ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2017-047
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2017-11-21-003 - INEO +454 St Jacques Direction-20171122105801 (2 pages) Page 4
DIRECCTE UT25
25-2017-11-13-011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
HOM SERVICE n°SAP 430056333 (2 pages) Page 7
25-2017-11-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Marmier Edith n°SAP538136078 (2 pages) Page 10
25-2017-11-22-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
MAZENOT Olivier n°SAP819913567 (2 pages) Page 13
25-2017-11-22-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
OZ Nettoyage (Mme Oznur Akbulut) n° SAP833366297 (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang (11 pages) Page 19
25-2017-11-20-002 - Arrêté attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2017 /
AFER (2 pages) Page 31
25-2017-11-20-001 - Arrêté DDT du Doubs relatif à la modification de l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire.pdf (3 pages) Page 34
25-2017-11-21-001 - arrêté de levée des restrictions d'usage de l'eau (4 pages) Page 38
25-2017-11-20-007 - Arrêté préfectoral autorisant la société NEOLIA à procéder à la
démolition de 20 logements sis 2 et 4 impasse Parmentier à BETHONCOURT (2 pages) Page 43
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
25-2017-11-20-012 - arrêté portant modification composition CDEN décembre 2017 (3
pages) Page 46
25-2017-11-20-008 - Organisation des temps scolaires des écoles du Doubs - Rentrée 2017
(17 pages) Page 50
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse
25-2017-11-10-004 - arrêté conjoint de tarification 2017 des services de l'Association de
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte Nord FC (4 pages) Page 68
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-11-20-009 - BBCI à Villers sous Montrond Modifications des prescriptions
techniques applicables aux installations de production de CSR (6 pages) Page 73
25-2017-11-20-011 - Société BBCI Modifications des conditions d'exploitation de la
carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond
(25 pages) Page 80
25-2017-11-20-010 - Société des Carrières de Chaffois Modifications des conditions
d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud (15
pages) Page 106
2 \w 25-2017-10-25-006 - TERRE COMTOISE Annule et remplace la version précédente
publiée (6 pages) Page 122
Préfecture du Doubs
25-2017-11-20-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. David AUBERT pour le
compte de l'ACCA de Longevelle sur Doubs (2 pages) Page 129
25-2017-11-20-005 - AP modification AP2012270-0020 du 26 septembre 2012 et
renouvellement composition CSS BUTAGAZ Deluz (3 pages) Page 132
25-2017-11-20-006 - AP modification AP2012270-0021 du 26 septembre 2012 et
renouvellement composition CSS SFPLJ Gennes (3 pages) Page 136
25-2017-11-22-001 - Arrêté modificatif 3-délégués de l'administration 2018 DPT 25 (2
pages) Page 140
25-2017-11-15-004 - Arrêté modificatif CHSCT 2017 (3 pages) Page 143
25-2017-11-16-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CSS de
l'UIOM de Besançon (4 pages) Page 147
25-2017-11-21-002 - Habilitation de la SARL PF Dieffenbach à Besançon (2 pages) Page 152
3 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2017-11-21-003
INEO +454 St Jacques Direction-20171122105801
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2017-11-21-003 - INEO +454 St Jacques Direction-20171122105801 4 CHRU Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice générale
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005, relatif à l'Etat des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière,
Vu l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice générale du Centre hospitalier régional universitaire de Besançon ;
Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Anne GRUMBLAT, responsable du pôle pharmaceutique, pour les actes suivants :
- engagement et liquidation des dépenses, dans la limite des crédits régulièrement disponibles, pour la fourniture des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits sanguins et dérivés, gérés par le pôle pharmaceutique.
Article 2:
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Anne GRUMBLAT,
- Monsieur le Professeur Samuel LIMAT,
- Madame le Docteur Julie BERTHOU-CONTRERAS,
- Monsieur le Docteur Damien BICHARD,
- Madame le Docteur Mary Hélène CHOULET,
- Madame le Docteur Michèle ESSERT,
- Madame le Docteur Christine FAGNONI-LEGAT,
- Monsieur le Docteur Mehdi MEDJOUB,
- Monsieur le Docteur Hervé PIDOUX,
- Madame le Docteur Agnès SOUILLARD,
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2017-11-21-003 - INEO +454 St Jacques Direction-20171122105801 5 sont autorisés à signer, en ses lieu et place, et sous la responsabilité du délégataire titulaire, les actes indiqués à l’article 1, dans les mêmes conditions de forme et de fond.
Article 3 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article à :
La présente délégation sera :
-_ notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement,
-__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHRU.
Fait à Besançon, le 21 novembre 2017
La Directrice générale,
Délégante,
Chantal CARROGER
Les délégataires :
Samuel LIMAT
Julie BERTHOU-CONTRERAS
Mary Hélène CHOULET Michèle ESSERT
Christine FAGNONI-LEGAT Mehdi MEDJOUB
Hervé PIDOUX Fr. x |
KP 2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2017-11-21-003 - INEO +454 St Jacques Direction-20171122105801 6 DIRECCTE UT25
25-2017-11-13-011
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne HOM SERVICE
n°SAP 430056333
Récépissé de déclaration SAP
HOM SERVICE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-13-011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HOM SERVICE n°SAP 430056333 7 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
7
el b |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 430056333
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n° 25-2017-11-13-010 du 13 novembre 2017 portant renouvellement d'agrément d’un organisme des services à la personne
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 8 septembre 2017, par Monsieur Thierry Pétament, en qualité de gérant pour la SARL « HOM SERVICE », dont le siège social est situé ZI des Beaupré-25220 Roche lez Beaupré.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « HOM SERVICE », sous le numéro SAP 430056333.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-13-011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HOM SERVICE n°SAP 430056333 8 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison de linge repassé.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément
- Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge (3ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la famille (départements 25, 39 et 70),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (départements 25, 39 et 70).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 novembre 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-13-011 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HOM SERVICE n°SAP 430056333 9 DIRECCTE UT25
25-2017-11-22-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Marmier Edith
n°SAP538136078
Récépissé de déclaration SAP
Marmier Edith
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Marmier Edith n°SAP538136078 10 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 538136078
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 novembre 2017, par Madame Edith Marmier en qualité de responsable de la micro entreprise «MARMIER », dont le siège social est situé 9 rue Omer Lamy — 25560 Frasne.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « MARMIER Edith », sous le numéro SAP 538136078.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Marmier Edith n°SAP538136078 11 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 22 novembre 2017
Pour le Préfet du Doubs,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Marmier Edith n°SAP538136078 12 DIRECCTE UT25
25-2017-11-22-004
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne MAZENOT Olivier
n°SAP819913567
Récépissé de déclaration SAP
MAZENOT Olivier
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-22-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAZENOT Olivier n°SAP819913567 13 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
3
x 5
Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 819913567
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 21 novembre 2017, par Monsieur Olivier Mazenot en qualité de responsable de la micro entreprise «MAZENOT Olivier », dont le siège social est situé 27B chemin des Journaux — 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Olivier MAZENOT », sous le numéro SAP 819913567.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-22-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAZENOT Olivier n°SAP819913567 14 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 22 novembre 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoft à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-22-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAZENOT Olivier n°SAP819913567 15 DIRECCTE UT25
25-2017-11-22-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne OZ Nettoyage (Mme Oznur Akbulut) n°
SAP833366297
récépissé de déclaration SAP
OZ Nettoyage
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-22-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OZ Nettoyage (Mme Oznur Akbulut) n° SAP833366297 16 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
?
Ex b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 833366297
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 21 novembre 2017, par Madame Oznur Akbulut en qualité de responsable de la micro entreprise « OZ Nettoyage », dont le siège social est situé 21 rue de Grand Charmont — 25200 Bethoncourt.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « OZ Nettoyage », sous le numéro SAP 833366297.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-22-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OZ Nettoyage (Mme Oznur Akbulut) n° SAP833366297 17 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 22 novembre 2017
Pour le Préfet du Doubs,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-22-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OZ Nettoyage (Mme Oznur Akbulut) n° SAP833366297 18 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-11-20-003
171120_arreté_travaux_PetitEtang
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la remise en état du Petit Etang à Jougne.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 19 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA SECURISATION DU PETIT ETANG
COMMUNE DE JOUGNE
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 3 août 2017, présenté par la mairie de Jougne représenté par Monsieur Poix-Daude, enregistré sous le n° 25-2017-00240 et relatif à : sécurisation du Petit Etang ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2017-03-28-006 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-04-28-003 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis de l’Agence Régional de Santé en date du 4 septembre 2017 ;
Vu l’avis de l’ Agence Française de Biodiversité en date du 21 septembre 2017 ;
Vu le courrier électronique en date du 18 octobre 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 16 novembre 2017 ;
CONSIDERANT
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet :
- es travaux projetés nécessitent l’utilisation de ciment et la circulation d’engins dans le lit de la rivière
- plusieurs interventions différentes sont susceptibles d’engendrer des pollutions sur l’aval.
Ubwfi * ÉgaIiK . FwUrnlU
RiFUBUQDE FIUNÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA SECURISATION DU PETIT ETANG
COMMUNE DE JOUGNE
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 3 août 2017, présenté par la mairie de Jougne rqirésenté par Monsieur Poix-Daude, enregistré sous le n° 25-2017-00240 et relatif à : sécurisation du Petit Etang ;
Vu le dossier des piècesprésentéesà l'appui du dit projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2017-03-28-006 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêtépréfectoral n° 25-2017-04-28-003 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis de l'Agence Régional de Santé en date du 4 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Agence Française de Biodiversité en date du 21 septembre 2017 ;
Vu le courrier électronique en date du 18 octobre 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 16 novembre 2017 ;
CONSIDERANT
que des prescriptions spécifiquesdoivent être apportéesau projet :
- les travaux projetés nécessitent l'utilisation de ciment et la circulation d'engins dans le lit de la rivière
- plusieurs interventions différentes sont susceptibles d'engendrer des pollutions sur l'aval.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 20 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la MAIRIE DE JOUGNE représentée par Monsieur Poix-Daude de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Sécurisation du Petit Etang
et situé sur la commune de JOUGNE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans ia nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
| correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion | Déclaration | Arrêté du 13 des canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002 végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration |! Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou septembre 2014 les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;
ARRETE
Titre l : OBJET DE LA DECLARATION
Article l : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la MAIRIE DE JOUGNE représentée par Monsieur Poix-Daude de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Sécurisation du Petit Etang
et situé sur la commune de JOUGNE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3. l . 4. 0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes : l Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) 2 Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3. l . 5. 0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : l °) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 13
février 2002
Arrêté du 30
septembre 2014
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 21 3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de | Déclaration !: Arrêté du 30 l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de mai 2008 l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2,1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2°
Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une
durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est
également exclu jusqu'au ler janvier 2014 l'entretien
ayant pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la
hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm
ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement
localisées entraînant un risque fort pour la navigation.
L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous produits et leur devenir.
Titre II: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Article 3.1 : Période d'intervention:
Les travaux ne pourront pas être réalisés avant le 15 AVRIL 2018 et devront être terminés au plus tard le 30 OCTOBRE 2018.
Les travaux projetés sont :
Curage de l'étang
Le projet d’aménagement prévoit la création d’un chenal d’écoulement depuis la vanne d’entrée du Petit Etang jusqu’à la vanne de fond et les vannes hydroélectriques. L’objectif de l’aménagement est de créer un chenal de circulation d’eau au sein du Petit Etang permettant avec une bonne gestion de l’ouvrage une gestion sédimentaire en crue. Ce chenal d’1 % de pente et 5 m de large représente 1200 à 1500 m3 de matériaux à curer. Les travaux de curage seront réalisés à la fois depuis la berge (à l’aide d’une pelle long bras) et depuis l’étang après assèchement de celui-ci durant 15j à 1 mois. Les accès se feront depuis la rue de la Tirerie. Les matériaux extraits seront temporairement stockés en aval du plan d’eau puis évacués par l’entreprise dans un site spécialisé.
Une pêche de sauvegarde sera réalisée avant vidange complète de l’étang.
3. 2. 1. 0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année: l ° Supérieur à 2000 m3 (A) 2°
Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence SI (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S l (D) L'autorisation est valable pour une
durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est
également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien
ayant pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la
hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm
ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement
localisées entraînant un risque fort pour la navigation.
L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous produits et leur devenir.
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
référencessont indiquéesdans le tableau ci-dessus et qui sontjoints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Article 3. 1 : Période d'intervention:
Les travaux ne pourront pas être réalisés avant le 15 AVRIL 2018 et devront être terminés au plus tard le 30 OCTOBRE 2018.
Les travaux projetés sont :
Curage de l'étang
Le projet d aménagement prévoit la création d'un chenal d'écoulement depuis la vanne d entrée du Petit Etang jusqu'à la vanne de fond et les vannes hydroélectriques. L objectif de l'aménagement est de créer un chenal de circulation d'eau au sein du Petit
Etang permettant avec une bonne gestion de l'ouvrage une gestion sédimentaire en crue. Ce chenal d l % de pente et 5 m de large représente 1200 à 1500 m3 de matériaux à curer. Les travaux de curage seront réalisés à la fois depuis la berge (à l'aide d'une pelle long bras) et depuis l'étang après assèchement de celui-ci durant 15j à l mois. Les accès se feront
depuis la rue de la Tirerie. Les matériauxextraits seront temporairement stockés en aval du plan d'eau puis évacués par l'entreprise dans un site spécialisé.
Une pêche de sauvegarde sera réalisée avant vidange complète de l'étang.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 22 Confortement de la digue/ berge
Des protections de berges sur 80 mi sont prévues. Sur le reste du linéaire des confortements
locaux pourront avoir lieu.
La protection de berge présentera un perré et un sabot en enrochements constitués de deux
couches de blocs de D50-0,6 m et d’un sabot d’1,80 m. Un géotextile sera mis en place
sous les enrochements afin d’éviter le départ de rejets d’arbres et le développement de
racines qui pourraient endommager la protection de berges. Le sabot sera recouvert par des
matériaux graveleux extraits du lit pour la construction de la protection.
Le dimensionnement est centennal en termes de blocométrie et de sabot. La protection
présentera une hauteur d’1,32 m correspondant au niveau de la ligne de charge décennale.
Selon les contraintes de pentes de berge, la protection sera soit en enrochements libres ou
laisonnés.
Les travaux seront réalisés à sec derrière des batardeaux. Des bottes de paille seront mis en
place en aval.
Reprise des vannes
L’ensemble des vannes seront reprises avec des caractéristiques similaires exceptées les vannes hydroélectriques qui sont fonctionnelles et seront conservées en l’état. Une réservation sera créée dans une des pelles des vannes sur la Jougnena associée à une
plaque dans la vanne d’alimentation du Petit Etang afin de garantir le débit réservé de 350 1/5.
Gestion de la végétation
La végétation en place sur les barrages contient des arbres.
Concernant les arbres de sommet de digue, il ne sera pas réalisé un abattage et essouchage systématique mais plutôt une étude au cas par cas. En ce sens, il sera réalisé un diagnostic sanitaire des arbres au début du chantier pour identifier les arbres qui pourraient être problématiques à court/ moyen terme.
Concernant les arbres de la berge, il sera réalisé un élagage ciblé. Les arbres en pied de
berge qui participent au maintien de la berge seront conservés.
Suivi de l’ouvrage
Afin d’assurer un suivi de l’ouvrage permettant d’appréhender son comportement et détecter
d’éventuelles anomalies, il est préconisé le suivi suivant :
- Suivi du niveau d’eau avec la mise en place d’une échelle limnimétrique sur le seuil
de la Jougnena et/ou via la microcentrale,
- Suivi piézométrique avec la mise en place de deux piézomètres au niveau de la
digue Petit Etang/ Jougnena et un piézomètre sur la digue Sud,
- Suivi visuel régulier et exceptionnel (en période de crue ou suite à une anomalie).
Confortement de la digue/ berge
Des protections de berges sur 80 ml sont prévues. Sur le reste du linéairedes confortements locaux pourront avoir lieu.
