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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckzy67a7i06jgjkr8dt42jyh1 délibérations du 17 02 22 Document publié le Jeudi 17 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckzy67a7i06jgjkr8dt42jyh1 délibérations du 17 02 22)Thèmes du document : Jeunesse, Environnement, Budget, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

Délibération n° : EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

EAES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

Séance du 17 février 2022

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d’affichage de la Conseil délibération Convocation convocation

74 74 57 8 11 février 2022 11 février 2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept du mois de février, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

AGOUTBORDE Jean HOURQUEBIE Jean LOUSTAU Gérard

ANGES Chisine ITURRIA Jean MARTIN Alain

ANTIER Isabelle D LIBACRE need suppléant | inarT François

ARANGOIÏS Nicolas HABARÈRE-Catherine MINVIELLE Marie-Ange

ARRIBÈRE Daniel D tber suppléant de | OnTÉGUT Marcel

BALDAN Patrick _ LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BALESTA Pairick HAFOURCADE Darñiel MORLAAS-COURTIES Bernard

BARTHE Nadine HAGARONNE-Meryenne MOURLAAS Marie-Hélène

BERNARD Ghislaine LAGRILE Fernand NEXON Grégory

BONNEFON Catherine LAHARANNE ÉrIE PÉBEHONTAÀ Jacques L

BOURGUET Jacques LALANNE Patrice POEYDOMENGE Isabelle

BOURREZ Act DRANCÉ Claude, suppléant de PRÉVOT Phi

LANNES Bruno

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PUHARRÉ Michel

CASAMAYOR MONGAY Michel | LAPEYRE Sébastien | PUHARRÉ Christian -

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude QUENTIN Kattalin

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert RÉCAPE Evelyne

| COUTURE Marie-France | LARROUTURE Yves |SAINTE-CLUQUE Lourent

BAGUERREARdré LASSALLE Jean SALLENAVE Germain

DOMERCQ Frédéric LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Sébastien

BUPEAAT-ACGE Valérie LATEULÈRE Jean-Jacques SARRIQUET Carine

DUPOUEY Arnaud HÉGUARGN Anne SEGUIN Marc

BASTANES Alain, suppléant de LENDRE Jean-Baptiste LIBANTE Raymond, suppléant de

GÈRE Thierry LENDRE Jean-Paul FOUZAA Guy

GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUIS Françoise VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine LOUSTALET Patrick |

Etaient excusés{es}/abseniles) : ANGLO Christina, BOURREZ Alain, DAGUERRE André, DUPLAT-JACOB Valérie, FATIGUE Janÿ,

LABACHE Philippe, LABARÈRE Caïherine, LABORDE Florent, LAFOURCADE Daniel, LAGARONNE Maryonne, LAGRILLE Fernand, LAHARANNE Éric LANNES Bruno, LAPEYRE Sébastien, LARCO Jean-Claude, LEDOUARON Anne, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kaïtalin, RÉCAPET Evelyne, SUSBIELLES Philippe, TOUZAA Guy {x22).

Délégués suppléants présents avec voix délibérative lle délégué titulaire étant absenti: BASTANES Ajain, ETCHART Jean- Claude, FRANÇAIS Hubert, DRANCÉ Claude, LIBANTE Raymond (x5].

Délégués suppléants présents sans voix délibérative lle délégué titulaire étant présent) : LE DOUR Germaine {x1).Procuräfions: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELIE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, LAHARANNE Éric à LABOUR Jean, LARCO Jean-Claudeà BOURGUET Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RECAPET Evelyneà POEYDOMENGE Isabelle, TOUZAA Guyà MARTIN Alain (x8).

Objet : Projet de territoire - Avenant à la convention cadre signée avec 'AUDAP

Rapporteur : monsieur LABOUR, président.

Monsieur le président rappelle que, lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil Communavigire a approuvé l'adhésion de la CCBG à l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP)] ainsi que les termes de la convention cadre correspondante, pour la période 2022-2025.

Cette convention prévoit que les missions confiées à l'Agence pour l'année 2022 font l'objet d’un avenant, joint à la présente délibération et accompagné de la présentation de la méthodologie proposée par l'AUDAP.

Les missions détaillées dans l'avenant correspondent à 80 journées pour un coût unitaire de 490 €, soit 39 200 €. Elles se décomposent en 2 phases et une dernière étape de finalisation auxquelles

s'ajoute une mission complémentaire dédiée à la connaissance des phénomènes de vacance des logements :

- 60 jours pour la tenue de réunions et d'ateliers autour du diagnostic

- 12 jours autour de la participation citoyenne,

- 5 jours pour la finalisation du projet de territoire

- 3 jours pour la mission complémentaire.

