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Déliberation - DELIB n°2025.44 Fixation nombre et repartitions sieges conseil communautaire CCM Montesquieu accord local
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2025.44 Fixation nombre et repartitions sieges conseil communautaire CCM Montesquieu accord local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
ville de
Reçu en préfecture le 07/07/2025
IQ
©
ID
: 033-213300809-20250702-DELIB202544-DE
Cadauliac
at
SLT
| LES
|
D
DELIBERATION
n°2025-44
Séance
Ordinaire
du
2 juillet 2025,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
est de 29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
ESPAGNON
FIXATION
DU
,
|
NOMBRE
ET
DELA
ÉTAIENTPRESENTS:
19
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
-— M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M.
GACHET-
Mme
LALANDE
- M.
REPARTITION
DES
BEHIER - M. RIDET —- M. ESPAGNON - M. BRIAND - M. LOUAI L - Mme SECONDY - M.
DUMONT
SIÈGES
M. MAYOUKOU
-- M. CHAMPNIER
- Mme
ROUSSELOT-
Mme
REMAZEILLES — M. VAUTRIN
- M.
DU
CONSEIL
CHOLLET
COMMUNAUTAIRE
,
DE
LA
ABSENTS
EXCUSÉS
:
10
M.
CHAMARD
(mandataire
M.
CHOLLET)
- Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE)
- Mme
COMMUNAUTE
DE
| BOUBAN
(mandataire Mme SAUNIER) - Mme DIGUET (mandataire M. GACHET) - Mme VAUZOUR
MONTESQUIEU
(mandataire
M.
MONGE)
-— M.
DUBUC
(mandataire
M.
GAZEAU)
- Mme
ROQUES
(mandataire
M.
DANS
LE
CADRE
LOUAIL) - M. MERIAU
(mandataire
Mme
REMAZEILLES)
D'UN
ACCORD
Mme
SAVARY
- Mme
LAUDE
LOCAL
Date d'envoi
de
convocation
:26
JUIN
2025
Vu
les
articles
L.
5211-6
et
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la Guadeloupe,
de
la Guyane,
de
la Martinique
et de
La
Réunion,
et des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-
Miquelon
;
Vu
la circulaire
du
17
mars
2025
relative
à la recomposition
de
l’organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Vu
le courrier
du
13
mai
2025
de
la Communauté
de
communes
proposant
un
accord
local
pour
la répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
;
Considérant
la possibilité
pour
les
communes
de
s’accorder
pour
proposer
un
accord
local
définissant
le nombre
de
siège
total
et leur
répartition
au
sein
du
prochain
Conseil
communautaire ; Considérant
la nécessité,
le cas
échéant,
de
délibérer
sur
un
accord
local
mentionné
avant
le 31
aout
2025
;
Considérant
que
la composition
de
la communauté
sera
fixée
selon
les modalités
prévues
à
l’article
L.5211-6-1
et L.
5211-6-1
du
CGCT
; qu’afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
que
de
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
la Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
ville de
Reçu
en préfecture
le 07/07/2025
cadau
at
Paie
S LOF
Oo
©
ID : 033-213300809-20250702-DELIB202544-DE
Las
Vu.
|
f
majorité
des
deux
tiers
au moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la moitié
de
la population
totale
de
la communauté
ou
l’inverse,
que
cette
majorité
devra
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la
population
est la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres
de
la communauté
;
Considérant
qu’à
défaut
d’un
tel accord
constaté
par
le Préfet
au
31
août
2025,
il sera procédé
à
une
composition
et une
répartition
des
sièges
du
Conseil
communautaire
par
défaut,
selon
les
dispositions
de
l’article
L5211-6-1
du
CGT.
Le
cas
échéant,
le nombre
de
sièges
sera
ramené
à
39 ; Considérant
la proposition
de
la Communauté
de
communes
de
Montesquieu
de
renouveler
l’accord
local
déjà
en vigueur,
prévoyant
un
nombre
de
45
sièges
répartis
selon
la règle
de
calcul
prévue
au
CGCT
dite
de
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne,
tenant
compte
des
populations
municipales
mises
à jour
;
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
tel que
proposé
par
la Communauté
de
communes
de
Montesquieu,
pour
transmission
au
Préfet
de
la Gironde
afin
que
celui-ci
fixe
par
arrêté
à 45
sièges
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
Montesquieu,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante :
Ayguemortes-les-Graves
1 402
Cabanac-et-Vi
2
400
Castres-Gironde
2
689
Beautiran
2 466
Isle-Saint
516
La
Brède
4 423 10
723
Martillac
3
581
Saint-Médard-d’E
3
361
Saint-Morillon
1817
Saint-Sèlve
3
668
Saucats
3 446
TOTAL
47
276
Æ = nie |BIDIS IS LR | /ID ]|D
Il est donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
duI
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le nombre
et la répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
de
Montesquieu. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
ville de
Reçu
en préfecture
le 07/07/2025
Cadauac
au
S'LOT
|
€
ID
: 033-213300809-20250702-DELIB202544-DE
LS Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
Décide
de
proposer
au préfet
de
la Gironde
de
fixer,
à 45
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
Montesquieu,
réparti
comme
suit
:
À
ortes-les-Graves
Cabanac-et-V Castres-Gironde Beautiran Isle-Saint La
Brède
Martillac Saint-Médard-d’E Saint-Morillon Saint-Sèlve Saucats
TOTAL
Autorise
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération. ADOPTE
A L’'UNANIMITE
— M. CHAMPNIER
SE
RETIRE
DU
VOTE
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Philippe
ESPAGNON,
secrétaire de séance
Gis@
À
Q
ENV Envoyé
en
préfecture
le 97/07/2025
Reçu
en
grétecture
le
07/07/2
Publié
le
ID:
633-2193300809-20250702-DELIR202844-DE