Laprotection de bergeprésenteraun perréet un sabot en enrochements constituésde deux couches de blocs de D50=0, 6 m et d'un sabot d' l , 80 m. Un géotextile seramis en place sous les enrochements afin d'éviterle départde rejets d'arbres et le développement de racines qui pourraient endommager la protection de berges. Le sabot sera recouvert par des matériaux graveleux extraits du lit pour la construction de la protection.
Le dimensionnement est centennal en termes de blocométrie et de sabot. Laprotection présentera une hauteur d'l , 32 m correspondant au niveau de la ligne de charge décennale. Selon les contraintes de pentes de berge, la protection sera soit en enrochements libres ou liaisonnés.
Les travaux seront réalisésà sec derrièredes batardeaux. Des battes de paille seront mis en place en aval.
Reprise des vannes
L'ensemble des vannes seront reprises avec des caractéristiques similaires exceptées les vannes hydroélectriques qui sont fonctionnelles et seront conservées en l'état.
Une réservation sera créée dans une des pelles des vannes sur la Jougnena associée à une plaque dans la vanne d'alimentation du Petit Etang afin de garantir le débitréservéde 350 1/s.
Gestion de la végétation
Lavégétationenplace sur les barrages contient des arbres.
Concernant les arbres de sommet de digue, il ne serapas réalisé un abattage et
essouchage systématique mais plutôt une étude au cas par cas. En ce sens, il sera réalisé un diagnostic sanitaire des arbres au début du chantier pour identifier les arbres qui pourraient être problématiques à court/ moyen terme.
Concernant les arbres de la berge, il seraréalisé un élagageciblé. Les arbres en pied de berge qui participent au maintien de la berge seront conservés.
Suivi de l'ouvrage
Afin d'assurer un suivi de l'ouvrage permettant d'appréhenderson comportement et détecter d'éventuelles anomalies, il est préconisé le suivi suivant :
- Suivi du niveau d'eau avec la mise en place d'une échellelimnimétrique sur le seuil de la Jougnenaet/ou via la microcentrale,
- Suivi piézométrique avec la mise en place de deux piézomètres au niveau de la digue Petit Etang/ Jougnena et un piézomètre sur la digue Sud,
- Suivi visuel régulieret excqitionnel (en périodede cme ou suite à une anomalie).
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 23 AVANT DE DÉBUTER LE CHANTIER
Article 3.2 : police de l’eau :
Le service Police de l'Eau de la DDT25 (03 81 65 62 81, mél : ddt-umoh(@doubs.gouv.fr) et le service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (03 81 52 25 46, mél: sd25@añfbiodiversite.fr) devront être prévenus 7 jours avant le démarrage des travaux.
Article 3.3 : consignes :
Le déclarant communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier l’arrêté de prescriptions spécifiques ainsi que l’intégralité du dossier ayant servi lors de l'instruction. Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l’initiative du Maître d’ouvrage ou du Maître d’œuvre à l’intention des travailleurs opérant sur site.
PENDANT LES TRAVAUX
Article 3.4 : passe à poissons :
Sans objet
Article 3.5 : glissière à canoës :
Sans objet
Article 3.6: pêche de sauvegarde:
Avant la vidange de l’étang, des batardeaux seront mis en place autour des zones sensibles pour les préserver d’un assèchement prolongé. Les batardeaux seront enlevés juste avant le remplissage de l’étang.
Avant une vidange de l’ouvrage, une pêche de sauvegarde sera également réalisée en partenariat avec la fédération de pêche et |’ AAPPMA.
Une pêche de sauvegarde sera réalisée sur les zones de chantier impactant directement la berge droite du cours d’eau (travaux de confortement de la digue et remplacement des vannes).
Les travaux dans le lit du ruisseau se feront à sec avec la mise en place de batardeaux sur la demi-largeur du lit. Les batardeaux seront réalisés grâce à des sacs de matériaux et tout venant permettant d'assurer une bonne étanchéité.
Article 3.7: organisation du chantier :
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
AVANT DE DÉBUTER LE CHANTIER
Article 3. 2 : police de l'eau :
Le service Police de l'Eau de la DDT25 (03 81 65 62 81, mél : ddt-umoh@doubs. gouv. fr) et le service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (03 81 52 25 46, mél : sd25@afbiodiversite. fr) devront être prévenus 7 jours avant le démarrage des travaux.
Article 3. 3 : consignes :
Le déclarant ommunique à chaque entreprise intervenant sur le chantier l'arrêté de prescriptions spécifiques ainsi que l'intégralité du dossier ayant servi lors de l'mstruction. Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l'initiative du Maître d'ouvrage ou du Maître d'ouvre à l'intention des travailleurs opérant sur site.
PENDANT LES TRAVAUX
Article 3. 4 : passe à poissons :
Sans objet
Article 3. 5 : glissière à canoës:
Sans objet
Article 3. 6: pêche de sauvegarde:
Avant la vidange de l'étang, des batardeaux seront mis en place autour des zones sensibles pour les préserver d'un assèchement prolongé. Les batardeaux seront enlevés juste avant le remplissage de l'étang.
Avant une vidange de l'ouvrage, une pêche de sauvegarde sera également réalisée en partenariat avec la fédération de pêche et l'AAPPMA.
Une pêche de sauvegarde sera réalisée sur les zones de chantier impartant directement la berge droite du cours d'eau (travaux de confortement de la digue et remplacement des vannes).
Les travaux dans le lit du ruisseau se feront à sec avec la mise en place de batardeaux sur la demi-largeur du lit. Les batardeauxseront réalisésgrâceà des sacs de matériauxet tout venant permettant d'assurer une bonne étanchéité.
Article 3. 7: organisation du chantier :
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présenced'espècesprotégées.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 24 Dans l'hypothèse où les installations de chantier seront exposées aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue (évacuation du matériel et des engins de chantier...) et pour sécuriser le chantier d’une manière générale. Le suivi de la station hydrologique en temps réel est accessible sur le site internet Hydroréel. www.rdbrmc.com/hydroreel2.
Stations proches : Jougne
Article 3.8 : prévention des pollutions liées aux travaux :
Toutes mesures seront prises pour éviter une pollution des eaux et du milieu aquatique
(laitance de ciment, matières en suspension (MES)....).
Lors du curage du Petit Etang, des bottes de paille avec géotextile seront mis en place à l’aval du chenal d'évacuation du dégrilleur de la prise d’eau hydroélectrique afin de limiter les risques de pollution en termes de matières en suspension.
Les travaux seront réalisés à sec durant la période d’assèchement du plan et grâce à la mise en place de batardeaux dans la Jougnena.
Au niveau de l’entrée de l’étang, les batardeaux pourront être mis en place pour isoler conjointement la vanne d’alimentation et les vannes de la Jougnena.
Les apports de matières en suspension, susceptibles d’être produits lors de la mise en place des batardeaux, devront être limités par une ou plusieurs techniques suivantes : - installation de dispositif de filtration
- OU encore une interruption momentanée de l’intervention dans le lit
Les engins utilisés sur le chantier seront exempts de fuite de liquide hydraulique ou d’huile moteur. (utilisation recommandée d’huiles biologiques).
Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en place pour le stockage des produits polluants, le parcage et l’alimentation en carburant des engins.
Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
L’emprise des travaux sera strictement respectée afin de limiter au maximum les surfaces impactées. Les interventions dans le lit mineur de la Jougnena seront réduites au strict minimum.
Article 3.9: prévention des pollutions accidentelles :
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulation ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d'éviter l'écoulement de la pollution dans le cours d’eau ( par exemple : barrage flottant, produit neutralisant, kits anti-pollution..….).
En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l'Eau, l’Agence Française de Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIRACEDPC), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), ainsi que l'ARS, devront être immédiatement prévenus. Des
Dans l'hypothèse où les installations de chantier seront exposées aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue (évacuation du matériel et des engins de chantier.. . ) et pour sécuriser le chantier d'une manière générale. Le suivi de la station hydrologique en temps réel est accessible sur le site Internet Hydroréel. www. rdbrmc. com/hydroreel2.
Stations proches : Jougne
Article 3. 8 : prévention des pollutions liées aux travaux :
Toutes mesures seront prises pour éviter une pollution des eaux et du milieu aquatique (laitaace de ciment, matières en suspension (MES)... ).
Lors du curage du Petit Etang, des battes de paille avec géotextile seront mis en place à l aval du chenal d'évacuation du dégrilleur de la prise d'eau hydroélectrique afin de limiter les risques de pollution en termes de matières en suspension.
Les travaux seront réalisés à sec durant la période d'assèchement du plan et grâce à la mise en place de batardeauxdans la Jougnena.
Au niveau de l'entrée de l'étang, les batardeaux pourront être mis en place pour isoler conjointement la vanne d'alimentation et les vannes de la Jougnena.
Les apports de matières en suspension, susceptibles d'être produits lors de la mise en place des batardeaux, devront être limités par une ou plusieurs techniques suivantes : -1'installation de dispositifde filtration
- ou encore une interruption momentanée de l'intervention dans le lit
Les engins utilisés sur le chantier seront exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huile moteur, (utilisation recommandée d'huiles biologiques).
Des aires spécifiques étanches et munies d'un dispositif de rétention seront mises en place pour le stockage des produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins.
Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
L emprise des travaux sera strictement respectée afin de limiter au maximum les surfaces
impactées. Les interventions dans le lit mineur de la Jougnena seront réduites au strict minimum.
Article 3. 9: prévention des pollutions accidentelles :
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulation ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d'éviter l'écoulement de la pollution dans le cours d'eau ( par exemple : barrage flottant, produit neutralisant, kits anti-pollution... ).
En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l'Eau, l'Agence Française de Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIRACEDPC), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), ainsi que l'ARS, devront être immédiatement prévenus. Des
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 25 prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d’être affectées.
Article 3.10: stockage des matériaux :
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux sera effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement. La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération devra être réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
Article 3.11 : prévention de ia prolifération des espèces invasives :
Les travaux ne devront pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon, Balsamine de l’Himalaya, Erable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase...). Le déclarant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
Si des stations d’espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accrue devra être portée afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations de ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage des travaux. En cas d’extraction d’une station lors des terrassements, les produits végétaux et les matériaux pollués par ces espèces invasives devront être évacués et éliminés, afin d'éviter leur prolifération. (par exemple: en procèdent à un enfouissement profond supérieur à 3 mètres).
APRÈS LES TRAVAUX
Article 3.12 : remise en état du site :
A l'issue du chantier, une remise en état du site sera réalisée, afin de supprimer les traces de passage des engins utilisés pour réaliser les travaux, dans ies zones d’atterrissement et sur les berges.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier devra être remis dans son état d'origine, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site.
Le merlon d'isolement sera simplement réduit en hauteur à la fin du chantier. Les crues se chargeront de le disperser.
Article 3.13 : évacuation des déchets et des sédiments :
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet.
prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
Article 3. 10: stockage des matériaux :
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux sera effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces sont prises pour évitertoute contamination des eaux, en particulier parruissellement. La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération devra être réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départde matériauxfins vers l'aval.
Article 3. 11 : prévention de la prolifération des espèces invasives :
Les travaux ne devront pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon, Balsamine de l'Himalaya, Erable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase... ). Le déclarant mettra en ouvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accrue devra être portée afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations de ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage des travaux. En cas d'extraction d'une station lors des terrassements, les produits végétaux et les matériaux pollués par ces espèces invasives devront être évacués et éliminés, afin d'éviter leur prolifération. (par exemple : en procèdent à un enfouissement profond supérieur à 3 mètres).
APRES LES TRAVAUX
Article 3. 12 : remise en état du site :
A lïssue du chantier, une remise en état du site sera réalisée, afin de supprimer les traces de passage des engins utilisés pour réaliser les travaux, dans les zones d'attemssement et sur les berges.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier devra être remis dans son
étatd'origine, dans la mesure du possible avec les matériauxqui étaientinitialement présents sur site.
Le merlon d'isolement sera simplement réduit en hauteur à la fin du chantier. Les crues se chargeront de le disperser.
Article 3. 13 : évacuation des déchets et des sécliments :
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 26 Article 4 : Modification des prescriptions
Aux termes de l’article R214-39 du Code de l’Environnement. si le déclarant souhaite la
modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la
Article 4 : Modification des prescriptions
Aux termes de l'article R214-39 du Code de l'Environnement, si le déclarant souhaite la
modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à lïnstallation, il en fait la demandeau préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardépar l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III : DISPOSITIONSGENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressémentréservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif temtorialement compétent, conformément à l'article R. 181 -50 du code de l'environnement :
Les décisionsmentionnéesaux articles L. 181-12àL. 181-15 peuvent être déférées à la
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 27 juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de JOUGNE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du DOUBS,
Le maire de la commune de JOUGNE,
Le directeur départemental des territoires du DOUBS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du DOUBS, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Besançon le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du sérvice Eau-Risques-Nature-Forêt
Yannick
juridiction administrative :
l ° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'afSchage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux l ° et 2°.
Article 10 : Publication et mformation des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de JOUGNE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du DOUBS,
Le maire de la commune de JOUGNE,
Le directeur départementaldes territoires du DOUBS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du DOUES, et dont une copie sera tenue à la dispositiondu public dans chaquemairie intéressée.
A Besançon le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du s rvice Eau-Risques-Nature-Forêt
/.
Yannick AD T
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 28 PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
PJ . liste des arrêtésde prescriptions
générales
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 29 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
+ _ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
+ _ Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 13 février 2002 (3. 1. 4. 0)
Arrêtédu 30 septembre 2014 (3. 1. 5. 0)
Arrêté du 30 mai 2008 (3. 2. 1. 0)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-003 - 171120_arreté_travaux_PetitEtang 30 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-11-20-002
Arrêté attribution de subvention dans le cadre du PDASR
2017 / AFER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-002 - Arrêté attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2017 / AFER 31 DE Cd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-05-30-005 du 30 mai 2017 portant attribution d’une subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017, au bénéfice de l’association AFER ;:
Vu le bilan présenté par l’association AFER en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID, chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant de la subvention attribuée à l'association AFER, initialement de quatre mille vingt euros (4 020 €), est ramené à trois mille cent soixante euros (3 160,00 €).
Il est imputé sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, pour la mise en place d’actions de sécurité routière, selon la ventilation qui suit :
actions de sensibilisation grand public : 250 € ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.qouv.fr
-^
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PRÉFET DU DOUES
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabmet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécuritéroutière, gestionde crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGIOND'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ,
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-05-30-005 du 30 mai 2017 portant attribution d'une subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017, au bénéfice de l'association AFER ;
Vu le bilanprésenté par l'association AFERen date du 16 novembre 2017 ;
Vu l'arrêtépréfectoral n° 25-2017-08-16-004du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-004 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. DamienDAVID,chefde l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ,
ARRÊTE
Article l :
Le montant de la subvention attribuée à l'associationAFER, initialement de quatre mille vingt euros (4 020 ), est ramenéà trois mille cent soixante euros (3 160, 00 ).
n est imputé sur le programme 207, activité 0207-0202-0102,pour la mise en place d'actions de sécurité routière, selon la ventilation qui suit :
actions de sensibilisationgrandpublic : 250 ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-002 - Arrêté attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2017 / AFER 32 + championnat du monde de combiné nordique : 250 € ;
* actions de sensibilisation au risque routier en collège : 800 €;
* actions de sensibilisation au risque routier en lycée et supérieur : 1 200 € ; + actions de sensibilisation au risque routier en primaire : 250 €;
+ __ conducteurs responsables festivals : 260 € ;
*__ conducteurs responsables Besançon et Doubs : 150 €.
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé sur le compte dont les références suivent : N° SIRET : 820 306 165 00011
N° IBAN : FR76 1250 6200 4856 5113 8063 054
BIC : AGRIFRPP825
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; * le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Georges WARNIER, Président de l’AFER.
