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Arrêté - DC 2023 06 04 E CONVENTION AIRBUS
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2023 06 04 E CONVENTION AIRBUS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023 ET ——
5 Castelnau Publié le
d'Estrétefonds = ID : 031-213101181-20231106-DC20230604-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Décision de la Maire 2023/06-04
ENSEIGNEMENT/PERISCOLAIRE- CONVENTION
La Maire de Castelnau d'Estrétefonds,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération D 2022/02-01 du 18 février 2022 portant élection
du Maire, VU la délibération D 2022/02-03 du
18 février 2022 portant délégation permanente à la Maire, VU les articles
R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des
régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 portant création de la régie de
recette périscolaire à la Mairie de Castelnau d'Estrétefonds,
VU la décision 2023/03-02 portant modification de l'arrêté constitutif
de la régie de recette périscolaire :
DECIDE
ARTICLE 1*— Afin de permettre de maintenir le bénéfice des réductions
aux parents d'élèves salariés d'Airbus, Mme la Maire Signe la convention
pour l’année 2024 avec le Comité d'Entreprise d'Airbus, qui prends
en charge des dépenses d’accueils extrascolaires de leurs enfants
à hauteur de 2.50 euros par demi-journée et 5 euros par jour.
ARTICLE 2 - Le régisseur est autorisé à encaisser les sommes provenant
des éléments indiqués à l’article 1.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain
Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre des
délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le G6/L /223
La Maire,
Sandrine SIGAL
Mme l8 Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu‘ peut faire objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'Etat De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un aVOCäk VOUS pourrez saisir le tribunal Susmentionné per le site « Télérecours Gtoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fr et ce en application de
/! ‘article R421- 1 du Code de justice administrative.