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Déliberation - 15 Multi accueils modifications RI 1
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Multi accueils modifications RI 1)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
N°/23/02[15]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
26 janvier 2023
Date du
Conseil Municipal
197 FEVRIER 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --—-- 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
DE FEV, 2023 Publié le :
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 1° février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Ctaude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, DONNE,
BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT,
FRAUX.
À l'exception de : Madame MANENT, Monsieur DUPONT-BELOEIL et Monsieur BELLIOT excusés.
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Madame LE PAPE qui à donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN,
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame i . PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/7 MULTI-ACCUEILS — MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR —
APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°21.05.18 en date du 26 mai 2021, le Conseil Municipal a
approuvé le règlement intérieur des multi-accueils.
Il convient de le mettre à jour compte-tenu de l'évolution règlementaire et du
changement de direction.
Les modifications apportées figurent en bleu dans le document joint, elles portent
notamment sur les points suivants :
- Nom des directrices.
-__ Utilisation du terme crèche conformément au décret du 30 août 2021.
- Utilisation du terme Relais Petite Enfance à ia place de Relais Assistantes
Maternelles.
Il ést proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications susvisées au
règlement intérieur des multi-accueils.
DELIBERATION :
Vu la délibération n°21.05.18 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2021,
Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications au réglement intérieur des multi-accueils,
© Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 24 janvier 2023, N°/23/02/15
2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les modifications au règlement intérieur des multi-accueils.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Christine AO
HT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour € Ge devant le tribunal a0ministraiif de Nantes dans un délei de 2 mois à compter c 4 EE )u nofication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie pa TIQASFIérECOUrs ciioyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. N°23.02.15
: euiL 4 ie Reçu à ia sous-préfecture de Saint-Nazaire | Vu pour être annexé à la
délibération Polié le rele Ÿ 8 FEV, 2023
du Conseil Municipal du 1° février 2023 Certifié exact, D 8 FEV, 20 cz
Le Maire, Æ
. ARE Le Maire,
LE Jean-Claude PELLETEUR Jean-Claude PELLET
Villé de
PORNICHET
Règlement de Fonctionnement
Etablissements municipaux d'accueil
du jeune enfant
E |— Organisation des structures EH
1 — Présentation générale
Les deux établissements "Les P'tits Dauphins" et "Les Petits Matelots" fonctionnent conformément :
- aux dispositions du Décret N°2000-762 du 1° Août 2000, relatif aux établissements et services
d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1° du livre il du
Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles,
- aux dispositions du Décret N°2007-206 du 20 Février 2007,
- aux dispositions du Décret N°2010-613 du 07 Juin 2010,
aux dispositions du Décret N°2021-1131 du 30 Août 2021, relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant
applicable,
- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après, validé par le Conseil Municipal le
26 septembre 2018,
Ces établissements sont agréés par le Service de Protection Maternelle et infantile {P.M.1.) du Conseil
Général de Loire-Atlantique.
* LE GESTIONNAIRE
- Mairie de Pornichet 120, avenue du Général De Gaulle 44380 — PORNICHET — 02.40.11.55.55
mairie@mairie-pornichet.fr
* IDENTITES DES DEUX STRUCTURES
- "Les P'tits Dauphins" Avenue de la Virée Loya 02.40.61.04.58 dauphins@mairie-pornichet.fr
Directrice : Madame Maud RIGAUD-SAUTEjEAU, Educatrice de jeunes Enfants adioint.e : XXX
- "Les Petits Matelots" Avenue de la Virée Loya 02.40.11.93.26 matelots@mairie-pornichet.fr
Directrice : Madame Annabeile BRIANCEAU-HALGAND, Educatrice de jeunes Enfants adiointe
Madame Nadège GOBOUIN, éducatrice de jeunes enfants.