Fait à Besançon, le 20 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité sécurité routière,
gestjén de crises, transports,
) Dämien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux Pauteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
championnatdu monde de combinénordique : 250 ;
actions de sensibilisationau risque routier en collège : 800 ;
actions de sensibilisationau risque routier en lycéeet supérieur: l 200 ,
actions de sensibilisation au risque routier en primaire : 250 ;
conducteurs responsables festivals : 260 ;
conducteurs responsables Besançon et Doubs : 150 .
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé sur le compte dont les référencessuivent : SIRET : 820 306 165 00011
IBAN ; FR76 1250 6200 4856 5113 8063 054
BIC : AGRIFRPP825
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouéepourra être exigé,dans l'un ou l'autre des cas suivants : . l'action retenue au PDASRn'est pas réaliséeou partiellement réalisée ; le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôlesécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieuresà celles du présentarrêtésont abrogées.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà Monsieur GeorgesWARNIER,Présidentde l'AFER.
Fait à Besançon, le 20 novembre 2017
Pour le Préfetet par délégation,
Le chef de l'unité sécurité routière,
ges ' n de e ' es, transports,
Damien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêtépeut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet efEèt, le requérant peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-002 - Arrêté attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2017 / AFER 33 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-11-20-001
Arrêté DDT du Doubs relatif à la modification de
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.pdf
Arrêté DDT du Doubs relatif à la modification de l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels de la direction départementale des territoires du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-001 - Arrêté DDT du Doubs relatif à la modification de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.pdf 34 EE EL æ —_
Liberté » Égolité a Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n° 2017-
relatif à la modification de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la direction départementale des Territoires du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté n° 0101498A du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté n° 0101500A du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'arrêté préfectoral
n° 25-2017-08-16-0004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Christian SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires du Doubs,
Vu le Comité technique en date du 1° juillet 2016.
ARRETE
Article 1er :
La liste des postes éligibles au titre des 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe DURAFOUR, fixée par arrêté préfectoral n° 2016-07-07-001-0003 en date du 7 juillet 2017, est modifiée dans les conditions décrites en annexe n° 1 et 2 au présent arrêté.
Article2 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Articles :
Le directeur départemental des Territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2018, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Besançon, le 9 g NOV, 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
ms | _—_—.
ns,
= ti ==; 1) a |
Christian SCHWARTZ\
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-001 - Arrêté DDT du Doubs relatif à la modification de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.pdf 35 Annexe 1 à l'arrêté n°2017- ,
Emplois de la DDT du Doubs éligibles à la NBI Durafour
à compter du 1° janvier 2018
catégories A et A+
A+ secrétaire général secrétariat général 31
A responsable de l'unité gestion des aides à la pierre habitat, construction, ville 25
SE connaissance, aménagement des territoires, A responsable de l'unité planification Mr 25
A responsable de l'unité conseil aux territoires cabinet sécurité, conseil aux territoires 25
A responsable de l'unité MISEN, ouvrages hydrauliques eaux, risques, nature, forêt 25
noue connaissance, aménagement des territoires, A responsable de l’unité ADS urhShisede 25
A secrétaire général adjoint et assistant de prévention secrétariat général 25
responsable de l'unité prévention des risques naturels et | : A technologiques eaux, risques, nature, forêt 25
responsable de l'unité sécurité routière, gestion de . Lure _ A crises, transports cabinet sécurité, conseil aux territoires 25
responsable de l'unité lutte contre les exclusions et . - - A observatoire de l'habitat | habitat, construction, ville 25
._. connaissance, aménagement des territoires, A Adjoint du responsable de l'unité ADS rbéñisme 25
A responsable de l'unité bâtiment, énergie, accessibilité habitat, construction, ville
A responsable de l'unité milieux aquatiques eaux, risques, nature, forêt 25
A responsable de l'unité connaissance et analyse des connaissance, aménagement des territoires, 25 territoires urbanisme
A+ Adjoint du chef de service connaissance, aménagement des territoires, 25 urbanisme
A+ Adjoint du chef de service cabinet sécurité, conseil aux territoires 25
A+ Adjoint du chef de service eaux, risques, nature, forêt =
Nota l:iln’y a pas de cumul avec le NBE ville
Nota 2 : le niveau d’emploi À correspond au 1° niveau de grade
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-001 - Arrêté DDT du Doubs relatif à la modification de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.pdf 36 Annexe 2 à l'arrêté n°2017- ,
Emplois de la DDT du Doubs éligibles à la NBI Durafour
à compter du 1° janvier 2018
catégories B et C
B responsable de l'unité gestion des ressources humaines secrétariat général 15
a : connaissance, aménagement des territoires, B responsable du Pôle ADS de Pontarlier one Sn
= _ = connaissance, aménagement des territoires, B adjoint de l'unité planification PAIE TE 15
B adjoint d'unité pôle parc privé UGAP habitat, construction, ville 15
B adjoint d'unité pôle parc public UGAP habitat, construction, ville 15
B Adjoint d'unité conseil aux territoires cabinet sécurité, conseil aux territoires 15
à 21: connaissance, aménagement des territoires, B responsable du Pôle ADS Montbéliard ANIME 15
connaissance, aménagement des territoires, B responsable du Pôle ADS Besançon urbanisme 15
B responsable de l'unité gestion financière secrétariat général 15
B responsable de l'unité affaires juridiques et contentieux cabinet sécurité, conseil aux territoires 15 général
B responsable de l'unité logistique secrétariat général 15
x h . connaissance, aménagement des territoires, B responsable du Pêle géomatique urbanisme 15
adjoint au chef du bureau conseil et du contrôle de
B légalité / chargé du contrôle de légalité des documents Préfecture du Doubs 15 d'urbanisme des collectivités territoriales
adjoint de l'unité prévention des risques naturels et : . B technologiques eaux, risques, nature, forêt 15
B adjoint de l'unité ue routière, gestion de crises, cabinet sécurité, conseil aux territoires 15 ransports
B adjoint de l'unité bâtiment, énergie, accessibilité habitat, construction, ville 15
B chargé de la gestion de crise cabinet sécurité, conseil aux territoires 15
B chargé de mission police environnement eaux, risques, nature, forêt 15
technicien police de l'eau en charge des plans d'eau et
des données de l'unité eaux, risques, nature, forêt
gestionnaire polyvalent unité ressources humaines secrétariat général 10
chargée du secrétariat DALO et de l'assistance sur les
dossiers lutte contre l'habitat indigne habitat, construction, ville 10
Nombre d'emplois 114A-6B-1C)
Nombre de points pouvant être
attribués
206 mensuels
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-001 - Arrêté DDT du Doubs relatif à la modification de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.pdf 37 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-11-21-001
arrêté de levée des restrictions d'usage de l'eau
levée des restrictions d'usage de l'eau sur la Haute Chaine
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-21-001 - arrêté de levée des restrictions d'usage de l'eau 38 Fr
EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant levée des restrictions provisoire des usages de l’eau sur la Haute Chaine
Le Préfet du DOUBS,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie :
Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l’article 25 :
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre II :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre
provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse :
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté :
*
E ‘
VU l'Arrêté 252017 10 09 002 portant restrictions des usages de l’eau sur la Haute Chaine
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle sur ce secteur, qui n'est plus en étiage ;
CONSIDERANT que les restrictions d'usage ne se justifient plus au regard de la situation météorologique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
€ °
ARRETE
ARTICLE 1.- Objet
La restriction des usages de l'eau est levée sur l'ensemble du territoire des communes de la Haute Chaine, dont la liste figure ci dessous.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-21-001 - arrêté de levée des restrictions d'usage de l'eau 39 ARTICLE 2.- Abrogation de l’arrêté
L'arrêté susvisé portant restriction des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 3.- Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4.- Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 5.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
+
+
+
+
©
©
©
©
+
+
+
+
à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées
aux gestionnaires d’eau potable concernés
à M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche- Comté,
à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
à Mme la Cheffe de service départemental de l'agence française de Biodiversité, à M. le Chef du Service départemental de l'ONCFS,
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie
à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à M. le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
Faità Besançon, le 2? 1 NOV, 2017
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-21-001 - arrêté de levée des restrictions d'usage de l'eau 40 Annexe : liste des communes visées en article 1.
Tableau 1 ‘Communes extérieures à l’unité d'alerte de la haute chaîne, mais rattachées au titre des zones de gestion ( 21 communes) :
BIANS-LES-USIERS
LES BRESEUX
BUGNY
CHAFFOIS
CHA PELLE-D'HUIN
LA CHAUX
EVIELERS
FUANS
GILLEY
GOUX-LES-USIERS
FOURNETS-LUISANS
LEVIER
MAICHE
MANCENANS-LIZERNE
MONTANDON
MONT-DE-LAVAL
MONT-DE-V OUGNEY
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY
SEPTFONTAINES
THIEBOUHANS
VILLENEUVE-D'AMONT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-21-001 - arrêté de levée des restrictions d'usage de l'eau 41 Tableau 2 : communes de l'unité d'alerte de la haute chaîne: 89 communes
LES ALLIES HOUTAUD
ARCON INDEVILLERS
LE BARBOUX JOUGNE
BELFAYS LA BERGEMENT-SAINTE-MARIE
LE BELIEU VILLERS-LE-LAC
LEBZOT LA LONGEVILLE
BONNETAGE LONGEVILLES-MONT-D'OR
BONNEVAUX MAISONS-DU-BOIS-LIEV REMONT
BOUVERANS MALBUISSON
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS MALPAS
BURNEVILLERS LE MEMONT
CERNAY-L'EGLISE METABIEF
CHA PELLE-DES-BOIS MONTANCY
CHARMAUVILLERS MONTBENOIT
CHA RQUEMONT MONTFLOVIN
CHATELBLANC MONTLEBON
CHAUX-NEUVE MONTPERREUX
LA CHENALOTTE MORTEAU
LA CLUSE-ET-MNJOUX MOUTHE
LES COMBES NARBIEF
COURTEFONTAINE NOEL-CERNEUX
LE CROUZET OYE-ET-PALLET
DAMPRICHA RD PETITE-CHAUX
DOMMARTIN LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS
DOUBS LA PLANEE
LES ECORCES PONTARLIER
FERRIERES-LE-LAC LES PONTETS
FESSEVILLERS RECULFOZ
LES FINS REMORAY-BOUJEONS
LES FONTENELLES ROCHEJEAN
FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE RONDEFONTAINE
LES FOURGS LE RUSSEY
FOURNET-BLANCHEROCHE SAINT-ANTOINE
FRAMBOUHANS SAINTE-COLOMBE
GELLIN SAINT-POINT-LAC
GLERE SARRAGEOIS
GOUMOIS TOUILLON-ET-LOUTELET
GRAND'COMBE-CHATELEU TREVILLERS
GRAND'COMBE-DES-BOIS URTIERE
GRANGES-NARBOZ VAUX-ET-CHANTEGRUE
LES GRANGETTES VERRIERES-DE-JOUX
LES GRAS LES VILLEDIEU
HAUTERIVE-LA-FRESSE VILLE-DU-PONT
LES HOPITAUX-NEUFS VUILLECIN
LES HOPITAUX-VIEUX
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-21-001 - arrêté de levée des restrictions d'usage de l'eau 42 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-11-20-007
Arrêté préfectoral autorisant la société NEOLIA à procéder
à la démolition de 20 logements sis 2 et 4 impasse
Parmentier à BETHONCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-007 - Arrêté préfectoral autorisant la société NEOLIA à procéder à la démolition de 20 logements sis 2 et 4 impasse Parmentier à BETHONCOURT 43 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ N°
autorisant la Société Néolia à procéder à la démolition de 20 logements sis 2 et 4 impasse Parmentier à Bethoncourt
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la demande de la Société Néolia reçue le 10 mai 2017 sollicitant l’autorisation de démolir l’immeuble sis 2-4 impasse Parmentier à Bethoncourt ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Néolia en date du 30 mars 2017 décidant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bethoncourt en date du 30 juin 2017 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-007 - Arrêté préfectoral autorisant la société NEOLIA à procéder à la démolition de 20 logements sis 2 et 4 impasse Parmentier à BETHONCOURT 44 +
Article 1 : Autorisation est donnée à Monsieur le Président de la Société Néolia de procéder à la démolition totale de l’immeuble sis 2-4 impasse Parmentier à Bethoncourt.
Article 2 : La Société Néolia est exonérée du remboursement de l’aide de l’Etat accordée sur les prêts attribués au titre de l’immeuble précité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
→ Monsieur le Président de la Société Néolia,
→ Monsieur le Maire de Bethoncourt,
→ Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 novembre 2017
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-20-007 - Arrêté préfectoral autorisant la société NEOLIA à procéder à la démolition de 20 logements sis 2 et 4 impasse Parmentier à BETHONCOURT 45 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2017-11-20-012
arrêté portant modification composition CDEN décembre
2017
arrêté portant modification de la composition du CDEN décembre 2017
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-11-20-012 - arrêté portant modification composition CDEN décembre 2017 46 DA ji. ae À
Liberté + Egalité + Frarernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le code de l’éducation, Livre IT, Titre IT, Chapitre V ;
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000- 549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'Education Nationale dans les départements et les académies, repris dans les articles L 235-1 et R 235-1 à 11 du Code de l’Education ;
VU l'arrêté n° 25-2016-02-12-016 du 12 février 2016 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2016-10-12-004 du 12 octobre 2016 fixant la modification de composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2017-01-27-11 du 27 janvier 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2017-06-07-008 du 7 juin 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2017-10-02-008 du 2 octobre 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU Ia demande par mail de la Fédération Syndicale Unitaire de Doubs (FSU) en date du 11 novembre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
1/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-11-20-012 - arrêté portant modification composition CDEN décembre 2017 47 ARRETE
ARTICLE 1 : La modification de composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par arrêté n° 25-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017, est modifiée comme suit :
Membres représentant des personnels au titre de la FSU :
En tant que titulaire :
M. Romain CHAMPION (Professeur des écoles)
16 rue E. Viollet le Duc
25000 BESANCON
Remplace
Mme Marjorie BRENEY (Professeur des écoles)
14 allée des acacias
25480 PIREY
Mme Marjorie BRENEY (Professeur des écoles)
14 allée des acacias
25480 PIREY
Remplace
Mme Blandine TURKI (Professeur des écoles)
1 rue de Besançon
25480 MISEREY-SALINES
M. Ghislain VANÇON (Professeur des écoles)
3 rue des Crêts
25550 LAIRE
Remplace
Mme Nadia BARZNICA (Professeur des écoles)
6 rue du Curé Billot Morey
25310 HERIMONCOURT
En tant que suppléant :
Mme Evelyne TELLIER (Professeur EPS)
4 rue du Repos
25220 ROCHE LEZ BEAUPRE
Remplace
M. Ivan BOUDAY (Professeur EPS)
21 grande rue
25580 ATHOSE
Membre suppléant de Mme Sylviane GUTTIEREZ
Mme Karine LAURENT (Professeur des écoles)
7 chemin de la Naitoure
25000 BESANCON
Remplace
M. Nicolas GUYON (Professeur des écoles)
6 rue des Jonquilles
25300 DOMMARTIN
Membre suppléant de M. Romain CHAMPION
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-11-20-012 - arrêté portant modification composition CDEN décembre 2017 48 Mme Blandine TURKI (professeur des écoles)
l rue de Besançon
25480 MISEREY-SALINES
Remplace
M. Jean-Michel POURCHET (Professeur des écoles)
9 rue Althéa
Les Étraches
25300 PONTARLIER
Membre suppléant de M. Ghislain VANÇON
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
: La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental de l’Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 12 février 2016.
Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu’au 13 février 2019. Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle 1l a été nommé, cesse d’être membre du Conseil.
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs et l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le 2 { NOV. 2917
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-11-20-012 - arrêté portant modification composition CDEN décembre 2017 49 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2017-11-20-008
Organisation des temps scolaires des écoles du Doubs -
Rentrée 2017
organisation des temps scolaires des écoles du Doubs - Rentrée 2017
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-11-20-008 - Organisation des temps scolaires des écoles du Doubs - Rentrée 2017 50 academie
Besancon | Le
direction des services Liberté « Egalité » Fraternité
départementaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'éducation nationale
Doubs
éducation
nationale
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu le code de l'éducation, articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la circulaire ministérielle n° 2016-165 du 8 novembre 2016 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré, encadrement des activités périscolaires et nouvelles actions des groupes d'appui départementaux,
Vu l'arrêté n° 25-2016-02-12-016 du 12 février 2016 modifié fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale,
Vu la consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 7 novembre 2017,
ARRETE
ARTICLE 1 : Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 25-2017-11-08-003.
