Compte-Rendu - cr du 17042025

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Compte-Rendu - cr du 17042025 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 17042025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 04 2025

Le dix sept avril deux mille vingt-cinq à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 08/04/2025

Étaient présents : CAZALS HENRI - GARRIDO ROGER – CASES Michel - Daniel ERRE - CARBO MICHELLE - BALESTE MARIE - DOGOR FRANCIS - ESPIRAC HELENE - LAMARQUE Joelle - LAMARQUE MARIE JOSEE - LLOBET CHRISTOPHE - Anne Marie PORTA - LERAY Philippe – OMS Bruno - RIUBRUJENT CHRISTIANE - SUELVES SEBASTIEN - TROGNO Marie - MARTINE COPIN - SOL FREDERIC

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :

MAURAT CHRISTINE qui avait donné procuration à Marie BALESTE

DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES TEYSSEYRE THIERRY - BRUZY ALBERT

MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal - Porté à connaissance du rapport d'activité du SPANC66 pour l'année 2024 - Porté à connaissance du rapport d'activité du Sym pm pour l'année 2024 - retiré - Remboursement diffusion magazine agglo

- Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels – SAS PONY – Service de vélos en flotte libre

- Autorisation de principe pour l’installation d’une antenne pour la téléphonie retiré - Tirage au sort des jurés d’assise

- Fixation d’un tarif pour le débroussaillage

Point 1 : Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal -Unanimité

Point 2 : CONVENTION FINANCIERE PORTANT ORGANISATION DES MODALITES

DE REMBOURSEMENT PAR PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE A LA COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL A LA SUITE

DE LA DISTRIBUTION DU MAGAZINE TRIMESTRIEL L’AGGLO

Monsieur le Maire explique que la présente convention a pour objet l’organisation des modalités de remboursement de la distribution du magazine trimestriel l’AGGLO par la commune de Saint Feliu d’Avall.

Le nombre de numéros à distribuer sur la commune est de 1600 exemplaires.

Perpignan Méditerranée Métropole s’engage à reverser à la Commune la somme correspondante au nombre de magazines distribués, conditionnés et livrés par distribution.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents et représentés

D’APPROUVER le projet de convention portant organisation des modalités de remboursement par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à la Commune de SAINT FELIU D’AVALL à la suite de la distribution du magazine trimestrielL’AGGLO pour l’année 2025

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier

Point 3 : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE SAS PONY POUR LA MISE EN SERVICE D'ENGINS EN FLOTTE LIBRE (VELOS ELECTRIQUES)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de PMMCU en date du 22 mai 2023 relative à l’organisation d’un service de flotte libre d’engins de mobilité, Vu l'Appel à Manifestation d'Intérêt lancé par PMMCU et la sélection de la Société SAS PONY,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Dans le cadre du développement des mobilités douces sur son territoire, la Commune de Saint Feliu d’Avall souhaite autoriser la mise en service d'engins de déplacement personnel motorisés et de vélos à assistance électrique en flotte libre, sans station d'attache, portée par des sociétés privées.

Suite à une procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) organisée à l’échelle de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) et validée par le Conseil Communautaire en date du 22 mai 2023, la société SAS PONY, spécialisée dans les modes alternatifs de déplacement, a été sélectionnée pour déployer ce service.

La Commune de Saint Feliu d’Avall, souhaitant participer à cette dynamique en faveur des mobilités partagées, propose de conclure avec la SAS PONY une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels. Cette convention, d'une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction (soit trois ans maximum), permettra à la société :

- de stationner un nombre déterminé de vélos à assistance électrique sur le domaine public communal ;

- d'exploiter ce service dans le respect des règles de circulation, de stationnement et d’accessibilité publique ;

- de verser une redevance annuelle comprenant une part fixe (20 €/engin/an) et une part variable (10 % du chiffre d'affaires HT annuel).

Le texte de la convention prévoit également des engagements de la part de la société en matière d’entretien du matériel, de régulation du stationnement, de fourniture de données d'usage et de souscription à des assurances adéquates.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Saint Feliu d’Avall et la Société SAS PONY ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa bonne exécution

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE :

- D'approuver les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels avec la Société SAS PONY ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décisionPoint 4 : ORGANISATION DU TIRAGE AU SORT POUR LA DESIGNATION DES JURES CONSTITUANT LA LISTE PREPARATOIRE POUR L’ANNEE 2024

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante qu’il convient de désigner les six jurés d’assises de la commune.

Le tirage au sort sur la liste électorale générale donne les résultats suivants :

• FOURRAT Evelyne, née le 17/10/1953

• ALLOUCHE Zohra, née le 23/03/1977

• BEAUSSIER Marc, né le 14/09/1963

• LECLERQ POULIN Olivier, né le 27/09/1982

• RIBEILL Joëlle, née le 23/07/1962

• VRILLACQ Laurent, né le 30/10/1957

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés

 VALIDE la liste des jurés tirés au sort sur la liste électorale générale.

Point 5 : TARIFS D’INTERVENTION DES AGENTS COMMUNAUX POUR DES TRAVAUX DE NETTOYAGE ET DEBROUSSAILLAGE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les travaux de débroussaillage de parcelles communales ou privés doivent être réalisés chaque année dès le mois d’avril. Afin de se prémunir des feux de forêts et incendies, il est impératif de réaliser un entretien de son terrain. Les propriétaires sont tenus d’effectuer les travaux de débroussaillage comme le précise Les articles L131-10 à L131-16-1 du code forestier. Chaque année, certains propriétaires concernés par cette législation ne respectent pas leurs obligations de débroussailler ce qui engendre des problèmes d’insécurité pour le voisinage (risque élevé d’incendie en période de sécheresse).

Monsieur le Maire propose donc de faire réaliser les travaux de débroussaillage de parcelles privées par des employés communaux et de facturer respectivement ces travaux aux propriétaires. Les tarifs d’intervention des agents municipaux sont les suivants : - 60 € de l’heure par agent

- 150 € par jour pour le camion – utilisation du camion minimum 1 jour - Utilisation du tractopelle – épareuse 200 € par jour

- Divers petits matériels de débroussaillage 30 € par heure

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

ou représentés au Conseil Municipal

DECIDE que les travaux de débroussaillage urgents de parcelles privées seront réalisés par les employés communaux à la demande des administrés.

APPROUVE les tarifs d’intervention des agents communaux ainsi que le coût du matériel (60€ l’heure par agent, 150 € par jour pour le camion – utilisation du tractopelle épareuse 200 € par jour, petit matériel de débroussaillage 30 € par heure)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

L’ordre du jour étant atteint, la séance est levée à 19h30