Page 1 sur 11 * LA CAPACITE D'ACCUEIL, TYPE D'ACCUEIL ET HORAIRES D'OUVERTURE
= "Les P'tits Dauphins" peuvent accueillir jusqu'à 25 enfants de 0 à 4 ans. Cette structure est ouverte
du Lundi au Vendredi de 7 Heures 45 à 18 Heures 45, en accueil régulier. - "Les Petits Matelots" peuvent accueillir jusqu'à 25 enfants également de 0 à 4 ans. Cette structure
est ouverte :
Pour l'accueil régulier, du Lundi au Vendredi de 8 Heures 30 à 18 Heures. Pour l'accueil occasionnel, du Lundi au Vendredi de 9 Heures à 12 Heures et de 13 Heures 30 à
17 Heures 30 avec ou sans réservation, et de 8 Heures 30 à 17 Heures 30 avec réservation ou contrat.
L'accueil occasionnel est fermé les premiers et troisièmes lundis de chaque mois jusqu'à 13 h 30.
La continuité du service d'accueil collectif est assurée sur 52 semaines. Un regroupement des deux
multi-accueils pourra être organisé sur certaines périodes (vacances de Noël, une partie des vacances
d'été) sur l'une des structures. Durant cette période, les enfants seront accueillis par leurs équipes
respectives.
* LE PERSONNEL
La directrice assure la gestion courante de la structure, organise les emplois du temps, coordonne les
activités, organise les réunions de travail, veille à la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité et la mise en œuvre du projet d'établissement. Elle élabore avec l'équipe le projet
pédagogique de l’établissement et veille à son application. Elle a un rôle d'information et de conseil
vis-à-vis des parents. Elle s'assure de l'adaptation, de l'éveil et du développement psychomoteur de
l'enfant. Elle établit si besoin des liens avec les partenaires locaux. Elle calcule les participations
financières des familles.
La continuité de la fonction de direction est assurée par la directrice de l’autre crèche municipale.
Les directrices-adjointes assurent la continuité de la fonction d'encadrement de l’équipe, elles sont
chargées du suivi des projets pédagogiques des structures en lien avec le projet d'établissement, elles
encadrent les stagiaires.
Les équipes sont constituées d’éducatrices de jeunes enfants, d’auxiliaires de puériculture, d'une infirmière, de professionnelles titulaires du CAP petite enfance, de maîtresses de maison et d'agents d'entretien.
Un médecin est attaché à l'établissement, il assure le suivi médical des enfants au cours de leur accueil.
Le personnel est soumis à une obligation de réserve et de secret professionnel. * PROTOCOLES DE SECURITE: des exercices d'évacuation incendie et de confinement sont
régulièrement organisés, conformément à la règlementation. Les familles sant informées de leur réalisation.
* LES ASSURANCES
Un contrat a été signé avec la compagnie AREAS, celui-ci garantit la Collectivité contre ies
conséquences pécuniaires de la responsabilité que celle-ci peut encourir en raison des dommages ou
préjudices causés à autrui.
2- Conditions d'Admission
Les renseignements sur les modes de garde et les inscriptions pour l'accueil régulier se font auprès du
Relais Petite Enfance (R.P.E.). Un dossier de pré-inscription sera constitué sur place. Celui-ci précise les
besoins d'accueil de l'enfant, la situation familiale et professionnelle des parents et les ressources du
foyer, tautes les informations utiles à l'accueil de l'enfant. Les dossiers sont ensuite validés et
enregistrés à la date de dépôt par les parents. Un courrier d’accusé de réception sera transmis à la famille ainsi qu’une explication du cheminement de leur demande.
Page 2 sur 11 * MODALITES D'ATTRIBUTION
Une commission d'attribution constituée de l'élue en charge de la petite enfance, de la première
Adjointe, de la responsable du Pôle Familles et Solidarités, de la directrice de chaque crèche et de la directrice du Relais Petite Enfance, examine les demandes et attribue les piaces en fonction des
capacités d'accueil des structures.
Le réglement intérieur de la commission d'attribution est annexé au présent règlement.
* MODALITES D'ADMISSION
Lors de l'admission, un contrat d'accueil est passé entre les parents et la crèche, en fonction des
besoins de garde. Îl définit l'amplitude horaire journalière de l'accueil {qui intègre les temps de
transmission du matin et du soir). La date de fin d'accueil est précisée si le contrat est inférieur à un
an, sinon, le contrat est reconductible tacitement jusqu'à l’année de la scolarisation obligatoire de l'enfant.
L'enfant doit être soumis aux vaccinations prévues par les textes réglementaires pour les enfants vivant
en collectivité. Un médecin est attaché aux structures. La visite médicale d'admission a lieu pour les
enfants ayant un contrat d'accueil régulier. Elle se déroule en présence des parents et a pour objet :
- d'apprécier l'état de santé de l'enfant et de vérifier son état vaccinal, ses traitements éventuels.
- de mettre en place un Projet d'Accueil individualisé (P.A.1.) dans le cas d'une maladie chronique ou d'un handicap.
- d'échanger avec les parents sur le mode de vie de l'enfant, ses particularités, ses possibilités
d'adaptation au mode d'accueil choisi et leurs inquiétudes face à la séparation.
L'accueil des enfants en situation d'handicap fait l'objet d'une charte d'accueil. Le service petite
enfance de Pornichet s'est engagé dans la démarche d'inclusion des enfants en situation de handicap
au sein des structures ordinaires. En effet, l'accessibilité s'exerce dans de multiples domaines de la vie quotidienne et citoyenne. L'accès aux crèches, halte-garderie représente un des aspects de
l'accessibilité. Il est d'autant plus important qu'il constitue pour les enfants une première expérience
de socialisation, et pour les familles un reflet des intentions positives des services.
L'accueil des enfants dont le ou les parent {s) sont engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle est favorisé.
Il n'y a pas d'obligation professionnelle ou assimilée pour les parents ou le parent unique pour fréquenter les crèches.
* L'INSCRIPTION
Le dossier Famille :
- Etat civil (Livret de Famille), situation familiale, situation professionnelle, des parents, etc., …
- Adresse et numéro de téléphone où peuvent être joints les parents (fixe, mobile, travail).
- Nom et numéros de téléphone des personnes autorisées à amener l'enfant et à venir le chercher.
- Nom, adresse et téléphone des tierces personnes, familles ou proches qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelés exceptionnellement.
- Numéro d'allocataire C.A.F. ou le régime de sécurité sociale.
- La déclaration de ressources de l'année précédente {avis d'imposition/déclaration de revenus) ou
autorisation à la directrice de la structure de consulter votre dossier C.A.F. (celle-ci a reçu une
habilitation de la C.A.F. à cet effet). Conformément à la loi « informatique et libertés », les familles peuvent s'opposer à la consultation de ces informations sur le site de la CAF. Dans ce cas, elles devront
fournir les informations nécessaires au traitement de ieur dossier.
- Attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant la responsabilité des parents quant aux
accidents que leurs enfants pourraient causer à des tiers. Les contrats d'assurance souscrits par la commune couvrent les risques d'accident uniquement pendant les heures de garde.
Page 3 sur 11 - Autorisation d'administrer des médicaments sous réserve d’une présentation de l'original de la
prescription médicale.
- Autorisation des familles pour le recueil d'informations auprès de la CAF, de transmission à la CAF de
données à caractère personnel par le gestionnaire.
- Autorisation de soins en cas d'urgence ou d'hospitalisation.
- Autorisation de photographier et de filmer : la Ville de Pornichet se réserve le droit d'utiliser et de
diffuser, dans le cadre de ses publications, des clichés photographiques et des images vidéo des
usagers (adultes ou mineurs) prises par des personnes dûment habilitées, dans le cadre du
fonctionnement des multi-accueils, sans aucune restriction ni limitation de durée. Les parents devront
préciser leur accord ou leur refus sur le contrat d'accueil.
- Autorisation de sortie de la structure : elle devra être signée par les parents, À tout moment les
parents sont informés par les équipes des différents moments de vie des structures, Lors des sorties,
le taux d'encadrement est d'un adulte pour deux enfants. (Un protocole d'organisation des sorties
extérieures est consultable dans là structure).
Le dossier médical de l'enfant (confidentiel) :
- Certificat d'aptitude à la vie en collectivité (médecin traitant ou rattaché à la structure). - Présentation des pages du carnet de santé et vaccinations obligatoires pour l'admission en
collectivité. Les parents devront présenter à l'infirmière du service, le carnet de santé de leur enfant à
chaque nouvelle vaccination.
Pourtes-enfants-nés après le lerjanvier 2018. Les vaccins obligatoires sont les suivants :
Diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae B, hépatite B, méningocoque C,
pneumocoque, rougeole, oreillons, rubéole.
