Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 18. Multi accueils modif RI 2
Déliberation - 18. Multi accueils modif RI 1
Déliberation - 21. Multi accueils avenant RI
Déliberation - 15 Multi accueils modifications RI 1
Déliberation - 15 Multi accueils modifications RI 2
Déliberation - 18. RI multi accueils 1
Déliberation - 18. RI multi accueils 2
Déliberation - 32. Multi accueils conventions avec la CAF LA
Déliberation - 19.Multi accueils reglement interieur
Déliberation - 3. Multi accueils fixation des tarifs 2
Déliberation - n°21 Modification RI multi accueils
Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°21 Modification RI multi accueils)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
IN°[14/12/21
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 décembre 2014
Date du
Conseil Municipal
17 décembre 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 30
Votants 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le dix sept décembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, CORNETI, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN,
BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Monsieur POUSSET qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame SOBRAQUES-BRAYE qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR. Monsieur ROBIN qui a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DAGUIZE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
21/ MULTI-ACCUEILS — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR -
APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Lors de sa séance du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau
règlement intérieur des multi-accueils, établi conformément à la lettre-circulaire de
la Caisse Nationale des Allocations Familiales en date du 29 juin 2011.
Une nouvelle lettre-circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, en date du 26 mars 2014, est venue apporter des modifications au système de
Prestation de Service Unique dont bénéficient les structures ayant signé une
convention avec la Caisse des Allocations Familiales.
Il est désormais mis en place une prestation de service modulée en fonction du
niveau de service rendu dans les structures petite enfance. Compte-tenu du
niveau de service rendu dans les multi-accueils de Pornichet, la fourniture des
couches aux enfants accueillis permettrait d'accéder à un taux de prestation de service bonifié.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification du règlement intérieur des multi-accueils en son chapitre Il, 3% paragraphe de l'article 1
fonctionnement journalier, (modification en italique) :
« Les prestations fournies par la structure :
> L'alimentation :
* Le déjeuner est élaboré par la cuisine municipale. La présentation et la mise en plat sont assurées par le personnel de la structure. Les menus sont affichés chaque jour.
ÿ Lait 1° âge: un lait est proposé par la structure. Si la famille fait un choix différent, elle devra fournir le lait. 2/2
> L'hygiène :
* Les crèmes de change et savons nécessaires à l'hygiène de l'enfant sont fournis par la structure.
* Les couches sont fournies par la structure».
DÉLIBÉRATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°13.06.17 en date du 27 juin 2013,
Vu l'avis de la commission politique éducative - jeunesse - sports en date du 10 décembre 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la modification du règlement intérieur des multi-accueils
municipaux relative à la fourniture des couches par la structure d'accueil à
compter du 1° décembre 2014.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
A Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR