Déliberation - DELIB 7 Creation et Modification D'Autorisations de Programme

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Déliberation - DELIB 7 Creation et Modification D'Autorisations de Programme Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 7 Creation et Modification D'Autorisations de Programme)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, VILLE D’ESSEY-LES-NANCY

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 29 mars 2021

OBJET :

Création et modification

d’autorisations de programmes

Rapporteur : M. LAURENT

Délibération n°7

EXPOSE DES MOTIFS

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement, relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.

Pour mémoire, l'autorisation de programme (AP) est une répartition prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de crédits de paiements (CP), qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, chaque année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation.

L'équilibre annuel budgétaire s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget, l'autorisation de programme permet donc de mieux cerner les besoins de financement, sur chaque exercice, d'une opération pluriannuelle et d'éviter d'immobiliser inutilement, en restes à réaliser, des crédits sur les exercices concernés par l'opération.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la modification de deux opérations et d’en créer une nouvelle ayant un caractère pluriannuel.

A.P. — Réalisation d’un terrain de football en gazon synthétique paysagé (op. n° 107)

Par délibération du 28 septembre 2020, le conseil municipal a procédé à la création d’une autorisation de programme portant sur la réalisation d’un terrain de football en gazon synthétique utilisable toute l’année et ouvert à un large public (clubs, élèves...), prenant place au sein d’une opération d'aménagement

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021paysagé proposant aux habitants un espace de détente en plein air. Il a fixé la répartition des crédits de paiement suivante :

CP 2020 CP 2021 Total AP

Se en SREEIET 25 000 € 47 000 € 72 000 €

Cap 23 - Immobilisations en _ € ee 00000

Total CP 25 000 € 1 447 000 € 1 472 000 €

Il est proposé de modifier cette répartition pour tenir compte des factures déjà reçues et acquittées et de la réimputation comptable de certains postes de dépenses au sein de l'opération, comme suit :

CP 2020 CP 2021 Total AP

PSS 5 100€ 74 100€ 79 200 € insertions

Chap. 21 - Immobilisations NN 1 392 800 € 1 392 800 € corporelles

Total CP 5100 € 1 466 900 € 1 472 000 €

A.P, - Mise en accessibilité de l'Ecole d’Application du Centre (op. n° 105)

Par délibération du 26 mars 2018, le conseil municipal a procédé à la création d’une autorisation de programme portant sur la mise en accessibilité de l'Ecole d’Application du Centre, dont la répartition des crédits de paiement a été modifiée par une délibération du 16 décembre 2019 et une délibération du 2 mars 2020 comme suit :

CP 2018 CP 2019 CP 2020 Total AP

CPE ere 11073,00€| 3237965e| 1769025€| 6114290 € insertions

NOR TESUCTS 13 603,20 € | 555 155,73 € | 181 441,69 € | 750 200,62 € corporelles

Total CP 24 676,20 € | 587 535,38 € | 199 131,94€ | 811 343,52€

Il est proposé de modifier cette autorisation de programme pour tenir compte de moins-values intervenues sur plusieurs lots (prestations recalibrées) et de reports dans l'exécution de certains travaux en raison notamment du contexte sanitaire :

CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Total AP

CHEF EE EC 11073,00€ | 32379,65€ - el 1387825e | 57330,20€ insertions

Chap. 21 - Immobilisations | {3 os 20€ | 55515573€| 15665578€| 1373211€ | 739146,8€ corporelles

Total CP 24676,20€ | 587535,38€| 156655,78€| 27610,36€ | 796477,72€

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021A.P. — Mise en accessibilité du Haut Château (op. n° 106)

Il est proposé enfin de procéder à la création d’une autorisation de programme portant sur la mise en accessibilité du Haut Château et plus spécifiquement de son cheminement extérieur, des sanitaires, des menuiseries, des escaliers et de son ascenseur.

L'autorisation de programme comporterait la répartition des crédits suivante :

CP 2021 CP 2022 Total AP

insertions

Chap. 21 - Immobilisations 25 000 € 120 880 € 145 880 € corporelles

Total CP 59 120 € 120 880 € 180 000 €

PROPOSITIONS

Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser la modification et la création des autorisations de programmes citées plus haut et d'approuver la répartition prévisionnelle des crédits de paiement conformément aux tableaux ci-dessus.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la prise en charge des crédits de paiement de l’année 2021 sont inscrits au budget primitif 2021.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 5 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD et MM CHEVARDE, RIFF, KATZ, PERRI) les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1°’ avril 2021.

Pour Extrait _ Michel BREUILLE, TESELSN

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Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 25

- Nombre de votants : 29

- Convocation du Conseil municipal le: 19 mars 2021 - Convocation distribuée le : 19 mars 2021 - Affichage du compte-rendu le : 02 avril 2021 - Affichage du procès-verbal le : 14 mai 2021

PRESENTS

- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.

- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG,

M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. PERRI, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- M. THOUVENIN à M. LAURENT

- MME HOUSSIN à MME MENZRI

- M. BOURGUIGNON à MME DEVOUGE

- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET

SECRETAIRE DE SEANCE

- MME Nadine CADET

Pour extrait Michel BREUILLE,PORERE PORN EE Er <

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