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Déliberation - 29 DC20240602 CONVENTION airbus
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - 29 DC20240602 CONVENTION airbus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
nee Castelnau Publié le
dt d'Estrétefonds = ID :031-213101181-20241014-DC20240602-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Extrait du registre des décisions du Maire
Décision 2024/06-02
ENSEIGNEMENT/PERISCOLAIRE- CONVENTION
La maire de la commune de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération D 2022/02-01 du 18 février 2022 portant élection du Maire,
Vu la délibération D 2022/02-03 du 18 février 2022 portant délégation permanente à la
Maire de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS,
DECIDE
Article 1 -
Afin de permettre de maintenir le bénéfice des réductions aux parents d'élèves salariés
d’Airbus, Mme la Maire signe la convention pour l’année 2025 avec le Comité d’Entreprise
d’Airbus, qui prends en charge des dépenses d’accueils extrascolaires de leurs enfants à
hauteur de 2.50 euros par demi-journée et 5 euros par jour.
Article 2 —
Le régisseur est autorisé à encaisser les sommes provenant des éléments indiqués à l’article
L:
Article 3 —
Un exemplaire de cette décision sera relié au registre des délibérations du Conseil municipal.
Faità Castelnau d’Estrétefonds,
e_14 octobre 2024
=
Sandrine SIGAL
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.