Déliberation - 12 fixation nombre de sieges accord local avec VM

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Déliberation - 12 fixation nombre de sieges accord local avec VM Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Déliberation - 12 fixation nombre de sieges accord local avec VM)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, 1/5

VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 19 juin 2025

Secrétaire de séance : Mme Dany Saniez

n°12

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de Valenciennes Métropole dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-

1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des

populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la

Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2019 fixant la composition actuelle du

conseil communautaire de Valenciennes Métropole

Rappel : la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de Valenciennes Métropole pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui

ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en

application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée

sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués

conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges

devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- Chaque commune devra disposer d’au moins

Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de2/5

plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population

globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux

exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1

du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• À défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit

commun à 81 (+ 22 suppléants) le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de Valenciennes Métropole, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.

Il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de Valenciennes Métropole un accord local, fixant à 91 (+ 18 suppléants) le nombre de sièges du conseil communautaire de Valenciennes Métropole, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

COMMUNES POPULATIONS SIEGES TITULAIRES SIEGES SUPPLEANTS

ANZIN 13417 6

ARTRES 1073 1 1 AUBRY DU HAINAUT 1715 1 1 AULNOY LEZ

VALENCIENNES

7125 3

BEUVRAGES 6791 3

BRUAY SUR L'ESCAUT 11584 5

CONDE SUR L'ESCAUT 9297 43/5

CRESPIN 4541 2

CURGIES 1351 1 1 ESTREUX 945 1 1 FAMARS 2459 1 1 FRESNES SUR ESCAUT 7473 3

HERGNIES 4471 2

MAING 3970 2

MARLY 11980 5

MONCHAUX SUR

ECAILLON

583 1 1

ODOMEZ 936 1 1 ONNAING 8567 4

PETITE FORET 5058 2

PRESEAU 2083 1 1 PROUVY 2202 1 1

Total des sièges répartis :

- 91 sièges titulaires

- 18 sièges suppléants (cf. article L5211-6 du CGCT)

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de

l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de

Valenciennes Métropole.

QUAROUBLE 3141 2

QUERENAING 863 1 1 QUIEVRECHAIN 6078 3

ROMBIES ET

MARCHIPONT

745 1 1

ROUVIGNIES 658 1 1 SAINT AYBERT 331 1 1 SAINT SAULVE 11121 5

SAULTAIN 2526 1 1 SEBOURG 1972 1 1 THIVENCELLE 820 1 1 VALENCIENNES 42979 18

VERCHAIN MAUGRE 1103 1 1 VICQ 1472 1 1 VIEUX CONDE 10455 4

TOTAL 191885 91 184/5

Considérant cette présentation, M le Président propose donc au conseil municipal : - de fixer à 91 le nombre de sièges titulaires du conseil

communautaire de la communauté d’agglomération Valenciennes

Métropole, répartis comme suit :

COMMUNES POPULATIONS MUNICIPALES

(par ordre décroissant)

SIEGES

TITULAIRES

SIEGES

SUPPLEANTS*

VALENCIENNES 42979 18

ANZIN 13417 6

MARLY 11980 5

BRUAY SUR L'ESCAUT 11584 5

SAINT SAULVE 11121 5

VIEUX CONDE 10455 4

CONDE SUR L'ESCAUT 9297 4

ONNAING 8567 4

FRESNES SUR ESCAUT 7473 3

AULNOY LEZ

VALENCIENNES

7125 3

BEUVRAGES 6791 3

QUIEVRECHAIN 6078 3

PETITE FORET 5058 2

CRESPIN 4541 2

HERGNIES 4471 2

MAING 3970 2

QUAROUBLE 3141 2

SAULTAIN 2526 1 1 FAMARS 2459 1 1 PROUVY 2202 1 1 PRESEAU 2083 1 1 SEBOURG 1972 1 1 AUBRY DU HAINAUT 1715 1 1 VICQ 1472 1 1 CURGIES 1351 1 1 VERCHAIN MAUGRE 1103 1 1 ARTRES 1073 1 1 ESTREUX 945 1 1 ODOMEZ 936 1 1 QUERENAING 863 1 1 THIVENCELLE 820 1 1 ROMBIES ET MARCHIPONT 745 1 1 ROUVIGNIES 658 1 1 MONCHAUX SUR

ECAILLON

583 1 1

SAINT AYBERT 331 1 1

* selon article L5211-6 du CGCT5/5

- D’Autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

adhère aux propositions de Monsieur le Président.

Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.

Pour extrait conforme, le Président, Julien Dusart

Publiée sur le site internet le mardi 12 août 2025.

Envoyée et reçue au contrôle de légalité le mercredi 9 juillet 2025.