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Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. service mutualise pluridisciplinaire de medecine de prevention
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. service mutualise pluridisciplinaire de medecine de prevention)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
D 260924- 06 DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIRIAT Séance du 26 septembre 2024 Sur convocation en date du 12 septembre 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 26 septembre 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire Etaient présents : Mesdames, Messieurs MERLE EMMANUELLE MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc JANODY Patrice BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël Etaient excusés : Magalie DAVID a donné pouvoir à Sandra MERLE Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET Etaient absents : Joséphine MAZUE Serge CHANEL Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE MISE EN PLACE D'UN SERVICE MUTUALISE PLURIDISCIPLINAIRE DE MEDECINE DE PREVENTION _INTER-FONCTIONS PUBLIQUES : CHARTE D'ENGAGEMENT_ CONVENTION DE PARTENARIAT Entendu le rapport de M. le Maire La médecine de prévention, que la Commune de Viriat en sa qualité d'empioyeur se doit de mettre en place pour ses agents, était assurée depuis plus de 40 ans par l'association Service de Santé au Travail de l'Ain, devenue par la suite Presta Ain et Beaujolais. Par un courrier en date du 15 juin 2022, la Commune de Viriat était informée qu'en raison d'une forte pénurie médicale sur le secteur de Bourg en Bresse, le Conseil d'Administration de l'association Presta Ain et Beaujolais avait décidé le 5 mai 2022 de réduire dans un premier temps les prestations fournies à certaines collectivités territoriales pour se concentrer sur les entreprises privées puis dans un second temps de cesser le suivi des agents des collectivités au 31 décembre 2022. La Commune de Viriat a sollicité et alerté plusieurs organismes sans parvenir à trouver de solutions alternatives (centre de gestion, association des maires de l'Ain.....). Confrontée à une situation similaire, un courrier conjoint a été réalisé avec la Ville de Bourg en Bresse et adressé à Mme la Préfète de l'Ain. Dans sa réponse du 8 février 2023, Mme la Préfète de l'Ain a indiqué que la situation rencontrée par la Ville de Bourg en Bresse et la commune de Viriat n'étaient pas des cas isolés et qu’au niveau des administrations d'état (DDT, DDPP, DDETS, Police Nationale.....), il existait des difficultés similaires. Un groupe de travail technique a été constitué associant les différents services de la fonction publique dans l'Ain (services de l'administration territoriale de l'Etat, conseil Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du D 260924- 06 départemental, centre de gestion, ville de Bourg en Bresse, commune de Viriat, ARS 01, centre hospitalier de Fleyriat). Au terme de 7 réunions de travail, un projet de service de santé pluridisciplinaire mutualisé inter-fonctions publiques a été arrêté. Ce service assurera l'ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents et développera les actions de prévention en milieu professionnel telles que prévues par les textes législatifs et réglementaires. Ainsi le service est dimensionné de manière à proposer une solution « de base » et des options permettant de disposer d’une offre complète voire enrichie par rapport à celle dont bénéficiait la Commune auprès de l'association Service de Santé au Travail de l'Ain. Afin d'enclencher la construction du projet sur la base des orientations présentées, les partenaires pressentis sont invités désormais à se positionner formellement sur ce dispositif et sur son financement. Dans un premier temps, il s'agit de contribuer à dû proportion au recrutement d’un chef de projet préfigurateur dont l'emploi pourrait être porté par le Conseil départemental. Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de : - approuver la charte d'engagement en vue de la construction d'un projet de service mutualisé pluridisciplinaire de médecine de prévention inter-fonctions publiques de l'Ain - approuver les termes du projet de convention de partenariat relatif à la création d’un service mutualisé pluridisciplinaire de médecine de prévention inter-fonctions publiques dans l'Ain - autoriser M. le Maire à signer la charte d'engagement et la convention de partenariat ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. LE MAIRE, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du