Déliberation - 29

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Déliberation - 29 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL

COMPTE-RENDU

L’an deux mille dix-huit et le quinze octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-FÉLIU D’AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Roger GARRIDO, Maire,

Les conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : BALESTE Marie - BEAUD André - BERGER Myriam - Albert BRUZY - CARBO Jean-Luc - CASES Michel - CAZALS Henri - ERRE Daniel - FRIEDERICK Marie Anne - ESPIRAC Hélène - GIRARD Guillaume- LAMARQUE André - LAMARQUE Marie-Josée – OMS Bruno - PORTA Annie - Frédéric SOL - SUELVES Sébastien

Absents excusés :

Christian PAGES qui avait donné procuration à Henri CAZALS

Christiane RIUBRUJENT qui avait donné procuration à Marie-Anne FRIEDERICK Madeleine MUNIER qui avait donné procuration à Myriam BERGER

HOMS Christelle- NAVARRO Emmanuel

Date de la convocation : 09/010/2018

Secrétaire de séance : GIRARD Guillaume

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance.

1- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – Réunion

du 12/07/2018

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 12 juillet 2018. Il précise que ce rapport sera joint à la présente délibération.

La CLECT a examiné dans sa séance du 12/07/18 les dossiers suivants : 1- Transfert de la compétence « PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu »

2- Transfert de la compétence « promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme »

3- Compétences déchets : correction des AC de différentes communes 4- Compétence voirie : correction d’une erreur matérielle et ajustements ponctuels

Il est à préciser que suite au transfert de la compétence « PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu » une diminution de l’attribution de compensation sera effectuée dès l’année 2018 et pour une durée de 2 ans.

Cette diminution a été calculée selon une clé de répartition de la charge transférée entre les communes.

En effet, une répartition directe à l’€/habitant INSEE n’est pas équitable : les 7 communes les plus importantes de la Métropole supporteraient près de 70% de la contribution et à l’inverse, la contribution des petites communes rurales serait symbolique au regard du coût minimal d’une procédure d’urbanisme.Afin de proposer une répartition équilibrée, davantage en lien avec la réalité des charges transférées et le coût des procédures d’urbanisme, il a été proposé de calculer la participation des communes au prorata de la population DGF 2017 et de fixer deux planchers de contribution à hauteur de :

- 1500 € /an/ commune pour les communes de moins de 1500 habitants - 3500 € /an/ commune pour les communes de 1500 à 3600 habitants.

Sur la base de l’estimation des charges transférées et de leur répartition entre les communes arrêtées aux points précédents, il a été proposé de procéder à la modification de l’AC ci-dessous indiquée :

St Feliu d’Avall - Population DGF : 2734 habitants

Retenue sur AC PLU pérenne : 3500 € soit 1.28 €/hbt DGF

Monsieur le Maire propose l’approbation de la correction de l’attribution de compensation :

- pour l’année 2018 à 90 096 € au lieu de 93 596 €.

- Pour l’année 2019 à 90 096 €

- Pour l’année 2020 à 125 023€

Monsieur le Maire propose de passer au vote l’approbation du rapport de la CLECT du 12/07/18.

OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES AVOIR DELIBERE A l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES

APPROUVE l’approbation de la correction de l’attribution de compensation : - pour l’année 2018 à 90 096 € au lieu de 93 596 €.

- Pour l’année 2019 à 90 096 €

- Pour l’année 2020 à 125 023€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

2- DESIGNATION DE DEUX REFERENTS COMMUNAUX CITOYENS

DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DURABLE (C2D) –

PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

Monsieur le Maire explique que suite à la démission de MME Madeleine MUNIER qui est rentrée au sein de l’équipe municipale le 30 mai dernier, il convient de désigner deux référents communaux citoyens du conseil de développement durable (C2D) de Perpignan Méditerranée Métropole. Le C2D a pour rôle : - D’être l’interface des dynamiques de transition écologique et énergétique de la métropole en organisant des débats et en assurant une veille territoriale,

- De favoriser la participation citoyenne avec les associations,

- De proposer des avis et des idées dans le cadre du projet de territoire de PMM et de l’Agenda 21 Local France, son programme de développement durable,

Et qu’il est composé de 41 membres intercommunaux et consultants – experts associés et de 52 référents communaux, citoyens désignés par les maires des 36 communes de la Métropole.

Un appel à candidature a été lancé. Deux administrés se sont proposés : - Madame Joëlle LAMARQUE- Monsieur Benjamin THILLY

Monsieur le Maire propose donc de désigner ces deux personnes.

OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES AVOIR DELIBERE A l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES

DESIGNE

- Madame Joëlle LAMARQUE

- Monsieur Benjamin THILLY

Référents communaux citoyens du C2D.

DIT QU’une copie de la présente délibération sera transmise à PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

3- CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail,

VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2018, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Services

Techniques 1 CAP MBC 2 ANS

PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) sont inscrits au budget de l’exercice en coursAUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

4- DEMANDE DE REMISE DE PLANTS ISSUS DE LA PEPINIERE DEPARTEMENTALE

La commune souhaite demander à la pépinière départementale des arbres et des arbustes :

 12 noisetiers

 2 tilleuls argentés

 40 romarins rampants

 60 sauges officinales

 30 grenadiers nains

 2 albizzias

 5 micocouliers

 8 muriers platanes

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la demande de remise de plants issus de la pépinière départementale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

5- VENTE PLAYSTATION +4 MANETTES + 1 JEU – POINT JEUNES

Monsieur le Maire propose de mettre en vente la console de jeux de la marque Playstation utilisée par le point jeunes de St Feliu d’ Avall. En effet, les jeunes souhaitent que la commune fasse l’acquisition d’un modèle plus récent. Il propose de fixer un prix de 100 € dans un premier temps.

