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Arrêté - 46 2025 Commune de Frossay Arrêté dinterdiction de circulation Chemin des Carris
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Lien du pdf (Arrêté - 46 2025 Commune de Frossay Arrêté dinterdiction de circulation Chemin des Carris)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Arrêté
municipal
notifié
à l’intéressé
ou
affiché
le :
Affiché
le
0 4 JUIN
2025
/
FROS
ARRETE
MUNICIPAL
n°46/2025
Arrêté
d'interdiction
de
circulation
permanent
Chemin
des
Carris
Le
Maire
de
la
Commune
de
Frossay,
(Loire-Atlantique),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212.2
et
L
2213.4; VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
VU
le
Code
rural
et
notamment
l’article
161-5,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| -
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié)
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L2213-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précité,
le
maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la
commune
aux
véhicules
dont
la
circulation
sur
ces
voies
est
de
nature
à
compromettre
la
protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
et
la tranquillité
publique,
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L
161-5
du
code
rural,
le
Maire
doit
veiller
également
à
assurer
la
conservation
des
chemins
ruraux,
Considérant
l'ouverture
au
public
des
aménagements
réalisés
par
le
Conservatoire
du
littoral
sur
le
Chemin
des
Carris
(maison
des
Carris
et
belvédère
ou
refuge
sur
le
Pont
des
Carris)
générant
une
augmentation
du
nombre
de
passage
de
véhicules
sur
le
CR1,
Considérant
la
nécessité
d'autoriser
l'accès
du
CR1
aux
usagers
(agriculteurs,
chasseurs,
pêcheurs, Considérant
qu'il
y
a
donc
lieu
de
réglementer
la
circulation
sur
le
Chemin
des
Carris
(CR1),
ARRETE
Article
1
: La
circulation
des
véhicules
à moteur
y compris
les
deux-roues
à
moteur
est
interdite
sur
le
Chemin
des
Carris,
à
partir
du
pont
des
Carris
jusqu’au
Pont
du
Gabon
(RD
78
et
CR
1).
Article
2
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
fauteuils
motorisés
de
personnes
handicapées,
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public,
notamment
de
secours,
et
à
ceux
utilisés
à des
fins
professionnelles
d'exploitation
et
d'entretien
des
espaces
naturels.
Article
3
: L'interdiction
d'accès
sera
matérialisée
par
un
panneau.
Le
présent
arrêté
pourra
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de sa notification
ou
de
sa publication
:
- par
un
recours
gracieux,
à adresser
à l’attention
de
M.
le
Maire
;
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes
;
- par
la saisine
de
Monsieur
le Préfet
de
la Loire-Atlantique
en
application
de
l'article
L.2131-8
du Code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3.
Article
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Maire
du
Pellerin,
la
Gendarmerie,
à
la
Police
Intercommunale
et
au
Conseil
Départemental.
Le
2 juin
2025