ARTICLE 2 : L'organisation des temps scolaires des écoles est appliquée conformément aux horaires figurant en annexe du présent arrêté pour la rentrée 2017.
ARTICLE 3 : Ces horaires seront annexés au règlement type départemental.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 20 novembre 2017
Pour le Recteur et par délégation,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-11-20-008 - Organisation des temps scolaires des écoles du Doubs - Rentrée 2017 51 guet
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-11-20-008 - Organisation des temps scolaires des écoles du Doubs - Rentrée 2017 67 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
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l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte Nord FC
arrêté conjoint de tarification 2017 des services de l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte Nord FC
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2017-11-10-004 - arrêté conjoint de tarification 2017 des services de l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte Nord FC 68 see. las dies.mus a. às
MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de l'Autonomie
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION Service de l'offre des établissements et services médico-sociaux
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 13-15 rue de la Préfecture
29, avenue Carnot 25000 BESANCON
25 000 BESANCON
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION n°
- Année 2017-
Internat du centre éducatif « la Grange la Dame »
Accueil de jour du centre éducatif « la Grange la Dame »
Service d’action éducative en milieu ouvert
* A. S.E.A Nord Franche-Comté *
Le Préfet du Département du Doubs,
et
La Présidente du Département du Doubs,
Pour nous écrire : Département du Doubs- 7, avenue de la Gare d'Eau - 25031 Besançon Cedex- www.doubs.fr Pour nous rencontrer: Direction de l'Autonomie — 13-15 rue de la Préfecture - 25000 Besançon Pour nous contacter : Tél. 03 81 25 81 25 - Fax 03 81 25 86 72
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2017-11-10-004 - arrêté conjoint de tarification 2017 des services de l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte Nord FC 69 VU le code général des collectivités territoriales,
VU les textes sur l'enfance en difficulté :
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Les articles 375 à 375.8 du Code Civil relatifs à l'enfance en danger, issus de la loi du 4
juin 1970,
Le décret n° 75.96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse,
VU Je contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en cours de signature entre le Département du Doubs, la Direction territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse et l'Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adulte Nord Franche-Comté (ASEA NFC) pour la période 2017-2019 ;
SUR proposition conjointe :
du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté
et
du Directeur général des services du Département du Doubs,
ARRETENT
Article 1° :
Pour l’exercice 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux à la charge du Département et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, gérés par l’ASEA Nord Franche-Comté, a été fixée en application du contrat d’objectifs et de moyens susvisé à 4 156 508,52 €, déduction faite des versements de recettes encaissées sur les autres départements en 2016 (soit 96 565,18 €), des versements de recettes encaissées sur les prix de journée justice en 2016 (soit 45 397,64 €), et intégration des moyens nouveaux liés aux réajustements opérés sur le service d’AEMO (soit 157 576 €).
Article 2 :
La quote-part de cette dotation globalisée commune à la charge du Département relative à l’Internat du Centre éducatif, à l’accueil de jour du centre éducatif « la Grange la Dame » et au Service d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO) de l’ASEA NEC, a été fixée en application du contrat d’objectifs et de moyens susvisé à 3 442 351,95 €, en fonction de l’activité 2016 réalisée par le Département du Doubs. Le règlement de cette dotation globale sera effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant. Les acomptes seront versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour précédent cette date.
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2017-11-10-004 - arrêté conjoint de tarification 2017 des services de l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte Nord FC 70 La dotation globale du Département du Doubs est imputée ainsi :
Etablissement Chapitre Article Enveloppe Dotation globale Internat 65 652418 47063 2 448 604,59 € Accueil de jour 65 652418 47063 338 802,01 € SAEMO 65 652416 47073 654 945,35 €
Article 3 :
Les prix de journée 2017, applicables aux autres financeurs que le Département du Doubs pour l’Internat du centre éducatif « la Grange la Dame », l’accueil de jour du centre éducatif « la Grange la Dame » et le Service d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO) sont fixés à compter du 1° novembre 2017 à :
Etablissement Prix de journée moyen 2017 Prix de journée à compter du 1° novembre 2017
Internat 152,52 € 266,35 €
Accueil de jour 50,45 € 54,19 € AEMO 7,43 € 11,02 €
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Les prix de journée moyens 2017 seront à appliquer à compter du 1” janvier 2018, en l'attente de la détermination des tarifs 2018.
Article d :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex.
Article 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du II de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du Département.
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2017-11-10-004 - arrêté conjoint de tarification 2017 des services de l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte Nord FC 71 Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l’ASEA Nord Franche-Comté,
Monsieur le Directeur général de l’ASEA Nord Franche-Comté,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 1 0 NOV. 207 Besançon, le
Le Préfet du Doubs La Présidente du Déplrtement,
Raphaël BARTOLT Christine
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2017-11-10-004 - arrêté conjoint de tarification 2017 des services de l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte Nord FC 72 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-11-20-009
BBCI à Villers sous Montrond
Modifications des prescriptions techniques applicables aux
installations de production de CSR
BBCI à Villers sous Montrond
Modifications des prescriptions techniques applicables aux installations de production de CSR
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-009 - BBCI à Villers sous Montrond Modifications des prescriptions techniques applicables aux installations de production de CSR 73 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement |
de l'Aménagement et du Logement LE PREFET DU DOUBS Bourgogne-Franche-Comté Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Unité Départementale Haute-Saône Centre
et Sud Doubs
ARRÊTÉ N° 25 — 2017-
complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral N° 25-2016-04-28-006 en date du 28 avril 2016 modifiant les prescriptions techniques applicables aux installations de production de CSR exploitées par la société BBCI à Villers sous Montrond
VU
- le code de l’environnement ;
- l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
- _ l’arrêté d’autorisation du 10 novembre 2005 autorisant la société BBCI à exploiter une plate-forme de déchets du BTP sur la commune de Villers sous Montrond ;
- l'arrêté d'autorisation du 7 juillet 2015 portant autorisation unique pour la société BBCI pour l'exploitation d’une installation de production d’énergie par cogénération et un centre de tri sur la commune de Villers sous Montrond ;
- l'arrêté d’autorisation du 28 avril 2016 modifiant les prescriptions techniques applicables aux installations de production de CSR et du centre de tri exploités par la société BBCI sur la commune de Villers sous Montrond ;
- la demande de modification des conditions de remblayage partiel de la carrière de Merey sous Montrond, reçue le 4 juillet 2017 en vue d’accueillir des matériaux provenant du centre de tri exploités également par la société BBCI :
- les constats réalisés lors de l’inspection du 4 avril 2017 ;
- le rapport et les propositions en date du 26 octobre 2017 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
- le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 octobre 2017 ;
- les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 16 octobre 2017;
Adresse postale : Antenne de Besançon -— 21 A Rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANCON CEDEX Tél : 03.81.21.67.00 — E-mail : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable. gouv.fr
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CONSIDÉRANT
que la demande initiale consiste à remblayer partiellement la carrière de Merey sous Montrond (également exploitée par BBCT) avec des déchets triés du centre de tri (mais contenant jusqu'à 10 % en masse, de matériaux non inertes tels que plastiques, bois, etc.) ;
que le tri de déchets pratiqué au niveau du centre exploité par BBCI est une opération qui ne peut
pas garantir que les déchets inertes soient totalement exempts de résidus non inertes, mais qu’il est nécessaire de limiter le taux de non inertes à un niveau correspondant à la mise en œuvre des
meilleures techniques disponibles en matière de tri d’une part, et compatible avec les enjeux
environnementaux d’autre part ;
que la nature des déchets à trier admis dans le centre de tri (déchets minéraux d’une part, de forte
densité, et déchets de bois / plastiques d’autre part, de densité bien moindre) est telle que le taux
volumique d’impuretés est très largement supérieur à leur taux massique ; que dès lors, un taux
massique d’impuretés de 10 % tel que proposé par l’exploitant, correspond à un taux volumique très élevé, qui ne saurait être considéré comme correspondant à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles de tri ;
que l’arrêté du 12 décembre 2014 susmentionné liste d’une part (dans son annexe I) des déchets
réputés inertes, acceptables sans tests de lixiviation, pourvu (lorsqu'ils proviennent de chantiers de démolition / déconstruction, ce qui est le cas ici), qu’ils aient été préalablement triés, et d’autre part (dans son annexe IT) des déchets acceptables sous conditions relatives à la lixiviation ;
que le centre de tri génère, à partir d’un flux entrant très diversifié, plusieurs flux dont les
caractéristiques sont très différentes : des déchets retirés au grappin avant broyage, des ferrailles issues du premier dispositif de déferraillage (situé à l’aval du premier broyage), des fines en sortie du trommel, une fraction lourde issue de la table de sur-tri manuel faisant suite à un tri optique
d'éléments lourds, des refus du tri optique des matières légères issues du tri aéraulique, des ferrailles (fines) à l’aval du broyeur secondaire, des fines en sortie de crible faisant suite au second
broyage, et le flux permettant de participer à la production du CSR:
que par la nature même du procédé qui les génère (flux léger soustrait de flux denses), les « fines
résiduelles en sortie de crible » sont très pauvres en matériaux inertes, qu’elles ne sont aucunement conformes aux conditions d’acceptation visées par l’arrêté du 12 décembre 2014 susmentionné, et qu'il y a également lieu de les exclure des matériaux acceptables pour le remblaiement de la
carrière de Merey sous Montrond ;
que certains flux entrants du centre de tri, identifiés par l’exploitant, permettent de concentrer, dans les fines issues du trommel, une fraction inerte avec un taux d’impuretés résiduelles très faible ;
que les investissements et améliorations organisationnelles apportés par l'exploitant au centre de tri permettent de considérer que l'installation utilise les meilleures technologiques disponibles
pour séparer les déchets inertes des non inertes sur le flux « lourd » ;
qu'il y a lieu de fixer pour les déchets triés destinés à être envoyés vers la carrière de Merey sous
Montrond un taux maximum de non inertes à 3% en masse moyenné sur une période de douze
mois, correspondant à ce qu’il est possible de ne pas dépasser dans les conditions normales
d’exploitation du centre de tri ;
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- que dans ces conditions, la fraction lourde en sortie du premier tri optique, après sur-tri manuel, les fines issues du trommel dans certains cas, ainsi que certains déchets retirés avant l’entrée dans le centre de tri sont les seuls flux parmi ceux listés ci-avant, susceptibles de pouvoir contribuer au remblaiement de la carrière en respectant le critère du taux maximal d’impuretés non-inertes ; que le respect de ce niveau d’impuretés doit être régulièrement contrôlé et faire l’objet d’une
traçabilité rigoureuse :
- que plus généralement, au-delà de la question du remblaiement de la carrière, les modalités de prise en charge des flux générés par le centre de tri méritent d’être précisées ; que pour l’ensemble des flux l’exploitant doit s’assurer que les installations destinataires des déchets sont
régulièrement autorisées à les prendre en charge ;
- qu’il est nécessaire de modifier l’article 2.1.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2016-04-28-006 du 28 avril 2016 pour permettre l’utilisation de matériaux inertes provenant du tri pour le remblaiement de la carrière de Merey sous Montrond et d'établir les prescriptions complémentaires adéquates :
- que les conditions prévues aux articles L.181-14 et R.181-45 sont réunies pour modifier les
dispositions de l’arrêté d’autorisation ;
LE pétitionnaire entendu,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le paragraphe « Tri des déchets admis » de l’article 2.1.1.3 de l’arrêté du 28 avril 2016 est modifié et
remplacé par les dispositions suivantes :
«Tri des déchets admis
Le tri des déchets est effectué en amont de la ligne de préparation du combustible, en combinant différents
procédés, listés ici à titre d’information :
NB : Les flux sortants des différents étages du centre de tri (qui ne subissent plus aucune étape de traitement au niveau du centre de tri), sont identifiés aux étapes intermédiaires en italique.
* un tri à la pelle mécanique retire les indésirables (par rapport à l’objectif de production de CSR) des tas de déchets (laine de verre, laine de roche, pots de peinture.….), ainsi que les gros éléments
directement valorisables (blocs de béton, palettes bois.….),
— Flux sortant « extrait amont broyage ».
+ un broyage («broyage primaire »),
* un déferraillage,
— Flux sortant « ferrailles grossières ».
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un tri mécanique par criblage grâce à un trommel d’une capacité de 10 à 15 t / h permet de
séparer :
la fraction fine (0 / 30 mm),
* du reste des matières (> 30 mm en sortie trommel).
— Flux sortant « fines sortie trommel ».
un tri aéraulique (sur la fraction «> 30 mm en sortie trommel ») permet de séparer :
+ Ja fraction lourde,
+ Ja fraction légère (1).
la fraction lourde précitée fait l’objet d’un tri optique (« tri optique lourds »), qui génère :
* un flux riche en légers (2) (qui rejoint la « fraction légère » précitée), et
* un flux riche en lourds / inertes. Ce dernier flux, riche en inertes, fait l’objet d’un sur-tri
manuel qui permet de retirer les éléments indésirables les plus grossiers (bois, plastiques d’une part (3), plâtre d’autre part).
— Flux sortant « non inertes sortie sur-tri manuel ».
— Flux sortant « lourds sortie sur-tri manuel ».
les flux légers (1, 2 et 3) issus des deux points précédents sont réunis, et subissent, ensemble, un
tri optique (« tri optique légers »).
—+ Flux sortant « refus du tri optique des légers ».
le flux positif issu du tri optique des légers subit un broyage (« broyage secondaire »),
le flux issu du broyage subit un tri des métaux ferreux et non ferreux.
— Flux sortant « aluminium / ferrailles »
le flux déferraillé subit un criblage qui génère un flux de fines et un flux « positif ».
— Flux sortant « fines résiduelles sortie de crible »,
— Flux sortant « déchets pour CSR ».
Après avoir été triés, les déchets sont stockés puis orientés, suivant leur nature, vers des sites adaptés ou
des filières de récupération agréées et autorisées, notamment :
les fraisats routiers (issus du flux « indésirables avant broyage ») sont réintégrés dans la formule
des enrobés routiers de la centrale d’enrobés BBCI (pôle minéral) ;
les déchets de bois non traités (déchets de bois A ou B), les papiers, cartons, les mousses et les
plastiques autres que PVC (issus essentiellement du flux « déchets pour CSR ») sont valorisés énergétiquement (par gazéification puis co-génération) sur le site de SYNNOV DECHETS ;
les inertes / gravats de démolition / terres (issus des flux « extrait amont broyage », « lourds sortie sur-tri manuel » et « fines sortie trommel ») peuvent, sous conditions (cf. ci-après), être dirigés
vers la carrière de BBCI (pôle minéral) pour participer à son réaménagement ;
les métaux ferreux et non ferreux, les câbles électriques (issus des flux « ferrailles grossières » et «aluminium / ferrailles ») sont récupérés sélectivement pour recyclage par des entreprises spécialisées ;
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+ le plâtre (issu principalement des flux «extrait amont broyage » et «non inertes sortie sur-tri
manuel ») est envoyé en ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) disposant d’une alvéole spécifique ;
+ le verre est soit récupéré sélectivement pour recyclage, soit dirigé vers la carrière de BBCI (pôle
minéral) pour participer à son réaménagement ;
* les déchets divers non valorisables et / ou mélangés non dangereux (issus principalement des flux «refus du tri optique des légers », « fines résiduelles sortie de crible », « fines sortie trommel » et
«lourds sortie sur-tri manuel » en cas de non-atteinte du critère de taux d’impuretés ci-après) partent en ISDND ou à l’incinération ; l’exploitant peut évaluer leur potentielle utilisation dans le cadre de la production de CSR ;
* les déchets dangereux (le cas échéant) sont retirés en amont du broyage et dirigés vers des filières
autorisées selon les résultats des procédures d’acceptation préalables.
