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Déliberation - 16 12 065 2b1 acquisition des voiries et equipements allee barbara
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Chasse
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
S
L
4
Publié
le 20/12/2024
G
°
DELIBERATION
ID : 038-213800873-20241216-1612 065 2B1-DE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
BIS
2
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
décembre,
le
Conseil
Municipal
Présents :
22 |
de
la
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
dix
Absents :
3 |
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
Pouvoirs :
4 |
ordinaire,
salle
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
Votants :
26
BOUVIER,
Maire.
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
JEAN,
DOUKKALI,
GANDINI,
CHARLEMAGNE,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Excusés
:
2
|
M.
Mmes
RANDON-BERNET,
KOUZOUBACHIAN.
Absenis
:
Mme
ASSOULINE.
Excusés
ayant
laissé
M.
BALSAMO
à
M.
COMBIER,
M.
LOPEZ
à
M.
BOUVIER,
Mme
KADRI
à
procurations
:
Mme
LO
CURTO,
Mme
DUMAS
à
M.
CHARLEMAGNE.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
16_12
065
2B1
OBJET
: Acquisition
des
voiries
et
équipements
allée
Barbara
Madame
GACEM,
adjointe
à
l'urbanisme,
informe
l'assemblée
qu'un
permis
de
construire
a
été
accordé
au
groupe
European
Homes
le
18
février
2014,
Dans
le
cadre
de
ce
permis,
une
voirie
et
des
places
de
stationnements
ont
été
créés.
La
commune
a
été
saisie
par
l'Association
Syndicale
Libre
« Les
Hauts
Saint
Martin
»
afin
d'intégrer
la
voirie,
les
stationnements
et
certains
ouvrages
et
réseaux
du
lotissement
dans
le
domaine
public
communal.
En
effet,
la
collectivité
peut
intégrer
les
voiries
de
lotissements
dans
son
domaine
public
pour
permettre
une
libre
circulation
des
habitants
sur
l'ensemble
du
territoire.
Les
parcelles
AE
n°1284-1232-1282-1276-1275-1222-1214-1216-1224-1223-1254-1255-1256-1257-1258-
1259-1260-1261-1262-1263-1274
composent
les
éléments
de
voiries
et
les
stationnements
pour
une
superficie
de
1736
m°2.
Ce
lotissement
comprend
également
sept
lampadaires
et
Un
poteau
incendie
qui
seront
également
repris
par
la
collectivité
en
gestion.
Les
réseaux
d'eaux
usées
(EU),
d'eaux
pluviales
(EP)
ainsi
que
d'eau
potable
seront
rétrocédés.
Les
concessionnaires
seront
avisés
de
ces
reprises
par
notre
service
technique.
La
commune
accepte
ainsi
l'intégration
de
ces
parcelles
dans
le
domaine
public
en
suite
de
la
cession
envisagée
à
son
profit
au
prix
d'un
euro
symbolique.
Conformément
à
l'article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
le
classement
dans
le
domaine
public
peut
être
prononcé
sans
enquête
publique
préalable,
lorsque
ce
classement
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
Le
reste
des
ouvrages
du
lotissement
ainsi
que
la
totalité
des
espaces
verts
seront
conservés
par
l'Association
Syndicale
Libre
« Les
Hauts
Saint
Martin
». Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20241216-16
12
065
2B1-DE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Gode
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
votants,
- APPROUVE
l'acquisition
amiable
par
la
Commune
des
parcelles
AE
n°
1284-1232-1282-1276-1275-
1222-1214-1216-1224-1223-1254-1255-1256-1257-1258-1259-1260-1261-1262-1263-1274
d'une
superficie
de
1736
m?°,
ainsi
que
les
lampadaires,
le
poteau
incendie
et
les
réseaux
d'eau
potable
et
d'EU
et
EP
du
lotissement ;
- APPROUVE
le
prix
d'acquisition
fixé
à
1 € symbolique
entre
les
parties
;
- DECIDE
que
les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
éventuels
seront
à
la
charge
des
copropriétaires
;
- CLASSE
dans
le
domaine
public
les
parcelles
AE
n°
1284-1232-1282-1276-1275-1222-1214-1216-1224-
1223-1254-1255-1256-1257-1258-1259-1260-1261-1262-1263-1274,
ainsi
que
les
lampadaires,
le
poteau
incendie
et
réseaux
d'eau
potable,
d'EU
et
EP
du
lotissement ;
- CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
de
la
souscription
à
cet
effet
de
tous
documents
et
de
la
signature
de
tous
les
actes
translatifs
nécessaires,
aux
prix
et
conditions
précités.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
17
décembre
2024.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
20
décembre
2024.
16_12_065_2B1