Les seules dispenses de vaccinations obligatoires accordées aux enfants doivent impérativement
entrer dans le cadre de contre-indications médicales reconnues.
"En dehors des cas de contre-indications, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels
on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination rendra
l'inscription dans un des multi accueil impossible."
- Protocole d'Accueil Individualisé {P.A..} pour les enfants présentant un handicap, une maladie
chronique, une allergie ou ayant un régime alimentaire particulier.
- Un questionnaire médical pour connaître les antécédents médicaux de l'enfant les plus importants
depuis sa naissance, complété lors de la visite d'admission avec le médecin de la structure.
3 — Offre d'accueil diversifiée
Les différentes offres d'Accueil
L'accueil régulier : accueil dont ie rythme est prévu et organisé par les parents sur plusieurs semaines,
il peut être à temps partiel, à temps plein, sur planning. || est validé en commission. II est
obligatoirement contractualisé, avec tacite reconduction jusqu’à la scolarisation de l'enfant.
L'accueil occasionnel : accueil de courte durée, souple, qui permet de répondre à des besoins ponctuels
et non récurrents d'accueil. lt peut être proposé avec ou sans réservation. La contractualisation est
facultative. La réservation est possible une semaine maximum à l'avance.
L'accueil exceptionnel ou d'urgence : : C'est un accueil proposé, en fonction des places disponibles, en
l'absence de mode de garde existant. L'urgence découle du caractère exceptionnel et imprévisible de
la situation dans laquelle se trouvent les parents.
Page 4 sur 11 4- Place des Familles et participation à la vie de la structure
Le lien avec les familles
Chaque matin, une personne de l'équipe est disponible pour accueillir et recueillir toutes les
informations nécessaires et le soir pour transmettre le déroulement de la journée. Les parents sont encouragés à échanger avec les professionnelles sur l'accueil, sur leurs besoins particuliers et doivent
intégrer ce temps d'échange dans leur organisation.
La participation des familles à la vie de la structure : organisation d'ateliers parents {action de soutien
à la parentalité), rencontres festives,
Toute proposition pour une intervention bénévole d'un parent sera la bienvenue dans le cadre d'un
projet validé par la directrice de la structure concernée.
La période d'adaptation
L'enfant est accueilli progressivement dans le but de faciliter la séparation parent-enfant et la
confiance dans la relation aux professionnelles au sein de ce nouvel environnement.
L'adaptation débute avec la présence sécurisante d'un des parents lors du premier accueil ; l'enfant
reste alors sous la responsabilité du parent. Le planning sera ensuite établi en fonction de l'enfant. Les
heures d'adaptation sont facturées au tarif défini par la C.N.A.F. sur la base du taux d'effort {CF article
1}. Les professionnelles veillent à ce que l'accueil se déroule dans le respect de la singularité de chaque
enfant et du cadre institutionnel.
Il- Fonctionnement des structures
1- Fonctionnement journalier
L'arrivée et le départ de l'enfant
Les enfants arrivent le matin habillés et en ayant pris leur petit-déjeuner.
Chaque jour, l'enfant devra se munir d'un sac comportant :
- une tenue de rechange, une paire de chaussons, le carnet de santé, un objet personnel ou "doudou",
une turbulette ou gigoteuse si nécessaire, un chapeau et des lunettes de soleil.
Les parents peuvent arriver jusqu’à 10 h et récupérer leurs enfants à partir de 16 h 30.
Les parents doivent prévenir d’une absence avant 9 h le matin partéléphone.
Chaque effet personnel devra parter le nom et le prénom de l'enfant. Le sac peut être laissé sur place. Afin de faciliter un échange de qualité avec l'équipe, il est impératif d'arriver avant l'heure de fermeture des structures. La durée d'accueil, contractualisée ou non, intègre les moments d'arrivée et de départ des enfants. Les frères et sœurs restent en dehors des espaces d'accueil,
Les enfants accueillis font l'objet d'une surveillance constante de la part du personnel, lis ne peuvent
être confiés qu'aux personnes qui les ont amenés ou, à défaut, à une personne dûment désignée par
une autorisation écrite et signée des représentants parentaux (une pièce d'identité sera alors
demandée}.
Les parents doivent préciser à l’arrivée quelle personne viendra chercher l'enfant. En cas de
changement en cours de journée, ils doivent impérativement prévenir la structure.
