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 30 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 31 Direction Départementale des Territoires
82-2021-03-11-007
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 32 PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Egalité :
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82- 2021-03-11- du 11 mars 2021
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget de l'Etat.
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
VU lPordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mars 2020 nommant Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 de Madame la préfète de Tarn-et-Garonne portant organisation de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-03-10-001 du 10 mars 2021 de Madame la préfète de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires ;
VU la décision n° 2021-001 du 1° février 2021 de Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires portant intérim du chef de service connaissance et risques ;
SUR proposition du chef de cabinet de la direction départementale des territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 33 1 - BOP CENTRAUX -
INTITULE DE LA MISSION
Écologie, développement et
| aménagement durables
Égalité des territoires, logement et
ville
Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales
2 —- BOP RÉGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION
Direction de l’action du
gouvernement .
Écologie, développement et
aménagement durables
SB « sécurité »
Égalité des territoires, logement et
ville
Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales
PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
| 113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB).
1135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
L(UTAH)
149 — Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de.
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l’agriculture.
154 — Économie et développement DIE de
F cuire et des territoires.
215 — Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture.
PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
354 — Chorus DT
1113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB).
|
.181— Prévention des Risques (PR) dont fonds Barnier |
| 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer
(CPPEEDDM).
Personnel et fonctionnement des services
déconcentrés.
203 — Infrastructures et services de transports (IST).
207 — Sécurité et éducation routières.
| 1435 — Urbanisme, territoires et amélioration « de l'habitat
(UTAH). .
149 — Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'agriculture.
154 — Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires.
215 — Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture.
3 — Opérations liées à l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs — compte n° B 461-74 (Fonds Barnier repris dans le BOP 181)
4 — Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles — compte n° B 461/71.
5— DAP CEREMA
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 34 Article 2 :Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à
— M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet, pour l’ensemble des BOP listés à l'article 1 de la présente décision en tant que gestionnaire / Responsable d'Unité Opérationnelle :
— M. Nicolas VIAUD, chef du service connaissance et risques par intérim (BOP 135 UTAH, 181- PDR, 207-SER et 203-IST) et compte n° B 461-74 ;
— M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat (BOP 135-UTAH) :
— M. François MILHAU, chef du service économie agricole (BOP 154-EDDAT et 206-SQSA) et compte B461-71 ;
— Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (BOP 149-Forêt, 154-EDDAT, 113- PEB)
à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne :
— les documents relatifs à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à 90 000,00 € HT passés en application du code des marchés publics,
— les bons de commandes établis selon les procédures prévues à l’article 77 du code des marchés publics, et à procéder aux validations dans Chorus formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des chefs de service, la délégation est exercée par l'intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires et par l’adjoint désigné ci-après :
— Mme Sylvie PAILLARD pour le service habitat
— Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
— Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
— M. Nicolas VIAUD pour le service connaissance et risques
Article 3 :
Des habilitations concernant la signature des marchés à procédure adaptée et la validation dans Chorus formulaires, sont données aux personnes désignées dans l'annexe n° 1 jointe à la présente décision. Le-montant et la nature de ces marchés et demandes d'achat sont définis pour chaque personne habilitée.
Article 4 : Frais de déplacements — Application CHORUS-DT interfacée avec CHORUS
Valideurs hiérarchiques (VH), pour l’ensemble des bops visés à l’article 1 et le BOP 354
- Mme Nathalie CENCIC et Mme Lucie CHADOURNE-FACON pour l'ensemble des agents, - M. Frédéric AVRIL et Mme Sandrine RAYNAL pour l’ensemble des agents, — M. François MILHAU et Marie-Paule LAGARDE pour le service d'économie agricole, - Mmes Sophie DENIS et Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité, - M. Nicolas VIAUD pour le service connaissance et risques,
- M. Philippe JOSSERAND et Mme Sylvie PAILLARD pour le service habitat, - Mmes Juliette DELCAMP, Nelly PONS et M. Gabriel LATOUR pour le service d'aménagement territorial,
sont autorisés à signer les ordres de missions et les états de frais de déplacements, en qualité de Valideur Hiérarchique (VH).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 35 Service Gestionnaire (SG), uniquement pour les bops 113,135 et 207 visés à l’article 1
— M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet
— Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire des bops
sont autorisés à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) en l'absence des personnes désignées ci-dessous.
— Mme Kathy DABLANC, secrétaire MISEN,
est autorisée à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) uniquement pour le BOP 113.
