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Déliberation - DELIB 104 MODIFICATION D'UNE Autorisation de Programme
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 104 MODIFICATION D'UNE Autorisation de Programme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
OBJET :
Modification d’une autorisation de programme
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°4
EXPOSE DES MOTIFS
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement, relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.
Pour mémoire, l'autorisation de programme (AP) est une répartition prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de crédits de paiements (CP), qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, chaque année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation.
L'équilibre annuel budgétaire s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget, l’autorisation de programme permet donc de mieux cerner les besoins de financement, sur chaque exercice, d'une opération pluriannuelle et d'éviter d’immobiliser inutilement, en restes à réaliser, des crédits sur les exercices concernés par l'opération.
Par délibérations du 26 mars 2018 et du 25 mars 2019, le conseil municipal a procédé à la création d'une autorisation de programme portant sur la mise en accessibilité de l'Ecole d’Application du Centre (opération n°105) prévoyant une répartition des crédits comme suit :
CP réalisés 2018| CP2019 Total AP
Chap. 20 - Etudes et insertions 24 676,20 € 72 030,00 € | 96 706,20 €
Chap. 21 - Immob. corp. 721 134,00 € | 721 134,00 €
24676,20€| 79316400€ | 817 840,20€
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Certaines entreprises ayant informé la collectivité de leur impossibilité d'émettre leurs factures de travaux avant la fin du mois de décembre, il est proposé de revoir la répartition des crédits de paiement entre les exercices 2019 et 2020 comme suit :
CP 2018 CP 2019 CP 2020 Total AP
Chap. 20 - Etudes et insertions 11 073,00 € 69 521,05 € 8481,65€| 89075,70€
Chap. 21 - Immob. corp. 13 608,20 € 656 596,90 € 48 781,96 € | 718 982,06 €
24 676,20 € 726 117,95 € 57 263,61 € | 808 057,76 €
PROPOSITION
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à la modification de l’autorisation de programme portant sur la mise en accessibilité de l'Ecole d’Application du Centre (op. 105) et d'approuver la répartition prévisionnelle des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessus.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la prise en charge des crédits de paiement de l’année 2020 seront inscrits au budget primitif de l'exercice à venir.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 19 décembre 2019.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 19
- Nombre de votants : 21
- Convocation du Conseil municipal le : 5 décembre 2019 - Convocation distribuée le : 5 décembre 2019 - Affichage du compte-rendu le: 20 novembre 2019 - Affichage du procès-verbal le : 14 février 2020
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. THOUVENIN, MME KIENER, M. VOGIN, Adjoints.
- M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, M. GONCALVES, MME DOLATA, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, M. MARSON, MME CLAIR, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- Mme Véronique SAGET à M. LAURENT
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
- MME MATHIEU
- MME PAGELOT
- M. RIFF
EXCUSES
- MME CADET
- MME LEDROIT
- M. PROVIN
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME SIMONNET
Pour extrait € LEMichel BREUILLE, PARENT