Les déchets parmi ceux listés ci-avant dans le descriptif des étapes de tri, potentiellement éligibles à une participation au réaménagement de la carrière exploitée par BBCI sur la commune de Merey sous Montrond, sont :
+ les déchets inertes présents dans le flux « extrait amont broyage »,
+ flux «lourds sortie sur-tri manuel »
*< flux « fines sortie trommel ».
Concernant les flux « lourds sortie sur-tri manuel » et « fines sortie trommel », les réserves suivantes sont
à respecter pour que les déchets puissent participer au remblaiement de la carrière :
* le taux de matériaux non inertes qu’ils contiennent est inférieur à 3 % en masse, en moyenne
annuelle (taux mesuré respectivement en sortie de la table de tri et en sortie du trommel, et avant tout mélange) ;
* les matériaux sont conformes à l’annexe I de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées.
Tout flux pour lequel le taux d’impureté ponctuel maximum de 8 % est dépassé doit être, soit retrié
jusqu’à atteindre l’objectif recherché, soit dirigé vers une installation autorisée à prendre en charge des déchets non dangereux non inertes.
L'exploitant met en œuvre un dispositif de contrôle, avec traçabilité permettant de vérifier que :
le tri réalisé est efficace et permet de ne pas dépasser le seuil de 3 % en masse en moyenne
annuelle et 8 % en masse en valeur ponctuelle de matériaux non inertes sur chaque flux,
+ les matériaux triés figurent exclusivement dans la liste de l’annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2014 susmentionné.
Les modalités d'évaluation de la fraction de non inertes dans les flux susvisés « lourds sortie sur-tri
manuel » et « fines sortie trommel »), sont portées à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Le suivi du taux d’impureté est réalisé toutes les semaines. L'exploitant pourra solliciter un aménagement des fréquences d’analyse, sur la base d’un retour d’expérience suffisamment consolidé et favorable.
L'exploitant conserve et tient à disposition de l’inspection de l’environnement les enregistrements
correspondants pour une durée minimale de 10 ans.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-009 - BBCI à Villers sous Montrond Modifications des prescriptions techniques applicables aux installations de production de CSR 78 ARTICLE 2 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de VILLERS SOUS MONTROND et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de VILLERS SOUS MONTROND pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et adressé à la DREAL UD 70/25 ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est notifié à la société BBCI.
ARTICLE 3 -— Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Doubs, le Directeur Régional de l’Environnement, de Aménagement et du Logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le maire de la commune de Villers sous Montrond sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Besançon, le ? { NOV. 2017
Jean/Philippe SETBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-009 - BBCI à Villers sous Montrond Modifications des prescriptions techniques applicables aux installations de production de CSR 79 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-11-20-011
Société BBCI
Modifications des conditions d'exploitation de la carrière
implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et
Villers-sous-Montrond Société BBCI Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-011 - Société BBCI
Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 80 Direction Régionale de l’Environnement,
Liberté» Agallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté Modification des conditions d’exploitation
SARL BONNEFOY BETON CARRIÈRES
INDUSTRIE (BBCI)
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Arrêté préfectoral complémentaire
n° 2017 — 25 -
VU Je code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières, et notamment le II de son article 12.3 relatif aux conditions de remblayage ;
l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées auquel renvoie l’article 12.3 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 2006 0908 04857 du 9 août 2006 autorisant la SAS BONNEFOY à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire des communes de
Merey-Sous-Montrond et Villers-Sous-Montrond ;
l'arrêté préfectoral n° 2008 2611 05542 du 26 novembre 2008 autorisant le changement d’exploitant de la carrière au profit de la SARL BONNEFOY BETON CARRIERES
INDUSTRIES (BBCD ;
l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-28-006 du 28 avril 2016 modifiant les prescriptions des arrêtés préfectoraux portant sur l’exploitation d’une plate-forme de déchets du BTP et d’une installation de production d’énergie par cogénération sises sur la commune de Villers-sous- Montrond ;
la demande de modifications des conditions de réaménagement de la carrière de Merey-
Sous-Montrond, reçue le 4 juillet 2017 ;
la demande de modifications des conditions d’exploitation de la carrière de Merey-Sous-
Montrond, reçue le 17 juillet 2017 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-011 - Société BBCI
Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 81 VU les compléments des 31 juillet, 22, 24 et 31 août et 4 septembre 2017 ;
VU l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté dans son rapport en date du 22 septembre
2017 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — Formation
spécialisée « carrières » du 11 octobre 2017 ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire par courriel du 20 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande reçue le 4 juillet 2017 consiste à permettre d’accueillir des matériaux triés issus du centre de tri exploité également par la société BBCI sur la commune de
Villers-sous-Montrond, mais contenant jusqu’à 10 %, en masse, de matériaux non inertes (tels que
plastiques, bois, etc.), pour le réaménagement de la carrière ;
CONSIDÉRANT que l’article 12.3 de l’arrêté du 22 septembre 1994 susmentionné permet d'utiliser des déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière, seulement s’ils respectent les conditions d'admission définies par l’arrêté du 12 décembre 2014 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 12 décembre 2014 susmentionné liste d’une part dans son annexe I des déchets réputés inertes, acceptables sans tests de lixiviation, pourvu (lorsqu'ils proviennent de chantiers de démolition / déconstruction), qu’ils aient été préalablement triés ;
CONSIDÉRANT que les investissements et améliorations organisationnelles apportés par l'exploitant au centre de tri permettent de considérer que l'installation utilise les meilleures
technologiques disponibles pour séparer les déchets inertes des non inertes sur le flux « lourd »;
CONSIDERANT par ailleurs que certains flux entrants du centre de tri, identifiés par l’exploitant, permettent de concentrer, dans les fines issues du trommel, une fraction inerte avec un taux
d’impuretés résiduelles faible ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer pour les déchets triés un taux maximum de non inerte à 3 % en masse moyenné sur une période de douze mois, correspondant à ce qu’il est possible de ne
pas dépasser dans les conditions normales d'exploitation du centre de tri ;
CONSIDÉRANT que parmi les déchets sortant du centre de tri, ceux compris dans le flux « lourd
sortie surtri manuel » et dans le flux des fines en provenance du trommel, ainsi que certains déchets inertes retirés au grappin à l’amont du centre de tri (compris dans le flux «extraits amont
broyage »), sont les seuls susceptibles de pouvoir respecter ces conditions d'admission et donc, de
contribuer au réaménagement de la carrière ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de ne pas autoriser l’utilisation des déchets mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2014 susmentionné pour le remblaiement de la carrière ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de n’autoriser que l’utilisation des déchets listés à l’annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2014, respectant les conditions spécifiques à cette annexe édictées à
l’article 3 du même arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de s’assurer que l’utilisation des matériaux préalablement triés pour le réaménagement de la carrière est conforme aux dispositions applicables et compatibles avec les enjeux environnementaux en mettant en place un dispositif permettant vérifier que les conditions d’admission sont respectées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier l’article 34 de l’arrêté préfectoral n° 2006 0908 04857 du 9 août 2006 pour permettre l’utilisation de matériaux inertes provenant du tri effectué par
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-011 - Société BBCI
Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 82 la société BBCI dans son centre de tri de Villers-Sous-Montrond et d’établir les prescriptions
complémentaires adéquates ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la demande transmise par l’exploitant le 4 juillet 2017, ainsi que les constats réalisés le 18 décembre 2016 et 4 avril 2017, mettent en évidence des apports réguliers de matériaux comprenant des déchets non dangereux non inertes (fines et fraction « lourds » en
provenance du centre de tri) dans des concentrations comprises entre 10 et 26% en masse sur
l’année 2016 et le début de l’année 2017, à hauteur de 3700 tonnes par an environ ;
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire d'évaluer l’impact de l’enfouissement de ces déchets sur l’environnement, et en particulier la qualité des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que le milieu karstique du site ne permet pas la mise en place d’un réseau
piézométrique pour contrôler la qualité des eaux souterraines ; qu’il apparaît donc proportionné, dans un premier temps, d'évaluer la qualité des eaux de ruissellement internes à la zone de
réaménagement ;
CONSIDÉRANT que la demande reçue le 17 juillet 2017 consiste à augmenter la quantité de
matériaux d’apport extérieur de 100 000 tonnes par an à 350 000 tonnes par an et modifier les
phases d’extraction, de remblaiement et de remise en état de la carrière :
CONSIDÉRANT que la modification des phases d’extraction envisagée consiste à extraire les matériaux en avançant sur toute la profondeur du gisement d’une zone à une autre alors que la
méthode prescrite dans l’arrêté d’autorisation consiste à avancer de manière itérative sur un étage à
la fois sur toute la superficie à extraire ;
CONSIDÉRANT que la modification des phases d’extraction envisagée consiste également à prendre en compte l’activité d’extraction réduite des dix premières années qui ne permettra pas
d’extraire l’ensemble du gisement autorisé :
CONSIDÉRANT que l’augmentation du volume de matériaux d’apport extérieur et la modification des phases d’extraction induise une modification des conditions de remise en état et une mise à jour des garanties financières :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’adapter les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral n° 2006
0908 04857 du 9 août 2006 susmentionné :
+ __ l’article 2 traitant notamment de la conformité au dossier de demande d'autorisation,
* l’article 14.1 traitant du montant des garanties financières,
* l’article 17.4 traitant des superficies en chantier et en production et les plans de phasage
d’extraction annexés,
+ les articles 33.1 et 34.1 traitant de la remise en état du site et les plans de phasage de la
remise en état annexés ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires et maires du lieu d’implantation ont émis un avis favorable sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l'installation ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble du projet défini par ces deux demandes n’est pas de nature à
entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, sous réserve de limiter les matériaux d’apport extérieur aux flux «lourds sortie surtri manuel » et des fines en provenance du trommel, ainsi qu’à certains déchets inertes retirés au grappin à l’amont du centre de tri (compris dans le flux « extraits amont broyage ») et de limiter le taux de non inerte des déchets triés à 3 % moyenné sur une période de douze mois :
CONSIDÉRANT que l’ensemble du projet défini par ces deux demandes et limité par la réserve définie supra, ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R.186-46 du code
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-011 - Société BBCI
Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 83 de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions prévues aux articles L.181-14 et R.181-45 sont réunies pour modifier les dispositions de l’arrêté d’autorisation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Après l'article 34.6 de l’arrêté préfectoral n° 2006 0908 04857 du 9 août 2006, il est inséré un article 34.7 ainsi rédigé :
«34.7. Par exception aux articles 34.4 et 34.5 les matériaux suivants, issus du centre de tri de Villers-Sous-Montrond, sont autorisés :
« lourds sortie sur-tri manuel »(*),
«déchets inertes contenus dans le flux « extraits amont broyage » (*),
+ fines en provenance du trommel.
sous réserve, pour ce qui concerne les « lourds sortie sur-tri manuel » et les fines en provenance du
trommel, de respecter les critères d'admission suivants :
+ le taux de matériaux non inertes présents en impuretés dans le flux est inférieur, en moyenne annuelle, à 3 % en masse ; ce taux est mesuré sur chaque flux indépendamment (lourds sortie surtri manuel / fines en provenance du trommel) et avant tout mélange,
les matériaux sont conformes à l’annexe I et aux trois conditions spécifiques à cette annexe édictées à l’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
(*) : tels que définis dans l'article 2.1.1.3 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié susvisé.
Les déchets mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2014 susmentionné, ne sont pas autorisés.
En cas de taux d’impureté ponctuel supérieur à 8 %, l’exploitant suspend l’utilisation des matériaux issus du flux concerné pour la remise en état de la carrière jusqu’à ce qu’un nouveau contrôle soit réalisé et donne un résultat inférieur à 8 %. Les matériaux traités dans l’intervalle ne sont pas autorisés sur la carrière,
Tout autre déchet en provenance du centre de tri exploité par la société BBCI à Villers-sous- Montrond, est interdit pour le réaménagement de la carrière.
L'exploitant de la carrière met en œuvre un dispositif de contrôle avec traçabilité permettant :
+ de vérifier que le tri réalisé est efficace et permet de ne pas dépasser le seuil de 3 % en masse de matériaux non inerte moyenné sur une période de douze mois,
«+ de vérifier que les matériaux triés figurent exclusivement dans la liste de l’annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2014 susmentionné et que les restrictions associées présentes dans
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 84 l’annexe ainsi que les trois conditions spécifiques à cette annexe édictées à l’article 3 du même arrêté sont respectées,
d'empêcher toute réception dans la carrière, de déchets mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2014 susmentionné,
+ d’assurer une bonne comptabilité des flux ainsi admis en provenance du centre de tri.
L'exploitant réalise à minima un contrôle par semaine du taux d’impuretés, pour chacun des flux (« lourds sortie sur-tri manuel » et « fines en provenance du trommel »). Le résultat de ces contrôles est tracé et tenu à la disposition de l’inspection. L'exploitant réduit les périodicités de contrôle dans les cas où :
+ des modifications seraient apportées au centre de tri, susceptibles de modifier la composition des flux dirigés vers la carrière ;
+ les résultats de caractérisation montreraient de fortes fluctuations du taux d’impuretés.
L'exploitant transmet à l’inspection de l’environnement, chaque trimestre les résultats des contrôles effectués dans la période considérée et le cas échéant les explications concernant les anomalies ou difficultés rencontrées.
L'exploitant conserve et tient à disposition de l’inspection de l’environnement les enregistrements correspondant pour une durée minimale de 10 ans. »
ARTICLE 2
L'exploitant réalise une évaluation de l'impact environnemental (notamment sur les eaux souterraines) des zones réaménagées avant l’entrée en vigueur de l’article 1 du présent arrêté à partir des matériaux issus du centre de tri composés pour partie de déchets non dangereux non inertes.
À cette fin, il fait procéder sur une période de six mois à compter de la notification du présent arrêté à des analyses mensuelles d’échantillons d’écoulements d’eau sous la roche calcaire ou en cas d’impossibilité, en pied de talus, des zones de réaménagement les plus pertinentes, sur les paramètres suivants: pH, DCO, DBOS, MES, COT, hydrocarbures totaux, chlorures, sulfates, ammonium, phosphore total, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres, conductivité, phénols, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection de l’environnement, pour les paramètres considérés. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant. Les zones de réaménagement utilisées pour cette surveillance ne peuvent être remblayées par d’autres matériaux durant la période nécessaire à cette surveillance pour ne pas altérer les résultats. L'exploitant peut substituer cette campagne de mesures par tout autre moyen sous réserve qu’il soit en mesure de démontrer que celui-ci est à minima aussi efficace.
À partir des résultats de cette évaluation, il évalue l’impact environnemental de ces zones réaménagées et définit si nécessaire un programme de mesures visant à le réduire.
Au plus tard huit mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet à l’inspection de l’environnement :
+ la description et la justification des moyens utilisés pour réaliser l'évaluation,
* une copie des résultats d’analyses,
+ son évaluation de l’impact environnemental,
+ et le cas échéant son programme de mesures de réduction de l’impact.
ARTICLE 3
À l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2006 0908 04857 du 9 août 2006, après les mots « contenus
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 85 dans le dossier de demande » sont ajoutés les mots «, ainsi que les dossiers « 117-101-Juillet 2017 » et « 17-201-juillet 2017 » ».
ARTICLE 4
Les alinéas suivants le premier alinéa de l’article 14.1 de l’arrêté préfectoral n° 2006 0908 04857 du 9 août 2006 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant de référence (indice TPOI = 105,1 au mois de mars 2017 et taux TVA = 0,20 de mai 2017) des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à :
Période Phase 3 (2016 à | Phase 4 (2022 à | Phase 5 (2027 à | Phase 6 (2033 à 2021) 2026) 2032) 2036)
Montant en euros 502169 587152 522686 589939
.}
ARTICLE 5
I. Le tableau de l’article 17.4 de l’arrêté préfectoral n° 2006 0908 04857 du 9 août 2006 est remplacé par le tableau ci-dessous.
