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Déliberation - DC 2023 04 10 MAD MATERIEL
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 04 10 MAD MATERIEL)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
PAPY. ID : 031-213101181-20230629-DC20230410-AU
La Castenac Castelnau
AE d'Estrétefonds &
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DECISION DU MAIRE 2023/04-10
LOCATION MATERIEL PEDAGOGIQUE - ELEVE EN SITUATION DE HANDICAP
La Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d’attributions au Maire portant au 4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant la proposition de Mme COULONDRE - 8 clos beau soleil, 31620 Castelnau
d'Estrétefonds - de louer gracieusement à la Commune du matériel pédagogique lui appartenant au profit d'une élève en situation de handicap,
DECIDE
Article 1 — Madame Coulondre met gratuitement du matériel pédagogique à la disposition de l'élève Coulondre Mathilde inscrite pour l'année scolaire 2022/2023 en classe de CM1 et pour l'année scolaire 2023/2024 en classe de CM2.
Article 2 — L'ensemble des conditions contractuelles de location gracieuse fait l'objet d'une convention détaillée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre de ses délibérations.
Fait à Castelnau d’Estrétefonds,
Le 29 juin 2023
La Maire,
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu fl peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
8.1 Enseignement
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
ID : 031-213101181-20230629-DC20230410-AU
CONVENTION DE PRÊT À USAGE INDIVIDUEL DE MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE
APPARTENANT À MADAME COULONDRE, AU PROFIT DE LA MAIRIE DE
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS POUR LES ÉLÈVES EN SITUATION DE
HANDICAP DANS LES PREMIER ET SECOND DEGRÉS PUBLICS ET PRIVÉS SOUS
CONTRAT.
Entre :
Madame Coulondre,
8 clos beau soleil, 31620 Castelnau d'Estrétefonds
Ci-après dénommée "le prêteur",
Et
La mairie de Castelnau d'Estrétefonds,
Parvis des Citoyens, 31620 Castelnau d’Estrétefonds,
Représentée par Madame Sigal,
Ci-après dénommée "l'emprunteur",
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition, à titre gracieux, du matériel
pédagogique appartenant à Madame Coulondre, le prêteur, à l'emprunteur. Ce matériel
sera utilisé au profit des élèves en situation de handicap afin de faciliter leur inclusion en
milieu scolaire ordinaire public ou privé sous contrat.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
ID : 031-213101181-20230629-DC20230410-AU
Article 2. Désignation du matériel
Le matériel mis à disposition est décrit comme suit :
1 Table HASSIST CANTAL plan fixe à gauche coloris alu RAL 9006
1 Casier de rangement amovible pour modèle CANTAL
1 Jeu d'accessoires magnétiques
2 Chaises HERGON PRIMAIRE
1 Séparation casier table ARTEMIS coloris gris RAL 7035
Madame Coulondre met gratuitement ce matériel à la disposition de l'élève Coulondre
Mathilde inscrite pour l’année scolaire 2022/2023 en classe de CM1 et pour l’année
scolaire 2023/2024 en classe de CM2.
Article 3. Usage du matériel
Le matériel prêté ne peut être emporté par les élèves chez eux, y compris durant les
congés scolaires. Il est réservé à des fins pédagogiques et ne peut être utilisé que pour
effectuer des travaux en lien avec la scolarité des élèves.
Article 4. Obligations du prêteur
Le matériel reste la propriété de Madame Coulondre. Le prêteur organise ou fait
organiser la remise du matériel à la mairie de Castelnau d'Estrétefonds. Le matériel est
inscrit dans l'inventaire des biens de la mairie.
Article 5. Obligations de l'emprunteur
L'emprunteur, la Mairie de Castelnau d'Estrétefonds, s'engage à prendre soin du
matériel qui lui est confié et à l'utiliser exclusivement à des fins pédagogiques
conformément à cette convention. En cas de détérioration accidentelle ou de mauvaise
utilisation du matériel, les frais de remise en état seront à la charge de l'emprunteur.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
ID : 031-213101181-20230629-DC20230410-AU
L'emprunteur s'engage également à signaler Madame Coulondre tout sinistre affectant
le matériel prêté dans les plus brefs délais.
Il est recommandé à l'emprunteur de souscrire une assurance personnelle pour couvrir
les éventuels dommages causés au matériel prêté pendant la durée du prêt.
Article 6. Durée du prêt
Le prêt du matériel est consenti pour une durée d’une année scolaire à compter de la
signature de la présente convention. À l'expiration de cette période, le matériel devra
être restitué au prêteur en bon état de fonctionnement, sauf accord préalable de
prolongation du prêt entre les parties.