Monsieur ie président propose à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'avenant à la convention cadre signée avec l'AUDAP pour la réalisation des missions définies ci-dessus,

- d'autoriser le président à signer cet avenant.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (49 voix pour, 10 voix contre et 4 abstentions], le Conseil Communautaire :

- APPROUVE l'avenant à la convention cadre signée avec l'AUDAP pour la réalisation des

missions définies ci-dessus

- AUTORISE le président à signer cet avenant et tout document en lien avec son exécution.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 21 février 2022 A Salies-de-Béarn, le 21 février 2022

Délibération n° : Le 1 = de Communes

2022-1702-D01 (au Béarn des Gaves

10 route d'Orithez

a SALIES-DE-BÉARN

__"Ttêan er TABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre son les signatures.Procurations : DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, LAHARANNE Éric à LABOUR jean, LARCO Jean-Claude à BOURGUET Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Katialin à LANSALOT-MATRAS Francis, RECAPET Evelyne à POEYDOMENGE Isabelle, TOUZAA Guy à MARTIN Alain {xB}.

Environnement - Mise en œuvre de l'extension des consignes de tri - Contrat de financement avec l'organisme CITEO

Rapporteur: monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement

Monsieur le vice-président expose les faits suivanis :

- da loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en août 2015,

prévoyait l'exfension des consignes de tri à l'ensemble des emballages, à l'horizon 2022 ;

- ces dispositions doivent être effectives, à l'échelle nationale, dès le 1° janvier 2023 :

- pour la CCBG, ceïie extension des consignes de iri est en cohérence avec celle du

financement par la redevance incitative ; elle répond également à une logique territoriale, les autres EPCI béarnais l'ayant déjà mise en œuvre.

Il rappelle que CITEO (ex-ECO-EMBALLAGES] est une entreprise à mission créée par les entreprises du secteur de la grande consommation et de la distribution pour réduire l'impact environnemental de leurs emballages et papiers, en proposant des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage.

Monsieur le vice-président précise qu'en 2020, CITEO, par l'intermédiaire du syndicat mixte Bil Ta Garbi, a apporté une aide financière de 205 000 € à la CCBG sous forme de soutien à la collecte sélective, à la communication et à la sensibilisation des publics par les Ambassadeurs du Tri.

Monsieur le vice-président présente le projet de la CCBG pour la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri qui prévoit l'adaptation des modalités de collecte en vigueur sur le territoire :

-__ la dotation en bacs individuels, destinés aux déchets recyclables, des foyers sur le secteur de Navarrenx, soit 2 618 foyers à équiper, à partir d'octobre 2022; les consignes de tri seront rappelées sur les bacs (stickers) ;

-_ l'apposition de stickers sur les bacs individuels et les abris-bacs pour les secteurs de Salies- de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn, de début octobre à mi-décembre 2022, lors des opérations de collecte ;

- la collecte à l'aide des sacs jaunes sera conservée pour les 920 foyers de Salies-de-Béarn dotés de badges d'accès aux abris-bacs et pour les 81 foyers de Navarrenx dotés de bacs de 40 litres {habitat vertical en cenire-ville] :

- Un nouveau planning de collecte sera étudié pour tenir compte :

o de tournées de collecte des emballages plus longues, en lien avec l'augmentation du taux de présentation et avec la conteneurisation individuelle (secteur de Navarrenx];

o de tournées de collecte des ordures ménagères résiduelles plus courtes, en lien avec la baisse du taux de présentation consécutive à la généralisation de la redevance incitative.

Monsieur le vice-président ajoute que le plan de communication, destiné à présenter ces nouvelles consignes de tri, sera déployé au cours du dernier trimestre de 2022. 1} présente ensuite les résultats attendus :- Une augmentation de 10 à 20 % en volume global des déchets recyclables collectés, correspondant à une augmentation de 4 à 5 kg par habitant et par an,

- une évolution de 600 € à 660 € par tonne d'emballages plastiques des soutiens de l'éco- organisme CITEO,

- pour la CCBG, ce sont 127 T qui pourraient donner lieu au soutien, au lieu de 92T aujourd'hui, soit une aide financière de 83 000 € par an, conire 55 000 € actuellement.