— Mme Elodie NERIN, cheffe du bureau éducation et sécurité routière — M. Franck STODEL, inspecteur permis de conduire
sont autorisés à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) uniquement pour le BOP 207.
— Mme Sophie DELBREIL, cheffe du bureau politiques territoriales de l'habitat
est autorisée à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) uniquement pour le BOP 135.
Gestionnaires Valideurs (GV), uniquement pour les bops 113,135 et 207 visés à l’article 1
— M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet
— Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire bops
sont autorisés en tant que gestionnaires valideurs (GV) à valider la transmission dématérialisée des états de frais dans CHORUS
Article 5 : Budgets non basculés et basculés sur l'outil Chorus dont les DAP CEREMA et Fonds BARNIER
M. Frédéric AVRIL, secrétaire général par intérim, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci:
- Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire budgétaire et comptable
est autorisée à signer les mandats, ordres de paiement et de virement établis en conformité avec les pièces justificatives de la dépense.
Article 6 :
L'exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie (DRFIP 31), comptable assignataire.
L'accréditation de signatures du présent arrêté est applicable.
Article 7 :
L'arrêté n° 82-2020-12-14-026 du 14 décembre 2020 concernant la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires est abrogée.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 36 Article 8 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Fait à Montauban, le 11 mars 2021
La directrice départementals.des Territoires
lie CENCIC
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 37 ANNEXE N° 1 A L'ARRETE N° 82-2021-03-11-
de subdélégation de signature des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat et de représentation du pouvoir adjudicateur
AUTORISATION RESPONSABLE UNITE OPERATIONNELLE
Pour l’ensemble des BOPSs listés à l’article n°1 du présent arrêté.
Budgets basculés sur l’outil chorus
Sur proposition de M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet,
Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires,
Autorise l'agent nommé ci-après, à procéder aux validations dans Chorus formulaires des demandes d'achats sous le contrôle et la responsabilité du chef de cabinet dans les conditions stipulées ci- dessous :
Agents Nature des demandes d'achat Montant
Sandrine RAYNAL Toutes demandes 3 000,00 €
et à procéder aux validations des Services Faits.
Le rôle de Responsable d'Unité Opérationnelle est aussi délégué à Mme Sandrine RAYNAL.
BOP 113
signature marchés à procédure simple
Sur proposition de, Mme Sophie DENIS chef du service eau et biodiversité,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple sous le contrôle et la responsabilité du chef du service eau et biodiversité dans les conditions stipulées ci- dessous :
Agents Nature des demandes d'achat Montant
Julien MAILLES Toutes demandes 3 000,00 € Lucie NAPOLITAN Toutes demandes 3 000,00 €
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 38 BOP 135
Budget basculé sur l’outil chorus
Sur proposition de M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise Madame Sophie DELBREIL à procéder aux validations dans Chorus formulaires sous le contrôle et la responsabilité du Chef du service habitat.
Signature marchés à procédure simple
Sur proposition de M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple sous le contrôle et la responsabilité du chef du service habitat dans les conditions stipulées ci- dessous :
Agents Nature des demandes d'achat Montant
Françoise FILIPP] Politiques sociales du logement 6 000,00 €
Ramona RUIZ Politiques sociales du logement 6 000,00 €
BOP 181
Budget basculé sur l’outil chorus
Sur proposition de M. Nicolas VIAUD, chef du service Connaissance et Risques par.intérim,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise l'agent nommé ci-après, à signer les marchés à procédure simple et à procéder aux validations dans chorus formulaire des demandes d'achat et service fait sous le contrôle et la responsabilité du chef du service connaissance et risques dans les conditions stipulées ci- dessous:
Agents Nature des demandes d'achat : Montant
Patrice GERMANEAU Toutes demandes 2 000,00 €
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 39 BOP 207
Budget basculé sur l'outil chorus
Sur proposition de M. Nicolas VIAUD, chef du service Connaissance et Risques par intérim,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple et à procéder aux validations dans chorus formulaire des demandes d'achat et service fait sous le contrôle et la responsabilité du chef du sérvice connaissance et risques dans les conditions stipulées ci- dessous :
Agents Nature des demandes d'achat Montant
Elodie NERIN Toutes demandes 2 000,00 € Franck STODEL Toutes demandes 2 000,00 €
Fait à Montauban, le 11 mars 2021
La directrice départementafe
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 40 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2021-02-15-004
15 02 2021 delegation signature DASEN IEN
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-02-15-004 - 15 02 2021 delegation signature DASEN IEN 41 ARTICLE 1
AC A D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Sandrine AGUETTAZ
Secrétariat du Secrétaire Général
Tél : 05 36 25 73 38
Mél : ce.ia82@ac-toulouse.fr
12, avenue Charles de Gaulle
82017 MONTAUBAN
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE TARN- ET-GARONNE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU le décret du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Pierre Roques en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de Tarn-et- Garonne à compter du 16 octobre 2019 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Mostafa Fourar, recteur de l'académie de Toulouse ;
VU larrêté du 10 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Roques, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des décisions relatives à l’organisation scolaire et des décisions relatives aux conseils d'administration des collèges;
DECIDE
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré, dont la liste figure en annexe à l'effet de signer les documents suivants :
signature des conventions pour l'organisation des stages effectués dans les écoles par des élèves scolarisés en établissement du second degré ou par des étudiants dans le cadre de leur cursus de formation, signature des conventions présentées dans le cadre du programme Erasmus+ qui permet à des personnels enseignants du 1°’ degré de participer à des mobilités européennes (en qualité de représentant des directeurs des écoles de leur circonscription).
