Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 047 recueil des actes administratifs

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2020-047

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2020-07-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/115/2020 autorisant Madame Corinne

LESUEUR-CHATOT, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion

et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention

en addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 25 » sis 11 rue d'Alsace à

BESANCON (25 000) (2 pages) Page 4

25-2020-07-28-004 - Décision n° DOS/ASPU/122/2020 modifiant la décision n°

DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire

de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. (3 pages) Page 7

DIRECCTE UT25

25-2020-07-29-003 - Arrêté d'agrément d'Entreprise Solidaire et d'utilité Sociale (ESUS)

Recyclerie de Maiche (2 pages) Page 11

25-2020-08-04-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

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Préfecture du Doubs

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3ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2020-07-27-002

Décision n° DOS/ASPU/115/2020 autorisant Madame

Corinne LESUEUR-CHATOT, docteur en médecine, à

assurer la détention, le contrôle, la gestion et la

dispensation des médicaments du centre de soins

d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 25 » sis 11 rue

d'Alsace à BESANCON (25 000)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-07-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/115/2020 autorisant Madame Corinne LESUEUR-CHATOT, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie 4ou 7 f

FRANÇAISE

Lier © DAgence Régionale de Santé Épaliré Eeurgogne-

Fritéraité Frac PGnté

Décision n° DOS/ASPU/115/2020

autorisant Madame Corinne LESUEUR-CHATOT, docteur en médecine, à assurer la

détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 25 » sis 11 rue d'Alsace à BESANCON (25 000).

Le directeur général de l’agence

régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D. 3411-9 et D. 3411-10 ;

VU la circulaire n° DGS/MC2/2009/311 du 05 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2020-038 en date du 1° juillet 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche- Comté ;

VU la demande, en date du 29 juin 2020, présentée par Madame le docteur Corinne LESUEUR-CHATOT, médecin au service de l’association « A.N.P.A.A. 25 », sous couvert de Monsieur François MADINIER, directeur d’établissement, en vue d’être autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du CSAPA de l'association « A.N.P.A.A. 25 », sis 11 rue d’Alsace à BESANCON (25 000), les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 02 juillet 2020.

Considérant que Madame le docteur Corinne LESUEUR-CHATOT justifie : - être de nationalité française

- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l’Etat (Université de Franche-Comté) le 15 décembre 1995

- être inscrit au tableau départemental de l’Ordre des médecins sous le numéro 3048 et au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002478914 ;

Considérant que Madame le docteur Corinne LESUEUR-CHATOT intervient au sein du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l’association € A.N.P.A.A. 25 » sis 11 rue d’Alsace à BESANCON (25 000).

DECIDE

Article 1: Madame le docteur Corinne LESUEUR-CHATOT, médecin salarié de

l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie « A.N.P.A.A. », sise 20 rue Saint-Fiacre à PARIS (75 002), est autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l’association « A.N.P.A.A. 25 », sis 11 rue d’Alsace à BESANCON (25 000), lequel dépend de l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie « A.N.P.A.A. ».

Article 2: les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être

conformes aux dispositions de l’article D. 3411-10 du code de la santé publique.

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-07-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/115/2020 autorisant Madame Corinne LESUEUR-CHATOT, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie 5:2-

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche- Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée à Madame le docteur Corinne LESUEUR-CHATOT, médecin responsable des activités médicales du CSAPA « A.N.P.A.A. 25 » de BESANCON (25 000), et une copie sera adressée :

- à Monsieur François MADINIER, directeur « A.N.P.A.A. 25 » ;

- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Doubs.

Fait à DIJON, le 27 juillet 2020

Pour le directeur général,

La directrice de l’organisation des soins,

SIGNE

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-07-27-002 - Décision n° DOS/ASPU/115/2020 autorisant Madame Corinne LESUEUR-CHATOT, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie 6ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2020-07-28-004

Décision n° DOS/ASPU/122/2020 modifiant la décision n°

DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée

portant autorisation du laboratoire de biologie médicale

multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par

actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE

PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-07-28-004 - Décision n° DOS/ASPU/122/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/122/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100) ;

VU la décision n° DOS/ASPU/052/2017 du 8 mars 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;

VU la décision n° DOS/ASPU/244/2017 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;

VU la décision n° DOS/ASPU/151/2018 du 20 août 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;

VU la décision n° DOS/ASPU/224/2019 du 25 octobre 2019 modifiant la décision

n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;

VU la décision n° DOS/ASPU/019/2020 du 27 janvier 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-07-28-004 - Décision n° DOS/ASPU/122/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 8-2-

VU la décision n° DOS/ASPU/058/2020 du 17 mars 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;

VU la décision n° DOS/ASPU/087/2020 du 1er juin 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;

VU la décision ARS BFC/SG/2020-038 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2020 ;

VU l’extrait du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 27 février 2020 de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ayant notamment pour objet l’agrément de Monsieur Matthieu Lefranc en qualité de nouvel associé titulaire exclusivement d’actions de catégorie « B » ;

VU les documents adressés au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le 16 juin 2020, par la société d’avocats FIDAL, agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploité par ladite société suite à l’agrément de Monsieur Matthieu Lefranc en qualité de nouvel associé titulaire exclusivement d’actions de catégorie « B » ,

D E C I D E

Article 1er : La liste des biologistes médicaux associés figurant à l’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016, modifiée en dernier lieu le 1er juin 2020, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100), est remplacée par les dispositions suivantes :

Biologistes médicaux associés :

 Madame Mathilde Boussard, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Pierre Marchenay, pharmacien-biologiste ;

 Madame Florence Mougey, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Aurélien Savioz, pharmacien-biologiste ;

 Madame Caroline Jamey, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Arthur Imbach, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Xavier Vuillemin, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Bastien Cauquil, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Alexandre Leplomb, médecin-biologiste ;

 Monsieur Arthur Pernot, médecin-biologiste ;

 Monsieur Matthieu Lefranc, pharmacien-biologiste.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-07-28-004 - Décision n° DOS/ASPU/122/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 9-3-

Article 2 : A compter du 1er mai 2021, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n'est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation (COFRAC) une demande d'accréditation portant sur ces lignes de portée.

Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.

Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 28 juillet 2020

Le directeur général,

Signé

Pierre PRIBILE

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-07-28-004 - Décision n° DOS/ASPU/122/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 10DIRECCTE UT25

25-2020-07-29-003

Arrêté d'agrément d'Entreprise Solidaire et d'utilité Sociale

(ESUS) Recyclerie de Maiche

Agrément ESUS Recyclerie de Maîche

DIRECCTE UT25 - 25-2020-07-29-003 - Arrêté d'agrément d'Entreprise Solidaire et d'utilité Sociale (ESUS) Recyclerie de Maiche 11Direction régionale

PREFET Direction régionale

DU DOUBS des entreprises,

Liberté de la concurrence, Egalité

de la consommation, Fraternité

du travail et de l’emploi

Affaire suivie par Anne CORBIERE

Unité départementale du Doubs

Tél : 03 63 01 71 60

mél : anne.corbiere@direccte.gouv.fr

Arrêté n°

Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)

pour «l'Association de préfiguration pour la recyclerie de Maîche»

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :

Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 :

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,

Vu l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-

Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS

Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;

Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 10/06/2020 par Monsieur Jean-Marc LERAT, président de l'Association de préfiguration pour la Recyclerie de Maîche reconnue complète le 20/06/2020

DIRECCTE UT25 - 25-2020-07-29-003 - Arrêté d'agrément d'Entreprise Solidaire et d'utilité Sociale (ESUS) Recyclerie de Maiche 12Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association de préfiguration pour la Recyclerie de Maîche remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.

ARRÊTE

Article 1

L'Association de préfiguration pour la Recyclerie de Maîche, dont le siège social se situe rue du stade — 25120 MAICHE, référencée par le n° de SIREN 882188733 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 2 ans, à compter de la

date de la notification de la présente décision.

Article 2

L'Association de préfiguration pour la Recyclerie de Maîche perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l'article L 3332-17- 1 du code du travail.

Article 3

La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de

la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse

de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Responsable de l'Unité

Départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.

d à JUL. £U2U Fait à Besançon, le

Le Préfet,

DIRECCTE UT25 - 25-2020-07-29-003 - Arrêté d'agrément d'Entreprise Solidaire et d'utilité Sociale (ESUS) Recyclerie de Maiche 13DIRECCTE UT25

25-2020-08-04-005

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne "SARL LIMASEVAMI"(VCN)

n°SAP882724701

SAP LIMASEVAMI

DIRECCTE UT25 - 25-2020-08-04-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SARL LIMASEVAMI"(VCN) n°SAP882724701 14Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté

Unité départementale du Doubs

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00 http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 882724701

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,

Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 25 juillet 2020 par Madame Vanessa Fonquernie en qualité de gérante de la « SARL LIMASEVAMI » (nom commercial « VCN Vous c’est nous »), dont le siège social est situé 8 route de Vesoul – 25870 Devecey.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «SARL LIMASEVAMI», sous le numéro SAP 882724701

DIRECCTE UT25 - 25-2020-08-04-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SARL LIMASEVAMI"(VCN) n°SAP882724701 15ivail.

J\\

Ut

2

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».