Les enfants ne pourront être confiés qu'à une personne de plus de 16 ans.
La structure décline toute responsabilité en cas d'accident, de perte ou de détérioration d'objets de valeur.
L'introduction de tout objet présentant un danger pour la sécurité est interdite (type boucles d'oreilles,
chaîne, ….).
Page 5 sur 11 Les prestations fournies par la structure
- L'alimentation
- Le déjeuner est élaboré par la cuisine municipale. La présentation et la mise en plat sont assurées par
le personnel de la structure. Les menus sont affichés chaque jour.
- Lait 1% âge : un lait est proposé par la structure. Si la famille fait un choix différent, elle devra fournir
le lait.
- L'hygiène
- Les crèmes de change et savons nécessaires à l'hygiène de l'enfant, la crème solaire sont fournis par
la structure
- Les couches sont fournies par la structure
- Allaitement : un protocole spécifique a été mis en place pour permettre la poursuite de l'allaitement
maternel au sein de la structure.
2 - Surveillance médicale
Les allergies
Les parents doivent informer immédiatement la direction de la crèche en cas de réaction allergique de
leur enfant. En cas d'allergie ou intolérance alimentaire, un Protocole d'Accueil Individualisé {P.A.l.)
doit obligatoirement être établi entre la structure et la famille, il est justifié par un diagnostic médical. En dehors de ce cadre, aucun régime alimentaire particulier ne sera accepté. Il nous est impossible
d'accepter les "préparations maison” ainsi que les produits frais pour des questions d'hygiène et de
sécurité.
L'enfant malade, les modalités de délivrance de soins
- En cas de maladie ou d’accident, la directrice prévient la famille.
Conformément au protocole médical, en cas de symptômes inquiétants ou d'accident grave, la
directrice ou son adjointe préviendra les secours d'urgence ainsi que les familles.
En cas d'urgence, l'hospitalisation à la Cité Sanitaire de Saint-Nazaire peut être prescrite par un
médecin.
- L’éviction de la structure sera demandée conformément à la liste des évictions obligatoires fixées par
le ministère de la santé.
En dehors de ces évictions, l'accueil des enfants ne pourra se faire dans la phase aigüe de certaines
maladies infantiles. Un enfant présentant des symptômes inhabituels ou sévères : température,
vomissements, diarrhée, éruption cutanée, gêne respiratoire, perte d’appétit et de sommeil, ne pourra
être admis, qu'après consultation médicale si son état général ne nécessite aucune surveillance
particulière.
Pour certaines maladies contagieuses, l'enfant ne réintégrera la structure que sur présentation d'un
certificat de non-contagiosité {ex : Gastro-entérite à Escherichia Coli ou à Shigella) selon leprotocole médical de la structure.
- Tout médicament ne peut être donné à l'enfant que sur prescription médicale du médecin traitant.
Dans cette hypothèse les médicaments, accompagnés de l'ordonnance doivent être remis au
personnel, dans leur emballage d’origine, marqués du nom de l'enfant. En aucun cas, ils ne doivent se
trouver dans le sac de l'enfant. {Les traitements du matin et du soir seront donnés à la maison.) - L'intervention de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure peut se faire
dans le cadre d’un P.AI.
La pratique de la kinésithérapie respiratoire n’est pas autorisée au sein des structures.
Page 6 sur 11 III - Tarification
1- Modälités de tarification
La participation financière demandée aux familles est calculée sur une base horaire, la facturation est
mensuelle. Le paiement est mensuel à réception de la facture, auprès de la Régie Centrale.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants : chèques, espèces, prélèvement automatique,
C.E.S.U. (Chèques Emploi Service Universels) préfinancés et règlement internet sur l'Espace Famille.
- Pour l'accueil régulier :
- Tarification selon contrat d'accueil, unité minimale au quart d’heure.
- Toute demi-heure commencée au-delà des heures du contrat est due.
- Pas de facturation pour certaines absences de l'enfant. (cf. ci-dessous).
- Pour l'accueil occasionnel et d'urgence :
- Unité de facturation : la demi-heure — toute demi-heure commencée est due.
- Facturation si l’annulation de la réservation intervient le jour même.