ARTICLE 2
La liste des délégataires est annexée à la présente décision.
ARTICLE 3
Cet arrêté annule et remplace les précédents.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-02-15-004 - 15 02 2021 delegation signature DASEN IEN 42 ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 15 février 2021
"Pierre Roques
FRANTAÏSE
/ /
©
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-02-15-004 - 15 02 2021 delegation signature DASEN IEN 43 ANNEXE
Liste des inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription du premier degré bénéficiant
de la délégation de signature en date du 15 février 2021:
Madame Heidi Budon Dubarry, A-DASEN de Tarn-et-Garonne et IEN de Montauban Sud
Madame Christelle Bonnouvriée, IEN de Valence d’Agen
Monsieur Joël Bely, IEN de Caussade
Madame Véronique Doutreleau, IEN de Montauban Centre
Monsieur Marc Molinié, IEN de Castelsarrasin
Madame Martine Molinié, IEN de Montauban ASH
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-02-15-004 - 15 02 2021 delegation signature DASEN IEN 44 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2021-02-15-005
15 02 2021-delegation signature DASEN SG
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-02-15-005 - 15 02 2021-delegation signature DASEN SG 45 AC AD É M E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Sandrine AGUETTAZ
Secrétariat du Secrétaire Général
Tél : 05 36 25 73 38
Mél : ce.ia82 @ ac-toulouse.fr
12, avenue Charles de Gaulle
82017 MONTAUBAN
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’'EDUCATION NATIONALE DE TARN-ET- GARONNE
VU le code de l'Education et notamment, les articles R. 222-19 et suivants, R.222-24 et suivants, D. 222-
20 et D. 222-27, R 911-82 et suivants;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat; VU les articles D4071-1 et suivants du code de la santé publique et l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé;
VU le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions et le décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique; VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Mostafa Fourar, recteur de l'académie de Toulouse;
VU le décret du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Pierre Roques en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne à compter du 16 octobre 2019;
VU larrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire; VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de gestion des bourses de l'enseignement du second degré public et privé créé au sein des services départementaux de l'Education national de l'Ariège et du Lot;
VU l'arrêté du 23 août 2019 portant nomination de Monsieur Laurent Mach dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, académie de Toulouse, à compter du 1" octobre 2019;
VU l'arrêté du 10 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Roques, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des décisions relatives à l'organisation scolaire et des décisions relatives aux conseils d'administration des collèges; VU la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-02-15-005 - 15 02 2021-delegation signature DASEN SG 46 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre Roques, directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est accordée en matière de décisions relatives aux personnels, de décisions relatives à l'organisation scolaire par l'article premier de l'arrêté du 10 février 2021 est donnée à Monsieur Laurent Mach, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 15 février 2021
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-02-15-005 - 15 02 2021-delegation signature DASEN SG 47 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2021-02-16-002
16 02 2021 subdelegation signature DASEN
RADOVITCH Demact
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-02-16-002 - 16 02 2021 subdelegation signature DASEN RADOVITCH Demact 48 ACA D É M Î E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Sandrine AGUETTAZ
Secrétariat du Secrétaire Général
Tél : 05 36 25 73 38
Mél : ce.ia82 @ ac-toulouse.fr
12, avenue Charles de Gaulle
82017 MONTAUBAN
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’'EDUCATION NATIONALE DE TARN-ET- GARONNE
VU le décret du 22 juillet 2020, nommant Monsieur Mostafa Fourar, recteur de l'académie de
Toulouse ;
VU le décret du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Pierre Roques en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et- Garonne à compter du 16 octobre 2019;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU l'arrêté du 23 août 2019 portant nomination de M. Laurent Mach dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn-et- Garonne, à compter du 12" octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 10 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Roques, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels et des décisions relatives à l'organisation scolaire ;
VU larrêté du 15 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Mach, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des décisions relatives à l'organisation scolaire, des décisions relatives aux conseils d'administration des collèges et de saisine de la collectivité territoriale départementale compétente en matière d'organisation et de financement de transport scolaire dans le cadre des expérimentations prévues au décret prévues au décret n°2016-1049 du 12° août 2016.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre Roques, inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée dans le cadre de ses attributions à :
Monsieur Laurent Mach, secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale, pour ce qui concerne l'ensemble du champ de délégation de signature.
