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Arrêté - Arrete 2026 596
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 596)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER
OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT
MAIRIE
EAUBONNE
Demande déposée le 13/05/2026 Référence dossier:
N° AT 95203 26 00013
Par : HOPITAL SIMONE VEIL
Représenté par : LEFOL Guillaume
Demeurant à : 14 rue de Saint-Prix
95600 EAUBONNE
Pour : Modification de l'IFSI ARRETE N° 2026- SSC
Sur un terrain sis : | 14 rue de Saint-Prix
La Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée, formulée au titre de l'article L. 111-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation en vue de réaliser des travaux dans un établissement recevant du
public,
Vu les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées et à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
Vu l'arrêté de la Maire n° 2026-226 en date du 1er avril 2026 portant délégation des fonctions et de
signature à Monsieur Quentin DUFOUR, 2ème Adjoint, pour régler toutes les questions relatives à
l'urbanisme,
Considérant que le projet prévoit le réaménagement et l'agrandissement du bâtiment DOLTO de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI).
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous
réserve du respect des prescriptions contenues dans les avis de la Commission Consultative
Départementale d’Accessibilité et du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
ARTICLE 2 : Avant toute admission de public dans l'établissement, le pétitionnaire devra obtenir de
l'autorité compétente l'autorisation d'ouverture prévue :
- par l'article L. 111-8-3 du Code de la Construction et de l'Habitation en ce qui concerne
l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- par l'article R. 123-46 du Code de la Construction et de l'Habitation en ce qui concerne la
sécurité incendie ;
ARTICLE 3 : Ampliation de la présente décision est transmise :
- à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- au service départemental d'incendie et de secours.
9 1 AU 702 Eaubonne, le
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publée le : Pour la Maire et par délégation,
Bécuioe le . : L'Adjoint en charge de l'Urbanisme Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication ps z ee : Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Etdel Se la Ville Durable (Aricies R.421-1 et suivants du code de justice administrative). Ÿ
# 3 Valérie POULIQUEN 1 Amaud AGNONA È
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ 4 n nD U FOU R al Karima BENTOUT 3 Lyllan SÉNÉCHAL W \
DGA Ressources Directeur Général des Services \Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.