 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Préparation de repas à domicile,

- Livraison de repas à domicile,

- Assistance administrative à domicile,

- Assistance informatique à domicile,

- Collecte et livraison de linge repassé

- Livraison de courses à domicile,

- Petits travaux de jardinage,

- Travaux de petit bricolage,

- Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes,

- Garde d’enfants de plus de 3 ans,

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,

- Soutien scolaire et/ou cours à domicile

- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),

- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH), - Coordination et délivrance des SAP.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 4 août 2020

Pour le Préfet du Doubs,

Et par subdélégation du directeur régional

de la DIRECCTE,

L’adjoint à la responsable de

l’unité départementale du Doubs par intérim

Alain RATTE

DIRECCTE UT25 - 25-2020-08-04-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SARL LIMASEVAMI"(VCN) n°SAP882724701 16Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2020-07-24-003

arrêté inter-préfectoral prorogeant la CLE du SAGE Haut

Doubs Haute Loue

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-24-003 - arrêté inter-préfectoral prorogeant la CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 174 EX F

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS - PREFET DU JURA

ARRETE N°

prorogeant le mandat des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Haut- Doubs — Haute-Loue

Le Préfet du Doubs Le Préfet du Jura Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires, élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu le décret du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral 94-1941 du 17 mai 1994 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Haut-Doubs / Haute-Loue ;

Vu l'arrêté 2014 -188 0006 du 7 juillet 2014 modifié fixant la composition de la CLE ;

SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura,

ARRETENT

Article 1 : Mandat des membres de la CLE

La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, qui est de six années, doit prendre fin au plus tard le 6 juillet 2020. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas de vacance du siège d'un membre de la commission, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Page 1

Liiirli . Égaiilf . FraliTHiti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS - PREFET DU JURA

ARRETE

prorogeant le mandat des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut- Doubs - Haute-Loue

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-34

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires, élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 1 5 mars 2020 ;

Vu le décret du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral 94-1941 du 17 mai 1994 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Haut-Doubs / Haute-Loue ;

Vu l'arrêté 2014 -188 0006 du 7 juillet 2014 modifié fixant la composition de la CLE ;

SUR proposition des Secrétaires générauxdes préfectures du Doubs et du Jura,

ARRET ENT

Article 1 : Mandat des membres de la CLE

La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, qui est de six années, doit prendre fin au plus tard le 6 juillet 2020. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas de vacance du siège d'un membre de la commission, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Page l

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-24-003 - arrêté inter-préfectoral prorogeant la CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 18Article 2 : Elections municipales

En application des textes susvisés relatifs à la crise du Covid 19, qui ont prévu d’une part le report du début de mandats des élus au premier tour, d'autre part la tenue du second tour le 28 juin 2020, le mandat des membres de ia CLE du SAGE Haut Doubs-Haute Loue est prorogé de quatre mois ; il prendra donc fin au 5 novembre 2020 au plus tard.

Article 3 : Mandat temporaire

Les membres du premier collège de la CLE n'ayant plus de mandat suite à ces élections ne peuvent pas être membres de la CLE. Leur remplacement doit être effectué dans les deux mois à compter de cette vacance.

Article 4 : Composition de la CLE

Lorsque les membres auront été désignés par les instances concernées, un arrêté préfectoral fixera la composition de la CLE prorogée jusqu'au 5 novembre 2020.

Avant le 5 novembre 2020, un nouvel arrêté fixera la composition de la nouvelle CLE, pour un mandat de six ans.

Article 5 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs et du Jura, mis en ligne sur le site de l'État (IDE) et ampliation en sera adressée à chacun des membres de la commission. Conformément à l'article R.272-28, il sera également mis en ligne sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr, site des outils de la gestion intégrée de l'eau.

Article 7 : Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

A Besançon, le 2 4 JUIL. 2020 A Lons le Saunier, le 0 2 JUIL, 2020

En

Le Préfet

Joël MATHURIN

Page 2

Article 2 : Elections municipales

En application des textes susvisés relatifs à la crise du Covid 19, qui ont prévu d'une part le report du début de mandats des élus au premier tour, d'autre part la tenue du second tour le 28 juin 2020, le mandat des membres de la CLE du SAGE Haut Doubs-Haute Loue est prorogé de quatre mois ; il prendra donc fin au 5 novembre 2020 au plus tard.

Article 3 : Mandat temporaire

Les membres du premier collège de la CLE n'ayant plus de mandat suite à ces élections ne peuvent pas être membres de la CLE. Leur remplacement doit être effectué dans les deux mois à compter de cette vacance.

Article 4 : Composition de la CLE

Lorsque les membres auront été désignés par les instances concernées, un arrêté préfectoral fixera la composition de la CLE prorogée jusqu'au 5 novembre 2020.

Avant le 5 novembre 2020, un nouvel arrêté fixera la composition de la nouvelle CLE, pour un mandat de six ans.

Article 5 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site lnternetwww. telerecours. fr

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs et du Jura, mis en ligne sur le site de l'Etat (IDE) et ampliation en sera adressée à chacun des membres de la commission. Conformément à l'article R. 212-28, il sera également mis en ligne sur le site Internet www. esteau. eaufrance. fr, site des outils de la gestion intégrée de l'eau.

Article 7 : Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

A Besançon, le 2'I JUiL, ZOZO A Lons le Saunier, le 0 2 JUIL. 2020

^

Le Préfet.

JoefMÂTHURIN

Richar

Le P fe

Page 2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-24-003 - arrêté inter-préfectoral prorogeant la CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 19Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2020-07-29-002

ARRETE modifiant les annexes du cahier des charges

approuvé le 12 août 2019 relatif à l’exploitation du droit de

chasse de l’État dans le département du Doubs pour la

période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-29-002 - ARRETE modifiant les annexes du cahier des charges approuvé le 12 août 2019 relatif à l’exploitation du droit de chasse de l’État dans le département du Doubs pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 20EX = à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires

Service eau, risques, nature, forêt

ARRETE N°

modifiant les annexes du cahier des charges approuvé le 12 août 2019 relatif à l'exploitation du droit de chasse de l’État dans le département du Doubs

pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2028

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles D 422-97 à D 422-123 ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du

Doubs ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,

Administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment les dispositions de son article 1 relatives à emploi de la grenaille de plomb ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les

conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial

pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2028 ;

Vu l'arrêté n°25-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique modifié approuvé pour la période 2017-2023, et notamment ses mesures réglementaires relatives à la sécurité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-12-006 du 12 août 2019 approuvant le cahier des charges relatif à l’exploitation du droit de chasse de l’Etat dans le département du Doubs pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2028 ;

Vu le cahier des charges fixant, dans le département du Doubs, les clauses et conditions de

location par l’Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1° juillet 2019 au 30 juin 2028 approuvé le 12 août 2019 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 03

juillet 2019 ;

Vu la demande de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Deluz en date du 04 septembre 2019 ;

Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L 120-1, L123-19- 1 et D 123-46-2 du code de l'environnement, du 02 juillet 2020 au 22 juillet 2020 inclus ;

Considérant que l’ACCA de Deluz était locataire du droit de chasse au gibier d’eau sur Îles lots 25 a, b, c, d, e, f du domaine de l’Etat pour la période du 1* juillet 2013 au 30 juin 2019 ;

Considérant l'erreur administrative de l’ACCA de Deluz qui a mal renseigné le formulaire de demande de renouvellement de son bail reçu le 26 avril 2019 ;

Liberté * Egalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUES

Direction Départementale des Territoires

Service eau, risques, nature, forêt

ARRETE

modifiant les annexes du cahierdes charges approuvé le 12 août 2019 relatifà l'exploitation du droit de chasse de l'État dans le département du Doubs

pour la périodedu 1erjuiïlet 2019 au 30juin 2028

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles D 422-97 à D 422-123 ,

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du

Doubs,

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, Administrateur civil hors classe détachéen qualitéde Sous-Préfethors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment les dispositions de sonarticle l relatives à l'emploi dela grenaille deplomb ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions généralesde la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1erjuillet 2019 au 30 juin 2028 ;

Vu l'arrêté n°25-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vule schéma départementaldegestioncynégétique modifié approuvépourlapériode2017-2023,

et notamment ses mesures réglementaires relatives à la sécurité ;

Vu l'arrêté préfectoraln°25-2019-08-12-006du 12 août2019 approuvantje cahierdes charges

relatif à l'exploitationdudroitdechasse del'Etatdans ledépartement duDoubs pourlapériode

du 1e'juillet 2019 au 30 juin 2028 ,

Vu le cahier des charges fixant, dans le département du Doubs, les clauses et conditions de

locationparl'Etatdudroitdechasse sursondomaine publicfluvialpourlapériode allant du l'

juillet 2019au30juin 2028 approuvéle 12 août 2019 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 03 juillet 2019;

Vu la demande de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Deluz en date du 04 septembre 2019 ;

Vulaparticipation du publicorganisée dans les formes prévues par lesarticlesL 120-1, L123-19- l et D'123-46-2du code del'environnement, du 02juillet 2020 au22juillet 2020 inclus ;

Considérantquel'ACCA deDeluzétait locatairedudroitdechasseaugibierd'eausurles lots

25 a, b, e, d, e, f dudomaine del'Etatpour lapériodedu l" juillet 2013 au 30juin 2019;

Considérant l'erreur administrative de l'ACCA de Deluz qui a mal renseigné le formulaire de demande de renouvellement de son bail reçu le 26 avril 2019 ;

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-29-002 - ARRETE modifiant les annexes du cahier des charges approuvé le 12 août 2019 relatif à l’exploitation du droit de chasse de l’État dans le département du Doubs pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 21Sur proposition du directeur départemental

des territoires ;

ARRETE

Article 1 : Les lots 25 à, b, c, d,

€, f sont attribués à P'ACCA de DELUZ

pour l'exploitation du droit de chasse de l'Etat Pour la période du 1* Juillet

2019 au 30 Juin 2028.