Période Surface maximale | Volume Volume maximal de|Quantité maximale en chantier à|maximal de |Gisement de Gisement réaménager en m°? | gisement (y|commercialisable à|commercialisable à compris stérile) |extraire en m° extraire en tonne
à extraire en m°
Période 3 (2016 à 81900 2270000 2170000 4774000 2021)
Période 4 (2022 à 93900 2270000 2083000 4582600 2026)
Période 5 (2027 à 68500 2270000 2016500 4436300 2032)
Période 6 (2033 à 80000 1360000 1178500 2592700 2036)
IT. Les plans de phasage de l’extraction intitulés « Figure C … » en annexe de l’arrêté préfectoral n° 2006 0908 04857 du 9 août 2006 sont remplacés par ceux présents en annexe 1 du présent arrêté.
L'article 19.2 de l’arrêté préfectoral n° 2006 0908 04857 du 9 août 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
«L’extraction des matériaux se déroulent en 6 phases. Pour les phases 3 à 6, l’exploitant se conforme aux plans de phasage d’extraction annexé au présent arrêté selon le tableau de correspondance suivant :
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 86 Phase d’extraction Nom du plan de phasage d’extraction correspondant annexé au présent rapport
Phase 3 (2016 à 2021) « Plan d’extraction en phase 1 (année 1 à 5) »
Phase 4 (2022 à 2026) « Plan d’extraction en phase 2 (année 6 à 10) »
Phase 5 (2027 à 2032) « Plan d’extraction en phase 3 (année 11 à 15) »
Phase 6 (2033 à 2036) « Plan d’extraction en phase 4 (année 16 à 18) »
».
ARTICLE 6
I. Les plans « figure 12 » et « figure F » annexés à l’arrêté préfectoral n° 2006 0908 04857 du 9 août 2006 sont remplacés par ceux présents en annexe 2 du présent arrêté.
I. L'article 33.1 de l’arrêté préfectoral n° 2006 0908 04857 du 9 août 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La carrière est remise en état, dans la mesure du possible, au fur et à mesure de l’avancement des
fronts et selon les modalités prévues ci-après, telles que définies dans les dossiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et notamment sur les plans de principe de remise en état annexés au présente arrêté: Figure 13 et plans de phasage de réaménagement du site selon le tableau de correspondance suivant :
Phase de réaménagement du site Nom du plan de phasage de réaménagement correspondant annexé au présent rapport
Phase 3 (2016 à 2021) «Plan de remblaiement en phase 1 (année 1 à 5)»
Phase 4 (2022 à 2026) «Plan de remblaiement en phase 2 (année 6 à 10) »
Phase 5 (2027 à 2032) «Plan de remblaiement en phase 3 (année 11 à 15) »
Phase 6 (2033 à 2036) « Plan de remblaiement en phase 4 (année 16 à 18) »
».
III. A l’article 34.1 de l’arrêté préfectoral n° 2006 0908 04857 du 9 août 2006, les mots « sera d’environ 100 000 t/an » sont remplacés par les mots « est limité à 350 000 tonnes par an ».
ARTICLE 7
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Besançon :
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 87 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 8 du présent arrêté ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de Merey-Sous-Montrond et
Villers-Sous-Montrond et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies des communes de Merey-Sous-Montrond et
Villers-Sous-Montrond pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9
Le présent arrêté est notifié à la SARL BONNEFOY BETON CARRIERES INDUSTRIES (BBCI) et est publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en est adressée à:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Messieurs les Maires des communes de Merey-Sous-Montrond et de Villers-Sous-Montrond,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 2 Q NOV. 2017
‘Jean-Philippe SETBON
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 88 Annexe 1 de l’arrêté : Plans de phasage d’extraction (page 1 sur 4)
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 89 _ en me
Annexe 1 de l’arrêté : Plans de phasage d’extraction (page 2 sur 4)
. Carrière de Merey-sous-Montrond À
| by Plan d'extraction en phase 1 {Année 1 à 5)
N°affare:17-201 | Echeñle{A3):1/3000 | x ee
—— Limite d'extaction — Gradins d'extraction 420m Cotes attimétriques
10
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 90 Annexe 1 de l’arrêté : Plans de phasage d’extraction (page 3 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond 1
Ls Plan d'extraction en phase 2 (Année 6 à 10)
W'affaire:17-201 | Echele(A):1/3000 | x jen
Urnite d'extaction Gradins d'extraction 420m Cotes altimétriques
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 91 Annexe 1 de l’arrêté : Plans de phasage d'extraction (page 4 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond : |
Plan d'extraction en phase 3 (Année 11 à 15) 3
N”affaire: 17201 | Echele(A3j:1/3000 | |
——— Umite d'extaction —— _ Gradins d'extraction 420m Cotes attimétriques
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 92 Annexe 2 de l’arrêté : Plans de phasage de remise en état (page 1 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond 1
Plan d'extraction en phase 4 {Année 16 à 18) 3
N'affaire:17.201 | Echeñle(A3}:1/3000 | 2 2"
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 93 Annexe 2 de l’arrêté : Plans de phasage de remise en état (page 2 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond 1
Plan de remblaiement en phase 1 {Année 1 à 5) |
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 94 Annexe 2 de l’arrêté : Plans de phasage de remise en état (page 3 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond |
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N'atfaire:17-201 | Echelle{A3):1/3000 | x co
—— Limite d'extaction Gradins d'extraction 40m Cotes aitimétriques
EM Remblaiement (phase en cours) EE Remblaiement (phases précédentes)
15
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 95 Annexe 2 de l'arrêté : Plans de phasage de remise en état (page 4 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond
Plan de remblaiement en phase 3 {Année 11 à 16}
Ë N'affare:17-201| Echeke(A3):1/3000 | 2 ET
—— Limite d'extaction — Gradins d'extraction 420m Cotes aîtimétriques
EM Remblaiement (phase en cours} BS femblaiement {phases précédentes)
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 96 Carrière de Merey-sous-Montrond 1
Plan de remblaiement en phase 4 (Année 16 à 18)
Ë N' affaire: 17.201 | Echeke(A3):1/3000 | > Le
— |imite d'extaction Gradins d'extraction 410m Cotes altimétriques
Rernblaiement {phase en cours} BR Aemtbisiement (phases précédentes)
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 97 Annexe 1 de l’arrêté : Plans de phasage d’extraction (page 1 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond
Plan d'extraction en phase 1 (Année 1 à 5)
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———— [mite d'extaction —— Gradins d'extraction 40m Cotes altimétriques
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 98 €
Annexe 1 de l’arrêté : Plans de phasage d’extraction (page 2 sur 4)
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Carrière de Merey-sous-Montrond ï
Plan d'extraction en phase 2 (Année 6 à 10)
N° affaire: 17-201 | Echele{A3):3/3000 | 2 in
— {imite d'extaction ———… Gradins d'extraction 40m Cotes shimétriques
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 99 Annexe 1 de l’arrêté : Plans de phasage d’extraction (page 3 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond
Plan d'extraction en phase 3 (Année 11 à 15)
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| — imite d'extaction —— Gradins d'extraction 420m Cotes atimétriques
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 100 Annexe 1 de l’arrêté : Plans de phasage d’extraction (page 4 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond
Plan d'extraction en phase 4 (Année 16 à 18)
N°affaire:17.201 | Echele(A3):1/3000 | 2 Eon
—— Umite d'extaction — Gradins d'extraction 40m Cotes atimétriques
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 101 Annexe 2 de l'arrêté : Plans de phasage de remise en état (page 1 sur 4)
" Carrière de Merey-sous-Montrond 1
& Plan de remblaiement en phase 1 (Année 1 35) |
| N'affare:17201| Echelle{A3):1/3000 | 2 en |
| ——— Limite d'extaction —— Gradins d'extraction 420m Cotes altimétriques
| Remblatement {phase en cours) EM femblaiement (phases précédentes)
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 102 Annexe 2 de l’arrêté : Plans de phasage de remise en état (page 2 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond
Plan de remblaiement en phase 2 {Année 6 à 10)
ét N°atfaire:17-201 | Echelle{A3):1/3000 | 2
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L
} — Umite d'extaction —— Gradins d'extraction
Remblaiernent (phase en cours)
420m Cotes altimétriques
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 103 Annexe 2 de l’arrêté : Plans de phasage de remise en état (page 3 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond 1 |
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# Plan de remblalement en phase 3 (Année 11 à 16)
Naffare:17-201 | Echela(A3):1/3000 | 2 gon |
—— Lsmite d'extaction — Gradins d'extraction 420m Cotes altimétriques
| Remblalement (phase en cours) RM Aenblaiement (phases précédentes)
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Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 104 Annexe 2 de l'arrêté : Plans de phasage de remise en état (page 4 sur 4)
Carrière de Merey-sous-Montrond |
E Plan de remblaiement en phase 4 {Année 16 à 18}
N'affaire:17-201 | Echele{A3):1/3000 | 2, #0"
————…— [imite d'ertaction Gradins d'extraction 420" Cotes aktimétriques
EM] Remblaiement {phase en cours} BR Rembialement {phases précédentes)
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-011 - Société BBCI
Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Merey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond 105 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-11-20-010
Société des Carrières de Chaffois
Modifications des conditions d'exploitation de la carrière
implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud
Société des Carrières de Chaffois
Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois
et de Houtaud
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-010 - Société des Carrières de Chaffois Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud 106 Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté» Égalité » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement de l’Ameénagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Modification des conditions d’exploitation
SARL SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE
CHAFFOIS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Arrête préfectoral complémentaire
n°25 — 2017
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181 du 14 septembre 2007 autorisant la société des carrières de Chaffois à exploiter la carrière de Chaffois implantée sur les communes de Chaffois et Houtaud ;
VU la demande de modifications des conditions d’exploitation de la carrière de Chaffois, reçue le 13 mars 2017, ainsi que ses compléments datés du 10 et 18 mai, du 19 juin et 7 juillet 2017 ;
VU l’avis et les propositions de la Direction Régionale de l’Environnement, de 1” Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté dans son rapport en date du 22 septembre 2017 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — Formation
spécialisée « carrières » du 11 octobre 2017 ;
VU l’absence d’observations formulées par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur :
un nouveau phasage d’extraction et de remblaiement induit par les difficultés rencontrées pour extraire les matériaux de moins bonne qualité que prévue, à la jonction de la carrière
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-010 - Société des Carrières de Chaffois Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud 107 voisine exploitée par la société « Carrières du Haut-Doubs » ;
+ l’exploitation de la partie centrale et sud du plateau en extrayant les matériaux jusqu’à la côte de 824 m NGF au lieu de 839 m NGF nécessitant une augmentation de 18 mois de la durée d’exploitation ;
- une modification de la remise en état du site.
CONSIDÉRANT que l'extraction de matériaux dans la partie Est de la carrière est autorisée jusqu’à la côte de 824 m NGF ;
CONSIDÉRANT que l'extraction de la partie centrale et Sud du plateau jusqu’à la côte de 824 m NGF n'’altère pas la stabilité des terrains, ne modifie pas la surface d’extraction et permet de valoriser le gisement ;
CONSIDÉRANT que la modification de la remise en état consiste principalement à modifier la côte du carreau de la partie centrale de la carrière : 824 m NGF au lieu de 839 m NGF ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires et maires du lieu d’implantation ont émis un avis favorable sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R.186-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’adapter les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181 susmentionné :
+ l’article 2 traitant de la conformité au dossier de demande d’autorisation,
*__ l’article 4 traitant du niveau de production,
+ l’article 7 traitant des durées d’autorisation et d’exploitation,
+ l’article 15 traitant du montant des garanties financières,
+ les articles 18.3 et 20.2 ainsi que l’annexe IT] traitant du des conditions d’extraction,
l’article 35.2 et l’annexe V traitant de la remise en état du site,
+ _l’annexe VI traitant des conditions de stockage des déchets inertes.
CONSIDÉRANT qu'’indépendamment de la demande de modifications de phasage, il y a lieu de fixer des prescriptions concernant le rejet des eaux susceptibles d’être polluées : une périodicité de 3 ans pour réaliser des analyses du rejet et la conduite à tenir en cas de résultats non-conformes ;
CONSIDÉRANT que les conditions prévues aux articles L.181-14 et R.181-45 sont réunies pour modifier ces dispositions ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
À l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181, après les mots « contenus dans le dossier de demande » sont ajoutés les mots «, ainsi que le dossier « 15-228 Mai 2017 » ».
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-010 - Société des Carrières de Chaffois Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud 108 ARTICLE 2
Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181 est remplacé par: « Le volume total de matériaux autorisés à extraire est de l’ordre de 5 489 300 m° (environ 12 076 500 t), sous une couverture d’environ 1 m de terres végétales et de matériaux de découverte. »
ARTICLE 3
À l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181, les nombres « 23 » et « 22 » sont remplacés respectivement par les nombres « 24,5 » et « 23,5 ».
ARTICLE 4
Les alinéas suivants le premier alinéa de l’article 15 de l’arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant de référence (indice TPO1 = 103 au mois d'octobre 2016 et taux TVA = 0,20 de mai 2017) des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à :
Période Phase 3 (2017 à 2021) | Phase 4 (2022 à 2026) | Phase 5 (2027 à 2031)
Montant en euros 472548 434677 409774
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ARTICLE 5
L'article 18.3 de l’arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18.3 Les superficies des zones à extraire les matériaux sont 60 700 m? pour la phase 3 (2017 à 2021), 80 600 m? pour la phase 4 (2022 à 2026) et 62400 m?° pour la phase 5 (2027 à 2031).
ARTICLE 6
L'article 20.2 de l'arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’extraction des matériaux est réalisée conformément à ce que prévoit le dossier « Dossier 15-228 Février 2017 » ».
Les cartographies des phases 3, 4 et 5 de l’annexe III de l’arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181 sont remplacées par celles en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 7
L'article 35.2 de l’arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La remise en état est réalisée conformément à ce que prévoit le dossier « Dossier 15-228 Février 2017» ».
L’annexe V de l’arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181 est remplacée par l’annexe I] du présent arrêté,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-010 - Société des Carrières de Chaffois Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud 109 ARTICLE 8
L’annexe VI de l’arrêté préfectoral n° 2007 1409 05181 est remplacée par l’annexe III du présent arrêté.
ARTICLE 9
L'exploitant fait procéder à minima tous les 3 ans aux mesures décrites dans le tableau du présent article, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Paramètres Code SANDRE Type de suivi
Matières en suspension totale (MEST) 1305 Moyen sur 24 heures
Hydrocarbures totaux 7009 Moyen sur 24 heures
L'exploitant suit les résultats des mesures, les analyse et les interprète.
Lorsque des résultats font état d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement, il prend les actions correctives
appropriées et, sous un mois à compter de la réception des résultats, informe l’inspection de
l’environnement des résultats et des actions prévues ou entreprises. Sous un délai d’un mois à
compter de la réalisation des actions entreprises, l’exploitant fait procéder dans les mêmes
conditions aux mesures dont les résultats n’étaient pas conformes aux valeurs réglementaires.
Les enregistrements des résultats d’analyse sont conservés et mis à disposition de l’inspection de
l’environnement à minima 10 ans.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I peut être déféré au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 11 du présent arrêté ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-010 - Société des Carrières de Chaffois Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud 110 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de Chaffois et de Houtaud et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies des communes de Chaffois et de Houtaud pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 12
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Messieurs les Maires de Chaffois et de Houtaud ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
- aux communes de Chaffois et de Houtaud,
+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté, service prévention des risques et unité départementale Haute- Saône Centre et Sud Doubs à BESANÇON.