Monsieur le vice-président conclut son exposé en précisant que pour bénéficier des soutiens financiers de CITEO consécutifs à la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri, en cas d'approbation de celle-ci, le dossier doit être remis au plus tard le 25/02/2022, en vue d'une analyse d'ici au mois de juillet 2022. Un contrat de financement sera alors proposé par CITEO qui demande que l'autorisation de signer ce contrat soit donnée au préalable au président.

Monsieur le vice-président propose à l'Assembiée délibérative :

- d'approuver la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri sur le territoire de la CCBG,

- d'autoriser le président à signer le contrat de financement que proposera CITEO.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés {61 voix pour, 3 voix contre et1 abstention!, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri sur le territoire de la CCBG, - AUTORISE le président à signer le contrat de financement que proposera CITEO

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour exirait ceriifié conforme.

Affiché le 21 février 2022 A Salies-de-Béarn, le 21 février 2022

Délibération n° : sa 2029-1702-D0?

ce D Y Communauté de Communes

Fe u Béarn des Gaves

Jean LABOUR 4270 SALIES-DE-BÉARN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à cornpter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : DUPLAT-JACOB Valérie à MINVELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryonne à SALLENAVE Germain, LAHARANNE Éric à LABOUR Jean, LARCO Jean-Claude à BOURGUET Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RECAPET Evelyne à POEYDOMENGE Isäbelle, TOUZAA Guy à MARTIN Alain 1x8].

Objet: Personnel - Modification du régime des autorisations spéciales d'absence

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel

Monsieur le vice-président expose les faits suivants :

-__ le régime des autorisations spéciales d'absence {(ASA) applicable aux agents de la CCBG a été défini par délibération du 19 octobre 2018,

- ce régime fixe la durée des absences autorisées et non réglementées par un texte de portée naïionale : ce sont les autorisations dont les agents territoriaux peuvent bénéficier à l'occasion d'évènements familiaux (naissance, mariage, décès) ou autres liés à la maternité ou à des concours ou examens),

-__ d'autres aulorisations sont réglementées est sont donc accordées « de droit » (sauf motif impérieux à justifier): c'est le cas des absences pour la formation des pompiers volontaires ; les textes (loi du 03/05/1996 ei circulaire du 19/04/1999) fixent uniquement un minimum de 5 jours par an.

Monsieur le vice-président précise que deux agents de la CCBG sont concernés par ces dispositions et font l'objet d'une convention de disponibilité, proposée par le SDIS, pour formation et missions opérationnelles* pour l'un, pour formation uniquement pour l'autre. (*: L'agent est autorisé à partir en intervention sur son temps de travail)

Dans ces conventions, jointes à la présente délibération, le SDIS préconise que la durée de l'absence autorisée pour formation d'un pompier volontaire puisse être supérieure à dix jours par an, en fonction des nécessités.

Monsieur le vice-président propose à l'Assemblée délibérative d'apporter la modification proposée par le SDIS au régime des autorisations spéciales d'absence applicables aux agents de la CCBG.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention], le Conseil Communautaire APPROUVE la modification proposée par le SDIS au régime des autorisations spéciales d'absence applicables aux agents de la CCBG.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 21 février 2022 A Salies-de-Béarn, le 21 février 2022

Délibération n° :

2022-1702-D03 Munauté de Communes Mau Béarn des Gaves

289, route d'Orthez

64270 SALIES-DE-BÉARN . HR Tou LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délaide deux rnois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaîures.Procurations : DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryonne à SALLENAVE Germain,

LAHARANNE Éric à LABOUR Jean, LARCO Jean-Claude à BOURGUET Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN

Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RECAPET Evelyne à POEYDOMENGE Isabelle, TOUZAA Guy à MARTIN Alain (x).

Objet : Personnel - Conventions de disponibilité établies avec le SDIS

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel

Monsieur le vice-président explique à l’Assemblée délibérante que les conventions proposées par le SDS, relatives à la disponibilité de deux agents pompiers volontaires, fixent les conditions dans

sessions de formation pendant leur temps de travail.

Ces conventions, jointes à la présente délibération, oni éié iransmises aux conseillers communautaires.

Monsieur le vice-président propose à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver ces deux conventions

- d'autoriser le président à les signer.