Article 5 : La présente décision peut

faire l’objet d’un TECOUrS administratif

ou Contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,

25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à Compter de sa signature,

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site

internet Www.telerecours.fr TWW.telerecours.fr

Article 6 : Le secrétaire général de

la préfecture du Doubs, le directeur

départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires,

le directeur de voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une Copie conforme est adressée à:

- M. le directeur régional de l’environnement.

de l’aménagement et du logement (DREAL), - M. le directeur de voies navigables

de France (VNF), - M. le président de

la fédération départementale des chasseurs

(FDC 25), - M. le président de PACCA de Deluz.

Besançon, le 2 S HI. 202

Le Préfet,

A.

Sur

Propositiondu directeur départemental des temtoires :

ARRETE

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Besançon, le 28 JUIL. 2020

Le Préfet,

JMIftltfUBTO

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-07-29-002 - ARRETE modifiant les annexes du cahier des charges approuvé le 12 août 2019 relatif à l’exploitation du droit de chasse de l’État dans le département du Doubs pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 22Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2020-08-04-006

arrêté portant restrictions des usages de l'eau niveau 2

(alerte renforcée) sur le département du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-04-006 - arrêté portant restrictions des usages de l'eau niveau 2 (alerte renforcée) sur le département du Doubs 23Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRÊTE N°

portant restriction provisoire des usages de l’eau: alerte renforcée sur l’ensemble du département du Doubs — niveau 2

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code de l’Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 cl. 2215;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu l’article 14 de l’arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;

Vu la circulaire du 18 maï 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-17-006 du 17 juillet 2020 portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau alerte sur l’ensemble du département du Doubs ;

Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECT) du 27 février 2017 ;

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-04-006 - arrêté portant restrictions des usages de l'eau niveau 2 (alerte renforcée) sur le département du Doubs 24l’eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,

ARRÊTE

ARTICLE 1.- Objet

Le seuil d’alerte renforcée étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l’ensemble du territoire des communes du département du Doubs.

ARTICLE 2.- Mesures de restrictions

2-1 Rappels et recommandations générales :

Arrosages restant autorisés : veiller à limiter les arrosages non interdits aux périodes les plus fraîches de la journée ou peu ventées. Reporter les plantations d’arbres, haies, arbustes. Travaux :

- Reporter les travaux très consommateurs d’eau et / ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d’eau.

- Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage. Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.

Sauf indication contraire expresse, notamment sous forme de prescriptions figurant dans un arrêté préfectoral, les restrictions et interdictions mentionnées ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d’eau de pluie).

Le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d’eau. Tout prélèvement est interdit en ruisseau APB (arrêté de protection de biotope). Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d’eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux-ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).

Agriculture : l'abreuvement des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de

quelque niveau que ce soit, mais est soumis pour les prélèvements aux règles rappelées ci- dessus.

Zones de gestion : lorsque les prélèvements d’eau potable s’effectuent dans une commune qui est soumise à un niveau de restriction différent entre unité d’alerte et unité de gestion, c’est le plus contraignant des 2 niveaux qui s’applique.

Les usages de l’eau au titre de la sécurité et de la santé publiques ne sont pas concernés par ces restrictions.

*Les autorisations et dérogations doivent être sollicitées (et justifiées) par courriel

auprès de la DDT ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr et présentées en cas de contrôle. Lorsqu’elles sont durables (lavage de voiries, stations de lavage, travaux..….), elles

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-04-006 - arrêté portant restrictions des usages de l'eau niveau 2 (alerte renforcée) sur le département du Doubs 25seront affichées visiblement sur le site ou sur les véhicules concernés.

Un tableau récapitulant l’ensemble des restrictions est joint au présent arrêté.

2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1 :

Usages domestiques et collectifs :

e L'utilisation de l’eau hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau (lance haute pression) ou système de recyclage (1) pour le lavage des véhicules.

e Le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l'exception :

- de la première mise en eau de piscines «en dur » et «enterrées » construites depuis le 1* janvier de l’année en cours.

- du remplissage des piscines et bassins d'une capacité inférieure à 2m°.

e Piscines ouvertes au public : remplissage et vidange soumis à autorisation.

e L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins, jardinières et arbres. Seuls les jardins potagers peuvent être arrosés de 20h à 8h.

e L’arrosage des terrains de sport et des terrains de golf (sauf pour les green et stades enherbés : autorisé de 20h à 8h, une fois par semaine, avec affichage des dates prévues sur site)

e Le nettoyage des pistes d’athlétisme, des tribunes et des équipements de loisirs, sauf impératif sanitaire.

e Le lavage des voiries, *sauf impératif sanitaire, et au moyen de balayeuses laveuses automatiques.

e Le lavage des terrasses, toitures et façades, *sauf travaux programmés non reportables, et impératif sanitaire.

L’arrosage des chantiers sauf dérogation pour des raisons de santé publique*.

L’arrosage des pistes pour tous véhicules*, sauf impératif de santé ou de sécurité publiques.

e Les fontaines publiques, et dispositifs assimilés, doivent être fermés lorsque cela est techniquement possible, sauf impératif sanitaire*.

e des points d’eau potable peuvent être mis à disposition, sous réserve d’être munis d’un système type robinet poussoir afin de ne pas couler en permanence.

e Gestion du réseau eau potable : sont interdits le lavage des réservoirs AEP et les purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire*, et les essais de débit sur poteaux incendie, sauf nécessité de service.

e Gestion des systèmes d’assainissement : prévoir le report des opérations de maintenance pouvant entraîner une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement et après accord du service de police de l'eau.

(1) un dossier validé par le fabricant ou l’installateur devra prouver l’existence du recyclage, capacités (y compris réserves le cas échéant), plan de l’installation, des réseaux d’eau, compteur.

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-04-006 - arrêté portant restrictions des usages de l'eau niveau 2 (alerte renforcée) sur le département du Doubs 26Usages économiques :

e Les industries doivent appliquer le niveau 2 de leur plan d'économie. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour les points non prévus dans l'arrêté préfectoral ou dans le plan d'économie de l’entreprise.

e Nettoyage des véhicules et engins professionnels : limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement : bétonnière, épandeurs.…

e Canons à neige : stratégie d’enneigement de niveau 2.

e Usages agricole et maraîcher : l’arrosage des cultures de semences, des cultures fruitières et des cultures maraîchères, florales et pépinières en « goutte à goutte » ou « pied à pied » est interdit entre 20h et 8h.

L’arrosage par aspersion est interdit entre 8h et 20h.

Ouvrages hydrauliques et plans d’eau :

e le débit réservé doit être strictement respecté.

e à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la navigation, toutes les manœuvres d'ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :

- au non dépassement de la cote légale de retenue ;

- à la protection contre les inondations des terrains riverains ;

- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

e Plans d’eau : vidange et remplissage interdits.

ARTICLE 3.- Protection et sécurité publiques

Brûlage des végétaux

e pour des raisons de sécurité, le brûlage à l’air libre des végétaux de tous types, verts ou ligneux, y compris les rémanents d’exploitation forestière est interdit.

Protection incendie

e en référence à l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECD, il incombe, lorsqu'un dysfonctionnement d’un ou plusieurs points d’eau incendie, ou du réseau les alimentant, est constaté par le propriétaire, l’exploitant, la mairie, le service public de l’eau, ou le service public de la DECI d’en informer sans délai le SDIS et le service public de DECI compétent ou, le cas échéant, l’exploitant ou le propriétaire. Cette remontée d’information s’effectue selon les modalités précisées dans le RDDECI. Le SDIS devra ensuite être informé de la remise en service des équipements impactés.

ARTICLE 4.- Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

L’arrêté préfectoral portant restriction des usages de l’eau niveau alerte susvisé est abrogé.

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-04-006 - arrêté portant restrictions des usages de l'eau niveau 2 (alerte renforcée) sur le département du Doubs 27ARTICLE 5.- Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Se classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

ARTICLE 6.- Voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 7.- Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du DOUBS, affiché dans les mairies citées à l’article ler du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.

ARTICLE 8.- Exécution

Le Directeur de cabinet du préfet du Doubs, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur

de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

e à M. Ie préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs

à M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,

à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,

à M. le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité. à M. le Président de la Chambre d’Agriculture,

à M. le Président de la Chambre de commerce et d’industrie

à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

e à Mme la directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-04-006 - arrêté portant restrictions des usages de l'eau niveau 2 (alerte renforcée) sur le département du Doubs 28Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2020-08-05-001

astreinte administrative suite à non respect de mise en

demeure de régulariser la situation administrative de

travaux de création de plan d'eau sur la commune des

Hopitaux-Vieux astreinte administrative suite à non respect de mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux de création de plan d'eau sur la commune des Hopitaux-Vieux

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-05-001 - astreinte administrative suite à non respect de mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux de création de plan d'eau sur la commune des Hopitaux-Vieux 29x = er

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N° du 5 AQUT 2020 rendant

redevable d’une astreinte administrative la commune des Hôpitaux-Vieux, propriétaire de la parcelle 247 section AB sur la commune des Hôpitaux-Vieux

LE PRÉFET DÙ DOUBS

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 ; L. 171-7 ; L. 171-8 ; L214-1 ;

L214-3 ; R214-32,

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 accordant délégation de signature générale de M. VAUTERIN , Directeur départemental des territoires du Doubs.

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-002 du 25 juin 2020 relatif à la subdélégation de signature de M. VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs, en matière d’ordonnancement secondaire

VU le rapport de manquement administratif du 30 janvier 2020, relatif aux travaux d’excavation ayant pour conséquence la création de deux plans d’eau, sur une surface d’environ 1 400m° en zone humide sur le territoire de la commune des Hôpitaux-Vieux ;

VU le courrier du 30 janvier 2020, informant la commune des Hôpitaux Vieux de la mise en

demeure encourue en cas de non réponse au rapport de manquement administratif dans un délai de

15 jours,

VU l'absence de réponse de la commune des Hôpitaux Vieux,

VU l’arrêté de mise en demeure du 10 mars 2020 mettant en demeure la commune des Hôpitaux- Vieux de régulariser sa situation administrative pour des travaux de création de plan d’eau réalisés

sans dossier de déclaration loi sur l’eau,

VU le courrier du 10 mars 2020 informant, conformément à l’article L 171-8 du code de l’environnement, la commune des Hôpitaux Vieux des sanctions susceptibles d’être mises en place,

VU le projet d’arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la commune des Hôpitaux- Vieux transmis le 7 juillet 2020, dans le cadre de la phase contradictoire

VU la réponse de M. Louis POIX en date du 16 juillet 2020 qui n’apporte aucun éléments de réponse par rapport à la mise en demeure en date du 10 mars 2020

Considérant que les travaux constatés dans le rapport de manquement administratif ont conduit à la destruction de zones humides sur une surface estimée à 1400 mètres carrés, en zone de ZNIEFF de type 1 identifiée tourbière des Hôpitaux-Vieux,

Uberté . Egalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ du - 5 AOUT 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la commune des Hôpitaux-Vieux, propriétaire de la parcelle 247 sectionAB sur la commune des Hopitaux-Vieux

LE PRÉFET DU DOUES

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 ; L. 171-7 ; L. 171-8 ; L 214-1 ;

L 214-3 ;R 214-32,

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 accordant délégation de signature générale de M. VAUTERDST, Directeur départemental des territoires du Doubs.

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-002 du 25 juin 2020 relatif à la subdélégation de signature de M. VAUTERW, Directeur départemental des territoires du Doubs, en matière d'ordonnancement secondaire

VU le rapport de manquement administratif du 30 janvier 2020, relatif aux travaux d'excavation ayant pour conséquence la création de deux plans d'eau, sur une surface d'environ l 400m2 en zone humide sur le territoire de la commune des Hôpitaux-Vieux ;

VU le courrier du 30 janvier 2020, informant la commune des Hôpitaux Vieux de la mise en demeure encourue en cas de non réponse au rapport de manquement administratif dans un délai de 15 jours,

VU l'absence de réponsede la commune des HôpitauxVieux,

VU l'arrêté de mise en demeure du 10 mars 2020 mettant en demeure la commune des Hôpitaux-

Vieux de régulariser sa situation administrative pour des travaux de création de plan d eau réalisés sans dossier de déclaration loi sur l eau,

VU le courrier du 10 mars 2020 informant, conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement, la commune des Hôpitaux Vieux des sanctions susceptibles d'être mises en place,

VU le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte adminisû'ative la commune des Hôpitaux- Vieux transmis le 7 juillet 2020, dans le cadre de la phase contradictoire

VU la réponse de M. Louis PODÎ en date du 16 juillet 2020 qui n'apporte aucun éléments de réponse par rapport à la mise en demeure en date du 10 mars 2020

Considérantque les travaux constatés dans le rapport de manquement administratifont conduit à la destruction de zones humides sur une surface estimée à 1400 mètres carrés, en zone de ZNIEFF de type l identifiée tourbière des Hôpitaux-Vieux,

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-05-001 - astreinte administrative suite à non respect de mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux de création de plan d'eau sur la commune des Hopitaux-Vieux 30Considérant que les travaux réalisés n’ont pas fait l’objet d’une déclaration loi sur l’eau,

Considérant que la commune des Hôpitaux-Vieux a été mise en demeure le 10 mars 2020 de régulariser sa situation par l’établissement d’un dossier de remise en état des lieux nécessaires à la mise en conformité de la situation.

Considérant que le dépôt de ce dossier devait intervenir au plus tard le 1° mai 2020, délai prorogé au 23 mai 2020 suite aux mesures de confinement,

Considérant qu’à ce jour le service police de l’eau de la DDT n’a pas reçu le dossier demandé,

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une disposition destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;

Considérant que la disposition prévue dans l’arrêté de mise en demeure consiste en une astreinte

journalière d’un montant de 50€/jour.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

ARRETE

Article 1 — La commune des Hôpitaux-Vieux est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de cinquante (50) euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

L’astreinte sera liquidée partiellement tous les 30 jours francs à compter de sa notification, par arrêté préfectoral.

Article 2 —- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telecours.fr

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la commune des Hôpitaux-Vieux et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs - _ O.F.B. Service Départemental du Doubs

_5 AOÛT 2020 Besançon, le

Pour fe Préfet elfar délégation

le Directeur Répartemegtal des Territoires

Patrick VAUTERIN

Considérant que les travaux réalisés n'ont pas fait l'objet d'une déclaration loi sur l'eau,

Considérant que la commune des Hôpitaux-Vieux a été mise en demeure le 10 mars 2020 de régulariser sa situation par rétablissement d'un dossier de remise en état des lieux nécessaires à la mise en conformité de la situation.

Considérant que le dépôt de ce dossier devait intervenir au plus tard le l ° mai 2020, délai prorogé au 23 mai 2020 suite aux mesures de confinement,

Considérant qu'à ce jour le service police de l'eau de la DDT n'a pas reçu le dossier demandé,

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une disposition destinée à assurer le respect de la

mesure de police que constitue la mise en demeure ;

Considérant que la disposition prévue dans l'arrêté de mise en demeure consiste en une astreinte journalière d'un montant de 50 /jour.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

ARRETE

Article l - La commune des Hôpitaux-Vieux est rendue redevable d'une astreinte d'un montant

journalier de cinquante (50) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiéepar l'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

L astreinte sera liquidée partiellement tous les 30 jours francs à compter de sa notification, par arrêté préfectoral.

Article 2 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'enviroimement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telecours. fr

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la commune des Hôpitaux-Vieux et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.

Copie sera adressée à :

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs O. F. B. Service Départemental du Doubs

Besançon, le - 5 AOin 202°

Pour e Préfet e ar délégation

le Directeur épartem tal des Territoires

Patrick VAUTERIN

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-08-05-001 - astreinte administrative suite à non respect de mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux de création de plan d'eau sur la commune des Hopitaux-Vieux 31Direction départementale des territoires du Doubs

25-2020-07-31-006

Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en

enrochements - Papeterie de Mandeure

Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-006 - Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 32LO

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PA

X

EXTENSION

DU

SITE

DE

LA

PAPETERIE

DE

MANDEURE|

8.1

- PERSPECTIVE

NORD-EST

(VUE

A)

NN

: TN

ie

- PERMIS

DE

CONSTRUIRE

-

5

|

Indice

G

Date

27/03/2017

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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-006 - Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 50Papeterie

de

Mandeure

S.A.

Travaux

en

rivière

Protection

de

berges

du

Doubs

sur

le

site

de

production

de

Mandeure

Photographies

du

site

(date

:

12/05/2020)

=

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-006 - Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 51RE 0208 EN

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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-006 - Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 52Papeterie

de

Mandeure

S.A.

Travaux

en

rivière

Protection

de

berges

du

Doubs

sur

le

site

de

production

de

Mandeure

Plans

de

principes

des

travaux

on

a

à

_

Vue

générale

du

site

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-006 - Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 53Travaux

en

rivière

Papeterie

de

Mandeure

S.A.

Protection

de

berges

du

Doubs

sur

le

site

de

production

de

Mandeure

Nas

lt

majeur|331.39

NGF

—1.10m

Es

À

Le

:

Vue

générale

de

la

zone

de

stockage

des

matériaux

et

des

engins

de

chantier

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-006 - Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 54Papeterie

de

Mandeure

S.A.

Travaux

en

rivière

Protection

de

berges

du

Doubs

sur

le

site

de

production

de

Mandeure

Niveau

d'eau

:332.38

(Q10)

Vue

générale

de

la

zone

de

travaux

A4 Fapoor de Ver

5

ne

Lasénierte

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-006 - Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 55LÉ Eau “Lagen,

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919IAIH U9 XNBABIL

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2JSIAU U9 XNPACIL

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OI9IAU U9 XnBAB.1J

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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-006 - Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 58Papeterie

de

Mandeure

S.A.

Travaux

en

rivière

Protection

de

berges

du

Doubs

sur

le

site

de

production

de

Mandeure

Cartographie

des

zones

humides

du

secteur

d'étude

N

-

Légende EM

Masse

d'eau

AVERTISSEMENT

[1

Eau

stagnante

et

végétation

aquatique

==

|

$

‘9

—

La

cartographie

a

été

élaborée

à l'échelle

du

1/25000ème

FF

Camière

en

eau

et

lexhaustrité

est

recherchée

pour

les

zones

humides

dont

la

superficie

est

supérieure

à

1

ha

|DM

Végétation

des

nves

d'eau

courante

ou

stagnanfæ.,

ruriisaten

de

cette

cartograghie

à l'échelle

parcetare

Es)

Praiñe

humide

fauchée

ou

péturée

peut

présenter

des

mprécisons.

