Déliberation - DELIB23 02 07 Approbation du protocole transactionnel avec la societe IMPRIMERIE RAS

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Déliberation - DELIB23 02 07 Approbation du protocole transactionnel avec la societe IMPRIMERIE RAS Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 02 07 Approbation du protocole transactionnel avec la societe IMPRIMERIE RAS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le 15/02/2023 S L F4

ID : 093-219300530-20230202-DELIB23_02_07-DE

D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_02_07

_______

SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

36 présents

6 représentés

L'an deux mille vingt trois, le deux février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 26 janvier 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. BESSAOU Samy, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, Mme FETTAL Samia, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à Mme GRÜNEBAUM Julie

Mme LABBÉ Pascale à M. BOUAZIZ Philippe

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme BERHOUMA Wiam

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RAGAZ Julien-Jack

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme CÉLATI Françoise a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_02_07 - Approbation du protocole transactionnel avec la société IMPRIMERIE RAS

Rapporteur: M. Philippe BOUAZIZ

La ville de Noisy-le-Sec a reçu de la part de nombreux prestataires exécutant des marchés publics, des demandes d’indemnisation invoquant la théorie de l’imprévision induite par la hausse des prix subséquente à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine.Envové en préfecture le 15/02/2623

Reçu en préfecture le 15/02/2023 .

Pubiié le 15/02/2023

ID : 095-219500530-20220202-DELIB23 08 97-DE

La société IMPRIMERIE RAS nous a fait parvenir un courrier de demande d’indemnisation en date du 1er février 2022 invoquant une hausse soudaine et imprévisible des matières premières, des composants chimiques, du transport et de l’énergie.

Face à ces demandes, et conformément à la voie préconisée par les deux circulaires du Premier ministre n°6338/SG du 30 mars 2022 et n° 6374/SG du 29 septembre 2022, la Ville a opté pour la solution qui consisterait à verser une indemnité permettant de réparer le préjudice de vente à perte subi par nos prestataires. Cette indemnité serait versée dans le cadre d'une convention d'indemnisation validée par le Conseil municipal et signée par les parties au contrat (marché public).

C’est ainsi que les services municipaux se sont rapprochés des prestataires qui se sont prévalus de l’imprévision induite par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine afin de leur demander de fournir les pièces comptables justifiant le quantum de leur préjudice. Il a également été mené en juin/juillet des réunions d’information "Marchés publics / Entreprises" afin de recueillir tous les éléments nécessaires à l’estimation du préjudice subi par chaque prestataire de la ville ayant fait parvenir une demande d’indemnisation.

Les pièces reçues ont fait l’objet d’une analyse aboutissant à la fixation des indemnités attribuées à chaque entreprise dont la société IMPRIMERIE RAS dans le cadre du marché n°18-4667 – Lot 1- ayant pour objet l’ « Impression du magazine municipal ».

Le quantum du préjudice de la société IMPRIMERIE RAS est fixé à 16 825,12 euros.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de prendre en charge l’intégralité du quantum du préjudice subi par le prestataire. Aussi les parties se sont accordées pour fixer le montant de l’indemnisation due au prestataire à 90 % de son préjudice, soit 15 142,60 euros.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce protocole d’indemnisation et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous les actes y afférant.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le 3° de l’article L. 6 et l’article L. 2197-5 du Code de la commande publique,

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, de finances rectificatives pour 2010 et, notamment, son article 16,

Vu la circulaire NOR/PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les conflits,

Vu la circulaire NOR/ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique,

Vu la circulaire n° 6338/SG du Premier ministre du 27 mars 2022,

Vu la circulaire n° 6374/SG du Premier ministre du 29 septembre 2022,

Vu l’avis du Conseil d’État du 6 décembre 2002 « Syndicat intercommunal de l’Hay les Roses », n° 249153, qui affirme qu’une transaction est exécutoire « de plein droit, sans qu’y fassent obstacle notamment les règles de la comptabilité publique » et qui rappelle que, sauf exception, le juge ne peut être saisi aux fins d’homologuer une transaction qui est exécutoire de plein droit,Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le 15/02/2023 S L O7

ID : 093-219300530-20230202-DELIB23_02_07-DE

Vu l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022, n° 4055-40,

Vu la demande d’indemnisation formulée par la société IMPRIMERIE RAS, titulaire du marché n°18- 4667 « Impression du magazine municipal » en date du 1er février 2022;

Vu les justificatifs comptables et éléments transmis par la société IMPRIMERIE RAS;

Vu le projet de protocole transactionnel,

Considérant que l’imprévision peut être prise en compte si le titulaire du marché établit que les trois conditions suivantes sont réunies :

- l’événement affectant l’exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;

- l’événement doit procéder d’un fait étranger à la volonté des parties ; - l’événement doit entrainer un bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une simple rupture de son équilibre financier.

Considérant qu’au regard des justificatifs comptables produits par la société IMPRIMERIE RAS et de la conjoncture économique actuelle, il y a lieu d’indemniser ladite société au titre de l’imprévision.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuver le protocole transactionnel visant à indemniser la société IMPRIMERIE RAS, titulaire du marché n°18-4667 – Lot 1- « Impression du magazine municipal », d’une somme de 15 142,60 euros en raison du préjudice financier subi lors de l’exécution des prestations, objet du marché précité, aux prix initiaux du marché et sans tenir compte de la hausse des prix des matières premières et des énergies pendant la période antérieure au 31 décembre 2022.

Article 2 :

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention d’indemnisation et tous les actes y afférents.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 36

Pour : 28

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Samia FETTAL, Philippe BOUAZIZ, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Olivier SARRABEYROUSE Abstentions : 8

Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Ne prennent pas part au vote : 6

Florent LACAILLE-ALBIGES, Médy LABIDI, Hakima LOUNIS, Bruno MARTINEZ, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOSTEnvoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023

Publié le 15/02/2023 S L F4

ID : 093-219300530-20230202-DELIB23_02_07-DE

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Françoise CÉLATI M. Olivier SARRABEYROUSE