Après en avoir délibéré ef à la majorité des membres présents et représentés {64 voix pour, Ivoix contre), le Conseil Communautaire :

- APPROUVE les conventions proposées,

- AUTORISE le président à les signer.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 21 février 2022 A Salies-de-Béarn, le 21 février 2022

Délibération n° : ident

2922-1702-D04 C

f nee Béarn des Gaves

_ 289, route d'Orthez

Ju /Aerrunauté de Communes

Jean Lagour 4270 SALIES-DE-BÉARN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicalion et de sa réception par le représentant de l'Etai. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, LAHARANNE Éric à LABOUR Jean, LARCO Jean-Claude à BOURGUET Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalih à LANSALOT-MATRAS Francis, RECAPET Evelyne à POEYDOMENGE Isabelle, TOUZAA Guy à MARTIN Alain {x8).

Objet : Administration générale - Cession de terrains situés sur la zone du Herre à Solies-de- 8éamn, à la M. Yann ARTOZOUL

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Monsieur le vice-président expose les faits suivants :

- par délibération du 22 octobre 2021, l'Assemblée a approuvé la cession, à monsieur Yan ARTOZOUL {pour le compte d'une SCI en cours de création] des parcelles | 547, | 549 et 1 556, situées sur la zone du Herre à Salies de Béarn et correspondant à une superficie de 2 222 m2, - le prix de vente des terrains situés sur cette zone a êté fixé à 15 € HT par m° par délibération du 17/07/2017,

- par courrier reçu le T1 janvier dernier, monsieur ARTOZOUL a manifesté son intérêt pour l'acquisition des parcelles 1 542 et | 546 (d'une superficie respective de 145 et 355 m°}, mitoyennes des parcelles objet de la cession validée le 22 ociobre 2021. H souhaitait cependant que le prix de vente soit inférieur à 15 € HT par m2,

- le Bureau de la CCBG, réuni le 17 janvier 2022, a donné un avis favorable à la cession de ces

parcelles et a maintenu le prix de 15 € HT le m2,

- les conditions financières ont êté précisées à monsieur ARTOZOUL par courriel du 19 janvier 2022 et celui-ci les a acceptées,

- le service du Domaine a été sollicité le 14 janvier 2022 et a rendu un avis conforme en date du 2 février 2022,

Monsieur le vice-président propose à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la cession des parcelles 1 542 et 1 546, situées sur la zone du Herre à Salies de Béarn et correspondant à une superficie de 500 m? à monsieur Yan ARTOZOUIL, pour le compte d'une SCI en cours de création ;

- de fixer le prix de vente à 7 500 € HT;

- de préciser que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;

- d'autoriser le président à signer l'acte authentique et tout document en relation avec cette cession.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés (65 voix pour], le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la cession des parcelles 1 542 et 1 546, situées sur la zone du Herre à Salies de Béarn et correspondant à une superficie de 500 m2? à monsieur Yan ARTOZOUL, pour le compte d'une SCI en cours de création ;

- AXE le prix de vente à 7 500 € HT:

- PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;

- AUTORISE le président à signer l'acte authentique et tout document en relation avec cette cession.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 21 février 2022 À Solies-de-Béarn, le 21 février 2022

6 Préshient |

| _Communauté de Communes

A éarn des Gaves

789, route d'Orthez

Jean LABOUR

Délibération n° :

2022-1702-D05 ( /

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.

64270 SALIES-DE-BÉARNProcurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryonne à SALLENAVE Germain, LAHARANNE Éric à LABOUR Jean, LARCO Jean-Claude à BOURGUET Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RECAPET Evelyne à POEYDOMENGE Isabelle, TOUZAA Guy à MARTIN Alain 1x8].

Objet : Administration générale - Cession de terrain en vue de la création d’une micro-crèche à Sauveterre-de-Béarn

Rapporteur: monsieur CABANNE. vice-président délégué à l'administration générale et au personnel,

Monsieur le vice-président expose les faits suivants :

- par délibération du 17 décembre 2021, l'Assemblée a approuvé la cession à la SCI THALISA d'une partie de la parcelle ZC 92, située route d'Oraàs, à Sauveterre-de-Béarn, soit environ 1 570 m? sur un toïal d'environ 2 400 m?; une division parcellaire et un bornage sont nécessaires pour préciser la surface concernée,

- à l'examen du cadastre de Sauveterre-de-Béarn, il s'avère que cette cession laisse à la CCBG la propriété de la parcelle ZC 93, d'une superficie d'environ 30 m°, entre le terrain cédé à la SCI THALISA et la voie publique. Si cette petite parcelle n'était pas passée inaperçue lors des premiers échanges, elle auraït été intégrée à la cession déjà validée par le conseil communautaire, - Mme PÉNEN, représeniante de la SCI THALISA, a été sollicitée pour l'acquisition de cette parcelle ZC 93 et a donné son accord,

- le service du Domaine a été à nouveau sollicité le 12 janvier 2022, avec un prix de vente établi à 18 € HT le m? et a rendu un avis conforme en date du 2 février 2022.