A Besançon, le 2 G Ky. 2917
Le Préfet,
Pour le Préfet
e Secrétaire Géné
Jean-Philippe SETBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-010 - Société des Carrières de Chaffois Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud 111 Annexe I
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-010 - Société des Carrières de Chaffois Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud 112 (E
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-010 - Société des Carrières de Chaffois Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud 116 ==
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-010 - Société des Carrières de Chaffois Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud 117 Annexe III
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-20-010 - Société des Carrières de Chaffois Modifications des conditions d'exploitation de la carrière implantée sur les communes de Chaffois et de Houtaud 118 (E
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25-2017-10-25-006
TERRE COMTOISE
Annule et remplace la version précédente publiée
TERRE COMTOISE
Annule et remplace la version précédente publiée
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-25-006 - TERRE COMTOISE Annule et remplace la version précédente publiée 122 Liberté+ Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, LE PRÉFET DU DOUBS
de l'Aménagement et du Logement Officier de la Légion d’Honneur
Bourgogne - Franche-Comté 7808 FETE Officier de l’Ordre National
du Mérite
ARRÊTÉ N° 25 — 2017 — 10 — 25 — 005
annule et remplace la version précédente publiée
Objet : Prescriptions complémentaires au titre des Installations Classées
Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE
VU le Code de l'Environnement, son titre 1‘ des parties réglementaires et législatives du Livre V et notamment les articles L.181-14 R 181-46 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9 chapitre V titre ler du livre V du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 ;
VU l’arrêté du 02/09/16 modifiant l'arrêté du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 et l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 ;
VU les actes antérieurement, dont le dernier acte du 15 avril 2016, délivrés à la société
TERRE COMTOISE pour l'établissement qu’il exploite sur le territoire de la commune de DANNEMARIE-SUR:-CRETE ;
VU le courrier du 22 mars 2017 de ja société TERRE COMTOISE, dont le siège social est
situé 2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, à VAUX LES PRES (25770), informant le
Préfet de son souhait d’une part de diminuer les quantités d’engrais type « ammonitrates 33,5 % » sur site et ce, dans le cadre d’une évolution à la baisse des besoins et d'utilisation de ce type d’engrais au profit d’autres engrais présentant moins de risques, et de façon plus globale, d’une réflexion de réduction des risques à la source et d’autre part, que cette diminution impacte le statut Seveso du site, en passant le site à autorisation au sens de la nomenclature des installations classées ;
1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-25-006 - TERRE COMTOISE Annule et remplace la version précédente publiée 123 VU le courrier du 12 avril 2017 de la société TERRE COMTOISE demandant au Préfet de bénéficier d’un système de désenfumage passif pour son stockage d’engrais suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié susvisé ;
Vu les observations de l’exploitant par courriel du 3 juillet 2017 suite à la consultation de l'inspection en date du 30 juin 2017 par courriel sur le projet d’arrêté préalablement à la présentation au CODERST ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 11 juillet 2017,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l’avis de l’exploitant du 6 octobre 2017, après la présentation au CODERST ;
Considérant que les éléments résultant du courrier du 22 mars 2017 et notamment la diminution des quantités d’engrais type ammonitrates 33,5 %, constituent des éléments de mesures de réduction des risques à la source ;
Considérant que les éléments résultant du courrier du 12 avril 2017 sur la mise en place de dispositifs passifs sont conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié et qu’ils peuvent être réalisés lors des travaux de rénovation de toiture ;
Considérant que l'exploitant a informé la Préfecture et l’inspection en charge des installations classées, des modifications qui seront apportées sur le site avant leur réalisation et ce conformément à l’article R181-46 du Code de l’Environnement ;
Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de ce même article et de sa circulaire d’application du 14 mai 2012 ;
Considérant que les modifications envisagées par la diminution des quantités d’engrais (ammonitrates 33,5%) s'inscrivent dans une logique de réduction du risque à la source ;
Considérant que les modifications liées aux diminutions des quantités d’engrais (ammonitrates 33,5%) conduisent à un changement de statut administratif au sens des installations classées, à savoir SEVESO Seuil Bas à Autorisation ;
Considérant que le classement administratif des installations classées exploitées par la société TERRE COMTOISE nécessite d’être mis à jour au vu des modifications envisagées par l’exploitant ;
Considérant que les modifications envisagées nécessitent de modifier ou d’abroger certaines prescriptions encadrant les activités du site et principalement celles relatives au plan particulier d’intervention car ces prescriptions ne sont plus adaptées aux évolutions et modifications envisagées par l’exploitant via son courrier du 22 mars 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS,
2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-25-006 - TERRE COMTOISE Annule et remplace la version précédente publiée 124 ARTICLE 1
ARRÊTE
Les prescriptions de l’article 2.1.1.1 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2.1.1.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
visées aux rubriques 2770 et 2771
Nomenclature | Régime de sus Caractéristiques de Vr- . . ICPE classement +: : . Intitulé / désignation de la rubrique : l'installation / capacité rubriques (A, DC, D, : . 2 maximale du site concernées NC)*
Silos et installations de stockage en vrac de
céréales, grains, produits alimentaires ou 2160-2a A Silo métallique paiplanche tout produit organique dégageant des Volume total :16 315 m° poussières inflammables.
Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage, pulvérisation,
trituration, granulation, nettoyage, tamisage,
blutage, . mélange,
tous produits organiques naturels, y compris RC . 1: 77, 2260-1 A production totale: 730 tonnes / la fabrication d'aliments composés pour . - jour animaux pour le traitement et la
transformation uniquement de matières
premières végétales avec une capacité de
production supérieure à 300 tonnes de
produits finis
Traitement et transformation uniquement de
matières premières végétales avec une
capacité de production supérieure à 300 3642.2 A Capacité de production totale : tonnes de produits finis 730 tonnes / jour (fabrication d’aliments pour animaux
exclusivement d’origine végétale)
Catégorie II: 1200 tonnes en
vrac et big bag avec une
quantité en vrac par case
limitée à 800 tonnes
Engrais solides simples et composés à base Catégorie III : 3000 tonnes de nitrate d’'ammonium 4702-II Catégorie IV : 3000 tonnes
‘ 4702-III A Mélange d'engrais simples solides à base de 4702-IV Pour les produits classés dans nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du la rubrique 4702-11 :la calcaire et/ou du carbonate de calcium quantité seuil bas au sens de
l'article R. 511-10 : 1250 t.
Pas de quantité seuil bas pour
les rubriques 4702-II et 4702-
LA
Stations-service interne Installation de distribution de 1435-3 DC carburants
Volume total : 590 m°
Silos plats et installations de stockage en . ze . - Silo plat vrac de céréales, grains, produits 2160-Ib DC 3 : : = . Volume total :13 366 m alimentaires ou tout produit organique
Combustion, à l’exclusion des rubriques 2910-A-2 DC Puissance totale: 10,5 MW
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-25-006 - TERRE COMTOISE Annule et remplace la version précédente publiée 125 Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
netloyage, tamisage, Lo EC PIETES, Puissance totale des machines cailloux, minerais et autres produits , _ er ee 2515-1-c D (mélange et ensachage) = 120 minéraux naturels ou artificiels ou de KW
déchets non dangereux inertes, autres que
celles visées par d’autres rubriques et par la
sous-rubrique 2515-2.
Dangereux pour l'environnement aquatique 4510-2 DC Stockage de 75 tonnes produits de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 phytosanitaires Entrepôts couverts Quantité de substances 1510 NC dangereuses stockées < à 500
tonnes
Installations de collecte de déchets apportés 2710: NC 1 tonne de collecte auprès par le producteur initial de ces déchets agriculteur et stock distributeur Installation de transit, regroupement ou tri 2714 NC de déchets non dangereux de Collecte de bidons plastique
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, vides lavés égouttés et big bag textiles, bois à l'exclusion des activités propres visées aux rubriques 2710 et 2711.
Atelier de charge d’accumulateurs 2925 NC
Dane CR 4734 NC Cuves enterrées de carburants liquides inflammables
Dangereux pour l'environnement aquatique 4511 NC Stockage de 25 tonnes de de catégorie chronique 2 produits phytosanitaires
* Légende : À = autorisation, D = déclaration, DC = déclaration contrôlée et NC = non classé
L’établissement est soumis à Autorisation et relève de la directive dite «ED » : la rubrique principale est la rubrique 3642.
ARTICLE 2
Les dispositions spécifiques liées au classement de l’établissement sous le régime Seveso Seuil Bas précisées aux articles 2.8.6.1, 2.8.6.3 et 2.8.6.4 sont abrogées.
ARTICLE 3
Les dispositions de l’article 2.11.3.5.5 relatives au stockage d’engrais en vrac sont remplacées par les dispositions suivantes :
« STOCKAGE D'ENGRAIS EN VRAC
Le stockage des engrais en vrac respecte les dispositions suivantes :
- hauteur maximale de 6 mètres,
- volume maximal par case de 800 tonnes maximum pour les engrais de catégorie 4702-11, 1000 tonnes pour les autres engrais,
- les murs de séparation entre les cases sont en béton banché et ne sont pas surmontés ou prolongés par des cloisons en bois ou autre matériau combustible incompatible avec les engrais/
Une distance minimale de 30 centimètres est conservée entre le haut du tas d'engrais en contact avec la paroi ou des lots d'engrais conditionnés en contact avec la paroï et le haut de la paroi de séparation des cases. Cette distance est matérialisée par un repère visuel sur la paroi.
Une séparation physique ou un espace minimum de 5 mètres est conservé entre les engrais vracs et les engrais conditionnés. »
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-25-006 - TERRE COMTOISE Annule et remplace la version précédente publiée 126 ARTICLE 4
Les dispositions de l'article 2.8.4.2 relatives au désenfumage sont complétées par les dispositions suivantes :
« Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute (tiers supérieur et au- dessus des tas) de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées (DENFC). Ces dispositifs sont de type passif (à ouverture permanente) ou de type actif.
L'exploitant se positionne sur le choix retenu et tient à disposition de l'inspection tous les éléments justifiant le respect des présentes prescriptions
Pour les dispositifs passifs, ils respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié. »
ARTICLE 5
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévue par le titre 1% du livre V du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de la société TERRE COMTOISE.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Besançon. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Le délai de recours est d’un an pour les tiers à compter de la publication et de l’affichage de cet arrêté.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié à la Société TERRE COMTOISE dont le siège social est situé 2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, à CHEMAUDIN ET VAUX (25770).
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de DANNEMARIE-SUR-CRETE pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune de DANNEMARIE-SUR-CRETE fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du DOUBS, l’accomplissement de cette formalité, avec copie à la DREAL.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société TERRE COMTOISE.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-25-006 - TERRE COMTOISE Annule et remplace la version précédente publiée 127 Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du DOUBS et aux frais de la société TERRE COMTOISE dans deux journaux diffusés dans le département.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au II de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de
DANNEMARIE-SUR:-CRETE ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
VVNNY
NN YV
à la Direction Départementale des Territoires,
à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
à la Direction Départementale du Service d’Incendie et de Secours,
à chaque conseil municipal consulté, à savoir: CHEMAUDIN ET VAUX, CORCONDRAY, GRANDFONTAINE, MONTFERRAND-LE-CHATEAU, POUILLEY-FRANÇAIS, ROUTELLE, SAINT-VIT, THORAISE, TORPES, VELESMES-ESSARTS et VILLERS-BUZON.
Besançon, le 2 % OCT. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
ecrétaire Gé
Jean-Philippe SETBON
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-10-25-006 - TERRE COMTOISE Annule et remplace la version précédente publiée 128 Préfecture du Doubs
25-2017-11-20-004
Agrément garde-chasse particulier de M. David AUBERT
pour le compte de l'ACCA de Longevelle sur Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-20-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. David AUBERT pour le compte de l'ACCA de Longevelle sur Doubs 129 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-1013-006 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Gérard VERON, président de l’association communale de chasse agréée de LONGEVELLE-SUR-DOUBS à M. David AUBERT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2012251-0006 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 7 septembre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. David AUBERT
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. David, François AUBERT, né le 1er février 1972 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de LONGEVELLE-SUR-DOUBS représentée par son président, sur le territoire de la commune de LONGEVELLE-SUR-DOUBS.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. David AUBERT doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. David AUBERT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-20-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. David AUBERT pour le compte de l'ACCA de Longevelle sur Doubs 130 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. David AUBERT , sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 20 novembre 2017
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNE
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-20-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. David AUBERT pour le compte de l'ACCA de Longevelle sur Doubs 131 Préfecture du Doubs
25-2017-11-20-005
AP modification AP2012270-0020 du 26 septembre 2012
et renouvellement composition CSS BUTAGAZ Deluz
AP modification AP2012270-0020 du 26 septembre 2012 et renouvellement composition
Commission de Suivi de Site BUTAGAZ Deluz
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-20-005 - AP modification AP2012270-0020 du 26 septembre 2012 et renouvellement composition CSS BUTAGAZ Deluz 132 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
ARRETE N°
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°2012270-0020 du 26 septembre 2012 et renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la Société BUTAGAZ à Deluz
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-36, D.125-29 à D.125-
34, R.128-8-1 à R.125-8-5 relatifs aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1991 autorisant la Société SPGL à exploiter à Deluz un dépôt de GPL et un hall d’emplissage de bouteilles de propane et butane,
Vu l'arrêté préfectoral n° 96/DCLE4/n° 3454 du 05 août 1996, autorisant la société BUTAGAZ à exploiter un dépôt de gaz sous talus, en remplacement des stockages aériens existant sur le territoire de la commune de Deluz,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/n° 4139 du 01 septembre 2000, autorisant la société BUTAGAZ à exploiter un dépôt 120 tonnes de GPL en bouteilles sur son site de Deluz et modifiant l’arrêté préfectoral n° 96/DCLE4/n° 3454 du 05 août 1996,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012270-0020 du 26 septembre 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site en substitution du Comité Local d’Information et de Concertation pour la Sté BUTAGAZ à Deluz ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012312-0017 du 7 novembre 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2012270-0020 du 26 septembre 2012 ;
Vu le courriel de la Sté BUTAGAZ du 12 juillet 2017 proposant le nom de ses représentants au collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée » ainsi que le représentant de ce collège au sein du bureau de la commission ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 2 octobre 2017 ;
Considérant que l’établissement relève du dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code de l’environnement ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE CHARLES NODIER -— 25035 BESANÇON CEDEX TEL. STANDARD : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-20-005 - AP modification AP2012270-0020 du 26 septembre 2012 et renouvellement composition CSS BUTAGAZ Deluz 133 Considérant la nécessité d’exercer le droit à l’information sur les risques majeurs et que la création d’une
commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
Considérant la nécessité de modifier, au sein de la commission de suivi de site précitée :
* la composition du collège « Administrations de l’État » en raison de la désignation en tant que
« personnalités qualifiées », du représentant du service interministériel de défense et de protection civile, du représentant du service départemental des services d’incendie et de secours et du
représentant de l’agence régionale de santé (ARS), préalablement membres dudit collège ;
* la composition du Collège “Exploitant d’installations classées pour lesquelles la commission est créée”, en raison de la désignation en tant que « personnalités qualifiées » du représentant de la direction territoriale de SNCF Réseau et du représentant de Voies navigables de France,
préalablement membres dudit collège ;
* la composition du collège « salariés de l’installation pour laquelle la commission est créée » en raison de la désignation de MM. Jean-Luc THERAIN et Régis LECHEVALIER ;
* la composition du collège « Riverains et Associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée » en raison de la modification des noms de l’Association de pêche «la Deluzienne » en Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Deluzienne » et de l’Association « Doubs . Nature Environnement » en Association « France Nature Environnement — Doubs » ;
Considérant qu’il convient de créer un collège « Personnalités qualifiées » :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS ;
ARRÊTE
Article 1 —_——
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2012270-0020 du 26 septembre 2012 susvisé concernant la composition de la commission de suivi de site concernant le dépôt gaz de Deluz exploité par la
BUTAGAZ, sont modifiées comme suit :
« La commission visée à l’article 1”, est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges et un collège des personnalités qualifiées :
e Collège “Administrations de L'État” :
- le Préfet du Doubs ou son représentant
le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté (DREAL) ou son représentant
- le Directeur départemental des territoires (DDT) du Doubs ou son représentant le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant
° Collège “Élus des collectivités territoriales” :
- la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ou son représentant
le Président de la Communauté d'agglomération du grand Besançon (CAGB) ou son représentant - la Maire de Deluz ou son représentant
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX TEL. STANDARD : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-20-005 - AP modification AP2012270-0020 du 26 septembre 2012 et renouvellement composition CSS BUTAGAZ Deluz 134 e Collège “Exploitant d'installations classées pour lesquelles la commission est créée” :
- le Chef d'Unité d'Exploitation de la Sté BUTAGAZ ou son représentant - le Responsable Excellence Opérationnelle de la Sté BUTAGAZ ou son représentant
eo Collège “Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée” :
- M. Jean-Luc THERAIN, représentant élu du personnel BUTAGAZ, salarié protégé
- M. Régis LECHEVALIER, représentant élu du personnel BUTAGAZ, salarié protégé
e Collège “Riverains et Associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou
partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée” :
le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Deluzienne » ou son représentant
le Président de l'association France Nature Environnement- Doubs ou son représentant
eo Personnalités qualifiées
le représentant du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
le représentant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
- le représentant de l'agence régionale de santé (ARS)
le représentant de la direction territoriale de SNCF Réseau
- le représentant de Voies Navigables de France (VNF)
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012270-0020 du 26 septembre 2012 demeurent sans changement. |
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012312-0017 du 7 novembre 2012 sont abrogées.
