Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 148 2022 fast caracteristique lt 1000000euros
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 148 2022 fast caracteristique lt 1000000euros)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CE
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7 Finances
locales
7.1
Décisions
Budgétaires
N°
148-2022
DECISION
DU
PRESIDENT
LIGNE
DE
TRESORERIE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
PONT-AUDEMER,
VU
l'article
5211-10
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
septembre
2022,
CONSIDERANT
que
pour
assurer
le
financement
des
besoins
ponctuels
de
la
trésorerie
de
la
Communauté
de
Communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle,
il est
opportun
de
recourir
à
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
1 000
000
euros.
La
Communauté
de
Communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle,
après
avoir
pris
connaissance
de
l’offre
de
financement
et de
la proposition
de
contrat
de
la Caisse
d'Epargne.
A DECIDE Article
1 : Principales
caractéristiques
de
la ligne
de
trésorerie :
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DE
LA
LIGNE
DE
TRESORERIE
UTILISABLE
PAR
TIRAGES
Prêteur
Caisse
d'épargne
Emprunteur
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Objet
Financement
des
besoins
de
trésorerie
Nature
Ligne
de
trésorerie
utilisable
par
tirages
Montant
maximum
1.000.000
Durée
maximum
365
jours
à
compter
de
la
notification
du
Prêteur
après
signature
du
contrat
par
l'emprunteur
et
Visé
par
le contrôle
de
légalité
Taux
d'intérêt
FIXE
de
0,30
%
Process
de
traitement
automatique
Tirage
: crédit
d'office
remboursement
: débit
d'office
Demande
de
tirage
aucun
montant
minimum
Paiement
des
intérêts
chaque
mois
civil
par
débit
d'office
fF
Exonération
Cunnnosiuri
U
Griyaywiniorit
1.000
prélevée
une
seule
fois
Commission
de
mouvement
Exonération
Besse
ES pouvoirs
du signat
aire
:
Exonération
Commission
de
non-utilisation
Exonération
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221027-148-AU Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022 Le
représentant
légal
de
l’emprunteur
est
autorisé
à
signer
l’ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
à la ligne
de
trésorerie
décrite
ci-dessus
à intervenir
avec
la Caisse
d'Epargne
et
est habilité
à procéder
ultérieurement
sans
autre
délibération
et à son
initiative
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le contrat
de
ligne
de
trésorerie
et reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 27
octobre
2022
Le
Président
francis
FF,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221027-148-AU Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
Publié le 02.12.2022