"7

$

i

erbes

Les

zones

ponctuelles

de

petite

taille

restent

à

localiser

ains:

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Formation

humide

à

hautes

h

que

les

secteurs

réguhèrement

inondés

par

des

russeaux

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Tourbière

et

groupements

associés

temporaires

ou

des

remontées

kars!iques

ES

Bas-marais

et

groupements

associés

Malgré

tout

le

soin

apporte

à son

élaboration,

ce

document

=

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Forét

humide

de

bois

tendre

est

susceptible

d'évoluer

pour

ces

différentes

raisons.

EM

Forét

humide

de

bois dur

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s

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201

Œi

Boise:

En

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Date

d'ocquisiten

de

Nintommeson

L11

12006

ZA

Plantation

en

zone

humide

Dote

de

mise

9 jour

:

2e

1

;

Mise

à

actualisée

sur

le

s%e

internet

DREAL

| D

Cuiture

et

prairie

artificielle

en

zone

humide

send

Luehnuroue

mp hcmhahentie

he

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Lageniente

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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-006 - Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 65XIII NODNVSAA HIOST - LET d'A - HOLDS 201 Ç - PNUOD-AjOUDLA N'AUIA FOOT AV

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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-006 - Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 67XA44)9 NODNVSAA POSE * LET dE - HOMDS 14 6 - MO D-2HOUVL] NTUIA FOOT HA

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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-006 - Dossier Loi sur l'eau - travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 68Direction départementale des territoires du Doubs

25-2020-07-31-005

Récépissé autorisant les travaux de reprise du mur en

enrochements - Papeterie de Mandeure

Récépissé autorisant les travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-005 - Récépissé autorisant les travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 69Léherré = Egericé » Fraternité

RÉBUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFEE DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires du RECEPISSE DE DÉPOT DE DOSSIER Doubs DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR

Service Eau, Risques, Nature et Forêt COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Unité Coordination Eau et Ouvrages CONCERNANT LES TRAVAUX DE

Hydrauliques REPRISE DU MUR EN ENROCHEMENT .. AU DROIT DE LA PRISE D’EAU DE LA

Dossier suivi par : PAPETERIE DE MANDEURE Dominique Ducret

Tél. : 03.81.65.62.81 COMMUNE DE MANDEURE

Fax : 03.81.65.62.01

Dossier n° 25-2020-00131

Réf, : 25-2020-00131

LE PRÉFET DU DOUBS,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-T à

R.214-56 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16/06/2020 portant délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-002 du 23/06/2020 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;

VU le dossier de déclaration, déposé le 15 juillet 2020, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et considéré complet, après apport de compléments, en date du 28 juillet 2020, présenté par la Papeterie de Mandeure SA, 14 rue de papeterie 25350 MANDEURE, enregistré sous le n° 25-2020-00131 et relatif aux :

TRAVAUX DE REPRISE DU MUR EN ENROCHEMENT AU DROIT DE LA PRISE D'EAU

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Papeterie de Mandeure SA, 14 rue de papeterie 25350 MANDEURE

concernant :

LA REPRISE DU MUR EN ENROCHEMENT AU DROIT DE LA PRISE D'EAU

dont la réalisation est prévue dans la commune de MANDEURE.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

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Direction Départementale des Territoires du

Doubs

Service Eau, Risques, Nature et Forêt

Unité Coordination Eau et Ouvrages

Hydrauliques

Dossier suivi par :

Dominique Ducret

Tél. : 03. 81. 65. 62. 81

Fax: 03. 81. 65. 62. 01

Réf. : 25-2020-00131

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER

DE DECLARATION

DONNANTACCORD POUR

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT LES TRAVAUX DE

REPRISE DU MUR EN ENROCHEMENT

AU DROIT DE LA PMSE D'EAU DE LA

PAPETERIE DE MANDEURE

COMMUNE DE MANDEURE

Dossier n° 25-2020-00131

LE PRÉFET DU DOUBS,

CHEVALIER DE L'ORDRENATIONAL DU MERITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-I à

R. 214-56 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16/06/2020 portant délégation de signature générale à M. PatrickVAUTERINdirecteur départemental des territoires du Doubs ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-002 du 23/06/2020 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;

VU le dossier de déclaration, déposé le 15 juillet 2020, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et considéré complet, après apport de compléments, en date du 28 juillet 2020, présenté par la Papeterie de Mandeure SA, 14 rue de papeterie 25350 MANDEURE, enregistré sous le n° 25-2020-00131 et relatif aux :

TRAVAUX DE REPRISE DU MUR EN ENROCHEMENT AU DROIT DE LA PRISE D'EAU

donne récépissédu dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Papeterie de Mandeure SA, 14 rue de papeterie 25350 MANDEURE

concernant :

LA REPRISE DU MUR EN ENROCHEMENT AU DROIT DE LA PRISE D'EAU

dont la réalisationest prévue dans la commune de MANDEURE.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagementsrentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-005 - Récépissé autorisant les travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 70Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration | Arrêté du 30

détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Déclaration Arrêté du 28

le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007 d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 15m conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur

de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une

longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, en prenant soin de respecter les périodes d’intervention définies dans son dossier. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit

mouillé.

Concernant les installations de chantier nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le déclarant garantit une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANDEURE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du DOUBS durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MANDEURE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation,

la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

Rubrique

3. 1. 5.0

Intitulé Régime

Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des cmstacés et des

batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Arrêté de

prescriptions

générales

Arrêté du 30

septembre

2014

3. 1. 2. 0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Déclaration Arrêté du 28 le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007 d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou 15m conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur

de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une

longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquéesdans le tableau ci-dessus et qui sontjoints au présentrécépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès récqîtion du présent récépissé, en prenant soin de

respecter les périodes d'intervention définies dans son dossier. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

La circulation et l intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé.

Concernant les installations de chantier nécessaires en zone exposée aux risques cl'inoncl. ition, le déclarant garantit une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANDEURE où cette

opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du DOUBS durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans

un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MANDEURE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fi-

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six

mois après cette mise en service.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-005 - Récépissé autorisant les travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 71En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ABESANÇON, le 3 1 JUL. 2020 Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des Territoires et par subdélégation,

L’adjointe au chef du service,

eau, risques, n Ÿ et forêt

Arrêtés de prescriptions générales :

Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)

Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut

auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions ûgurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions génCTales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,

à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être

porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de

la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations.

A BESANÇON, le 3 1 JUIL. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des Territoires et par subdélégation,

L'adjointe au chef du service,

eau, risques, n r et forêt

Vanes LLEMUND

Arrêtés de rescri tiens énérales :

Arrêté du 30 septembre 2014 (3. 1. 5. 0)

Arrêté du 28 novembre 2007 (3. 1. 2. 0)

Les informations recueillies font l'obj'et d'un traitement informatique destinéà l'instruction de votre dossier par les agents chargésde la police de Peau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-005 - Récépissé autorisant les travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 72Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-07-31-005 - Récépissé autorisant les travaux de reprise du mur en enrochements - Papeterie de Mandeure 73Préfecture du Doubs

25-2020-08-04-004

Arrêté d'abrogation charte de la vie nocturne de Besançon -

L'INSOLITO à Besancon

Arrêté d'abrogation charte de la vie nocturne de Besançon - L'INSOLITO à Besancon

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-04-004 - Arrêté d'abrogation charte de la vie nocturne de Besançon - L'INSOLITO à Besancon 74Es

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREFECTURE-CABINET-PPA portant ABROGATION de l’autorisation d’ouverture tardive pour l’INSOLITO dans le cadre de la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon

VU le Code de la Sécurité Intérieure – Livre III ;

VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2215-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n°25-2020-01-30-006 du 30 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet ;

VU l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-PPA-2020-01-09-003 en date du 9 janvier 2020, autorisant une dérogation d’ouverture tardive à Monsieur Raphaël JEAMBRUN, exploitant l’établissement L INSOLITO 19 avenue Cusenier – 25000 BESANCON ;

VU la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon ratifiée le 16 octobre 2014 pour permettre aux exploitants d’une licence de débit de boissons exerçant sur le territoire de la commune de Besançon, d’ouvrir leurs établissements jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes ;

VU la cessation d’activité en date du 28 juillet 2020 et sa radiation de la charte de la vie nocturne de Monsieur Raphaël JEAMBRUN, exploitant l’établissement L INSOLITO 19 avenue Cusenier à Besançon ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

- A R R E T E -

–

Article 1er : L’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-PPA- 2020-01-09-003 en date du 9 janvier 2020 accordé à Monsieur Raphaël JEAMBRUN exploitant l’INSOLITO est abrogé. Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices administratives

Besançon le,

Pour le préfet, par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Jean RICHERT

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-04-004 - Arrêté d'abrogation charte de la vie nocturne de Besançon - L'INSOLITO à Besancon 75Préfecture du Doubs

25-2020-08-04-003

Arrêté d'abrogation charte de la vie nocturne de Besançon -

Le RED HOUSE à Besancon

Arrêté d'abrogation charte de la vie nocturne de Besançon - Le RED HOUSE à Besancon