- tarification en fonction du contrat d'accueil s’il y a lieu.
- Le tarif fixe doit être pratiqué pour l'accueil d'urgence si les ressources de la famille ne sont pas
connues, il est également appliqué pour l'accueil d'enfants dont l’assistante maternelle est en
formation obligatoire.
- Si un enfant est placé en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance, le tarif fixe doit être
aussi appliqué.
Le tarif fixe est voté chaque année par le conseil municipal, il est affiché dans les multi-accueils.
- Le contrat d'accueil régulier
Celui-ci est établi entre la famille et la structure concernée, sur la base d'un nombre d'heures
annuelles,
Ce contrat doit indiquer la durée et les jours de présence choisis, les heures d'arrivée et de départ de
l'enfant, le mode de calcul du tarif et du nombre d'heures mensuelles.
Le contrat est signé pour une durée d'un an maximum renouvelable et peut-être révisé en cours
d'année en lien avec la situation professionnelle des parents, sur présentation de justificatifs
uniquement.
Une période d'essai d'un mois est prévue afin de vérifier si les horaires et le volume d'heures
contractualisés sont adaptés. Un ajustement à la marge pourra être envisagé (glissement des plages
horaires par exemple).
L’amplitude journalière ou hebdomadaire d’accueil pourra être modifiée en cas de changement des
contraintes horaires des parents sous réserve que cette demande intervienne avant la commission
d'attribution des places, ceci afin de permettre que le temps éventuellement libéré puisse être
réattribué.
Le contrat d'accueil initial ne pourra pas être modifié plus d’une fois pour convenance personnelle. La
commission se réunit généralement en avril ; la directrice des multi-accueils informera les familles au
préalable de sa date.
- La mensualisation
semaines par an).
Nombre de mois retenu par la mensualisation (nombre de mois d'ouverture de la structure ou de
présence de l’enfant dans la structure).
-congés : Les familles bénéficient de 9 semaines d'absence d'enfants non facturées par année d'accueil,
incluant les fermetures pour les deux journées pédagogiques, le vendredi de l’Ascension et le lundi de
Pentecôte.
Page 7 sur 11 Les absences déductibles doivent être signalées par écrit à la direction de l'établissement par mail ou
au moyen de la feuille de congés remise au début de chaque période de contrat. Les absences signalées
moins de quinze jours calendaires avant la date du congé ne seront pas comptabilisées dans les
absences déductibles.
- Déductions en cas d'absence de l'enfant
Dès le premier jour : hospitalisation de l'enfant.
A partir du 3% jour : maladie supérieure à 3 jours avec certificat médical (le paiement reste dû pour
les 3 premiers jours consécutifs d'absence). Le délai de carence comprend le premier jour d'absence
et les deux jours calendaires qui suivent.
Une régularisation intervient à la fin du contrat selon les absences réellement constatées.
2— Participation financière des familles
Les tarifs des familles sont déterminés selon un barème national fixé par la C.N.A.F. (Caisse Nationale
des Allocations Familiales) en contrepartie de sa participation financière, la prestation de service
unique.
La participation financière des familles recouvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de
présence dans la structure, y compris les repas (coilation, déjeuner, goûter, lait, ..) et les soins
d'hygiène qui ne peuvent donc faire l'objet de facturation complémentaire.
- Le tarif horaire
Le tarif horaire résulte de l'application d'un taux d'effort horaire, dégressif en fonction du nombre
d'enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles des familles.
- Actualisation des participations familiales par le gestionnaire
En janvier de chaque année, le tarif horaire de la famille est recalculé suite à l'actualisation des
planchers et des plafonds de ressources par la C.N.A.F. et des ressources de référence de la famille
(celles de l'année N — 2).
- Modalités de révision des participations familiales à l'initiative de la famille
Les familles sont tenues de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle à la
C.A.F. et à la structure afin de procéder à une révision du tarif horaire qui lui est appliquée.
La modification prend effet à la date du changement pris en compte par la C.A.F.
Les motifs de révision sont liés à des changements de situation familiale {naissance, séparation, ….) ou
professionnelle (chômage, cessation d'activité professionnelle, …
- Le taux d'effort
Le taux d'effort défini par la C.N.A.F. est proportionnel au nombre d'enfants à charge au sens des
prestations familiales.
