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Arrêté - Arrete n°2026 034
Arrêté - Arrete n° 2026 542
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026 542)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER
OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT
MAIRIE
EAUBONNE
Demande déposée le 03/03/2026
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 06/03/2026 RérArence HOSSIeN
N° AT 95203 26 00008
Par : MORLON Quentin
Demeurant : 12 rue des Ecoles
95680 MONTLIGNON
baue Aménagement d'un cabinet médical ARRETE N° 2026- SG
dx at 2 rue du Général Leclerc S n terrain sis :
ss 10986
La Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée, formulée au titre de l'article L. 111-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation en vue de réaliser des travaux dans un établissement recevant du
public,
Vu les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées et à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
Vu le retour des services consultés,
Considérant que le projet prévoit la transformation d'un local de bureaux en cabinet médical,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des observations émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours et la Commission Consultative Départementale d'Accessibilité ;
ARTICLE 2 : Ampliation de la présente décision est transmise :
- à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- au service départemental d'incendie et de secours.
Eaubonne, le {7 AQUT 2026
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : 12/08/2026 Exécutoire le : =
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{Articles R.421-1 ei suivants du code de justice administrative).
1 Valérie POULIQUEN |] Amaud AGNONA
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ
2 Karima BENTOUT g Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
D'Agglomération Val Parisis
6 BEAULANDE
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.