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Arrêté - Arrete n° 2026 294
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026 294)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER
OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT
MAIRIE
EAUBONNE
Demande déposée le 29/12/2025
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 02/01/2026 Rérérence dossier:
N° AT 95203 25 00016
Par : SAS SHAMASHA
Représenté par : SOLEIL WESLEY
Demeurant à : 3T rue de Paris
95440 ECOUEN
Pour : Aménagement d'un local commercial ARRETE N° 2026-2 Xl
Sur un terrain sis : it Jeanne Robillon
La Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée, formulée au titre de l'article L. 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation en vue de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public,
Vu les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées et à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Considérant que le projet prévoit l'aménagement d'un local pour une activité de pompes funèbres,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l'avis de la Commission Consultative Départementale d'Accessibilité et le courrier du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
ARTICLE 2 : Ampliation de la présente décision est transmise : - à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- au service départemental d'incendie et de secours.
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : = Eaubonne, le 2 4 AVR, 2026
Publiée le : La Maire, Eécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal adminisiratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
3 Valérie POULIQUEN 3 Amaud AGNONA BEAULANDE
/
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.