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-04-003 - Arrêté d'abrogation charte de la vie nocturne de Besançon - Le RED HOUSE à Besancon 76Es

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREFECTURE-CABINET-PPA portant ABROGATION de l’autorisation d’ouverture tardive pour le RED HOUSE dans le cadre de la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon

VU le Code de la Sécurité Intérieure – Livre III ;

VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2215-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n°25-2020-01-30-006 du 30 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet ;

VU l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-PPA-2019-18-12-032 en date du 18 décembre 2019, autorisant une dérogation d’ouverture tardive à Madame Aline MIAZZA, exploitant l’établissement «LE RED HOUSE» sis 10 quai Vauban – 25000 BESANCON ;

VU la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon ratifiée le 16 octobre 2014 pour permettre aux exploitants d’une licence de débit de boissons exerçant sur le territoire de la commune de Besançon, d’ouvrir leurs établissements jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes ;

VU la cessation d’activité en date du 12 mars 2020 de Madame Aline MIAZZA, gérante de l’établissement LE RED HOUSE 10 quai Vauban à Besançon ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

- A R R E T E -

–

Article 1er : L’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-PPA- 2019-18-12-032 en date du 18 décembre 2019 accordé à Madame Aline MIAZZA gérante de l’établissement LE RED HOUSE est abrogé. Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices administratives

Besançon le,

Pour le préfet, par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Jean RICHERT

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-04-003 - Arrêté d'abrogation charte de la vie nocturne de Besançon - Le RED HOUSE à Besancon 77Préfecture du Doubs

25-2020-08-04-002

Arrêté modificatif - charte de la vie nocturne pour THE

TITTY TWISTER BAR à Besancon

Arrêté modificatif - charte de la vie nocturne pour THE TITTY TWISTER BAR à Besancon

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-04-002 - Arrêté modificatif - charte de la vie nocturne pour THE TITTY TWISTER BAR à Besancon 78Es

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE MODIFICATIF n° PREFECTURE-CABINET-PPA portant sur l’autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons dans le cadre de la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon

VU le Code de la Sécurité Intérieure – Livre III ;

VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2215-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le Département du Doubs ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

VU l’arrêté n°25-2019-18-12-11 en date du 18 décembre 2019 autorisant une dérogation d’ouverture tardive à Monsieur Sylvain GILLET, exploitant l’établissement «THE TITTY TWISTER BAR» sis 96, rue Battant – 25000 BESANCON ;

VU la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon ratifiée le 16 octobre 2014 pour permettre aux exploitants d’une licence de débit de boissons exerçant sur le territoire de la commune de Besançon, d’ouvrir leurs établissements jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes ;

VU l’avis de la cellule technique de suivi de la charte, lors de sa réunion du 04 décembre 2019 ;

VU la demande de mutation en date du 12 mars 2020 accordée par la ville de Besançon ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;

- A R R E T E -

Article 1 : l’article 1er de l’arrêté préfectoral PPA 2019-18-12-11 est modifié comme suit :

Monsieur Sylvain GILLET, exploitant l’établissement THE TITTY TWISTER BAR 10 quai Vauban – 25000 BESANCON, est autorisé à maintenir son établissement ouvert jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes, aux conditions suivantes :

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices administratives

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-04-002 - Arrêté modificatif - charte de la vie nocturne pour THE TITTY TWISTER BAR à Besancon 79- à partir de 2 h 00 du matin (les nuits du jeudi au samedi inclus) :

• il ne sera plus servi de boissons quelle que soit sa catégorie,

• la musique sera coupée,

• la terrasse (éventuelle) devra être rangée et fermée.

– à sa sortie de l’établissement, la clientèle sera invitée à ne causer aucune nuisance sonore extérieure. Pour cela, l’exploitant devra accompagner sa clientèle à la sortie de l’établissement, en l’invitant à une très grande discrétion, afin de respecter la tranquillité des riverains.

Article 2 : les autres articles de l’arrêté demeurent inchangés.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, la Maire de Besançon et le Directeur de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Besançon le,

Pour le préfet, par délégation

Le directeur de cabinet

Jean RICHERT

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-04-002 - Arrêté modificatif - charte de la vie nocturne pour THE TITTY TWISTER BAR à Besancon 80Préfecture du Doubs

25-2020-07-30-002

Arrêté préfectoral portant sur la fermeture administrative

du rassemblement festif musical de plein air de type

discothèque de plein air situé sur le parking de

l’établissement « La Guinguette de Gillou » sise rue sous

les Vignes à Valentigney (25700)

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral portant sur la fermeture administrative du rassemblement festif musical de plein air de type discothèque de plein air situé sur le parking de l’établissement « La Guinguette de Gillou » sise rue sous les Vignes à Valentigney (25700) 81Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

ARRETE PREFECTORAL N°

portant sur la FERMETURE ADMINISTRATIVE du rassemblement festif musical de plein air de type discothèque de plein air situé sur le parking de l’établissement « La Guinguette de Gillou » sise rue sous les Vignes à Valentigney (25700)

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15-2 et R 1336-4 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 571-25 à R. 571-31 ;

VU l’article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;

VU le procès-verbal n°2020-0003602 du 26 juillet 2020 de la circonscription interdépartementale de sécurité publique de Montbéliard ;

VU le rapport administratif du 28 janvier 2020 de la compagnie de gendarmerie départementale de Montbéliard faisant état de plusieurs faits concernant la discothèque « Le Cario Club » sise route de Valentigney à Mathay ;

VU le courrier recommandé avec accusé de réception du 2 avril 2020 de la sous-préfecture de Montbéliard adressant un avertissement à la discothèque « Le Cario Club » ;

CONSIDÉRANT la tenue d’une discothèque en plein air, ou toute autre manifestation de caractère festif consistant à la mise à disposition à des participants ou clients d’une aire de danse et de prestations ou de services s’apparentant à une discothèque de plein air, sur le parking de l’établissement « la Guinguette de Gillou » sans qu’aucune déclaration n’ait été demandée au préalable par l’organisateur, et qu’aucune autorisation n’ait été délivrée ;

ADRESSE POSTALE : 8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX – STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.25.10.94

HORAIRES ET CONDITIONS D’ACCÈS DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral portant sur la fermeture administrative du rassemblement festif musical de plein air de type discothèque de plein air situé sur le parking de l’établissement « La Guinguette de Gillou » sise rue sous les Vignes à Valentigney (25700) 82CONSIDERANT les éléments du procès-verbal n° 2020-003602 du 26 juillet 2020 : - plusieurs véhicules stationnés de manière sauvage et anarchique,

- une musique amplifiée très forte,

- le non-respect de la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne en application du décret du 10 juillet 2020 susvisé,

- la présence de plus de 500 personnes sur un parking, espace qui n’est pas prévu pour l’accueil d’un tel public pour une telle manifestation,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 3332-15-2 susvisé du code de la santé publique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois » ;

CONSIDERANT les articles 3 et 27 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié habilitant le préfet de département à interdire, restreindre ou réglementer par des mesures réglementaires ou individuelles les manifestations, rassemblements, activités et établissements qui ne respecteraient pas les mesures et prescriptions relatives à la lutte contre le Covid-19 ;

SUR proposition du directeur du cabinet de la préfecture du Doubs ;

- A R R E T E –

Article 1er : La discothèque de plein air, ou toute autre manifestation de caractère festif consistant à la mise à disposition à des participants ou clients d’une aire de danse et de prestations ou de services s’apparentant à une discothèque de plein air, tenue par M. Moustapha ALAMI, sur le parking de la « Guinguette de Gillou » sise rue sous les Vignes à Valentigney, est interdite jusqu’au 31 août 2020.

Article 2 : Le non respect de cette décision peut entraîner jusqu’à 6 mois de prison et 3 750 euros d’amende.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le directeur du cabinet de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- Mairie de Valentigney,

- Mairie de Mathay,

- Mme la procureure de la république près le tribunal de grande instance de Montbéliard,

- Monsieur Gilles GRENIER, gérant de la Guinguette à Valentigney sise rue sous les Vignes

- Monsieur Moustapha ALAMI, gérant de la discothèque Cario Club à Mathay sise au 141 rue de Valentigney

- Monsieur le sous-préfet de Montbéliard Besançon, le

Le Préfet,

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral portant sur la fermeture administrative du rassemblement festif musical de plein air de type discothèque de plein air situé sur le parking de l’établissement « La Guinguette de Gillou » sise rue sous les Vignes à Valentigney (25700) 83Préfecture du Doubs

25-2020-08-04-001

Arrêté probatoire adhésion charte de la vie nocturne de

Besancon - LE PETIT POLONAIS

Arrêté probatoire adhésion charte de la vie nocturne de Besancon - LE PETIT POLONAIS

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-04-001 - Arrêté probatoire adhésion charte de la vie nocturne de Besancon - LE PETIT POLONAIS 84Es

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTURE-CABINET-PSPA N° dérogation d’ouverture tardive d’un débit de boissons dans le cadre de la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon.