[Nombre | Taux d'effort horaire | Taux d'effort Ï Taux d'effort
d'enfants | Accueil collectif 2020 horaire Accueil horaire Accueil
collectif 2021 collectif 2022
1 0.0610 % 0.0615 % 0.0619 %
[2 0.0508 % 0.0512 % 0.0516%
3 0.0406 % 0.0410% 0.0413 %
4à7 0.0305 % 0.0307 % 0.0310% |
[8 et plus 0.0203 % 00205% | 0.0206 %
Un enfant handicapé à charge de la famille permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Le taux d'effort est obligatoirement appliqué aux ressources mensuelles des familles, dès lors que
celles-ci sont comprises entre un plancher et un plafond de ressources actualisés en janvier de chaque
année par la C.N.A.F.
- Les ressources : Moyenne mensuelle de l'ensemble des revenus déclarés à l'administration fiscale (salaires, pensions, rentes, revenus immobiliers, ….) avant tout abattement. Seules sont déductibles les
pensions alimentaires versées.
Page 8 sur 11 Les familles dont le foyer fiscal n’est pas la commune de Pornichet se verront appliquer le tarif selon
le taux d’effort défini ci-dessus, majoré de 20%.
- Facturation
Le paiement est mensuel à réception de la facture, auprès de la régie centrale.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
Chèques, espèces, C.E.S.U. (Chèques Emploi Service Universels) préfinancés.
3 — Rupture ou fin de contrat
- Fin de contrat : la date de fin de contrat est précisée sur celui-ci, sinon il est valable pour un an,
renouvelable.
- Rupture de contrat à l'initiative de la famille : toute interruption du contrat avant sa date de fin devra
être signalée par écrit un mois à l'avance de date à date, faute de quoi la facturation sera faite selon
les termes du contrat.
- Suspension ou rupture de contrat à l'initiative du gestionnaire :
En cas de manquement au règlement intérieur des structures :
Non -paiement des prestations sans signalement d’une situation particulière.
Absence prolongée non justifiée de l’enfant.
Manquement aux obligations vaccinales.
Non- respect répété des horaires du contrat ou de l'établissement.
Non-respect du protocole médical de l’établissement.
Comportement agressif inadapté à l'égard du personnel des structures.
Après un courrier de rappel du cadre règlementaire adressé au parent concerné, il peut être envisagé
une suspension de 7 jours maximum ou une rupture du contrat d’accueil.
Règlement adopté par le Conseil Municipal du 1° février 2023.
Les parents s'engagent à respecter l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Ce règlement sera apposé en permanence à l'entrée des locaux.
Un exemplaire sera remis aux parents lors de l'inscription.
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée,
Madame Elisabeth TESSON
NOM nn nenenn annees en mrenrarenenrrerrarnenennse. PTéN OM :
Signature des parents ou responsables légaux de l’enfant,
Précédée de la mention « Lu et Approuvé ».
Page 9 sur 11 ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DES MULTI-ACCUEILS
COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PLACES EN ACCUEIL REGULIER
DANS LES CRECHES
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Introduction
Le service petite enfance de la Ville de Pornichet est rattaché au Pôle Familles et Solidarités. Il est
composé de deux crèches, d’un relais petite enfance et d’un lieu d'accueil enfants parents.
L'animatrice du relais accueille, informe, accompagne, oriente les familles en recherche d’un mode de
garde collectif ou individuel. Elle recueille toutes les pré-inscriptions en accueil régulier et assure la
gestion de cette liste de demandes en cours.
Les demandes de pré-inscriptions sont examinées en commission petite enfance.
Contexte rêglementaire
Décret du 20 février 2007.
Décret du 7 juin 2010.
Décret du 30 août 2021.
Instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Recommandations de Conseil Départemental de Loire-Atlantique.
Loi du 11 février 2005.
Circulaire CNAF Soutien à la parentalité.
Définitions
Accueil régulier contractualisé : l’accueit dans un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) est
validé en commission d'attribution des places suivant la grille des critères fixés au règlement.
Accueil occasionnel : c’est un accueil ponctuel, réservé aux familles pornichétines sur inscription à la
crèche « les petits matelots ».
