Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 29 09 066 2b1 deliberation lotissement du chateau
Arrêté - 2025 08 arrete douverture denquete publique en vue
Déliberation - 30 09 045 2b1 acquisition parcelle n ao 243 chemin
Déliberation - 25.41 Classement doffice des voies privees ouverte
Déliberation - 19 12 090 2b1 acquisition epora rue de la conventi
Déliberation - 16 12 065 2b1 acquisition des voiries et equipemen
Arrêté - avis denquête publique internet
Déliberation - 03 04 025 2b1 acquisition gratuite aih georgeliere
Déliberation - 30 09 046 2b1 acquisition parcelle n450 528 rue pa
Arrêté - AM 2023335 ARRETE DOUVERTURE DENQUETE PUBLIQUE VOI
Déliberation - 16 12 066 2b1 lotissement du chateau transfert doffice dans la voirie publique communale engagement de la procedure demande douverture denquete publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 066 2b1 lotissement du chateau transfert doffice dans la voirie publique communale engagement de la procedure demande douverture denquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Chasse Reçu en préfecture le PURE G L n 4 Publié le 20/12/2024 DÉLIBÉRATION ID : 038-213800873-20241216-16 12 066 2B1-DE Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 ÉUS # L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, le Conseil Municipal Présents : 22 | de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le dix Absents : 3 | décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à 18h30 en session Pouvoirs : 4 | ordinaire, salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe Votants : 26 BOUVIER, Maire. Présents : Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, MARTIN, DEGLISE, RENAUD, BOUCHAMA, GACEM, BORG, COMBALUZIER, PROIA, BELLABES, SAUVAGE, FRECHOSO, JEAN, DOUKKALI, GANDINI, CHARLEMAGNE, DANIELE, ESTATOF, BRUMANA, CULIBRK. EXCUSÉS : 2 | M. Mmes RANDON-BERNET, KOUZOUBACHIAN. Absenïs : Mme ASSOULINE. Excusés ayant laissé M. BALSAMO à M. COMBIER, M. LOPEZ à M. BOUVIER, Mme KADRI à procurations : Mme LO CURTO, Mme DUMAS à M. CHARLEMAGNE. Secrétaire de séance : M. BELLABES Délibération n° 16_12 066 2B1 OBJET : Lotissement du Château - Transfert d'office dans la voirie publique communale - Engagement de la procédure - Demande d'ouverture d'enquête publique Madame GACEM, adjointe à l'urbanisme, informe l'assemblée que le lotissement du Château à Chasse-sur-Rhône comprend 23 lots construits. Il est traversé des voies suivantes : La rue Mozart, cadastrée AD 319 et d'une contenance cadostrale de 451 m? La rue Sydney Becheï, cadasirée AD 320 d'une contenance cadastrale de 545 m? ainsi que les emprises du parking public au sud-est de la voie sis sur la parcelle AD 318. La rue Strauss et la rue Berlioz, ensemble cadastrées AD 321 d'une contenance cadostrale de 938 m2. Il s'agit de voies ouvertes au public dont le classement dans le domaine public n'a jamais été finalisé, bien qu'il ait toujours été envisagé dans le cahier des charges du lotissement en date du 19 mars 1969 {publié au service de la publicité foncière de Vienne le 30 aout 1969 volume 5570 n° 7 et par l'arrêté préfectoral n° 69.3003 en date du 5 mai 1969 portant autorisation de lotir). Néanmoins, la commune et Vienne Condrieu Agglomération depuis 2020 prennent en charge l'entretien de ces équipements, qu'il s'agisse de la voirie ou des réseaux. Afin de régulariser cette situation, il convient de recourir à la procédure de classement d'office prévue par l'article L318-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit que la propriété des voies ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la collectivité sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. L'article R318-10 du Code de l'urbanisme précise que l'organe délibérant doit donner son avis sur ce projet dans un délai de 4 mois. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le 20/12/2024 S L Gr ID : 038-213800873-20241216-16 12 066 2B1-DE A l'issue de l'enquête publique, la décision de transfert d'office sera prise par délibération du conseil municipal. En cas d'opposition d'un où plusieurs propriétaires, la décision de transfert sera prise par arrêté du Préfet à la demande de la commune. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaudra classement dans le domaine public et éteindra, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Le Conseil Municipal, Vu les articles L. 318-3 et R. 318-10 du Code de l'Urbanisme, Vu les articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière, Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, - APPROUVE le recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des voies ouvertes à la circulation publique du Lotissement du Château sises sur le territoire de la commune, ainsi que les réseaux y afférents compris dans le périmètre du lotissement ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conduire la procédure administrative, notamment s'agissant de l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement d'office, et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 17 décembre 2024. Le Maire, Christophe BOUVIER Acte rendu exécutoire par la publication par voie électronique en date du 20 décembre 2024. 16_12_066_2B]