VU le Code de la Sécurité Intérieure – Livre III ;

VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;

VU l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs

VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-005 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon ratifiée le 16 octobre 2014 pour permettre aux exploitants d’une licence de débit de boissons exerçant sur le territoire de la commune de Besançon, d’ouvrir leurs établissements jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes ;

VU l’adhésion à cette charte en date du 17 juin 2020 de Monsieur Christophe LAMURE exploitant l’établissement «AU PETIT POLONAIS» sis, 81, rue des Granges – 25000 BESANCON ;

VU l’avis de la cellule technique de suivi de la charte, lors de sa réunion du 26 juin 2020 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices administratives

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-04-001 - Arrêté probatoire adhésion charte de la vie nocturne de Besancon - LE PETIT POLONAIS 85– A R R E T E -

Article 1 : Monsieur Christophe LAMURE exploitant l’établissement «AU PETIT POLONAIS» sis, 81, rue des Granges 25000 BESANCON, est autorisé à maintenir son établissement ouvert jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes, aux conditions suivantes :

- à partir de 2 h 00 du matin (les nuits du jeudi au samedi inclus) :

• il ne sera plus servi de boissons quelle que soit sa catégorie,

• la musique sera coupée,

• la terrasse (éventuelle) devra être rangée et fermée.

– à sa sortie de l’établissement, la clientèle sera invitée à ne causer aucune nuisance sonore extérieure. Pour cela, l’exploitant devra accompagner sa clientèle à la sortie de l’établissement, en l’invitant à une très grande discrétion, afin de respecter la tranquillité des riverains.

Article 2 : La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable à compter du 15 juillet 2020 pour une période probatoire de 3 mois soit jusqu’au 15 octobre 2020.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Besançon le,

Pour le préfet, par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Jean RICHERT

Préfecture du Doubs - 25-2020-08-04-001 - Arrêté probatoire adhésion charte de la vie nocturne de Besancon - LE PETIT POLONAIS 86Préfecture du Doubs

25-2020-07-30-001

Caméra piéton commune de VIEUX CHARMONT

Caméra piéton commune de VIEUX CHARMONT

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-30-001 - Caméra piéton commune de VIEUX CHARMONT 87Es

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE N° autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VIEUX-CHARMONT

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

VU la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;

VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, publié au Journal Officiel le 28 février 2019 et est donc applicable depuis le 1er mars 2019 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du département du Doubs ;

VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

VU la demande en date du 30 juin 2020 parvenue en préfecture le 27 juillet 2020 et adressée par la commune de VIEUX-CHARMONT – 39, rue de Belfort – 25600 VIEUX-CHARMONT, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de VIEUX-CHARMONT et des forces de sécurité de l’État, en date du 14 avril 2020 ;

CONSIDERANT que la demande transmise par le Maire de la commune de VIEUX-CHARMONT est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs ;

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr

CABINET – DIRECTION DES SÉCURITÉS

POLE POLICES ADMINISTRATIVES

VIDEO-PROTECTION

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-30-001 - Caméra piéton commune de VIEUX CHARMONT 88- ARRETE -

Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VIEUX-CHARMONT est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle (dite caméra piéton) pour une durée de 5 ans.

Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle (caméra piéton) est installé dans la commune de VIEUX-CHARMONT.

Article 3 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de VIEUX-CHARMONT de la caméra individuelle (caméra piéton) et des modalités d’accès aux images.

Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de VIEUX-CHARMONT adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l’intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l’avis de la CNIL sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 8 : Le Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de VIEUX-CHARMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Besançon, le

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Jean RICHERT

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-30-001 - Caméra piéton commune de VIEUX CHARMONT 89Préfecture du Doubs

25-2020-07-31-004

Fermeture administrative BISTRO RETRO BESANCON

Fermeture administrative BISTRO RETRO BESANCON

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-004 - Fermeture administrative BISTRO RETRO BESANCON 90Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

ARRETE N° : portant sur la FERMETURE ADMINISTRATIVE du bar « LE BISTRO RETRO » situé 42, rue Bersot - 25000 BESANCON.

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15-2 et R 1336-4 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31 ;

VU l’article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-006 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, directeur du cabinet de la préfecture du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;

VU la lettre du 26 juin 2020 du Préfet du Doubs, invitant Monsieur Mohamed RAMZY gérant de l’établissement à présenter ses arguments en réponse dans un délai de 10 jours ;

VU les différentes sanctions administratives prononcées précédemment pour nuisances sonores et troubles à la tranquillité publique à savoir :

 lettre d’avertissement du 23 mai 2016 envisageant une fermeture administrative  lettre d’avertissement ultime en date du 16 février 2018

 fermeture administrative d’une durée de 21 jours selon l’arrêté préfectoral n° 2014-134-0010 en date du 14 mai 2014

 fermeture administrative d’une durée de 15 jours selon l’arrêté préfectoral n° 2017-11-22- 003 en date du 22 novembre 2017

 21 octobre 2019 procédure contradictoire pour fermeture administrative de 30 jours envisagée mais non appliquée

VU les nombreuses doléances faisant état de nuisances et de troubles à l’ordre publiques adressées par courriels et/ou courriers des riverains de la rue Bersot à monsieur le préfet aux dates suivantes : * 28 juillet, 26 août, 28 septembre, 1er octobre, 13 et 14 octobre 2019, 28 décembre 2019 * puis 2 juin, 5 juin, 22 juin et 23 juin 2020

ainsi que les courriers de Maître Simplot avocat représentant le collectif de riverains de ce quartier en date du 16 décembre 2019 et 4 juin 2020,

ADRESSE POSTALE : 8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX – STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.25.10.94

HORAIRES ET CONDITIONS D’ACCÈS DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

POLE POLICES ADMINISTRATIVES

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-004 - Fermeture administrative BISTRO RETRO BESANCON 91VU le courrier de la ville de Besançon en date du 16 juin 2020 relatif aux obligations liées à la crise sanitaire et en matière d’occupation du domaine publique ;

VU le courrier de la ville de Besançon en date 26 juin 2020 relatifs aux résultats des mesures acoustiques réalisées chez deux riverains du BISTRO RETRO au cours de la soirée 12 au 13 juin 2020 de 22h à 4h, montrant que l’activité nocturne du bar impacte fortement le voisinage (musique amplifiée, discussions et chants de clientèle sur rue) ;

VU l’avis favorable de Me la Maire de Besançon en date du 31 juillet 2020 portant sur la fermeture administrative de l’établissement « LE BISTRO RETRO » ;

CONSIDÉRANT le courrier en réponse de M. RAMZI, en date du 3 juillet 2020 (reçu en préfecture le 15 juillet 2020) dans le cadre de la procédure contradictoire ainsi que ces arguments en défense énoncés lors de la réunion en préfecture le 31 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent un trouble à la tranquillité publique et que ces troubles sont répétés ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 3332-15-2 susvisé du code de la santé publique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois ;

SUR proposition du directeur du cabinet de la préfecture du Doubs ;

- A R R E T E –

Article 1er : La fermeture du bar le BISTRO RETRO 42 rue bersot 25000 Besançon, est prononcée pour une durée de 30 jours, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le directeur du cabinet de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :

- Madame la maire de Besançon,

- M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Besançon,

- M. le président du syndicat GNI-FAGITH Bourgogne Franche-Comté – 26 rue Proudhon à Besançon.

- Monsieur le Président de l’UMIH25 - 26 avenue Villarceau 25000 BESANCON

Besançon, le

Le Préfet

Joël MATHURIN

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-004 - Fermeture administrative BISTRO RETRO BESANCON 92Préfecture du Doubs

25-2020-07-30-003

Habilitation de la société EMPRIXIA pour l'établissement

de certificats de conformité dans le cadre des CDAC

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-30-003 - Habilitation de la société EMPRIXIA pour l'établissement de certificats de conformité dans le cadre des CDAC 93Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Préfecture

Service de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de la Coordination, de l'Environnement,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

et des Enquêtes Publiques

Secrétariat CDAC

Besançon, le 3 |} JUL. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation d’un organisme

en application de l’article L752-23 du code de commerce

(certificat de conformité dans le cadre des procédures

de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-6 :

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs :

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

l'arrêté n°25-2020-01-30-00$ en date du 30 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :

l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;

la demande d’habilitation déposée le 29 juillet 2020, par la SARL OFC EMPRIXIA, domiciliée 61, boulevard Robert JARRY 72000 LE MANS, pour établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisations d’exploitation commerciale délivrée dans le département du Doubs ;:

proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :

ADRESSE POSTALE :8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03 S1.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-30-003 - Habilitation de la société EMPRIXIA pour l'établissement de certificats de conformité dans le cadre des CDAC 94ARRÊTE

Article 1 :

L'habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA, domiciliée 61 boulevard JARRY 72000 LE MANS. et représentée par M.Olivier FOUQUERE, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :

- M.Olivier FOUQUERE

- Mme Alexandra AUDUC

- Mme Virginie NOWAKOWSKI

- M.Nicolas LEROY

- M.Alexis TILLY

- Mme Alexia MOLAC

- M.Benoit FOUQUERE

Article 2 :

La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 3 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.

Article 4:

Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du commerce.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon. 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.