Article 3 — Recours — Publication
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs et fera l’objet d’un affichage en mairie de DELUZ.
Une copie de cet arrêté sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Article 4 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de DELUZ, ainsi que M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Besançon, le 2 Q [9 2017
Le Préfet: |
Secrétaire Gé
Jean-Philippe SETBON
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX TEL. STANDARD : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-20-005 - AP modification AP2012270-0020 du 26 septembre 2012 et renouvellement composition CSS BUTAGAZ Deluz 135 Préfecture du Doubs
25-2017-11-20-006
AP modification AP2012270-0021 du 26 septembre 2012
et renouvellement composition CSS SFPLJ Gennes
AP modification AP2012270-0021 du 26 septembre 2012 et renouvellement composition
Commission de Suivi Site SFPLJ Gennes
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-20-006 - AP modification AP2012270-0021 du 26 septembre 2012 et renouvellement composition CSS SFPLJ Gennes 136 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
ARRETE N°
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°2012270-0021 du 26 septembre 2012 et renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la Société Française du
Pipeline du Jura (SFPLJ) à Gennes
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-36, D.125-29 à D.125-
34, R.128-8-1 à R.125-8-5 relatifs aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu Parrêté préfectoral du 24 août 1965 autorisant la Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ) à
exploiter à GENNES un dépôt de pétrole brut ;
Vu Parrêté préfectoral n°2012270-0021 du 26 septembre 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site en substitution du Comité Local d’Information et de Concertation pour la SFPLJ à Gennes ;
Vu les courriels de la SFPLJ du 7 juillet 2017 proposant le nom de son représentant au collège « Salariés de
l’installation classée pour laquelle la commission est créée » et membre du bureau de la commission ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 2 octobre 2017 :
Considérant que l’établissement relève du dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité d’exercer le droit à l’information sur les risques majeurs et que la création d’une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
Considérant la nécessité de modifier, au sein de la commission de suivi de site précitée :
+ la composition du collège « Administrations de l’État » en raison de la désignation en tant que « personnalités qualifiées » du représentant du service interministériel de défense et de protection
civile, du représentant de la direction départementale des services d’incendie et de secours et du représentant de l’agence régionale de santé (ARS), préalablement membres dudit collège ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE CHARLES NODIER -— 25035 BESANÇON CEDEX TEL. STANDARD : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-20-006 - AP modification AP2012270-0021 du 26 septembre 2012 et renouvellement composition CSS SFPLJ Gennes 137 * la composition du collège « salariés de l’installation pour laquelle la commission est créée » en raison de la désignation de M. Mourad DJENET en remplacement de MM. Hervé GENILLOUX et Eric CUENOT ;
* la composition du collège « Riverains et Associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée » en raison de la modification du nom de l’Association « Doubs Nature Environnement » en Association « France Nature Environnement — Doubs » et de la désignation, en tant que riverain du site, de M. Adrien ROBERT en remplacement de M. Gérard ROBERT ;
Considérant qu’il convient de créer un groupe « Personnalités qualifiées » ;
Considérant, au vu des échanges lors de la réunion de la commission du 9 décembre 2016, qu’il apparaît opportun de désigner l’association ATMO Bourgogne-Franche-Comté en tant que « personnalité qualifiée » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS ;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2012270-0021 du 26 septembre 2012 susvisé concernant la composition de la commission de suivi de site concernant le dépôt pétrolier de Gennes
exploité par la Société Française du Pipeline du Jura, sont modifiées comme suit :
« La commission visée à l’article 1”, est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges et un collège des personnalités qualifiées :
Collège “Administrations de L'État” :
- le Préfet du Doubs ou son représentant
- le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté (DREAL) ou son représentant
- le Directeur départemental des territoires (DDT) du Doubs ou son représentant - le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant
e Collège “Élus des collectivités territoriales” :
- la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ou son représentant - le Président de la Communauté d'agglomération du grand Besançon (CAGB) ou son représentant - la Maire de Gennes ou son représentant
- le Maire de Nancray ou son représentant
- le Maire de Saëne ou son représentant
- le Maire de La Chevillotte ou son représentant
e Collège “Exploitant d'installations classées pour lesquelles la commission est créée” :
- le Directeur de la Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ) ou son représentant - le Chef du dépôt pétrolier de Gennes ou son représentant
- le Directeur de la Société du Pipeline Sud Européen (SPSE) ou son représentant
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX TEL. STANDARD : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-20-006 - AP modification AP2012270-0021 du 26 septembre 2012 et renouvellement composition CSS SFPLJ Gennes 138 e Collège “Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée” :
- M. Mourad DJENET, représentant élu du personnel SFPLJ, salarié protégé
e Collège “Riverains et Associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou
partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée” :
le Président de l'association France Nature Environnement- Doubs ou son représentant la Présidente de l'association AGRISS (Association d’un Groupe de Riverains du Site Seveso) ou son représentant
- M. Adrien ROBERT, riverain du site, ou son représentant
e Personnalités qualifiées
le représentant du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) le représentant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) - le représentant de l'agence régionale de santé (ARS)
le représentant de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air ATMO Bourgogne- Franche-Comté »
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012270-0021 du 26 septembre 2012 demeurent sans changement.
Article 3 — Recours — Publication
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs et fera l’objet d’un affichage en mairie de GENNES.
Une copie de cet arrêté sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Article 4 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de GENNES, ainsi que M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 2 0 NOV. 2017
Le Préfet
} Pour le Préfet
£ ecrétaire ( #
Jeah-Philippe SETRON
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX TEL. STANDARD : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-20-006 - AP modification AP2012270-0021 du 26 septembre 2012 et renouvellement composition CSS SFPLJ Gennes 139 Préfecture du Doubs
25-2017-11-22-001
Arrêté modificatif 3-délégués de l'administration 2018
DPT 25
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-22-001 - Arrêté modificatif 3-délégués de l'administration 2018 DPT 25 140 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° 25-2017-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 25-2017-08-31-005 du 31 août 2017 portant désignation des délégués de l’administration chargés de la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2018 dans les communes du département du Doubs
VU le Code électoral ;
VU l’arrêté n°25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-08-31-005 du 31 août 2017 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1317573C du 25 juillet 2013 du Ministère de l’Intérieur, relative à la révision et à la tenue des listes électorales ;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer plusieurs délégués désignés dans l’arrêté du 31 août 2017 susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L ’arrêté préfectoral n° 25-2017-08-31-005 du 31 août 2017 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de délégués de l’administration chargés de la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2018, dans les communes suivantes :
– LAISSEY : Mme Céline GRUET, en remplacement de M. Jacques FAWER ;
– MONTBELIARD : M. Thierry NAUDIN, en remplacement de M. Jean BERTRAND.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 25-2017-08-31-005 du 31 août 2017 restent inchangées, sous réserve des modifications apportées par les arrêtés n°25-2017-10-05-001 du 5 octobre 2017 et n° 25-2017-11-10-002 du 10 novembre 2017.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs.
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-22-001 - Arrêté modificatif 3-délégués de l'administration 2018 DPT 25 141 Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque délégué pour ce qui le concerne et aux maires des communes intéressées.
Besançon, le 22 novembre 2017
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ; – soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-22-001 - Arrêté modificatif 3-délégués de l'administration 2018 DPT 25 142 Préfecture du Doubs
25-2017-11-15-004
Arrêté modificatif CHSCT 2017
Arrêté modificatif portant désignation des membres du CHSCT
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-15-004 - Arrêté modificatif CHSCT 2017 143 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Service Départemental d’Action Sociale
ARRETE N°252017 modifiant l’arrêté modificatif N° 2520161109001
portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
de la Préfecture du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
Vu larrêté n° 2014273-0018 du 30 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture du Doubs comprenant les représentants de l’administration et leurs suppléants, 7 représentants du personnel et leurs 7 suppléants ainsi que le médecin de prévention, les assistants et conseillers de prévention et les inspecteurs santé et sécurité au travail ;
Vu larrêté n° 2015020-0021 du 20 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture,
Vu l'arrêté n° 2015050-0002 du 19 février 2015 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture,
Vu l'arrêté n°20151020001 du 20 octobre 2015 modifiant l’arrêté n°2015050-0002 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture,
Vu l'arrêté modificatif N° 2520161109001 du 09 novembre 2016 modifiant l’arrêté n°20151020001 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-15-004 - Arrêté modificatif CHSCT 2017 144 - ARRETE -
ARTICLE 1: La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Doubs est fixée comme suit :
a) En qualité de représentants de l’administration :
Monsieur le Préfet du Doubs en qualité de Président,
Monsieur le Secrétaire Général, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines
b) En qualité de représentants du personnel :
En qualité de membres titulaires :
- Désignés par la Fédération Nationale CFDT
Monsieur Jean-Philippe BERTAUD),
Monsieur Baptiste D'HOUTAUD,
Monsieur Christian GOUGET,
Madame Myriam KIEFER.
- Désignés par le Syndicat National des Personnels de Préfecture FO :
Madame Corinne BIAJOUX,
Madame Marie-Françoise JEANPIERRE,
Madame Nathalie MARQUES.
En qualité de membres suppléants :
- Désignés par la Fédération Nationale CFDT
Madame Lucie CAMELOT,
Madame Cindy LAMBOLEY,
Madame Amélie GIROD),
Monsieur Eric BAILLY-MAITRE.
- Désignés par le Syndicat National des Personnels de Préfecture FO :
Madame Patricia MEZIERE,
Madame Noura ROUABAH,
Madame Monique ROLLA.
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-15-004 - Arrêté modificatif CHSCT 2017 145 c) le médecin de prévention
d) les assistants et le conseiller de prévention
e) les inspecteurs santé et sécurité au travail
ARTICLE 2 : Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que le médecin de prévention assistent de plein droit aux séances du comité avec voix consultative.
ARTICLE 3: Le président du comité peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Ils n’ont pas voix délibérative.
ARTICLE 4 : Tous les arrêtés pris antérieurement, portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
ARTICLE 6 _ : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs.
Besançon, le 4 5 yo 2017
Le Préfet
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-15-004 - Arrêté modificatif CHSCT 2017 146 Préfecture du Doubs
25-2017-11-16-004
Arrêté portant renouvellement de la composition de la CSS
de l'UIOM de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-16-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CSS de l'UIOM de Besançon 147 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur ARRETE N°
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET :Portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site (CSS) de l’usine d’incinération des ordures ménagères, de
déchets industriels banals et de boues de station d’épuration
(UIOM) de Besançon
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L125-1 à L125-9, R-125-S5 et R125-8,
D125-9 à D125-34 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatifs aux commissions de suivi de site ;
VU Ja circulaire ministérielle NOR/DEVP1237375C du 15 novembre 2012 relative à la mise en
application du décret n° 2012-189 susvisé ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
VU larrêté préfectoral n° 2004-0109-04963 modifié du 1” septembre 2004 autorisant, sur le territoire de la commune de Besançon, l’exploitation de l’usine d’incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de station d’épuration (UIOM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-335-0004 du 30 novembre 2012 portant composition de la
commission de suivi de site (CSS) de l’usine d’incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de station d’épuration (UIOM) de Besançon ;
Considérant que l’usine d’incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de station d’épuration (UIOM) de Besançon relève de l’article R125-S du code de l’environnement ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par l’usine d’incinération des ordures ménagères, de déchets industriels, banals et de boues de station dépuration (UIOM) :
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-16-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CSS de l'UIOM de Besançon 148 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1 :
La commission de suivi de site (CSS) pour l’usine d’incinération des ordures ménagères, de déchets industriels banals et de boues de station d’épuration (UIOM) de Besançon, est renouvelée comme suit pour une durée de 5 ans :
Collège des administrations de l'Etat :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,
- M. le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant, - Mme la cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant, - Mme la Directrice Régionale de l’ Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’énergie ou son représentant.
Collèce des élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale :
- Mme la Députée de la circonscription de Besançon-Ouest ou son représentant, - Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ou son représentant, - M. le Maire de Besançon ou son représentant,
- M. le Maire de la commune d’Avanne-Aveney ou son représentant,
- M. le Maire de la commune de Franoïs ou son représentant,
- Mme le Maire de la commune de Pelousey ou son représentant,
- M. le Maire de la commune de Pouilley-Les-Vignes ou son représentant, - M. le Maire de Serre-Les-Sapins ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon ou son représentant.
Collège des riverains et associations de protection de l’environnement :
- M. le Président de l’association « Commission de Protection des Eaux » ou son représentant, - Mme la Présidente de l’association de consommateurs « UFC-Que Choisir » ou son représentant, - M. le Représentant du Conseil de Quartier de Besançon-Planoise,
- M. le Directeur de l’association ATMO Franche-Comté en charge de la surveillance de la qualité de l’air.
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-16-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CSS de l'UIOM de Besançon 149 Collège des exploitants :
- Mme la présidente du Syndicat Mixte de Besançon et sa région pour le traitement des déchets (SYBERT) ou son représentant,
- Le directeur de la société en charge de l’exploitation ou son représentant.
Collège des salariés :
- Mme Anne-Laure GRANDJEAN, responsable incinération au SYBERT,
- Le délégué syndical de la société en charge de l’exploitation.
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté n° 2012335-004 du 30 novembre 2012 sont inchangées
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, l’exploitant de l’'UIOM de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de Besançon et notifié à chacun des membres de la commission.
1 6 NOV. 2917 Besançon, le
Le Préfet,
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-16-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CSS de l'UIOM de Besançon 150 Préfecture du Doubs - 25-2017-11-16-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CSS de l'UIOM de Besançon 151 Préfecture du Doubs
25-2017-11-21-002
Habilitation de la SARL PF Dieffenbach à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-21-002 - Habilitation de la SARL PF Dieffenbach à Besançon 152 Liberté» Égalité » Liberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2017-07-117-002 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande déposée le 8 novembre 2017 par Monsieur Jacques DIEFFENBACH, gérant de la SARL Jacques DIEFFENBACH à enseigne LOST FUNERAIRE sise 54 rue de Dole à BESANCON, en vue de l’habilitation de son entreprise dans le domaine funéraire ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La SARL PF DIEFFENBACH, sise 54 rue de Dole à BESANCON, exploitée par Monsieur Jacques DIEFFENBACH, sous enseigne LOST FUNERAIRE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des corbillards,
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurité
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-21-002 - Habilitation de la SARL PF Dieffenbach à Besançon 153 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 17-25-216.
Article 3 : La présente l'habilitation est fixée à 1 an et pourra être reconduite sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publication ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de BESANCON
- M. Jacques DIEFFENBACH, SARL PF DIEFFENBACH, 54 rue de Dole, 25000 BESANCON.
Besançon, le 21 novembre 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-21-002 - Habilitation de la SARL PF Dieffenbach à Besançon 154