Déliberation - DC 2023 04 05 FL Tarifs 11 juillet

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Déliberation - DC 2023 04 05 FL Tarifs 11 juillet Document publié le Vendredi 4 août 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 04 05 FL Tarifs 11 juillet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,

Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le

——— ID : 081-213101181-20280629-DC20230405-AU Le El Castelnau A d'Estrétefonds &

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

DECISION DU MAIRE 2023/04-05

FINANCES - Tarifs - Sortie B29 11 juillet et 4 août 2023

La Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d’attributions au Maire portant au 2° De fixer les tarifs inférieurs à 3 000 € des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à savoir :

- Les recettes perçues à l'occasion de manifestations ponctuelles,

- Tous tarifs de droits ponctuels de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics (droits de place...),

= Pour les autres recettes non fiscales, délégation accordée uniquement lorsque les augmentations et diminutions des tarifs existants ne dépassent pas 5% ;

DECIDE

Article 1 — Une sortie est proposée les 11 juillet et 04 août 2023 selon les tarifs suivants :

QUOTIENT FAMILIAL JOURNEE AVEC REPAS SUPPLEMENTS SORTIE

Jusqu'à 400 8,77 € 3,90 €

401 à 600 9,58 € 4,26€

601 à 800 10,05 € 4,63 €

801 à 1100 10,52 € 4,78 €

1101 à 1400 11,69 € 2,80 €

1401 à 1700 13,09 € 5,82 €

1701 à 2000 13,79 € 6,14€

Plus de 2000 14,62 € 6,50 €

Non-résidents 19,04 € 8,48 €

QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT SEMAINE SUPPLEMENTS SORTIE

Jusqu'à 400 35,15 € 3,90 €

401 à 600 38,43 € 4,26€

601 à 800 40,30 € 4,63 €

801 à 1100 42,18 € 4,78€

1101 à 1400 46,86 € 2,80 €

1401 à 1700 52,48 € 5,82€

1701 à 2000 55,30 € 6,14 €

Plus de 2000 58,58 € 6,50 €

Non-résidents 76,38 € 8,48 €

QUOTIENT FAMILIAL DEMI-JOURNEE AVEC REPAS SUPPLEMENTS SORTIE

Jusqu'à 400 6,86€ 3,90 €

7 FINANCES LOCALES / 7.10 Divers

Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le

ID : 031-213101181-20230629-DC20230405-AU

LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE

Extrait du registre des décisions du Maire

401 à 600 7,50 € 4,26€

601 à 800 7,87€ 4,63€

801 à 1100 8,24€ 4,78 €

1101 à 1400 9,15€ 5,20€

1401 à 1700 10,25 € 5,82 €

1701 à 2000 10,80 € 6,14€

Plus de 2000 11,44 € 6,50 €

Non-résidents 14,91 € 8,48 €

Article 3 — Les recettes sont inscrites au budget municipal, section Fonctionnement.

Article 4 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre de ses délibérations.

Fait à Castelnau d'Estrétefonds,

Le 29 juin 2023

La Maire,

Sandrine SIGAL

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

7 Finances locales/7.10 Divers