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Déliberation - DEL 2026 69 Achat du tenement Garage Riviere AE 35 a EPORA 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 69 Achat du tenement Garage Riviere AE 35 a EPORA 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL M Fest en préfeeiure le 22/08/2026 7 Publié le
SÉANCE du 15 septembre 202 in: 038-213803570-20260915-DEL202669RIVIER-DE
L'an deux mille vingt-six, Le quinze septembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués Le huit septembre deux mille vingt-six se sont
réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUMOUCHEL,
Maire.
PRESENTS : Frédéric DUMOUCHEL, Emilie CHAISSAN, Chrystelle GERLAND, Jean-Marie BOSCH, Marie-
Pierre MANGE, Patrick DUBOIS, Fabienne COTTAZ, Grégory JACQUOT, Séverine VENNITTI, Julien COLAS,
Norman APOSTLE, Amaury COCHET, Sylvie LAVIEILLE, Anne-Céline BLONDEL, Laurent CHAISSAN, Manon
PRIMARD, Michaël PRIMARD, Jean-Philippe MONIN-BONNARD
POUVOIRS : Christophe VAGINAY donne pouvoir à Marie-Pierre MANGE, Malika ELQOBAI donne pouvoir à
Julien COLAS, Danielle PRIMARD donne pouvoir à Séverine VENNITTI, Coralie VERNEY donne pouvoir à Manon
PRIMARD
ABSENT: Joel EMONET
Secrétaire de séance : Marie-Pierre MANGE
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
DEL 2026 69 Achat du tènement Rivière AE 35 à EPORA
(Votée à l’unanimité)
Vu l’avis des domaines en date du 10/09/2026
Une délibération a été prise Le 31 août 2021 afin d'autoriser Le maire à signer une convention avec EPORA
dans le cadre d’un projet sur Le tènement du garage Rivière AE 035.
L’EPORA est un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission
publique.
L'EPORA lutte contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets
d'aménagement des collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir Les politiques
de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire.
Après 5 ans d'échange avec EPORA, aucun accord n’a pu être trouvé sur la réhabilitation de cette friche
au vu du contexte économique actuel.
Par conséquent la commune, selon La convention article 9, doit racheter, en état le garage Rivière à
EPORA pour une montant de 216 122.80€ TTC. Ce montant comprend l’achat du terrain à 190 000€ et Les
frais annexes (document ci-joint). Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le S LG
ID : 038-213803570-20260915-DEL202669RIVIER-DE
Après délibération, le conseil municipal :
- Accepte l’acquisition du bien « Garage Rivière » cadastré AE35, propriété d'EPORA au prix de
216 122.80€ TIC. Conformément à l’article 11, quelques dépenses supplémentaires pourraient
être réalisées, notamment liées à la réactualisation des diagnostics avant-vente et seront
factures ultérieurement par l'EPORA à La commune
-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes relatifs à cette cession.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre le 16/09/2026 ;
Le Secrétaire, Le Maire,
Frédéric DUMOUCHEL