Monsieur le vice-président propose à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la cession de la parcelle ZC 93, située route d'Oraûs à Sauveterre-de-Béarn et correspondant à une superficie estimée à 30 m2, à la SCI THALISA :

- de fixer le prix de vente à 18 € HT par m2:

de préciser que les frais relatifs à l'établissement de l'acte seront à la charge de l'acquéreur : - d'autoriser le président à signer l'acte authentique et out document en relation avec cette cession.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés {63 voix pour, 1 abstention, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la cession de la parcelle ZC 93, située route d'Oraäs à Sauveterre-de-Béam et correspondant à une superficie estimée à 30 m2, à la SCI THALISA :

- AXE le prix de venie à 18 € HT par m”’;

PRECISE que les frais relaïifs à l'établissement de l'acte seront à la charge de l'acquéreur ; - AUTORISE le président à signer l'acte authentique et tout document en relation avec cette cession.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 21 février 2022 À Salies-de-Béarn, le 21 février 2022

Le Président Délibération n° : À

__Communauté de Communes

2022-1702-D06 du Béarn des Gaves

289, route d'Orthez

64270 SALIËS-DE-BÉARN

#2)

JeGn LABOUR

ta présente délibération peut faire l'abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compier de sa publication ei de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procuraïions: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryronne à SALLENAVE Germain, LAHARANNE Éric à LABOUR Jean, LARCO Jean-Claude à BOURGUET Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François, GUENTIN Kattalin & LANSALOT-MATRAS Francis, RECAPET Evelyne à POEYDOMENGE Isabelle, TOUZAA Guy à MARTIN Alain (x8).

Objet : Administration générale - Renouvellement de la convention établie avec le syndicat mixte de gestion du Camp de Gurs

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée délibérative que la convention établie avec le Syndicat Mixte de Gestion du Camp de Gurs pour la mise à disposition de service dans le cadre d'un transfert de compétence est venue à échéance le 30 juin 2021. I précise que la convention jointe à la présente délibération et transmise aux conseillers avec la convocation reprend les termes de la convention initiale, pour une durée d'un an, l'article 11 prévoyant un renouvellement tacite.

Monsieur le vice-président propose à l'Assemblée délibérative :

-__ d'approuver la convention proposée,

- d'autoriser le président à la signer.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés {64 voix pour, 1 voix contre}, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la convention proposée,

- AUTORISE le président à signer cette convention.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

nu , Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 21 février 2022 A Salies-de-Béarn, le 21 février 2022

Délibération n° : Le P 1

2022-1702-D07 : SY munauté de Communes

(au Béarn des Gaves

pe Aie d ‘Orthez

y uk A SALIES-DE-BÉARN

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réceplion par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signalures,Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Morie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain,

LAHARANNE Éric à LABOUR Jean, LARCO Jean-Claude à BOURGUET Jacques, PRÉVOT Philione à MINART François, QUENTIN Kaïtalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RECAPET Evelyne à POEYDOMENGE Isabelle, TOUZAA Guy à MARTIN Alain {x8].

Objet : Administration générale - Environnement - Modification des statuts du Syndicat Mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et affluents (5MGOAO)

Rapporieur: monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement.

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée délibérative que, par délibération du 14 décembre 2021, le Comité Syndical du SMGOAO a validé la proposition de modification des statuts du syndicat qui lui était présentée. Le projet de staiuts modifiés est joint à la présente délibération

et a été transmis aux conseillers communautaires.

Monsieur le vice-président précise que ces modifications concernent d'une part ia composition des commissions de sous bassins versants et du bureau et d'auire part la liste des ouvrages mis à

disposition du SMGOAO pour la protection contre les inondations.

Monsieur le vice-président propose à l'Assemblée délibérative d'approuver les modifications statutaires proposées.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions], le Conseil Communautaire APPROUVE les modifications des statuts du SMGOAO qui lui ont été proposées.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. | | Pour exirait certifié conforme.

Affiché le 21 février 2022 A Salies-de-Béarn, le 21 février 2022

Délibération n° :

2022-1702-D08

287, route d'Orihez

64270 SALIES-DE-BÉARN

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Procurations : DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryonne à SALENAVE Germain, LAHARANNE Éric à LABOUR Jean, LARCO Jean-Claude à BOURGUET Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RECAPET Evelyne à POEYDOMENGE isabelle, TOUZAA Guy à MARTIN Alain (x8}.

Objet : Budget - Rapport et débat sur les orientations budgétaires 2022

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément les articles L2312-1 et L.5211-36,

Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et plus précisément le Il de l'article 13,

Considérant le rapport intitulé « DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - RAPPORT 2022 » joint à la note de synthèse accompagnant la convocation,

Le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (51 voix pour, 12 voix conire et 2 abstentions) :

PREND ACTE de l'existence du rapport transmis avec la note de synthèse : PREND ACTE du débat d'orientation budgétaire tenu sur la base du rapport mentionné ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . . Pour extrait ceriifié conforme. Affiché le 21 février 2022 À Salies-de-Béarn, le 21 février 2022

Délibération n° : Le Présifient 2022-1702-D09 PET 7 } rare de Communes

| D! i du Béarn des Gaves

À 289, route d'Orihez

Jean Lagour 24270 SALIES-DE-BÉARN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Ejai. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaîures.Procurations : DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, LAHARANNE Éric à LABOUR Jean, LARCO Jean-Claude à BOURGUET Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RECAPET Evelyne à POEYDOMENGE Isabelle, TOUZAA Guy à MARTIN Alain (x8).

Objet : Budget -— Finances — Versement d’acomptes sur subventions

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président rappelle à l'Assemblée que, dans le cadre de l'exercice de sa compétence « enfance ef jeunesse », la CCBG attribue une subvention annuelle de fonctionnement aux associations « Lous Petitous » (gestionnaire des crèches d'Auterrive et Salies de Béarn), « Les Pitits Lutins » (gestionnaire du RAM), « Tennis club sport loisirs » (gestionnaire de l'accueil de loisirs de Sauveterre] et à la SARL « Les P'tits Pouss » [gestionnaire de la micro-crèche de Susmiou).

Afin de permettre à ces struciures gestionnaires d'assurer leur fonctionnement dès le début de cette année, la CCBG peut leur verser un acompte avant le vote du budget primitif général 2022 et l'attribution des subventions.

Les acompies figurant au tableau ci-dessous ont été calculés à partir des montants versés et des receltes attendues au titre de l'exercice 2021*.

* Jes recettes versées par la CAF au titre de 2021 sont qualifiées de prévisionnelles car le solde de l'aide financière de la CAF n'est pas versé à ce jour.

Recettes Proposition

énéficiaire Subvention versée prévisonnelles Reste à charge d'acompte sur enéficic en 2021 por CCBG | versées por CAF à | 2021 pour CCBG | subvention 2022

CCBG - 2021. (50% arrondi)

Association "Lous Petitous” 233 530 128 198 105 332 53 000

SARL "Les P'tits POUSS" 55 578 38 517 1706 9 600

Association “Les P'tits lutins” 56 254 42 074 14 230 7 000

Assosciation "Tennis dub sports loisirs” 32 000 8 598 23 402 12 000

Monsieur le vice-président propose à l'Assemblée délibérative d'approuver le versement d'un acompte sur subvention de :

- 53 000 £ à l'association « Lous Petitous »,

- 9000 € à la SARL « Les P'tits Pouss »,

- 7 000 € à l'association « Les P'tits Lutins »,

- 12 000 € à l'association « Tennis club sports loisirs ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE le versement d'un acompte de 53 000 € à valoir sur la subvention 2022, à l'association « Lous Petitous », à la majorité des membres présenis et représentés (61 voix pour, 4 voix contre],

- APPROUVE le versement d'un acompte de 9 000 € à valoir sur la subvention 2022, à la SARL « les P'tits Pouss », à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 7 voix contre),

- APPROUVE le versement d'un acompte de 7 000 € à valoir sur la subvention 2022, à l'association « Les P'tits Lutins », à la majorité des membres présents et représentés [61 voix pour, 4 voix contre),- APPROUVE le versement d'un acompte de 12 000 € à valoir sur la subvention 2022, à l'association «Tennis club sports loisirs», à la majorité des membres présents et représentés (54 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions].

Certifié exécutoire

Affiché ie 21 février 2022

2022-1702-D10

Délibération n° :

Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

A Salies-de-Béarn, le 21 février 2022

TT) Le Président Communauté de Communes

: du Béarn des Gaves 289, route d'Orihez

64270 SALIES-DE-BÉARN

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Elal. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.