Article 7. Restitution du matériel
En cas de restitution anticipée ou à l'issue de la période de prêt, le matériel devra être
rendu au prêteur dans les délais convenus et en bon état de fonctionnement, à
l'exception de l'usure normale résultant d'une utilisation conforme à son objet. Le prêteur
se réserve le droit de vérifier l'état du matériel lors de sa restitution.
Article 8. Responsabilités
Le prêteur décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dommages causés
au matériel prêté pendant la période de prêt. L'emprunteur est tenu de prendre toutes
les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du matériel pendant cette période.
Article 9. Résiliation
En cas de non-respect des conditions stipulées dans la présente convention,
notamment en cas de détérioration volontaire du matériel ou d'utilisation non autorisée,
le prêteur se réserve le droit de résilier le prêt de manière anticipée et de demander la
restitution immédiate du matériel.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
ID : 031-213101181-20230629-DC20230410-AU
Article 10. Litiges
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera
soumis à la juridiction compétente du lieu du prêteur.
Fait en deux exemplaires originaux, à Castelnau d’Estrétefonds, le
Le prêteur,
[Signature du prêteur]
L'emprunteur,
[Signature de l'emprunteur]
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
ID : 031-213101181-20230629-DC20230410-AU
Sandra Coulondre Madame La Maire
1 exemplaire en original pour Madame Coulondre,
1 exemplaire en original pour la mairie de Castelnau d’'Estrétefonds.
1 exemplaire en copie pour information, adressé au directeur d'école (1er degré) ou au
chef d'établissement du 2nd degré.
Même s’il n’est pas propriétaire, l'établissement scolaire, en tant que dépositaire au
sens de l’article 1927 du code civil, apporte le soin requis à l'utilisation et à la
conservation des matériels concernés. Cette obligation vaut pour le matériel laissé dans
les locaux de l'établissement à usage individuel ou collectif. || portera à la connaissance
de la mairie de Castelnau d’Estrétefonds tout sinistre affectant les matériels en dépôt.
Le EF LIFPHAÏSTOS l'www.hephaistos.fr SARL HEPHAISTOS 13 route de Fontaneilles 12640 RIVIERE SUR TARN Tél : 05.65.59.29.95 Tél portable : Fax : 05.65.59.70.92 Site web : www.hephaistos.fr Email : contact@hephaistos.fr Commercial : SARL HEPHAISTOS Envoyé en préfecture le 30/06/2023 Reçu en préfecture le 30/06/2023 Publié le ID :031-213101181-20230629-DC20230410-AU COULONDRE MATHILDE 8 Clos Beau Soleil 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS Numéro Date Code client Date d'échéance Mode de règlement FC14954 12/04/2019 COULONDRE 12/04/2019 Virement dès réception Référence : N 13865 - C 9931 - CR Description Qté P.U.HT Montant HT TVA Transféré de : Bon de livraison N° BL14644 du 11/04/2019. ACT / Table HASSIST CANTAL plan fixe à gauche coloris alu RAL 9006 1,00 435,00 435,00 20,00 ACC | Casier de rangement amovible pour modèle CANTAL 1,00 41,58 41,58 20,00 PD04 / Jeu d'accessoires magnétiques 1,00 27,42 27,42 20,00 XEC / Chaise HERGON PRIMAIRE 2,00 74,92 149,84 20,00 ECO / Éco-contribution 1,00 1,58 1,58 20,00 FRA! Participation aux frais de livraison 1,00 50,00 50,00 20,00 Escompte pour règlement anticipé : 0%. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indermité forfaitaire fixée par décret (art. L.441-6 du code de commerce et décret n°2012-1115 du 02/10/2012) de 40 € seront appliquées. Clause de réserve de propriété : les présentes marchandises demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à complet paiement (loi n°80.335 du 12 mai 1980). Taux Base HT 20,00 705,42 Montant TVA 141,08 Coordonnées bancaires société : Banque : BPTA RIB : 17807006141142107145364 IBAN : FR7617807006141142107145364 BIC : CCBPFRPPTLS Total HT 705,42 Total TVA 141,08 Total TTC 846,50 Acomptes 0,00 Net à payer 846,50 € Siret : 33797923100012 - APE : 3101Z - RCS : Rodez B 337 979 231 - N° TVA intracom : FR03337979231 - Capital : 15 244,90 € 4 sur 1