Préfet et par délégation

ecrétaire Général,

Pour

Jfan-Philippe SETBON

2/2

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-30-003 - Habilitation de la société EMPRIXIA pour l'établissement de certificats de conformité dans le cadre des CDAC 95Préfecture du Doubs

25-2020-07-31-001

Réquisition DR LESOURD COVID-19

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-001 - Réquisition DR LESOURD COVID-19 96Liberté v Liberté Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE

PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN POUR ASSURER

UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION

SANITAIRE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE COVID-19

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-Î

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du

système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des

professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épisode de SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT que l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une période de deux mois,

CONSIDERANT que «si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le

justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode

d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social »,

CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont

l’état de santé le nécessite,

CONSIDERANT que l’activité des médecins généralistes et infirmiers permet le dépistage des patients éloignés du soin et/ou peu symptomatiques qui pourraient être atteint de COVID19,

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté,

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-001 - Réquisition DR LESOURD COVID-19 97ARRETE

Article 1: Dr Isabelle LESOURD, demeurant au 8 voye de L’isle 25250 Etrappe,

réquisitionnée le 31 juillet 2020 pour assurer des consultations de médecine générale à la salle des fêtes, Place Aristide Briant, 25250 L’Isle-sur-le-Doubs, afin de participer à la campagne de consultation-dépistage du Covid-19 par le test RT-PCR auprès de populations potentiellement éloignées du soin, en zone rurale caractérisée par une démographie médicale et des indicateurs de précarité socioéconomiques.

Article 2 : En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire

remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS de Bourgogne Franche

Comté 2 place des savoirs à Dijon

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié, par courrier électronique, au directeur du laboratoire vétérinaire départemental du Doubs.

Fait à Besançon, le

3 1 JUIL. 2020

Le Préfet

N° ,

EE

Joël MATHURIN

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-001 - Réquisition DR LESOURD COVID-19 98Préfecture du Doubs

25-2020-07-31-003

Réquisition Madame JEANCLER COVID-19

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-003 - Réquisition Madame JEANCLER COVID-19 99Liberté » Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE

PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN POUR ASSURER

UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION

SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’'EPIDEMIE COVID-19

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment son article 4;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de

l’épisode de SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT que l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une période de deux

mois,

CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le

justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode

d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social »,

CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l’état de santé le nécessite,

CONSIDERANT que l’activité des médecins généralistes et infirmiers permet le dépistage des patients éloignés du soin et/ou peu symptomatiques qui pourraient être atteint de COVID19,

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté,

ARRETE

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-003 - Réquisition Madame JEANCLER COVID-19 100Article 1 : Madame Sylvie JEANCLER, demeurant au 4 impasse de gélot, 25250 Appenans,

réquisitionnée le 31 juillet 2020 pour assurer les prélèvements RT-PCR lors de la campagne de dépistage à la salle des fêtes, Place Aristide Briant, 25250 L’Isle-sur-le-Doubs, afin de

participer à la campagne de consultation-dépistage du Covid-19 par le test RT-PCR auprès de populations potentiellement éloignées du soin, en Zone rurale caractérisée par une

démographie médicale et des indicateurs de précarité socioéconomiques.

Article 2 : En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire

remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS de Bourgogne Franche Comté 2 place des savoirs à Dijon

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié, par courrier

électronique, au directeur du laboratoire vétérinaire départemental du Doubs.

Fait à Besançon, le

3 1 JUIL. 2020

Le Préfet

A

a

J06! MATHURIN

è

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-003 - Réquisition Madame JEANCLER COVID-19 101Préfecture du Doubs

25-2020-07-31-002

Réquisition Monsieur SALOMON COVID-19

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-002 - Réquisition Monsieur SALOMON COVID-19 102E 5 Liberté » Liber » Égalt » Fraternité Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE

PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN POUR ASSURER

UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION

SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE COVID-19

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-Î

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment son article 4;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de

l’épisode de SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT que l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une période de deux

mois,

CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le

justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode

d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social »,

CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l’état de santé le nécessite,

CONSIDERANT que l’activité des médecins généralistes et infirmiers permet le dépistage des patients éloignés du soin et/ou peu symptomatiques qui pourraient être atteint de COVID19,

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté,

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-002 - Réquisition Monsieur SALOMON COVID-19 103ARRETE

Article 1 : Mr Cédric SALOMON, demeurant au 31 rue de Strasbourg 90000 BELFORT,

étudiant en troisième cycle de médecine, actuellement en stage au cabinet médical du Dr LESOURD, à L’Isle-sur-le-Doubs, réquisitionné le 31 juillet 2020 pour assurer des consultations de médecine générale, à la salle des fêtes, Place Aristide Briant, 25250 L’Isle- sur-le-Doubs, afin de participer à la campagne de consultation-dépistage du Covid-19 par le test RT-PCR auprès de populations potentiellement éloignées du soin, en zone rurale

caractérisée par une démographie médicale et des indicateurs de précarité socioéconomiques.

Article 2 : En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire

remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS de Bourgogne Franche Comté 2 place des savoirs à Dijon

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié, par courrier

électronique, au directeur du laboratoire vétérinaire départemental du Doubs.

Fait à Besançon, le

3 1 JUIL. 2020

Le Préfet

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pes

Joël MATHURIN

Préfecture du Doubs - 25-2020-07-31-002 - Réquisition Monsieur SALOMON COVID-19 104Service de la sécurité routière

25-2020-07-30-004

Arrêté modificatif relatif au nombre de personnes

susceptibles d'être admises dans l'établissement - auto

ecole CLERC GAUGUIN

Service de la sécurité routière - 25-2020-07-30-004 - Arrêté modificatif relatif au nombre de personnes susceptibles d'être admises dans l'établissement - auto ecole CLERC GAUGUIN 105NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires

Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires

Unité Éducation Routière

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté modificatif n° 25-2020 -

relatif au nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-07-20-005 du 16/07/2020 autorisant Madame CLERC à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé PERSONENI CLERC GAUGUIN à 05 rue Paul Gauguin - 25000 BESANÇON sous le numéro E 09 025 0610 0 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,

A R R E T E

Article 1er - L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 25-2020-07-20-005 du 16 juillet 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 50 personnes.

Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Service de la sécurité routière - 25-2020-07-30-004 - Arrêté modificatif relatif au nombre de personnes susceptibles d'être admises dans l'établissement - auto ecole CLERC GAUGUIN 106Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 30 juillet2020

Le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Patrick VAUTERIN

CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE

39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANÇON

Service de la sécurité routière - 25-2020-07-30-004 - Arrêté modificatif relatif au nombre de personnes susceptibles d'être admises dans l'établissement - auto ecole CLERC GAUGUIN 107Sous-préfecture de Pontarlier

25-2020-07-30-005

Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse -

Alexandre Bourquin

Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Alexandre Bourquin

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-07-30-005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Alexandre Bourquin 108PRÉFET DU DOUBS

Arrêté N° 25-2020- portant agrément aux missions de garde particulier

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du

Doubs ;

VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet hors

classe, Sous-Préfet de Pontarlier ;

VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-008 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Pontarlier ;

VU la commission délivrée par Monsieur Frédéric BOURQUIN, président de l’Association

Communale de Chasse Agréée de Flangebouche à Monsieur Alexandre BOURQUIN par laquelle il

confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l’arrêté n° 2007-0310-05511 du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs en date

du 3 octobre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Alexandre BOURQUIN ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;

ARRETE

Article 1er :

Monsieur Alexandre BOURQUIN

Né le 2 septembre 1988 à Besançon (25)

Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans

le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de

Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr

Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Sous-Préfecture de Pontarlier

Affaire suivie par : Valérie GROS

Tél. : 03.81.39.81.44

valerie.gros@doubs.gouv.fr

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-07-30-005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Alexandre Bourquin 109chasse de l’ACCA de Flangebouche représentée par son président, sur le territoire de la commune

de Flangebouche.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission

annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Alexandre BOURQUIN doit prêter serment

devant le tribunal d’instance de Pontarlier.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alexandre BOURQUIN doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne

qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation

de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte

des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la

ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique

proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié

à M. Alexandre BOURQUIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes

administratifs.

Pontarlier, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Pontarlier,

Serge DELRIEU

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-07-30-005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Alexandre Bourquin 110Sous-préfecture de Pontarlier

25-2020-07-30-006

Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche

particulier - Pierre-Alain Vannod

Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier - Pierre-Alain Vannod

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-07-30-006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier - Pierre-Alain Vannod 111PRÉFET DU DOUBS

Arrêté N° 25-2020- portant agrément aux missions de garde particulier

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du

Doubs ;

VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors

classe, sous-préfet de Pontarlier ;

VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-008 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Pontarlier ;

VU la commission délivrée par Monsieur Christophe ROUSSET, président de l’association de

pêche du lac de Bouverans à Monsieur Pierre-Alain VANNOD par laquelle il confie la surveillance

de ses droits de pêche ;

VU l’arrêté n° 25-2020-06-26-003 du Sous-Préfet de Pontarlier en date du 26 juin 2020

reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Pierre-Alain VANNOD ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;

ARRETE

Article 1er :

Monsieur Pierre-Alain VANNOD

Né le 15 décembre 1972 à Besançon (25)

Est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs

à la pêche en eau douce prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de

Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr

Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Sous-Préfecture de Pontarlier

Affaire suivie par : Valérie GROS

Tél. : 03.81.39.81.44

valerie.gros@doubs.gouv.fr

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-07-30-006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier - Pierre-Alain Vannod 112pêche de l’association de pêche du lac de Bouverans représentée par son président, sur les territoires

des communes de Bonnevaux et Bouverans.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission

annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Pierre-Alain VANNOD doit prêter serment

devant le tribunal d’instance de Pontarlier.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Pierre-Alain VANNOD doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne

qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation

de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte

des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la

ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique

proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié

à M. Pierre-Alain VANNOD, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes

administratifs.

Pontarlier, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Pontarlier,

Serge DELRIEU

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-07-30-006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche particulier - Pierre-Alain Vannod 113