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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 118 EFS Approbation de la convention d'utilisation de locaux par SOLIHA Landes
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 118 EFS Approbation de la convention d'utilisation de locaux par SOLIHA Landes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le 19/07/2023
Ke ei JF hr? R FE S DE ID : 040-200069631-20230711-D118 07 2023 CC-DE
NCCHAL de communes
55 place Foch DECISION N°118_07_2023_CC
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
EFS : Approbation de la convention d'utilisation de locaux par Soliha Landes
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L5211-1 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de Communes Terres de Chalosse
Vu la délibération DCC2020_07_92 du Conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Considérant l'ouverture de l'Espace France Services le 3 avril 2023,
Considérant la nécessité d'organiser des permanences hebdomadaires avec les partenaires pour le
public de l'Espace France Services,
Considérant la convention d’utilisation de locaux par Soliha Landes, P
DECIDE
D’approuver la convention d'utilisation de locaux par Soliha Landes,
De signer la convention et tout document nécessaire à l'application de la presente décision.
Montfort-en-Chalosse, le 11 juillet 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le 19/07/2023
ID : 040-200069631-20230711-D118_07_2023_CC-DE