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

APPROUVE la vente de la console de jeux de la marque Playstation utilisée par le point jeunes de St Feliu d’ Avall.

AUTORISE Monsieur le Maire à négocier le tarif de vente si besoin et à signer toute pièce utile dans ce dossier.

6- ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE AVENUE DU CANIGOU ET CADASTREE SECTION AT 252

Monsieur le Maire propose d’acquérir une parcelle de terrain située avenue du Canigou et cadastrée section AT 252 d’une superficie de 95 m².

Il propose d’acquérir cette parcelle à usage d’espace vert pour un euro.

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présentsAPPROUVE l’acquisition d’une parcelle de terrain située avenue du Canigou et cadastrée section AT 252 d’une superficie de 95 m² au tarif d’un euro

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

7- FIXATION DU MONTANT DES LOYERS DE L’ESPACE PALMAROLE

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les travaux de l’Espace Palmarole sont bientôt terminés et qu’il convient de fixer le montant des loyers afin que le notaire puisse effectuer les baux.

Il propose les tarifs ci-dessous :

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

APPROUVE le montant des loyers tels qu’indiqués ci-dessus.

.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

8- RETRAIT DE LA DELIBERATION N°52 2018 DU 5/06/2018 PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire explique qu’il a été destinataire d’un courrier d’observations du contrôle de légalité de la Préfecture des Pyrénées Orientales. Il en ressort qu’en l’absence de renouvellement du Conseil Municipal et de vacances de sièges, la recomposition intégrale des membres du CCAS n’était pas nécessaire. Et que de surcroît, les modalités de désignations des délégués contreviennent aux dispositions de l’article R123-8 DU CASF puisque les délégués auraient dû être élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Superficie du

local en m²

Estimation du

loyer sans la

salle d'attente

HT

Prix du

loyer au m²

Salle

d'attente

proratisé

aux m² de

chaque

local

médical HT

LOYER

MENSUEL HT Indications

SALLE D'ATTENTE 24,4 192,00 €

DENTISTE* 113,3 906,00 € 8,00 € 125,00 € 1 031,00 €

Préciser dans le bail que l'aménagement

intérieur et les équipements ont été

intégrés dans le prix du loyer

OSTEOPATHE* 31,3 188,00 € 6,00 € 35,00 € 223,00 €

Préciser dans le bail que le local est proposé

vide de cloisons et sans équipement

supplémentaire

INFIRMIERES* 29,4 220,00 € 7,48 € 32,00 € 252,00 €

Préciser dans le bail que l'aménagement

intérieur et les équipements ont été

intégrés dans le prix du loyer

CASINO** 193 1 442,00 € 7,47 € 1 442,00 €

Préciser dans le bail que l'aménagement

intérieur et les équipements ont été

intégrés dans le prix du loyer

BOUCHERIE** 124,9 1 083,00 € 8,67 € 1 083,00 €

Préciser dans le bail que l'aménagement

intérieur et les équipements ont été

intégrés dans le prix du loyer

CENTRE DE BEAUTE** 54,8 415,00 € 7,57 € 415,00 €

Préciser dans le bail que l'aménagement

intérieur et les équipements ont été

intégrés dans le prix du loyer

* non assujettis à la TVA

** Bail commercial Le Maire, Roger GARRIDODe plus, cette délibération désigne également les membres non élus, représentant les domaines listés par l’article L123-6 DU CASF. Or c’est au Maire que revient cette compétence et non au Conseil Municipal.

La délibération N°52 2018 du 5 juin 2018 est donc illégale, il convient donc de la retirer afin de ne pas fragiliser la sécurité juridique des actes qui seront pris par le CCAS.

Monsieur le Maire propose donc de retirer cette délibération et rappelle la composition de ses membres élus au Conseil Municipal telle que fixée à la suite des élections municipales de 2014 et modifiée par la délibération D54 2017 : FRIEDERICK Marie-Anne – BALESTE Marie – RIUBRUJENT Christiane – PORTA Annie – CAZALS Henri – LAMARQUE Marie-Josée.

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

APPROUVE le retrait de la délibération N°52 2018 du 5/06/2018 et rappelle les membres du CCAS : FRIEDERICK Marie-Anne – BALESTE Marie – RIUBRUJENT Christiane – PORTA Annie – CAZALS Henri – LAMARQUE Marie-Josée.

DIT Qu’il en informera le CCAS dans sa prochaine séance.

9- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES MENUS DU SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE – MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire explique qu’il convient de désigner un membre titulaire du Comité de suivi des menus de restauration scolaire et deux membres suppléants.

Il propose :

- Monsieur Frédéric SOL, élu aux affaires scolaires

- Madame Nathalie GIBERT, fonctionnaire territoriale

- Madame Céline NICOLAU, fonctionnaire territoriale

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DESIGNE

Monsieur Frédéric SOL, élu aux affaires scolaires, membre titulaire

Madame Nathalie GIBERT, fonctionnaire territoriale, membre suppléant Madame Céline NICOLAU, fonctionnaire territoriale, membre suppléant

INDIQUE que cette délibération sera transmise au SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE

Monsieur le Maire lève la séance à 19h40.