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Arrêté - 2025 08 arrete douverture denquete publique en vue de lincorporation des rues mozart sidney bechet berlioz et strauss dans le domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 08 arrete douverture denquete publique en vue de lincorporation des rues mozart sidney bechet berlioz et strauss dans le domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
23/05/2025
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20250522-2025
08-AR
Chasse-sur-Rhône, Le
22
MAI
2095.
Nos
réf.
: AB/MG
— 2K1
Obijet
: arrête
d'ouverture
d'enquête
publique
en
vue
de
l'incorporation
des
rues
Mozart,
Sidney
Becheï,
Berlioz
et
Strauss
dans
le
domaine
public
ARRETE
n°008/2025
Le
Maire
de
CHASSE
SUR
RHONE,
>
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
>
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
article
L318-3
et
R318-10
>
Vu
le code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
R141-4,
R141-5,
et
R141-7
à
R141-9
>
Vu
la
loi
n°83-630
du
12/07/1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement,
>
Vu
la
loi
n°78-753
du
17/07/1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
entre
le
public
et
l'administration,
>
Vule
décret
n°85-453
du
23/04/1985
modifié
pour
l'application
de
la
loi du
12/07/1983
susvisée,
>
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°16_12-066_2B1
en
date
du
16
décembre
2023
approuvant
le
lancement
de
la
procédure
d'incorporation
des
rues
MOZART,
SIDNEY
BECHET,
STRAUSS
et
BERLIOZ
dans
le domaine
public
>
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
ARRETE
Aticle
1er
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
en
vue
de
l'incorporation
des
rues
Mozart,
Sidney
Bechet
et
Strauss
et
Berlioz
du
Vendredi
20
juin
2025
au
Mercredi
09
juillet
2025
en
mairie
de
Chasse-sur-Rhône
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
soit
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00
{sauf
samedi,
dimanche
et jours
fériés).
Aticle
2 :
Le
présent
dossier
porte
sur
l'incorporation
d'office
dans
le
domaine
public
des
rues
MOZART,
SIDNEY
BECHET,
STRAUSS
et
BERLIOZ,
ainsi
que
des
réseaux
y afférents.
Lesdites
voies
relevant
actuellement
du
domaine
privé
mentionnées
dans
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
16_12-066_2B1
en
date
du
16
décembre
2028.
Aticle
3 :
Monsieur
Bourguignon
Jean-Yves,
Géomètre
expert
retraité,
inscrit
sur
la
liste
des
commissaires
enquêteurs
près
le tribunal
administratif
de
Grenoble
est
désigné
en
tant
que
commissaire
enquêteur.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble,
2 place
de
Verdun,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
23/05/2025
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20250522-2025
08-AR
Atticle
4 :
Le
dossier
d'enquête
comprend :
-
La
désignation
des
voies
et
équipements
annexes
dont
le
transfert
à
la
commune
est
envisagé
-
Une
note
indiquant
les
caractéristiques
techniques
de
l'état
d'entretien
des
voies
-
Un
plan
de
situation
et
un
plan
d'état
des
lieux
portant
sur
les
voies,
leurs
accessoires
et
les
réseaux
y
afférents
-
Un
état
parcellaire
Les
pièces
du
dossier
seront
consultables
par
le
public
à
la
mairie
de
Chasse-sur-Rhône
pendant
20
jours
consécutifs,
aux
jours
et heures
habituel
d'ouverture
de
la mairie
soit du
Vendredi 20
juin
2025
au
Mercredi
09
juillet
2025
{sauf
samedi,
dimanche
et jours
fériés)
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00.
Le
public
pourra
consigner
éventuellement
en
mairie
ses
observations
sur
Un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le commissaire
enquêteur
mis
à
sa
disposition
ou
les
adresser
en
mairie
à
monsieur
le
commissaire
enquêteur
qui
les
annexera
au
registre.
Aticle
5 :
L'enquête
publique
sera
annoncée
par
affichage
du
présent
arrêté
en
mairie
ainsi
que
sur le site
internet
de
la
mairie
15
jours
au
moins
avant
son
ouverture
et
pendant
toute
sa
durée
par
les
soins
de
la
mairie.
Une
copie
du
présent
arrêté
de
sera
également
apposé
sur
le
lieu
concerné
par
l'enquête.
L'accomplissement
de
ces
formalités
sera
constaté
par
un
certificat.
En
outre,
un
avis
d'enquête
publique
sera
notifié
aux
propriétaires
riverains
de
la
partie
de
voie
objet
de
la
procédure.
Aticle
6 :
Le
commissaire
enquêteur
recevra
le
public
à
la
Mairie
le:
e
Vendredi
20
juin
2025
de
09h00
à
12h00
e
Mercredi
09
juillet
2025
de
14h
à
17h00
Aticle
7 :
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
3,
le
registre
d'enquête
sera
clos,
paraphé
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui
disposera
d'un
délai
de
30
jours
pour
transmettre
au
maire
de
la
commune
de
Chasse-sur-Rhône
le
dossier
avec
son
rapport
dans
lequel
figureront
ses
conclusions
motivées. Aticle
8 :
Le
conseil
municipal
délibèrera
au
vu
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
En
cas
d'avis
défavorable
de
celui-ci,
la
délibération
devra
être
motivée.
La
délibération
et
le
dossier
d'enquête
publique
seront
ensuite
adressés
par
Monsieur
le
Maire
à
la
Préfecture.
Le
rapport
du
Commissaire
Enquêteur
sera
disponible
pour
consultation
pendant
un
an
après
l'enquête
publique.
Aticle
9 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
portes
de
la
mairie,
sur
les
panneaux
prévus
à
cet
effet,
publié
par
voie
d'affichage
à
Chasse-sur-Rhône
au
moins
15
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
sa
durée
par
les
soins
de
la
mairie.
L'accomplissement
de
ces
formalités
sera
constaté
par
un
certificat. Aticle
10 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
11 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
la
Préfète
de
l'Isère,
ainsi
qu'à
Monsieur
le
commissaire
enquêteur.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble,
2 place
de
Verdun,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication