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Déliberation - 10 Délib Modifications d'autorisations de programmes
Document publié le Lundi 17 mars 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Délib Modifications d'autorisations de programmes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 mars 2014
OBJET :
Modifications d’autorisations de programmes
Rapporteur : Mme MERCIER
Délibération n°10
EXPOSE DES MOTIFS
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement, relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.
Pour mémoire, l'autorisation de programme (A.P.) est une répartition
prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de crédits de paiements (C.P.), qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, chaque année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de
l'autorisation.
L'équilibre annuel budgétaire s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget, l'autorisation de programme permet donc de mieux cerner les besoins de financement, sur chaque exercice, d'une
opération pluriannuelle et d'éviter d’immobiliser inutilement, en restes à réaliser, des crédits sur les exercices concernés par l'opération.
Par délibération, en date du 25 mars 2009, amendée le 21 mars 2012, le
Conseil Municipal a approuvé la constitution de trois autorisations de programme dédiées, respectivement, à la réhabilitation de l’école de Mouzimpré, à la construction d’une crèche multi-accueil et à la réhabilitation de la salle des fêtes Maringer.
Considérant les réalisations opérées sur l'exercice précédent, la fin des
autorisations de programme relatives à la crèche et à la réhabilitation de l’école
Conseil Municipal 17 mars 2014 de Mouzimpré ainsi que les avenants aux marchés approuvés par le Conseil
Municipal, il y a lieu de procéder au réajustement de la dernière autorisation de
programme conformément au tableau ci-dessous.
A.P. —- Réhabilitation de la salle des fêtes Maringer (op. n° 97)
CP 2010 CP 2011 CP 2012 CP 2013 CP 2014 TOTAL A.P.
phare ON 30.08148€ | 85.87707€ | 148.16085€ 931,33€ | 7.858,80 € 272.909,53 € Chap. 21 —- Immob. Sort les 3.656,82 € 3.656,82 €
Chap. 23 - Travaux 283.379,54€ | 145266486€| 267579€ 1.738.720,19 €
TOTAL C.P. 30.081,48€ | 369.256,61 € | 1.604.482,53€ | 3.607126 | 7.858,80€ | 2.015.286,54€
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil Municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante :
- d'approuver la modification de l’autorisation de programme citée plus haut ;
- d'approuver la répartition prévisionnelle des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessus.
I est précisé que les crédits nécessaires à la prise en charge des crédits de paiement de l’année 2014 ont été inscrits au budget primitif de l'exercice en cours.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 19 mars 2014.
Extrait conforme Le Maire,
{
Jean-Paul MONIN
Conseil Municipal 17 mars 2014 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
" © + DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
is fancy ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2014
tenu sous la présidence de M. Jean-Paul MONIN, Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 24
- Nombre de votants : 25
- Convocation du Conseil Municipal le : 10 mars 2014 - Convocation distribuée le : 10 mars 2014 - Affichage du procès-verbal le : 28 mars 2014
PRESENTS
- MME ANTOINE, M. BREUILLE, MME SIMONNET, M. THOUVENIN, MME SELLIER, M. SAPIRSTEIN, MME MERCIER, M. VOGIN, Adjoints. - MME CADET, M. FRANIATTE, MME BEGIN, MME WOERTER, MME DEVOUGE, M. LAURENT, M. PERNOSSI, MME BERTHELOT, M. BERNARDE, MME HERTGEN, MME LEDROIT, M. HOUSET, MME DION, M. CAUSERO, MME POYDENOT, Conseillers Municipaux.
POUVOIR
- M. BOUNSIR à M. VOGIN
ABSENTS
- M. MALUS
- MELLE DIRAND
- MME MAYAUX
- M. SAUSEY
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME BERTHELOT
Pour extrait,
Le Maire, ,
y} Jean-Paul MONIN
Hôtel de Ville + Place de la République + BP 40039 : 54277 . Essey-lès-Nancy cedex tél 03 83 18 30 00 - fax 03 83 33 27 41 - mairie@esseylesnancyfr : www.esseylesnancy.fr
Vous disposez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Nancy (5, place de la Carrière 54036 Nancy cedex)