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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le 08/10/2024 S L O7 Chasse 4 » ID : 038-213800873-20241002-30 09 046 2B1-DE DELIBERATION Séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 Eu: 2 L'an deux mille vingt-quatre, le trente septembre, le Conseil Présents : 25 | Municipal de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment Absents : 1 | convoqué le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni Pouvoirs : 3 | à 18h30 en session ordinaire, salle Jean Marion, sous la présidence de Votants : 28 | Christophe BOUVIER, Maire. Présents : Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, MARTIN, DEGLKSE, RENAUD, BOUCHAMA, GACEM, BALSAMO, BORG, COMBALUZIER, PROIA, BELLABES, LOPEZ, SAUVAGE, FRECHOSO, JEAN, KADRI RANDON-BERNET, _ GANDINI, CHARLEMAGNE, KOUZOUBACHIAN, DANIELE, ESTATOF, CULIBRK. Absents : Mme ASSOULINE. Excusés ayant laissé Mme DOUKKALI à Mme LO ŒCURTO, Mme DUMAS à M. procurations : CHARLEMAGNE, Mme BRUMANA à M. ESTATOF. Secrétaire de séance : M. BELLABES Délibération n° 30_09_046_2B1 OBJET : Acquisition de parcelle n° AB 450 - 528 rue Pasteur Madame GACEM, adjointe à l'urbanisme, informe l'assemblée que Vienne Condrieu Agglomération est propriétaire d'un terrain cadastré AB n°405 d'une superficie de 530 m?, sis 528 rue Pasteur à Chasse-sur-Rhône. Ce terrain a fait l'objet d'un bail à construction au profit de la société MY LINKS sur une superficie de 419m°2. Un surplus de 111m? désormais cadastré AB n° 450 est proposé à la collectivité afin de permettre un alignement de voirie avec la parcelle AB n°404 {propriété communale). Par délibération du 18 juin 2024, le conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération a approuvé cette cession à la collectivité à l'euro symbolique. || convient alors de délibérer pour permettre cette cession par Vienne Condrieu Agglomération au profit de la collectivité et l'intégration de la parcelle AB n°450 dans le domaine public communal. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants : - APPROUVE l'acquisition amiable par la commune de la parcelle AO n° 450 d'une superficie de 111 m2, - APPROUVE le prix d'acquisition fixé à 1€ symbolique entre les parties, - CHARGE Monsieur le Maire où son représentant de l'exécution de la présente délibération, de la signature de l'acte translatif de propriété et de tous les documents nécessaires, aux prix et conditions précités. Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le 08/10/2024 S L Gr ID : 038-213800873-20241002-30 09 046 2B1-DE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 02 octobre 2024. Le Maire, Christophe BOUVIER Acte rendu exécutoire par la publication par voie électronique en date du 04 octobre 2024. 30_09_046_2B1