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Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 1 0433+modifiant+l'arrêté+n°2015 1 0184+accordant+délégation+de+signature+en+matière+d'ordonnance+secondaire+à+monsieur+Fabrice+Rosay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
PRÉFÈTE DU CHER
Préfecture
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
ARRÊTÉ N° 2015-1-0433
modifiant l'arrêté n° 2015-1-0184
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la Préfecture du Cher
-----
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Marie-Christine DOKHÉLAR, Préfète du Cher,
Vu le décret du 29 janvier 2015 nommant M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 20 avril 2015 nommant Mme Delphine CERVELLE, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète du Cher,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-0184 du 24 février 2015 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.Fabrice ROSAY, secrétaire général de la Préfecture du Cher,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 24 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " ²En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Delphine CERVELLE, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète du Cher".
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Cher, le directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'Etat.
Bourges, le 30 avril 2015
La Préfète
signé : Marie-Christine DOKHÉLAR