ARTICLE 2
Ilest donné subdélégation de signature des pièces administratives n'ayant pas de caractère de décision dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collèges publics du département de Tarn-et-Garonne à :
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-02-16-002 - 16 02 2021 subdelegation signature DASEN RADOVITCH Demact 49 Madame Maryse Radovitch, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division du pilotage et des politiques éducatives.
Cette subdélégation entre dans la procédure de mise en œuvre de l'application de dématérialisation de la transmission
des actes administratifs des EPLE « Dém'act ».
ARTICLE 3
Cet arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, l'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 16 février 2021
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-02-16-002 - 16 02 2021 subdelegation signature DASEN RADOVITCH Demact 50 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-03-01-002
ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR OLIVIER THERON DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DU SDIS 82
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-03-01-002 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER THERON DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU SDIS 82 51 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE COLONEL OLIVIER THÉRON
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE TARN-ET-GARONNE
CHEF DE CORPS
AP82-SDIS82-2021- La préfète de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-33 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 et n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatifs à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, des régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 relatif au fonctionnement et attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté conjoint de monsieur le ministre de l'Intérieur et de monsieur le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du 1° août 2019 nommant monsieur Olivier THÉRON, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps départemental des sapeurs-pompiers du Tarn-et-Garonne à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu l'arrêté conjoint de monsieur le ministre de l'Intérieur et de monsieur le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du 27 décembre 2019 nommant monsieur Jean-François GALTIÉ, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, aux fonctions de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, chef de corps départemental adjoint des sapeurs-pompiers du Tarn-et-Garonne à compter du 20 janvier 2020 :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél_ 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hp www .tarn-el-qaronne qouv lr Mél : prefecture @tarn-et-garonne.gouv fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-03-01-002 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER THERON DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU SDIS 82 52 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur le colonel Olivier THÉRON, directeur départemental des services d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, à l’effet de signer les documents et actes administratifs relatifs à l’exercice des missions dans la limite des attributions opérationnelles qu’il assure dans le cadre des dispositions du code général des collectivités terri- toriales susvisé :
-_ direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers dans le cadre des me- sures prévues dans le règlement de mise en œuvre opérationnelle.
- direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et des arrêtés préfectoraux d’application.
- direction des actions de formations telles que déclinées ci-dessous :
e La formation des personnels y compris la signature des diplômes et brevets.
e Convocations des membres de jury de l’examen de formateur en pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours.
e Convocations des membres de jury de l’examen de formateur en pédagogie appliquée à l’emploi de préventeur secours civique.
e Convocation des membres de jury de l’examen du Brevet National des jeunes sapeurs- pompiers.
Article 2 : Monsieur le colonel Olivier THÉRON, directeur départemental, est autorisé, en cas
d’empêchement, à subdéléguer sa signature au Colonel Jean-François GALTIÉ, directeur départemental adjoint du SDIS 82.
Article 3 : L’arrêté n° 82-2020-01-13-004 du 13 janvier 2020 est abrogé.
Article 4: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS 82.
Fait à Montauban, le @ 1 MARS 2021
La préfête
Chantal MAUCHE
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-03-01-002 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER THERON DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU SDIS 82 53