Accueil d'urgence : c’est un accueil proposé, en fonction des places disponibles, en l’absence de mode
de garde existant. L’Urgence découle du caractère exceptionnel et imprévisible de la situation dans
laquelle se trouvent les parents.
Procédure de demande de pré-inscription à la commission d'attribution des places d'accueil régulier
Elle se réalise au relais petite enfance, avenue de la Virée Loya - 44380 PORNICHET - 02 40 61 53 94 -
petiteenfance@mairie-pornichet.fr
Elle est prise en compte au plus tôt, six mois avant la naissance présumée de l’enfant,
Il est nécessaire de prendre rendez-vous avec la responsable du relais petite enfance par téléphone,
au bureau. Un dossier de demande sera complété après recensement de vos besoins de garde. Un
accusé de réception est adressé aux familles, attestant l'enregistrement de la demande de pré-
inscription à la commission.
Cette pré-Inscription est réservée aux familles qui résident à l’année sur la Commune ou qui ont un
projet d'installation sur la Commune prévue au début de l'accueil de leur enfa nt.
Date de clôture des pré-inscriptions : 15 jours calendaires avant la date de la commission,
Objectifs de la commission Petite enfance
-$e conformer aux obligations règlementaires.
-Sécurisation juridique de son fonctionnement.
-S'adapter aux évolutions socio-économiques du territoire.
-Adéquation avec les objectifs politiques de la Commune qui souhaite favoriser l'installation de jeunes
ménages et offrir des services à la population.
Page 10 sur 11 Composition de la commission
La commission est présidée par l’adjointe en charge de l'enfance et de la jeunesse.
Elle est composée de la première adjointe au Maire, la directrice du pôle Familles et
Solidarités, de la responsable du RPE, des directrices
des crèches et de la secrétaire petite enfance.
Critères de notation des dossiers
Les critères déterminés tiennent compte de :
> la situation de la famille :
- Parent(s) mineur(s), handicap d’un parent, suivi d’un service social, parent isolé,
nouveaux arrivants sur la Commune parent
non francophone.
> de l'enfant :
- Handicap, naissances multiples, enfant non francophone, ..
> de la situation socio-économique du ménage :
- Famille allocataire de minimas sociaux, parcours d‘insertion, planning irrégulier, volume horaire important, …
La commission
Attribution : examen des dossiers d'accueil régulier, à l’exclusion de l’accueil d'urgence et de l'accueil occasionnel.
Fréquence : une principale en avril et des Sous-commissions liées aux disponibilités des EAJE. L'organisation du service petite
enfance prévoit, un examen des demandes d'accueil en cours tous les trimestres afin de procéder à une actualisation régulière des dossiers.
Après commission
Les réponses positives : la directrice de la crèche concernée contacte les familles en
leur demandant une confirmation écrite de
leur décision dans un délai de 48 heures calendaires. Un rendez-vous
d'inscription est fixé.
Un courrier signé de l’élue en charge du secteur est adressé aux parents par la secrétaire
petite enfance.
Les réponses négatives: la responsable du relais petite enfance adresse une semaine
après la commission un courrier de réponse
négative aux familles pour lesquelles une place n’a pas été
attribuée. Les parents peuvent alors renouveler leur demande pour une présentation de leur demande à la prochaine commission.
Ce renouvellement se fait sur rendez-vous au relais petite enfance,
Un procès-verbal de la commission est établi.
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Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_02_15
Obiet : 15.1Multi-accueils - Modifications du règlement
intérieur - Approbation
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-02-01 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.2.4 - enfance Famille
Identifiant unique : 044-214401325-20230201-DELIB_23 02_15-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xmi 1.1 Ko
Nom métier :
044-214401325-20230201-DELIB_23_02_15-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 101.8 Ko
Nom original: 15_Multi-accueils_ modifications RI.pdf
Nom métier :
S9_DE-044-214401325-20230201 -DELIB_23 02 _15-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 656.9 Ko
Nom original: 15, Annexe DCM 15.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20230201 -DELIB_23 02 15-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 8 Février 2023 à 15h07min08s Dépôt initial
En attente de transmission 8 Février 2023 à 15h07min09s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 8 Février 2023 à 15h07min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 Février 2023 à 17h09min29s Reçu par Le MI le 2023-02-08
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