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Document publié le Samedi 14 octobre 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 04 02 FL Tarifs 14 octobre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le
ID : 031-213101181-20230601-DC20230402-AU
OU. Castelnau Tr d'Estrétefonds &
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
DECISION DU MAIRE 2023/04-02
FINANCES - Tarifs 14 octobre 2023 - Spectacle Humour
La Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2022 de délégation d'attributions au Maire portant au 2° De fixer les tarifs inférieurs à 3 000 € des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à savoir :
= Les recettes perçues à l’occasion de manifestations ponctuelles,
ë Tous tarifs de droits ponctuels de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics (droits de place...),
- Pour les autres recettes non fiscales, délégation accordée uniquement lorsque les augmentations et diminutions des tarifs existants ne dépassent pas 5% ;
DECIDE
Article 1 — Un spectacle d'humour est proposé au public le 14 octobre 2023 à l'Espace Colucci.
Article 2 — Les tarifs d'entrée sont les suivants : 15 € pour les adultes, 10 € pour les enfants jusqu'à 16 ans.
Article 3 — Les recettes sont inscrites au budget municipal, section Fonctionnement.
Article 4 - Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre de ses délibérations.
Fait à Castelnau d'Estrétefonds,
Le 1° juin 2023
La Maire,
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
7 FINANCES LOCALES / 7.10 Divers